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Pour les prochains baux, on ne peut que conseiller de passer aux charges réelles / provisions ... :-)
Pas vraiment d'accord. Cela implique l'obligation de justifier les frais et entraine souvent des discussions stériles pour peu de choses.
Perso, quand c'est possible, j'opte pour un forfait concernant les charges communes et une provision pour les consommations.
Cela dépend bien sur de l'immeuble et du contexte. Dans une copro de 50 ou 100 lots, gérée par un syndic pro, il est facile de se référer au décompte établi par le syndic en toute indépendance. Le bail précise que les modalités de répartitions seront celles appliquées par le syndic dans son décompte qui divise les frais locataires et les frais propriétaires.
Pour un bien dans une plus petite copro, le forfait des charges communes présente plusieurs avantages. Pas de justificatif et donc pas de discussion. Pas de surprise et montant à débourser connu lors de la signature du bail. Adaptation éventuelle du forfait (indexé) lors d'un changement de locataire. Par contre, les frais de consommations (eau/chauffage...) doivent toujours rester liés à la consommation réelle pour éviter les abus et les surprises.
C'est fort simple: vous avez le droit de passer du forfait aux charges réelles...
Ce serait possible, mais entrainerait l'obligation de justifier de ces charges. Le locataire pourrait contester aussi et aurait l'impression de "payer plus".
Evoquer une possible intervention d'un juge pour un montant mensuel de 5 à 10 euros est un peu surréaliste... surtout quand on sait que d'autre part le loyer n'est pas indexé !
Indexez donc (quitte à réduire le loyer si vous vous sentez en bonté). Cela ne pourra que plaire à votre locataire amoureux des lois. Et en tout cas, ce ne sera pas contestable.
PIM a écrit :Ces charges sont-elles, en vertu des baux concernés, des provisions (avec décomptes réguliers) ou des forfaits ?
ces charges sont forfaitaires .. pas de décompte annuel ..
j'ai bien cru comprendre qu'il fallait une décision de juge de paix dans ce cas ...
une procédure assez démesuré pour 5 à 10€ en + par mois ...
mais connaissant mes cocos , un arrangement à l'amiable sera compliqué ...
Compliqué ???
Fort simple au contraire. Oubliez votre ajustement de 5 ou 10 euros mensuels et faites valoir l'indexation. Envoyez le calcul du loyer dû... et si vous vous sentez l'âme charitable, mentionnez que vous limitez votre demande à une partie de l'indexation au vu de vos bonnes relations, et jusqu'à nouvel ordre.
Par exemple loyer de 500 euros. Avec l'indexation légale, 556 euros. Vous limitez votre demande (jusqu'à nouvel ordre -c'est important de ne pas vous engager dans la durée) à 540 euros mensuels à partir du mois suivant.
C'est vous qui faites le cadeau et vous craignez une rébellion de vos locataires ??? (si pas content, application de la loi -à savoir l'indexation légale et totale). La seule chose que peuvent dire vos locataires, c'est "Merci".
Comment se fait la consultation?
L'important c'est pas la transcription dans une loi, sinon techem n'aurait pas fait l'installation.Comment se fait l'information? par relevé trimestriel, par consultation d'un extranet du syndic etc ???
Ce point doit selon moi être débattu en AG. La réponse dépend des textes légaux ET des décisions des copropriétaires. Et aussi de la faisabilité pratique et de la position du syndic.
Pour le moment, les deux possibilités sont encore appliquées : relevé manuel et relevé radio. Dans un futur proche le relevé radio sera généralisé. Par obligation légale ? Par souci pratique ? Je l'ignore... mais c'est la ligne d'action de TECHEM.
Merci pour vos nouvelles interventions, entretemps, il y a du nouveau, j'ai appris que les autres appartements n'avais pas d'intégrateurs, mais des compteurs d'heures comme le mien, un des copropriétaires à trouvé son relevé de chauffage exorbitant et a fait appel à un organisme agréer pour une vérification, ce dernier a pu visiter 2 appartements et a pu constater que les compteurs d'heures de ces 2 appartements étaient déconnectés électriquement . Ce propriétaire a saisi le juge de paix. DG
Si le mode de calcul est identique dans chaque appartement (et c'est logiquement le cas dans tous les immeubles) vous ne pouvez rien reprocher à TECHEM CALORIBEL. Ni au syndic d'ailleurs.
Deux compteurs 'déconnectés électriquement' cela implique une fraude dont sont responsables les occupants. Cela ne s'est jamais remarqué lors des décomptes ? personne n'a jamais tiqué ?
Le juge de paix est en effet la piste à suivre... Bonne chance.
PIM a écrit :rexou a écrit :Et si votre locataire a eu la mauvaise idée de déclarer en frais professionnels les loyers payés, et que le fisc vous redresse de ce fait, le bail vous permet de vous retourner contre le locataire. Le tout est qu'il soit solvable.
On ignore si c’est effectivement prévu dans le bail concerné, ni s’il a été enregistré.
Ne pourrait-il pas être utile d'enregistrer le bail avant que le fisc se manifeste.
Le fisc ne n’intéresse absolument pas à l'enregistrement du bail. Si le locataire déduit ses loyers à titre de charges professionnelles, un contrôle est fort possible... et si c'est le cas, le bailleur sera taxé. Bail enregistré ou non.
Et si votre locataire a eu la mauvaise idée de déclarer en frais professionnels les loyers payés, et que le fisc vous redresse de ce fait, le bail vous permet de vous retourner contre le locataire. Le tout est qu'il soit solvable.
Merci. Dois-je d'abord lui adresser une mise en demeure avant de faire appel au juge ?
Un SMS est par exemple suffisant. Vous avez une trace ECRITE. Vous déplacer est une perte de temps et d'énergie inutile.
GT vous explique que vous disposez d'un an pour faire valoir vos droits en justice. Le juge prendra bien sur en considération la date à laquelle l'indexaion a été demandée et est redevable.
Si vous espérez un remboursement "de l'intiative du locataire et à l'amiable" alors que "vous vous déplacez" et qu'il vous ignore, je crois sincèrement que vous allez au devant d'une grosse déception. Et vous ne trouverez pas cela "comique"!
Je ne poserais pas certains actes ( p.e. la délation) même si une loi devait m'y autoriser.
Je partage votre position GT. Assassinez qui vous voudrez je ne dirai rien !

Vous pensez que ça n’est pas une bonne solution ? Moi je n’y connais rien, on me vend un bien en me cachant un bail, la vendeuse a des soucis avec son notaire car il faut refaire l’acte. La vendeuse et la locataire ont déchiré le bail, moi au final je n’ai rien fait de travers si ?
Déchiré le bail ?? Et si ce n'était as le cas ? Et s'il existait des copies ? Et si la locataire décidait de se retourner contre vous ?
Est-il si difficile d'établir un document signé par la locataire et le vendeur disant qu'il est mi fin au bail du... de commun accord et pour solde de tout compte en date du... Et une copie de ce document vous est remise lors de la vente (par le notaire, ce serait encore mieux), attestant dès lors que le bien est libre d'occupation.
rexou a écrit :Il vous semble si indéfendable de se baser sur sur les chiffres mentionnés dans les actes ? Pensez-vous vraiment que chacun mesure précisément la superficie de son terrain ? Ce qui est important, c'est l'exposition, la situation, le côté pratique. Cela se mesure avec les yeux et pas en mètres carrés. Calme ? ensoleillé ? avec vis-à-vis ? Ce sont des infos bien plus importantes que de savoir s'il y a 100 ou 120 m2 mesurés !
A Arnaud et Oriane: lisez soigneusement ce qui est écrit ci-dessus!
Ce qui compte dans un terrain c'est le calme et le soleil. Vous n'allez quand même pas discutailler pour 250 mètres carrés, quand même.
Il restera toujours assez de place pour que Madame fasse bronzette et Monsieur aura ainsi un peu moins d'herbe à tondre.
J'oubliais : quand vous recevrez la facture du notaire, diminuez-la de 25 %.
Comme vous avez vu, dans l'immobilier, on n'est pas à ça près.
Diminuer la facture de 25% ???
1. il n'y a pas 25% de différence dans la superficie (supposée d'ailleurs, parce que rien n'a encore été mesuré précisément)
2. vous valorisez donc la maison... au prix du terrain, soit à zéro.
Et oui, je confirme ce que j'ai écrit : le calme, le soleil,l'absence de vis-à-vis, ce sont des choses bien plus importantes qu'une superficie exacte.
L'acheteur a quand même visité le bien et a évalué avec précision ce qu'il achetait...
Personnellement, je suis choqué par de nombreux commentaires qui défendent l'indéfendable. J'en viens à supposer que ceux qui vont dans ce sens seraient tout à fait disposés à vendre un bien de ce type dans les mêmes conditions (voire, pourraient même l'avoir déjà fait). Je n'en serais pas très fier.
Personnellement je ne suis pas choqué. Il n'y a rien d'indéfendable et il y a eu une erreur quelque part. Ca n'a rien d'exceptionnel et c'est bien la raison qui motive la clause de non-responsabilité du vendeur en cas d'inexactitude.
Il est indéfendable d'accuser le vendeur de malhonnêteté surtout sur base du peu d'éléments connus. Il est indéfendable de s'en prendre au notaire (que vous ne connaissez pas par ailleurs) en affirmant que "comme d'habitude il va se planquer"... Il est indéfendable de s'en prendre aux intervenants qui ne partagent pas votre vision tranchée. Vous avez le droit d'avoir votre opinion et de considérer que dans l'immobilier tout est magouilles et margoulins mais merci de respecter les gens qui émettent une autre opinion que la vôtre.
A part dans le domaine de l'immobilier, où tout -ou presque- est admis, cela s'appelle une arnaque.
Vous avez raison. Même sur ce forum -pour rappel vous êtes ici sur le site d'une agence immobilière- tout -ou presque- est admis. Relevons ensemble "ou presque". 
C'était une tentative de sarcasme, entre d'une part le fait que nous sommes sur un forum immobilier et d'autre part le fait d'envisager la mort de quelqu'un, pas dans le sens dans lequel GT l'a écrit bien sûr, mais dans le sens de programmer l'assassinat du beau-père, ce qui dans l'imagination commune est associé à la mafia.
Avec en référence la "mafia des marchands de sommeil", le blanchiment d'argent qui peut se faire via l'immobilier (aussi caractéristique des mafias)...
Manifestement je n'ai pas suffisamment préparé ma phrase.
Heureusement, grâce au smyleys, la tentative d'humour était annoncée.
Je suis persuadé que GT n'assassinera personne sauf si vous pouvez citer l'article du code civil ou pénal qui l'y autorise...

Personnellement, je suis choqué par de nombreux commentaires qui défendent l'indéfendable. J'en viens à supposer que ceux qui vont dans ce sens seraient tout à fait disposés à vendre un bien de ce type dans les mêmes conditions (voire, pourraient même l'avoir déjà fait). Je n'en serais pas très fier.
Il vous semble si indéfendable de se baser sur sur les chiffres mentionnés dans les actes ? Pensez-vous vraiment que chacun mesure précisément la superficie de son terrain ? Ce qui est important, c'est l'exposition, la situation, le côté pratique. Cela se mesure avec les yeux et pas en mètres carrés. Calme ? ensoleillé ? avec vis-à-vis ? Ce sont des infos bien plus importantes que de savoir s'il y a 100 ou 120 m2 mesurés !
GT a écrit :La personne dont le décès est envisagé est le beau-père.
Et après on s'étonne que certains font un lien entre immobilier et mafia...
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J'ai dû rater une marche, mais je ne vois pas du tout quel est le rapport... immobilier et mafia ???
Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Paul_6 a écrit :Ben oui.
Ils ont fait une offre sur base de données fournies à 2 reprises (l'annonce sur immoweb + la fiche de l'agence [notaire]).
Ainsi, quand vous achetez une voiture vendue pour 85 kw de puissance et ayant une cylindrée de .842 litres etc.. , je comprends donc que vous vérifiez sur le véhicule toutes ces données avant de signer le bon de commande ? Non, évidemment.
Ils se font arnaquer, point barre.
La moindre des choses est de le reconnaître et de ne pas défendre des procédés indéfendables.............même si le compromis exclut toute possibilité de recours en cas inexactitude (clause en effet généralisée dans les compromis).
...........(et il sera plus que probablement suivi par un juge le cas échéant) derrière la clause du compromis qui le dégage de toute responsabilité.
Si c'est pas magnifique tout ça....: le droit de vendre avec des infos erronées, personne n'est responsable et aucun recours possible...
Mais vous oubliez la base : la clause dans le compromis qui dit ne pas garantir la superficie.... Elle a été acceptée par les deux parties et fait donc partie intégrante du contrat. Tout le monde a accepté que le prix convenu était pour le bien vu et visité à loisir, en se basant sur ses yeux pour estimer la superficie.
J'ai souvent remarqué que la plupart des personnes (moi y compris) n'avait aucune idée de ce que représentait 750 m² ou 1000 m² mais tout le monde peut dire si le jardin est assez grand ou pas !
On parle ici d'un bien immobilier bâti ! Ce qui est acheté c'est une maison avec son jardin tel qu'on le voit !Il y a, peut-être, une petite place pour discuter et négocier avec le vendeur une ristourne mais il faudra être raisonnable, cohérent et diplomate car, pour le moment, rien ne dit que quelqu'un a été malhonnête dans l'histoire !
Je plussoie absolument la réponse de Max11 !!!
Et la clause du compromis est parfaitement légale et généralisée chez casi tous les notaires un tant soi peu prudents. Il est vrai que la différence est importante, ce qui peut justifier une tentative de dialogue pour arriver à un compromis. Mais traiter le vendeur de voleur est simplement irresponsable.
Ben oui.
Ils ont fait une offre sur base de données fournies à 2 reprises (l'annonce sur immoweb + la fiche de l'agence [notaire]).
Ainsi, quand vous achetez une voiture vendue pour 85 kw de puissance et ayant une cylindrée de .842 litres etc.. , je comprends donc que vous vérifiez sur le véhicule toutes ces données avant de signer le bon de commande ? Non, évidemment.
Ils se font arnaquer, point barre.
La moindre des choses est de le reconnaître et de ne pas défendre des procédés indéfendables.
D'accord avec PIM. Il est possible de dialoguer, même si le compromis exclut toute possibilité de recours en cas inexactitude (clause en effet généralisée dans les compromis). Rien ne permet de mettre en doute la bonne foi des vendeurs. Vu l'importance de l'erreur, un dialogue devrait pouvoir conduire à un compromis et donc une (légère) réduction sur le prix.
Entamer une tentative de dialogue avec le principe que le vendeur est un voleur risque de simplement bloquer la situation avec un vendeur qui se retranche (et il sera plus que probablement suivi par un juge le cas échéant) derrière la clause du compromis qui le dégage de toute responsabilité.
Dialogue - erreur- compromis : ce sont les mots-clés pour tenter de parvenir à solutionner le problème.
C'est nouveau ça le droit de péremption
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Pardon... c'est la date de péremption de mes neurones qui est dépassée... (oui, je sais, inutile de déranger le pluriel pour si peu...) 
La commune et/ou l'agent de quartier vont , dans un document, interdire expressément au fils de rentrer ds la maison de son père suite à la demande de celui-ci?
Bien sur que non... mais il sera au moins acté que le fils n'est plus domicilié et n'a aucun droit dans ce bien ni sur tout ce qui s'y trouve.
Il me semble qu'il faille d'abord s'interroger sur les intentions de votre beau-père concernant sa succession.
Quid en ce qui concerne son fils ?
Excellente question bien sur !
Il est déjà domicilié mais n y vit plus depuis 3 ans.
Remarque importante , le père a changé le barillet de ma porte d entrée. Le fils n'a pas reçu les nouvelles clés.
Ce n'est pas une remarque très importante. Elle est sans intérêt. S'il est domicilié, il aura le droit d'entrer. Le cas échéant avec un serrurier et avec la bénédiction de la police. Il est chez lui.
Si le fils est effectivement domicilié à l'adresse il sera de facto "chez lui" dès le décès de votre parent. Et aura toute lattitude pour disposer de tout le contenu de l'appartement bien sur. Ce n'est pas un risque. C'est une certitude.
Votre beau-père devrait contacter l'agent de quartier ET le service population de la commune pour signaler que le fils ne vit pas chez lui et demander sa radiation avec interdiction de rentrer dans la maison. Vu le temps nécessaire à une radiation effective, il serait bon de disposer d'u document écrit. Un testament olographe serait aussi une bonne idée, de même que contacter un notaire.
@Libra : "généralement quand il y a un père il y a aussi une mère... "
J'adore !!!
- vous ne disposez d’aucune priorité en cas de vente. Pour l’obtenir, il faut le prévoir au bail. Par exemple, avec un droit de préemption.
- je doute sérieusement de la validité de l’article 18
- la clause « animaux » pour un parking m’a fait sourire par son surréalisme
Moi c'est tout le bail qui m'a fait sourire.
Pour un parking, il est plus simple de se limiter aux noms des bailleur et preneur, description/situation du parking, date de début de bail, durée illimitée et préavis de un ou trois mois. Mention de la garantie et des clés relises. Le tout avec une ou deux photos.
Droit de péremption ? Le propriétaire de ce parking serait fou de vous l'accorder ! Il est bien évident que ce parking est une plus-value potentielle en cas de vente de son appartement.