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#1881 Re : Locations et baux » Facture intervention pompiers por l'ACP ? » 31-07-2022 20:07:39

GT a écrit :

De quelle manière cette personne a-t-elle fait appel à la police ou aux pompiers ?

L'ascenseur est en principe une partie commune d'une association des copropriétaires.
La cabine n'était-elle pas pourvue d'un système de communication bidirectionnel ?
Je crois qu'une réglementation l'impose.

oui, il y a un numéro d'appel indiqué dans la cabine... la personne a probablement ignoré cette  indication et a téléphoné à la police

#1882 Re : Locations et baux » Rétractation bail » 01-08-2022 07:46:15

Knessx a écrit :

Je vais me renseigner en tout cas je préfère payer 1 mois que 4 mois .. Le problème c'est que je ne peux pas savoir si l'agence à réellement appelé un avocat ..
.

Le problème de tout joueur de poker, c'est de ne pas voir les cartes de l'adversaire...

#1883 Locations et baux » Facture intervention pompiers por l'ACP ? » 31-07-2022 20:07:39

rexou
Réponses : 21

Une locataire fait appel aux pompiers (ou à la police) parce que bloquée dans l'ascenseur. Petit ascenseur et plusieurs personnes avec un landeau pour enfants... Les pompiers interviennent. La locataire (droguée) est expulsée peu après.

Quelques mois plus tard, appel téléphonique des pompiers qui cherchent à se faire payer la facture... par l'ACP, ou par le propriétaire. Syndic (et aussi bailleur concerné) je refuse doublement. L'argument est que les pompiers ont été appelés par la police ce qui justifie selon eux que l'ACP soit responsable. Quant à moi, je les renvoie chez le locataire (insolvable par ailleurs) ou chez la police  devil

Récemment, un recommandé est adressé à l'ACP avec rappel de la facture. Quelle serait la légitimité réelle de cette facturation ?

#1884 Re : Locations et baux » Etat des lieux sans expert » 31-07-2022 16:33:24

Globetrot a écrit :

En effet rien d'exceptionnel mais comme j'ai dit il a parfois profité du fait que "l'homme à tout faire" était dans un autre appartement pour lui demander des services que j'ai donc du payer (pour les spots et la purge des radiateurs, il a été à plusieurs reprises lui expliquer comment faire).
Il n'y a bien entendu pas d'indeminité de rupture dans mon cas.
Par contre je lui ai bien dit que je devais changer le plan de travail. C'est une grosse tache au devant du plan de travail donc très visible.
A partir du moment où je vais rénover l'appartement après son départ, je me vois mal laisser ça dans tel état (l'immeuble a 20 ans avec du marbre par terre,... bref je souhaite garder le 'standing' de l'appartement). Mon but n'est certainement pas de gratter le dernier sou mais  d'avoir le juste prix. A chaque EDS, j'ai sous évalué les frais et parfois je n'ai pas vu certains dégats... Ici, j'ai pris une vidéo lors de EDE et donc on peut très bien comparer.
Le frigo est vieux, je pourrais éventuellement le changer (et le garder comme back-up) mais ce ne serait pas une raison pour ne rien lui demander puisque la poignée de la partie congel est cassée et qu'il a cassé le verre au dessus des bacs à légumes.
Le problème ici aussi c'est qu'il part à l'étranger. S'il ne paie pas le dernier loyer , la garantie ne couvrira pas le loyer et les dégats et donc ce sera pour ma poche....

(Je décidé maintenant de faire  les EDL avec expert, même si cela coute).

Si un locataire profite de la présence d'un ouvrier dans l'immeuble pour lui demander des conseils, vous n'avez rien à payer me semble-t-il. Soit votre homme à tout faire rend service, soit il demande audit locataire un éventuel paiement pour services rendus. Mais il n'a rien à vous facturer.

Concernant le plan de travail, voyez avec votre locataire pour convenir d'un accord raisonnable acceptable par chacun. S'il part à l'étranger avec des dettes, vous risquez fort de perdre vos billes, quoi que vous fassiez.

#1885 Re : Locations et baux » Rétractation bail » 01-08-2022 07:46:15

Knessx a écrit :

Moi je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas reçue de courriel avec une mise en demeure étant donné qu'ils ont mes coordonnées, de plus l'agence m'a dit qu'ils ont contacté un avocat mais comment en être sur ? Cela me semble être du bluff pour cette persévérance alors que j'ai "bloquer" l'appartement pour seulement 3 jours sans retour de signature du propriétaire ...

La vie est un risque. Vous serez sur de ce que dit l'agence quand vous recevrez une citation à comparaitre en justice de paix. Et nul doute que dans ce cas, la demande ne sera pas d'un mois, mais de trois mois plus un mois... Reste à savoir ce que dira le juge.

Vous pensez que c'est du bluff ? Alors jouez. Vous risquez de perdre. Ou pas.

La proposition c'est un mois. Cela peut être 4 en justice au pire. Ou rien, au mieux. Les jeux sont faits. Rien ne va plus...   yikes

#1886 Re : Locations et baux » Bail domicile+professionnel » 30-07-2022 16:03:11

grmff a écrit :

Je ne valide pas. Si le bailleur et le locataire sont bien informés, et que le loyer est normal, la taxation n'efface pas l'intérêt de la location. Le tout est de chiffrer le tout.

Soit. Je ne m'aventurerai pas à chiffrer, mais sur un loyer pro de 500 mensuels, que resterait-il pratiquement ? Taxé sur 60% à un taux de 50%, cela donne déjà 1800 d'IPP sur un loyer annuel de 6000 ! Ceci pour le principal seulement...

Quels inconvénients/avantages pour le bailleur, et quels inconvénients/avantages pour le locataire ? Pour quel bénéfice ??

La cohabitation -même avec un(e) ami(e) entrainera des contraintes. Le fait de partager un domicile et un siège social professionnel aussi, avec les risques de saisie éventuels...

Je peux voir un intérêt relationnel, social, amical... mais pas financier (en tout cas pour le bailleur). Sauf si le locataire ne déduit pas fiscalement son loyer et que la location/l'occupation est uniquement résidentielle (auquel cas il n'y a rien à déclarer, on peut voir une simple cohabitation de fait). Il est parfaitement possible d'établir le siège social d'une société à l'adresse. Il est même possible de déduire divers frais (électricité/gaz/tel/internet, entretien, rénovations...) en frais professionnels... Mais en aucun cas un loyer.

La déclaration fiscale de ce loyer serait d'ailleurs d'un faible bénéfice pour le locataire, en rapport avec les inconvénients subis par le bailleur.

#1887 Re : Locations et baux » Bail domicile+professionnel » 30-07-2022 16:03:11

grmff a écrit :

Pour ma part, je ferait un seul bail, en mentionnant le pourcentage privé et le pourcentage pro.

Il faut alors enregistrer ce bail afin de le rendre opposable au fisc.

Le propriétaire indiquera la part privee du RC en case 1106, la part pro du RC en case 1109 et la part pro du loyer en case 1110

Même ainsi, l'impact fiscal et les risques réduisent à néant tout intérêt de louer une chambre dans son habitation personnelle.

C'est "moins pire" mais ce n'est pas à faire quand même.

Le début des problèmes et la fin d'une amitié sont à prévoir à court terme.

#1888 Re : Copropriétés forcées » Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques » 30-07-2022 13:56:24

HeadenFall a écrit :

Bonjour à tous,

Je ne remets nullement en cause le principe selon lequel le propriétaire administre ses biens comme il l'entend.
Toutefois et pour les charges qui a trait aux locataires, il me semble avoir un droit de regard et, à plus forte raison, lorsque des frais de "gérance" nous sont imputéshttps://forum.pim.be/post.php?tid=293447&qid=1907516# annuellement.
Alors, je comprends que dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas l'obligation de syndic compte tenu de l'absence de copropriété.
Néanmoins, le principe selon lequel le propriétaire choisira les prestataires, et dont les coûts sont supportés en tout ou en partie par les locataires, à sa discrétion souveraine n'est certainement pas de nature à me convenir.

S'agissant du conflit d'intérêts
Il s'exprime selon moi sur la façon de sélectionner un prestataire
Prenons l'exemple du chauffagiste et dont les prestations d'entretien nous sont imposées annuellement à prix qui est loin d'être compétitif.
Qui ne me dit pas que ce contrat d'entretien imposé n'est pas de nature à offrir une contrepartie au propriétaire lorsqu'il doit prendre en charge une panne plus sévère ou dans le cadre d'une nouvelle installation ?
De même que la réponse fébrile du propriétaire lorsque je l'interpelle sur la façon dont les prestataires sont sélectionnés me laisse pour le moins dubitatif ; un laconique "je connais les prix du marché" n'est pas une réponse satisfaisante pour moi.

Bien cordialement

Vous avez le droit (et même l'obligation) de payer. Le décompte des charges vous est adressé et c'est bien évidemment le bailleur qui décide seul du choix des prestataires. Que cela vous convienne ou pas. Vous imaginez que chacun des locataires donne son avis ??? Vous n'avez pas à questionner le bailleur quant à sa façon de sélectionner les prestataires et ce dernier n'a pas à se justifier envers vous. Je ne vois pas où peut être le conflit d'intérêt. Pour reprendre votre exemple du chauffagiste, qui devrait selon vous le choisir ? Vous ?? Quelle serait votre proposition ?

Vous voulez décider choisir et sélectionner ? Louez une maison (et encore, vous serez tenu aux conditions du bail) ou mieux, achetez une maison. Ici, vous êtes dans un bien dont le propriétaire assure la gestion et l'entretien comme bon lui semble, sans aucunement devoir se soumettre à l'approbation de ses locataires. Vous aviez la possibilité de connaitre le prix des charges avant de signer le bail. En signant, vous avez accepté.

#1889 Re : Locations et baux » Rétractation bail » 01-08-2022 07:46:15

grmff a écrit :
libra a écrit :

On pourrait jouer sur le fait que le bail n'a pas encore commencé et que donc les dispositifs du bail ne sont pas d'application.

Par ailleurs, tant que le bail n'est pas signé par les deux parties; y a t-il bail?

C'est un risque que je ne prendrais pas avec une agence.
Le contrat est signé. Un juge créatif pourrait tout décider, dans un sens comme dans l'autre.

Dès lors, la proposition de l'agence me paraît plus que raisonnable et en faveur du locataire.

J'ai une expérience vécue un peu similaire (justice de paix de Jette, région bruxelloise). Un locataire signe un bail. Se désiste avant d'entrer dans les lieux, sans avoir payé d'acompte. Je réclame une indemnité. Le locataire refuse, contestant la validité du bail (un garant qui est mentionné comme "preneur" et conteste, après signature, sur avis... d'un employé de banque auquel il s'adresse pour la garantie). Le juge confirme la pleine validité du bail... et me déboute. Motif : pas de commencement d'exécution (pas de remise des clés, puisque pas de paiement), donc pas de bail. Ce n'est que l'avis d'un juge. Je n'ai pas été en appel.

#1890 Re : Locations et baux » Bail domicile+professionnel » 30-07-2022 16:03:11

PIM a écrit :
Noémie a écrit :

Bonjour,

Je déménage bientôt chez un ami. Il va me louer une chambre dans sa maison (j'y serai domiciliée) et également un bureau qui me servira pour le professionnel en tant qu'indépendante.

Je me demandais du coup, si je dois faire 2 baux séparés (un bail pour résidence principale et un bail de droit commun pour le bureau) ou pas?

Merci d'avance et bonne journée

Bienvenue.
Je suppose que l'ami concerné est propriétaire de la maison.

A-t-il conscience de l'incidence fiscale de cette location du bureau ? Et du risque d'extension à son propre contenu (mobilier) par exemple en cas de saisie à votre encontre ?
Il faudrait également vérifier s'il n'y a pas un risque urbanistique.

Cela étant dit (sorry pour l'éventuelle douche froide), je ferais 2 baux distincts et 2 états des lieux séparés, le tout à enregistrer.

ps: posté avant d'avoir lu la réponse de rexou (qui ne va pas dans le même sens que moi)

Pour moi, louer une chambre dans sa propre habitation et établir un bail professionnel est une ineptie. Mais ce n'est que mon avis. ops

Deux baux distincts et deux états des lieux ? Et enregistrer le tout ?? C'est du masochisme aggravé ! Plus de frais, de risques et de problèmes -pour les deux parties, mais surtout pour le bailleur- que de gain potentiel. Et la fin d'une amitié à prévoir dans la foulée.

Quel serait l'avantage (hors le plaisir d'enrichir le fisc) de deux baux distincts et deux états des lieux ? Et de l'enregistrement ?

#1891 Re : Locations et baux » Bail domicile+professionnel » 30-07-2022 16:03:11

Peu importe le type de bail finalement. Si vous déclarez fiscalement le loyer dans vos frais professionnels, votre ami va devoir passer à la caisse fiscale.

Le mieux à faire est de faire un seul bail résidentiel et ne pas déclarer le loyer payé en frais professionnels. Vous pouvez avoir votre activité professionnelle et le siège de votre société, c'est sans importance.

#1892 Re : Copropriétés forcées » Statut de propriétaire-syndic - Aspects déontologiques » 30-07-2022 13:56:24

HeadenFall a écrit :

Bonsoir à tous,

Je réside dans un immeuble d'une quarantaine d'appartements et dont le propriétaire de tous les appartements est une société.
La mission de syndic est assurée également pas cette même société qui dispose des agréments d'agent immobilier.
Aussi, je me pose la question de la légalité de cette combinaison ?
N'y a t'il pas une entorse au code de déontologie des agents immobiliers et/ou une forme de conflit d'intérêts ?

D'avance, je vous remercie pour vos avis sur la question.

Bien à vous,

Vous êtes locataire. Le propriétaire est une société. Vous vous posez la question de savoir s'il est légal que cette société gère son bien.

En quoi cela pourrait-il être une entorse à un code déontologique quelconque ? Et/ou une forme de conflit d'intérêt (avec qui d'ailleurs ?) Et le cas échéant, en quoi cela pourrait bien concerner le locataire que vous êtes ?

Comme le dit Grmff, il n'y a pas de syndic et un propriétaire gère son bien comme il le souhaite. Société ou particulier. Un appartement ou mille.

Et une société immobilière peut parfaitement posséder et gérer divers biens... cela vous semble anormal ???

#1893 Re : Locations et baux » Une histoire de dingue » 27-07-2022 11:19:25

rodes a écrit :

Mon experience avec une commune en régio wallonne: Il faut aller au greffe, expliquez que c'est pour la commune pour obtenir le certificat domincile, ils donnent un document vierge que vous remplissez et donnez a la commune (ils vous en donnent tant que vous voulez, sinon faire qqs copies pour la prochaine fois). Pas besoin de déposer une requête qui sera incomelete puisqu'il faut le certificat.

Mon experience avec une commune en régio BXL: La commune se contente de voir le bail.

Je vous conseille d'appeler le greffe et d'essayer d'obtenir le document par e-mail.

Même expérience en région bruxelloise : se contente de voir le bail. Même si parfois une remarque disant que "normalement il faut disposer d'un document du greffe du tribunal". Prix : 7 euros. Réception immédiate du certificat de domicile.

Pour le reste, quelle tristesse de lire les élucubrations colorées et parasitaires d'un intervenant qui transforme ce forum en cirque.

#1894 Re : Locations et baux » Etat des lieux sans expert » 31-07-2022 16:33:24

nokthib a écrit :

bonjour,

dans mes baux, il y a la clause qui stipule que je peux toujours faire appel à un expert pour l'EDLs même si l'entrée a été fait à l'amiable, et que dans tous les cas les frais seront partagés patatipatata...

J'ai un EDLs à venir la personne a toujours payé mais aussi j'ai du faire beaucoup d'assistanat, beaucoup.
J'estime aussi que mon temps a sa valeur, et quelques défauts locatifs sont à venir, je compte lui compter l'ensemble, même si pas mal de vous diraient que c'est du dégât locatif.

Je reste perplexe sur le montant de l'indemnité de rupture cependant ...

Vous devriez ouvrir un post pour poser vos questions. Ici, cela porte à confusion avec les demandes de l'intervenant qui a initié ce post. Et si vous attendez des conseils/réponses à vos questions, il serait judicieux d'exposer le détail de votre situation.

#1895 Re : Locations et baux » Mauvais Locataire » 10-08-2022 19:37:20

Gremeaux sophie a écrit :

Le préavis est de 3 mois avant la fin de bail.
Date de fin : 15 septembre.
Donc recommandé à faire parvenir pour le 14 juin. L'ayant envoyé le 30 mai, je suis dans les clous.

Pas sur...
Le préavis commence le premier jour du mois qui suit sa réception. Dans votre cas, si envoyé le 30 mai (un lundi, heureusement) voir si présenté par le facteur le 31. Si présenté en juin, préavis débute le 1er juillet... et donc hors des clous.

Mais ceci n'est que détail. La priorité est d'obtenir l'expulsion et pour cela vous devez avoir des arguments à présenter au juge.

Ensuite, reportez-vous à ma question 1. Si ce locataire n'est pas solvable, limitez les frais... Et limitez vos espérances.

#1896 Re : Locations et baux » Etat des lieux sans expert » 31-07-2022 16:33:24

nokthib a écrit :

et ? je ne peux pas prendre part ?

Vos interventions prêtent à confusion. Si vous souhaitez évoquer votre situation et poser des questions, ouvrez donc un post où vous exprimez tout ce que vous voulez.

Ici, il y a un intervenant qui pose des questions et attend des réponses.

#1897 Re : Locations et baux » Mauvais Locataire » 10-08-2022 19:37:20

Gremeaux sophie a écrit :

Merci pour vos réponses.

Je précise donc la location du bien  : dans le Tournaisis - Hainaut.

J'ai attendu d'avoir le loyer de juin avant de déposer le recommandé. Comme le bail prend fin le 15 septembre, je reste dans les délais légaux pour lui faire parvenir le recommandé.

L'expert judiciaire que vous me conseiller de prendre serait aux frais de quel parti?

Lors de la visite annuelle j'ai pu constater une trace de brûlure sur le plan de travail de la cuisine. Le barillet changé a aussi abîmé la porte. Ajoutez celà aux loyers impayés, la caution ne sera pas suffisante.
J'ai peur qu'à ceci s'ajoute d'autres dégradations volontaires.
Mais je ne suis pas certaine de sa solvabilité...

Je ne suis pas coutumière du vocabulaire lié à la location (je suis novice - et c'est mon baptême du feu) mais en fait, je ne demande pas de résiliation du bail. Il s'agit d'un bail de 1 an que je ne souhaite pas prolonger. Je respecte mes engagements jusqu'au dernier jour du bail. Cependant, lui ne respecte pas ses engagements de départ ( paiement du bail - respect des lieux) ... mais en lisant d'autres messages sur le forum, je réalise que j'ai été naïve. D'où mon besoin d'être "coachée" par votre plateforme.

Merci d'avance pour les conseils

Je serais prudent avec la demande d'expert judiciaire. C'est assez onéreux (comptez facilement 5 ou 600 euros) et le bailleur avance les frais. Il se fait rembourser -selon décision du tribunal- DANS LA MESURE DE LA SOLVABILITE DU LOCATAIRE.

D'où retour à la question 1. En cas de doute sur la solvabilité, ne pas engager de frais disproportionnés et se limiter à l'expulsion et la demande de loyers dus.  Faire signifier le jugement (qui reste exécutable durant 10 ans renouvelables) et relouer au plus vite.

#1898 Re : Locations et baux » Mauvais Locataire » 10-08-2022 19:37:20

Bonjour et bienvenue

Première question : dans quelle mesure êtes-vous certaine de la solvabilité de votre locataire ?

Après un mois et un jour de défaut de paiement du loyer, vous pouvez déjà introduire une requête en justice de paix. Vous devez disposer d'un certificat de domicile (service population à la commune) récent (moins de 15 jours) et aller au greffe de la justice de paix. Vous réclamez les loyers dus et la résolution du bail.

Conservez précieusement et imprimez ses messages s'ils contiennent des menaces ou s'ils sont agressifs. Le juge appréciera.

Pour la suite, retour à la question 1

Bonne chance

#1899 Re : Locations et baux » Etat des lieux sans expert » 31-07-2022 16:33:24

nokthib a écrit :

bonjour,

dans mes baux, il y a la clause qui stipule que je peux toujours faire appel à un expert pour l'EDLs même si l'entrée a été fait à l'amiable, et que dans tous les cas les frais seront partagés patatipatata...

J'ai un EDLs à venir la personne a toujours payé mais aussi j'ai du faire beaucoup d'assistanat, beaucoup.
J'estime aussi que mon temps a sa valeur, et quelques défauts locatifs sont à venir, je compte lui compter l'ensemble, même si pas mal de vous diraient que c'est du dégât locatif.

Je reste perplexe sur le montant de l'indemnité de rupture cependant ...

Vous pouvez bien sur faire appel à un expert. A frais partagés si votre locataire accepte de mandater lui aussi le même expert (rien ne l'y oblige!). Et si votre bail dit le contraire, cette clause est sans valeur. Mais l'expert devra se baser sur l'état des lieux d'entrée... et tout ce qui n'est pas mentionné de manière précise sera profitable au locataire. Je doute que vous ayez établi un état des lieux détaillé et précis...

Dites à un juge que votre temps a de la valeur et vous risquez une grosse déception.

Je ne peux que réitérer mon premier conseil : trouvez un accord raisonnable pour vous ET votre locataire.

Intégrez l'idée que votre temps est sans valeur financière et que donner un bien en location c'est aussi devoir consentir parfois des frais de remise en état/de rénovation.

Vous pourriez aussi passer un peu de temps à étudier les règles en matière de location. Cela vous éviterait de rêver à une "indemnité de rupture" après trois ans et demi de bail.

#1900 Re : Locations et baux » Etat des lieux sans expert » 31-07-2022 16:33:24

Globetrot a écrit :

Il est resté 3 ans et demi.
+/- bonnes relations mais il a eu des problèmes de paiement lors des confinements, mais j'ai été compréhensible et tout a été réglé par la suite.
Cela dit, il continue aujourd'hui à payer à la fin du mois au lieu du début et je crains qu'il ne paie donc pas le dernier loyer...
C'est un jeune couple qui m'a à plusieurs reprises appelé pour des broutilles et je me suis déplacée pour leur monter comment purger un radiateur, comment changer un spot - et oui! Bref j'ai parfois pris à ma charge des frais qui leur imcombaient.
Ce que j'ai vu n'est peut-être que le top de l'iceberg... Il n'a pas souvent nettoyé chez lui mais bien entendu, je verrai le jour de l'EDS dans quel état il va me rendre l'appartement. Je me dis donc que si il ne paie pas le dernier loyer, avec les frais qu'il y aura, la garantie ne sera peut-être pas suffisante.

Rien qui ne soit vraiment exceptionnel. Montrer comment purger un radiateur ou remplacer un spot me semble un service normal à assurer parfois. Ce ne sont pas des frais. Des problèmes temporaires de paiement lors du confinement ne sont pas anormaux non plus.

Vos locataires semblent de bonne foi et de bonne volonté et je crois que vous vous faites vite des frayeurs. D'autre part, je crois aussi qu'il est bon de ne pas chercher à gratter le dernier sou.

Vous n'avez pas fait appel à un expert pour l'état des lieux d'entrée. C'est une économie (à l'entrée en tout cas). C'est aussi une erreur. Maintenant, temporisez et trouvez un accord raisonnable avec des locataires qui sont eux aussi raisonnables. Et si vous avez quelques centaines d'euros de frais à votre charge après plus de trois ans de loyers perçus sans problème, ce n'est pas un drame.

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