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#1921 Re : Locations et baux » Propriétaire absent en fin de bail » 03-07-2022 23:45:14

grmff a écrit :

Il est normal de laisser visiter, mais les horaires semblent très excessifs. Pas besoin de vous imposer une telle présence.
Pour votre période de vacances, vous pouvez mandater un tiers, qui assurera la présence.

Normalement, les visites ne s'organisent pas pendant 5h. Et il y moyen de prévenir la veille des rendez-vous réels...

Pour ce qui est de la remise des clefs, elle se fait le jour de l'état des lieux. Si votre propriétaire veut constater que vous êtes parti le 31, ok. Les clefs, c'est à l'état des lieux.

Concernant les horaires de visite, il faut se référer au bail. Le délai est déjà raccourci à deux mois au lieu de trois. Deux fois/semaine et de 10 à 17h ça fait penser à une agence... et perso je trouve que ce n'est pas le meilleur choix horaire soit dit en passant.

La remise des clés s'effectue directement après l'état des lieux. Pas avant. Le propriétaire peut se faire représenter ou postposer la date à sa demande sans que cela ne porte préjudice au locataire. Un expert un dimanche ? Possible si c'est une relation très proche mais hautement improbable dans un autre cas...

Les vacances ne sont, ni pour le bailleur ni pour le locataire un motif valable pour se soustraire aux obligations du bail. Des solutions alternatives existent et sont faciles à appliquer.

Bref, beaucoup d'étrangetés dans les faits : les horaires de visite contraignants et peu pratiques (excluant tout travailleur normal notamment), le chipot dans les dates d'expertises et remises de clés (qu'aucun juge n'avalisera ainsi), une expertise programmée un dimanche.

Un conseil ? Voyez ce que dit le bail concernant les visites et soyez disponible en respectant ces dispositions ou rendez les lieux accessibles en donnant vos clés à une connaissance. Pour l'état des lieux, vous tenez les clés à disposition du bailleur à partir du 30 juillet et vous êtes disponible pour l'état des lieux ET remise des clés à sa meilleure convenance. Vous notifiez le tout par envoi recommandé pour vous couvrir vu l'ambiance tendue.

#1922 Re : Copropriétés forcées » A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? » 19-07-2022 16:33:33

baloo a écrit :
rexou a écrit :

L'ordre du jour est légèrement modifié... cela pose-t-il un problème ?

Le délai est fort long entre les eux convocations. Il est possible que ce soit justifié ou couvert (au choix) par les dispositions Covid.

Ce que je pense (c'est personnel, mais vous posez la question) c'est que le syndic a probablement jugé utile de modifier un détail de l'ordre du jour pour l'actualiser en fonction de la situation présente. La question à poser n'est pas de savoir si cela peut ou pas... Est-ce dans l'intérêt général ou pas ? Cela pose-t-il un problème particulier ou pas ? Si oui, lequel ??  Ensuite, si le quorum n'a pas été atteint en première séance, cela dénote d'un désintérêt de la part de trop nombreux copropriétaires et c'est un point à corriger dans le bon intérêt de la gestion de votre immeuble.

Un des points de l'ODJ d'octobre était la révocation du syndic...
Celui-ci a disparu de l'ODJ de Juin...

Il est évident que ce détail modifie la donne... Il eut été utile de le préciser au lieu d'évoquer évasivement un "ordre du jour légèrement modifié".

La chose à faire à mon avis est un recommandé rappelant que ce point doit impérativement être porté à l'ordre du jour et débattu en AG.A défaut d'acceptation direction justice de paix après la tenue de l'AG.

Encore faut-il que des solutions alternatives soient présentées et existent effectivement. Et bien sur, il faut que cette volonté de changement soit partagée par un pourcentage significatif de copros.

#1923 Re : Ventes et achats » Conflit d'intérêt de l'agent immobilier » 02-07-2022 22:17:45

Le rôle d'un agent immobilier est de concilier les attentes du vendeur et celles de l'acheteur. Vous mettez votre bien en vente et en espérez un certain prix. Vous vous adressez à une agence qui vous trouve un client en demande du type de bien que vous offrez.

Si le prix offert ne correspond pas à votre demande vous n'avez aucune obligation d'accepter cette vente. Dans le cas contraire, où est donc le problème ? Vous demandez à une agence de vendre... elle vend.

Reste à voir comment vous avez établi l'estimation de la valeur de votre bien... Mais en cas de sous-estimation, c'est vous qui en portez la responsabilité. La vraie valeur d'un bien c'est le prix qu'un acheteur est disposé à payer pour l'acquérir. Une expertise n'est jamais qu'une estimation par définition approximative.

#1924 Re : Copropriétés forcées » Fond de roulement vs compte courant » 30-06-2022 14:04:44

J'ai une pensée émue pour l'initiateur de ce post. Pauvre Davebrown.

Yves van Ermen, Grmff, MarcoBrux et d'autres donnent des éléments de réponses éclairés, cohérents, constructifs et sensés et positifs.

Dommage qu'on retrouve toujours la même mouche dans la soupe... ça finit par couper l'appétit !

#1925 Re : Copropriétés forcées » Fond de roulement vs compte courant » 30-06-2022 14:04:44

copropriétaire engalère a écrit :
grmff a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :

Je partage votre avis et c'est ce que j'aurai fait à la place du syndic

Sauf si vous avez annoncé au notaire
-l'ACP doit 200€
-Mr doit à l'ACP 200€
ce chiffre ne peut pas changer selon nouveau syndic ou n'importe........

Évidemment que si que le compte peut changer.
Le syndic doit faire les compte et le pro rata en fin d'exercice. Ce n'est que quand les comptes de l'année de la vente sont clôturés que le compte est définitif.

mais oui bien sur et puis quoi encore?
le syndic n'a qu'à tenir ses comptes à jours!!!!

il a 30 jours après l'acte authentique! après ce délai il rembourse ou je lui dois rien!

venez pas vous aussi ajouter au panier des inventions! déjà suite au covid be'aucoup de syndic n'ont pas pu faire les décomptes (les pauvres, la calculette n'était pas indiquée durant le covid) on devrait attendre son bon vouloir, selon vous? fin d'année, laquelle? la glinglin?

je suis passé par là quelques fois et je regrette mais je sais ce que je dis! le syndic comptabilise d'ailleurs des "frais de mutations" pour justifier son calcul d'apothicaire.

Un simple exemple réel et actuel : Un CP vend fin juin (acte notarié). Fin de l'exercice comptable au 30 mars. Relevé Caloribel établi fin mai (appartement vide). Ce décompte sera pris en compte pour répartir la consommation, avec accord des parties. Les frais courants seront répartis au prorata dès qu'il sera possible de faire les comptes. Sachant que le relevé Caloribel a lieu normalement fin mars, mais le décompte annuel gaz est seulement reçu début juillet ce décompte sera disponible au plus tôt début septembre. Il est inepte de s'imaginer que les chiffres du décompte peuvent être connus lors de la vente !!! Ou même 30 jours plus tard.

Les frais de mutation sont généralement les frais liés à la correspondance avec l'agence et le notaire et la transmission des informations légales.

Le fonds de réserve reste acquis à l'acheteur sauf convention contraire entre partie transmise au syndic par le notaire.

Sur le fond, les affirmations de la galère sont à côté de la plaque. Comme d'hab'
Quant à la forme, ce n'est guère mieux... Comme d'hab'

#1926 Re : Copropriétés forcées » Fond de roulement vs compte courant » 30-06-2022 14:04:44

Il n'y a apparemment pas de fonds de roulement. Il y a donc les provisions versées et le décompte annuel (ou semestriel/trimestriel) établi au prorata en fonction de la date de l'acte de vente.
Il n'y a rien d'autre à régulariser.
Le fonds de réserve, si fonds de réserve il y a, est transmis à l'acheteur avec le bien, sauf convention contraire dans l'acte de vente.

#1927 Re : Copropriétés forcées » A défaut de double quorum : nouvelle AG ou 2ème séance ? » 19-07-2022 16:33:33

L'ordre du jour est légèrement modifié... cela pose-t-il un problème ?

Le délai est fort long entre les eux convocations. Il est possible que ce soit justifié ou couvert (au choix) par les dispositions Covid.

Ce que je pense (c'est personnel, mais vous posez la question) c'est que le syndic a probablement jugé utile de modifier un détail de l'ordre du jour pour l'actualiser en fonction de la situation présente. La question à poser n'est pas de savoir si cela peut ou pas... Est-ce dans l'intérêt général ou pas ? Cela pose-t-il un problème particulier ou pas ? Si oui, lequel ??  Ensuite, si le quorum n'a pas été atteint en première séance, cela dénote d'un désintérêt de la part de trop nombreux copropriétaires et c'est un point à corriger dans le bon intérêt de la gestion de votre immeuble.

#1928 Re : Locations et baux » sous-location à une asbl de soutien scolaire » 28-06-2022 13:28:12

Finalement, en réponse à votre question : Pas de contrôle pas de problème... Mais si contrôle, cela ne passera pas ! En tout cas côté fiscal. En dehors de toute considération de respect des obligations liées à l'usage public du lieu et des obligations e respect de la sécurité. Ce problème concernant uniquement votre "locataire principal".

#1929 Re : Locations et baux » sous-location à une asbl de soutien scolaire » 28-06-2022 13:28:12

barbaradarrigo a écrit :

Bonjour,
j'ai trouvé sur d'autres sites internet l'information suivante concernant la sous-location à une asbl.

Il serait possible que le gérant de l'asbl loue un appartement en nom propre, et ensuite le sous-loue à son asbl (soutien scolaire).
L'usage de l'appartement serait pour y recevoir des élèves et leur dispenser les cours de soutien.
Dans ce cas le propriétaire continuerait à être taxé sur le RC, comme pour une location à un particulier.
Le locataire gérant de l'asbl, en le sous-louant au même prix ne réalise pas de bénéfice sur la location et n'est donc pas taxé.
L'asbl peut ensuite déduire le loyer de ses charges.

Est-ce que cela vous parait juste ou y a-t-il un problème avec cette manière de procéder?
L'appartement en question est à Bruxelles.

Merci

Si le loyer est déduit pour usage professionnel, que ce soit par une asbl ou toute autre activité commerciale, il sera taxé.

J'ai aussi essayé cette formule : Louer un bien commercial à un particulier qui le sous-loue. Le sous-locataire ayant toujours payé ses loyers au locataire principal et sans aucun rapport direct entre le propriétaire et le sous-locataire. Loyers identique et pas de bénéfice pour le locataire principal. C'est passé inaperçu un moment... et ensuite le fisc a redressé méchamment (en taxant les loyers, augmentés de toutes les charges locatives (inclus les frais communs, d'eau et de chauffage) sur deux ans et 10% d'amende.

Autre essai : Louer à une asbl qui sous-loue à un commerce. Là c'est l'asbl qui a été contrôlée et taxée sur les loyers perçus (15%)

Cependant, si le bien est loué pour usage du culte ou enseignement, il existe des conditions particulières et même je pense à une exonération  fiscale plus complète. Ceci sous certaines conditions bien sur. Pas valable pour le quidam qui donne cours dans sa cuisine...

#1930 Re : Copropriétés forcées » Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? » 15-06-2022 13:52:53

Itarus a écrit :

PAF !

PAF ! Le poteau rose et ces onomatopées ainsi qu'un verbiage nébuleux me font penser à quelqu'un... BAF BAF BAF !!!

#1931 Re : Locations et baux » Choc thermique VITRE - remboursement » 15-06-2022 13:03:47

Il semble que vous vous êtes adressé à un entrepreneur qui vous a remis une offre de prix. Ce n'est pas un expert à proprement parler.

Votre proprio vous a quand même fait placer un nouveau châssis avec triple vitrage. (Il est gentil pour un radin!) J'imagine qu'il a fait appel à une entreprise pour effectuer ce travail. Il serait logique de contacter cette société afin de déterminer avec eux la cause et les responsabilités. Faire jouer la garantie le cas échéant ? Au besoin, faire appel à un expert (un vrai, pas un vendeur de châssis) pour déterminer la cause du dégât.

#1932 Re : Copropriétés forcées » Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? » 15-06-2022 13:52:53

copropriétaire engalère a écrit :

C'est moi qui ai recommandé à Itarus de venir chercher de l'aide ici sur PIM, on a un peu échangé sur un autre groupe (voilà)

J'avais pensé un moment à un dédoublement de pseudos... Mais soit... Ceci explique cela...

#1933 Re : Copropriétés forcées » Quel outil pour convier les bonnes personnes ? Article de Loi ? » 15-06-2022 13:52:53

Itarus a écrit :

Bonjour,


Comment faites vous pour savoir si vous inviter les bonnes personnes ( copropriétaires ) pour une AG ?
Je suis dans un immeuble de 4 lots en tant que nouveau copropriétaire, je souhaiterais inviter l'ensemble des parties propriétaire pour la première AG, avec comme ordre : Nomination Syndic.

Dois je me fier aux registre cadastral de l'immeuble, que dit la LOI svp ?
Quel document est probant pour l'invitation des bons Copropriétaires.

Il ne faudrait pas qu'un moustique me dise d'inviter mouche, en sachant que c'est guêpe qui est propriétaire et bailleur de moustique.

Je ne voudrais pas faire d'erreur qui pourraient se répercuter sur moi peut être si les données ne sont pas correcte,
Peut être que les titres de propriété sont probant ?

Merci beaucoup,

On n'invite pas, on ne convie pas les autres copropriétaires. La personne habilitée convoque les intéressés pour participer à une AG.

Je crois que la première erreur, c'est de ne pas s’intégrer dans une copropriété quand on est nouveau propriétaire. Débarquer et prétendre faire sa loi dès son arrivée me semble inopportun et parfaitement déplacé.  Pareil pour toutes ces recherches concernant un copro majoritaire qui assure la gestion. Poser des questions concernant la gestion et pointer au besoin une anomalie  importante est normal.

Le comportement adopté en est loin. Pas surprenant que la galère apprécie. Perso, je ne cautionne pas l'attitude d' Itarus dont le tout premier message était déjà hors des clous en ce qui me concerne. Prétendre gérer tout quand on débarque à peine est présomptueux. Ceci dit, ce n'est que mon avis. Chacun en fera ce qu'il voudra.

#1934 Re : Locations et baux » Choc thermique VITRE - remboursement » 15-06-2022 13:03:47

Skin900 a écrit :

Bonjour, je suis locataire. Dans la chambre de mon enfant nous avons eu quelque fuite, suite à ça, notre propriétaire a fait placer une nouvelle vitre.
Le problème est que celle ci s'est fissurée peu de temps après (quelques mois). Nous avons alors fait venir un expert qui a fais un devis et constaté que c'était un choc thermique. Mon propriétaire ne reste pas d'accord malgré la conclusion de l'expert. Nous avons pris la décision de déménager.

Du coup mon propriétaire essaye de faire passer ça sur mon assurance... Mais dois-je payer à mes frais la vitre fissurée ? Ou est ce normalement au compte du propriétaire ?

Merci pour vos réponses.

Vous avez eu "quelques fuites" ???
Votre propriétaire a fait placer une nouvelle vitre ou un nouveau chassis ?
Votre expert a fait un devis ? Il a remis un rapport écrit ? Que dit précisément son rapport ? Quel type d'expert ?

Je ne vois pas bien en quoi le propriétaire serait responsable d'un "choc thermique". Si défaut dans le matériel ou l'installation, c'est l'entreprise qui a remplacé le vitrage qui est responsable et la garantie doit jouer. Si vous avez placé par exemple un chauffage d'appoint à proximité de la vitre, vous êtes responsable. Ou vous vouliez peut-être parler d'un "pont thermique" ?

Perso, je vois deux possibilités :
1. défaut de placement/de matériel et c'est l'entreprise qui a placé la vitre qui est responsable
2. cause extérieure (mauvais usage) et votre responsabilité est engagée

#1935 Re : Copropriétés forcées » Comptabilité et changement de la période de l'AGO » 14-06-2022 19:50:34

FLAHAYE a écrit :

Bonjour à tous.

2 questions à vous soumettre :

- L'année comptable d'une copropriété est-elle coulée sur une année civile? Où se trouve cette indication? Sinon, comment modifier/acter le changement?

- Quand l'AGO est indiquée devoir être faite annuellement dans la 1ère quinzaine de mars, comment modifier/acter une autre période?


Merci de vos réponses.
Belle journée.
.

L'année comptable n'est pas l'année civile. Chaque copropriété décide librement de la date de clôture des comptes. Les comptes peuvent d'ailleurs être trimestriels, semestriels ou annuels par exemple. La date de clôture dépend de plusieurs critères pratiques : date de l'AG, date de relevé annuel du gaz (chauffage collectif), date de relevé électrique, période de vacances à éviter...

Modifier la période durant laquelle se tient l'AGO annuelle se fait par un vote en AG. Le demandeur fera mettre ce point à l'ordre du jour et présentera ses motivations. Le vote sera acté au PV.

#1936 Re : Copropriétés forcées » fraude de copropriétaires et responsabilité du syndic » 14-06-2022 11:02:48

panchito a écrit :
Rexou a écrit :

Le syndic ne peut être complice de rien. La fraude, si fraude il y a, sera bientôt bien plus difficile avec la généralisation des compteurs-radios.

Détrompez-vous....

Dans de nombreuses copropriétés où il y en a, les "fraudes" sont encore plus faciles puisque Techem ne doit même plus rentrer dans les appartements et n'exerce donc plus aucun contrôle visuel!

On a de nombreux exemples de nouveaux propriétaires qui rénovent / transforment leurs biens en enlevant leurs vieux radiateurs, qu'ils remplacent par de nouveaux souvent beaucoup plus puissant mais...sans calorimètres. Idem pour tout ceux qui rajoutent des sèche-serviettes dans leurs salle de bain sans rien dire à personne.

Bref dans les décomptes, on voit le nombre total de calorimètres qui diminue d'année à année...

C'est vrai, il est et sera toujours possible de frauder. Mais par exemple, il sera plus difficile d'inverser un compteur d'eau pour le faire tourner à l'envers pendant quelques mois. Concernant les radiateurs remplacés et/ou non équipés de calorimètres, il peut être voté en AG que le syndic/un membre du CDC, soit autorisé une fois par an et sur rendez-vous, à répertorier les radiateurs de chaque appartement, avec son équipement de contrôle de la consommation. Aucun système n'est parfait, mais il reste possible de mieux contrôler pour limiter le risque.

La décision revient aux CP, qui sont aussi libres de voter une pénalité pour ceux et celles qui refuseraient de laisser opérer ce contrôle.

Le syndic, quant à lui, ne peut en aucun cas être tenu responsable des fautes éventuelles de certains copropriétaires.

#1937 Re : Copropriétés forcées » fraude de copropriétaires et responsabilité du syndic » 14-06-2022 11:02:48

gindip a écrit :

Bonjour,  la responsabilité du syndic est elle engagée,  lorsqu'il y a une fraude établie de certains copropriétaires à propos par exemple des comptabilisations des unités de chauffage, et qu'il apparait clairement des consommations ridicules chaque années chez certains copropriétaires ?
Merci pour vos réponses.

DG.

Vous n'avez pas établi de fraude selon ce que vous écrivez. Vous faites le constat que certains copropriétaires ont une consommation (selon relevé de TECHEM-CALORIBEL) minime voire insignifiante.

Il se peut que ces derniers ne chauffent simplement pas ou très peu. Ou utilisent un poêle à pellets. Ou fraudent. (par exemple en détachant le calorimètre de son support et en le stockant au frigo...)

La société TECHEM relève les compteurs et calorimètres. Le syndic se contente de faire parvenir les factures de consommation (gaz ou mazout et eau) et c'est TECHEM qui établit le décomptes au prorata des relevés établis.

Le syndic ne peut être complice de rien. La fraude, si fraude il y a, sera bientôt bien plus difficile avec la généralisation des compteurs-radios.

#1938 Re : Copropriétés forcées » Abus / Usurpation d'identité afin de signer un contrat d'une plate forme syndic. » 12-06-2022 12:52:18

Itarus a écrit :

Bonjour, et merci pour votre aide précieuse !

Description :
Au mois de Août 2021, je suis en compromis de vente pour un appartement (lot) dans un immeuble.

Le vendeur va bien insister sur le fait que «  étant dans le compromis de vente » que le gestionnaire provisoire administratif de l'immeuble doit se référer à moi seul pour tout acte, pour tout. C'est noté noir sur blanc et on signe tous les deux.

On doit se revoir fin Novembre 2021, pour la signature de l'acte authentique.

J'ai négocié avec le vendeur de directement vivre dans l'appartement, même sous compromis de vente.
Il accepte.

24 heure après avoir passé mon acte authentique chez le notaire, je décide de convier l'ensemble des copropriétaires soit les 2 autres pour une AG car je souhaite régulariser la situation de l'ACP et de faire rentrer dans le régime légal de la copropriété forcée l'immeuble. Ordre du jour : Election syndic, Mise à jour / rédaction / adaptation des statuts et du ROI, Montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, et pour finir Election d'un commissaire aux comptes.

Un des copropriétaires, la majoritaire, va tout refuser en bloc, brandissant l'acte de base qui dit qu'elle est la gérante provisoire administratif et elle va dire verbalement, par écrit plusieurs foi, c'est moi le syndic, l'acte de base me désigne gnagna !

Sauf que depuis 2007, aucune AG, aucun compte, aucun décompte, aucun contrat, rien, pas de numéro BCE, pas d'assurance.

Dans son acte de base, elle déroge au régime de la copropriété tant que l'ensemble des CP est d'accord avec, mais dès qu'un CP n'est plus d'accord, tout s'arrête.

En l’occurrence moi et un autre CP on veut le régime légal et surtout pas laissé cette bougre aux commandes qui nous demande par e-mail de l'argent, beaucoup d'argent a verser de main en main.

Il (son mari) et elle iront jusqu’à venir sonner chez moi, afin de verser de l'argent pour l'entretien du jardin, pour la fosse, pour l'entretien d'un satellite, pour du nettoyage, les frais de gérance...

Personne na de contrat, tout en stoumeling, le jardinier refuse de s'identifier, pas de numéro BCE etc.

Je rigole à l'intérieur, la copropriété est dans un état chaotique, carcasse à tout va, une vraie brocante de métaux ouverts, tronc d'arbres à tout va, ... Nous avons dû faire intervenir un d'huissier afin d'établir un constat !

Bon aller, voila le meilleur, je reçois des e-mails d'une plate-forme de syndic, je ne prête pas d'attention, m'en fout en somme, je veux un syndic professionnel !

J'en reçois encore des e-mails, on me demande comment ça se passe dans ma copropriété.
Puis ma femme va également en recevoir des e-mails de cette même plate-forme.

Et la POTEAU ROSE, j'appelle cette plate forme, et leur dis STOP je ne vous connais pas !

Et la j'apprends que le mari de la CP majoritaire, a souscrit un contrat avec cette plate-forme de syndic de copropriété !

Pire, je vais apprendre qu'une AG a eu lieu etc, et que j'étais moi-même et ma femme présente !

Sauf que je n'ai ni ma femme ni moi-même été invité à une AG, et donc impossible de savoir de quoi on me parle !

Il me faut 1 minute pour réaliser que quelqu'un s'est fait passer pour moi lors d'une AG en vision conférence !
L'autre CP avec qui nous sommes solidaires, me dit également ne pas avoir réalisé d'AG ou avoir reçu d'invitation !

Le contrat a été signé quand j'étais en compromis de vente.
Mon vendeur me confirme qu'il n'a pas été à une AG, et me dit de voir sur mon acte authentique, il n'y a rien !
Quand je questionne la plate-forme, ils me diront bien avoir moi même et ma compagne dans leur client pour une ACP ...
Je vais leur répondre : Que nous n'étions pas là à l'AG, et que nous ne connaissons pas votre plate-forme !
Il me diront un certain Mr XXXX à pourtant signer un contrat et vous étiez présent au moment de la signature de celui-ci !

Mes questions svp :

Quel recours ai je contre une personne qui n'est pas copropriétaire dans mon immeuble et qui a signé un contrat avec une plate-forme de syndic en nos noms.
Nos noms n'apparaissent pas sur le contrat mais j'ai un écrit qui dit que nous sommes bien clients jusqu’à ce que nous tombions d'accord avec le gérant de la plate forme pour qu'il nous enlève de ses clients.
Rien contre eux, mais nous souhaitons du professionnel.

Y a t-il eu des fausse procurations

Nous avons fait une AG par la suite, le CP majoritaire est venue, nous a insultés, à signer la feuille de présence et est partit en nous insultant. Nous avons donc mis ABSTENTION pour ces votes ! Le syndic pro a été élu et maintenant nous sommes devant le Tribunal de Paix car elle souhaite faire annuler l'élection de ce syndic.

Merci à vous,

Je sauve le texte initial ; il serait dommage de le perdre.

Il (son mari) et elle iront jusqu’à venir sonner chez moi, afin de verser de l'argent pour l'entretien du jardin, pour la fosse, pour l'entretien d'un satellite, pour du nettoyage, les frais de gérance...

Il y a donc un complice... et vous entretenez un satellite. Dans la fosse ?

Mes notaires m'ont vivement recommandé de prendre un professionnel et directement !

"Vos" notaires ont raison... mais vous ne décidez pas tout seul...

Bon aller, voila le meilleur, je reçois des e-mails d'une plate-forme de syndic, je ne prête pas d'attention, m'en fout en somme, je veux un syndic professionnel !

"Je veux..." Et il y a combien de copropriétaires dans votre satellite ? Que veulent les autres ? Il serait bon d'y prêter aussi un peu attention...

#1939 Re : Copropriétés forcées » Abus / Usurpation d'identité afin de signer un contrat d'une plate forme syndic. » 12-06-2022 12:52:18

Je suis en compromis de vente...

Notez que le "gestionnaire provisoire administratif de l'immeuble" n'est en aucun cas tenu par le contenu d'un compromis signé par le vendeur et vous même. Le vendeur reste le seul interlocuteur officiel du syndic tant que l'acte de base n'est pas passé. Libre à lui de vous signer une procuration le cas échéant.

Vous négociez la remise des clés avec le vendeur comme vous le voulez, c'est votre cuisine interne.

24 heure après avoir passé mon acte authentique chez le notaire, je décide de convier l'ensemble des copropriétaires soit les 2 autres pour une AG car je souhaite régulariser la situation de l'ACP et de faire rentrer dans le régime légal de la copropriété forcée l'immeuble. Ordre du jour : Election syndic, Mise à jour / rédaction / adaptation des statuts et du ROI, Montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, et pour finir Election d'un commissaire aux comptes.

Whawww !!! Zorro est arrivééé !!!

Un des copropriétaires, la majoritaire, va tout refuser en bloc, brandissant l'acte de base qui dit qu'elle est la gérante provisoire administratif et elle va dire verbalement, par écrit plusieurs foi, c'est moi le syndic, l'acte de base me désigne gnagna !

Sauf que depuis 2007, aucune AG, aucun compte, aucun décompte, aucun contrat, rien, pas de numéro BCE, pas d'assurance.

Dans son acte de base, elle déroge au régime de la copropriété tant que l'ensemble des CP est d'accord avec, mais dès qu'un CP n'est plus d'accord, tout s'arrête.

En l’occurrence moi et un autre CP on veut le régime légal et surtout pas laissé cette bougre aux commandes qui nous demande par e-mail de l'argent, beaucoup d'argent a verser de main en main.

Je me méfie toujours des gens qui disent verbalement par écrit gnagna... La bougre...

Et la POTEAU ROSE, j'appelle cette plate forme, et leur dis STOP je ne vous connais pas !

On connaissait déjà le poteau rose, voici la poteau rose... Joli couple !  (Le poteau rose était dans les communs de la salle de bain de la galère)

Nous avons fait une AG par la suite, le CP majoritaire est venue, nous a insultés, à signer la feuille de présence et est partit en nous insultant. Nous avons donc mis ABSTENTION pour ces votes ! Le syndic pro a été élu et maintenant nous sommes devant le Tribunal de Paix car elle souhaite faire annuler l'élection de ce syndic.

Vous voulez un conseil ? En voici deux :

1. Communiquez avec le syndic actuel et tentez d'essayer de vous adapter à une situation existante. Vous êtes nouveau. Vous ne connaissez pas forcément les points forts et faibles de la gestion actuelle... Informez-vous et calmez-vous un peu.

2. Si vraiment le dialogue n'est pas possible, consultez un avocat. Mais si vous en êtes déjà au stade de la justice de paix, il ne reste plus grand chose à dire.

#1940 Re : Ventes et achats » Décompte charges suite vente copropriété » 14-06-2022 10:12:32

Laulau a écrit :

Bonjour,
J’ai vendu mon bien ( studio) le 6 mai 2021 ( copropriété) et je viens de recevoir le décompte de l’exercice 2021.
Plusieurs points me semblent étranges:
D’abord, on me demande 2 appels provisionnels trimestriels ( janvier et avril) alors que je ne suis plus propriétaire et qu’aucun prorata n’a été appliqué à la provision TRIMESTRIELLE d’avril, est ce normal?

Lors du décompte de l’exercice 2019 , j’avais en tant que copropriétaire une solde créditeur de 141,30 euros.

A ma charge, sur le décompte 2021,  se retrouve ce remboursement que j’ai reçu suite à la clôture d’un exercice terminé (2019).
Est-ce légal  de reprendre cette somme alors que l’exercice 2019 a été approuvé et est terminé.De plus, je n’ai reçu aucun rectificatif sur un INDU.

Enfin, mais je cherche également dans mes documents, j’ai un paiement à ma charge de 362 euros pour le poste cessions réponse notaire, partage de frais qui correspond aux recherches que là syndic a faites lors de la vente.Je sais que c’est à la charge du vendeur mais il me semble que cela devait être payé déjà et réglé via l’acte de vente.
Je me demande aussi si cette somme n’est pas un peu élevée également ?

Merci d’avance pour vos lumières,

Le syndic vous demande la provision de janvier à mars et d'avril à juin. C'est normal si vous avez vendu le 6 mai. Vous étiez encore propriétaire au début du second trimestre, début avril. Ceci dit, ce n'est qu'une provision. Vous recevrez un décompte final qui tiendra compte des sommes déjà provisionnées. Le prorata  s'appliquera lors du décompte annuel.

Solde créditeur : Je ne saisis pas bien... vous avez été remboursé d'un trop payé ? Dès lors, pourquoi serait-ce porté à votre charge ?? En tout cas, exercice terminé et approuvé ne signifie pas effacement d'un compte, que ce soit une dette ou un remboursement à percevoir.

Enfin, votre poste de 362 euros de frais de cession, ce sont les frais de courrier/mails envoyés au notaire et à l'agence et relatifs à la vente de votre bien. C'est le prix normal pour deux ou trois courriers. Il s'agit de prestations exceptionnelles du syndic, que le contrat signé prévoit très certainement de facturer en frais privatifs à l'occasion d'une vente. C'est facturé par le syndic dans les frais privatifs et à votre charge. C'est tout à fait indépendant de l'acte de vente établi par le notaire et le prix payé n'est pas anormal.

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