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#1 Re : Copropriétés forcées » Une AG pour deux copropriétés différentes » 24-09-2023 00:42:20

N'y a t'il pas un système de sous ACP, une ACP principale, et une ACP pour les garages.
Ne votent que les titulaire de quotité pour leur sujet. Ce serait une solution.
Que disent les actes de bases ?

Les votes ne se font pas aux quotités et non aux voix?

#2 Re : Copropriétés forcées » Bruxelles Charge Véhicule Electrique + 4 garage / lots » 20-09-2023 13:17:11

Il y a deux aspects, la réalisation technique, load ballancing, installation électrique, compteur unique ou réutilisation d'un seul compteur de la copropriété et la facturation de l'utilisation et de la consommation d'énergie.

Il faut une solution adaptée au petite et grande copropriété. Je vois mal un syndic passer son temps à envoyer des factures au proprio qui le renvois au locataire utilisateur. Je vois mal également demander 200€ de provision de charges en plus pour un flat car le locataire est gros rouleur, ni d'assurer le risque de non payement du locataire.

J'ai contacté un cpo charge point operator, mais je n'ai pas eu de réponse correcte

#3 Copropriétés forcées » Bruxelles Charge Véhicule Electrique + 4 garage / lots » 20-09-2023 13:17:11

bg1000
Réponses : 2

En passant sur le site Synergrid pour les prescriptions (Panneau Photovoltaique, Borne, Cogénération, ...) je suis tombé sur C1/127 pour Bruxelles
Prescriptions techniques spécifiques pour le raccordement des points de recharge pour véhicule électrique connectés au réseau de distributionSIB23 CCLB 120 la prescription est datée du 08/09/2023, il y en a également pour la Wallonie, j'ai pas cherché pour la Flandre.

Il y a quelques limitations sur les charges
Interdiction de charger à 22kW et + en tri 400V
Interdiction de charger à 7,4kW mono, sur un réseau 400V+N
En mono 230V + N: 16A max soit 3,7kW
En mono 230V (Réseau sans neutre) max 7,4kW avec un déséquilibre entre phase de max 5kVA
En tri 400V max 11kW (Eventuellement tri 230V  via transfo à environ 8k€)
A partir du 1er janvier 2025, l’installation et l’utilisation de points de charge de mode 2 dans des nouvelles constructions ou après une rénovation importante ne seront plus acceptées (Cordon + Chargeur)

Il y a des règles en fonction du nombre de lot
Bâtiment résidentiel collectif de plus de 3 logements ou 3 places de parking ou 3 garages
Solution standard (1er choix) : Placement d'un seul compteur pour toutes les bornes de recharges, géré par l’ACP...
Solution alternative (2e choix) : Si l’ACP demande des compteurs smart individuels...

Au vu des options précisées ci-dessus , il est dès lors entendu que la recharge de véhicule électrique derrière les compteurs individuels des installations privées ou domestiques n’est pas autorisée.

Dans mon cas 10 lots, 4 garages à front de rue, 3x230V sans Neutre, si j'achète une voiture électrique, je ne peut pas la charger sur mon compteur, je dois la charger sur la copropriété....

L'usage d'un véhicule électrique va devenir la règle (imposée) alors devoir faire la file à la borne publique car je ne peut pas charger devant et dans mon garage avec mon compteur....

Quels sont vos expériences et retour d'expérience sur Bruxelles. Faut'il une sous ACP pour les bornes, pour limiter les frais aux garages, quid si un ou des garages refuse?
Des solutions technique, pragmatique ?

Merci

#4 Re : Copropriétés forcées » Formule de la chauffe de l'eau » 04-07-2023 23:38:21

A voir mais les formules de calcul sont fourni par l'ACP au prestataire qui effectue le calcul

#5 Re : Copropriétés forcées » Vente partielle, compromis et présence aux AG. » 19-04-2023 16:34:40

MarcoBrux a écrit :

Plutôt chaque propriétaire et pas chaque lot...
Art. 3.87 Assemblée générale: organisation (Art. 577-6 ACc)
§ 1. Chaque propriétaire d’un lot fait partie de l’assemblée générale et participe à ses délibérations physiquement
ou si la convocation le prévoit, à distance. (L. 20-12-2020; eev 20-12-2020)

Chaque propriétaire d'un lot....

#6 Re : Copropriétés forcées » Vente partielle, compromis et présence aux AG. » 19-04-2023 16:34:40

Moi je dirais que chaque lot donne droit à une procuration
J'ai deux lots (et c'est pas appart + garage) et je reçoit tout en double....

#7 Re : Copropriétés forcées » Wallonie - Communauté et partage d'énergie » 14-04-2023 14:18:37

Bonjour

Une idée d'un 'service' qui permet la facturation de l'électricité d'une communauté d'énergie.
Comme c'est des productions variables et des consommations variables, cela ne doit pas être évident au niveau suivit.

Merci

#8 Re : Copropriétés forcées » Voiture hybride pas autorisée.... » 14-03-2023 14:14:50

Voir RGIE Chapitre 7.22. Alimentation des véhicules électriques routiers....
Sous-section 7.22.5.2. Coupure électrique d’urgence
Les bornes de charge installées dans un bâtiment sont prévues d’une coupure électrique d’urgence conformément au point c. de la sous-section 5.3.3.1. Chaque organe de commande de la coupure électrique d’urgence est placé de manière visible et clairement signalé, ainsi que facilement accessible et rapidement manœuvrable. Ils sont prévus à chaque entrée accessible aux véhicules vers l’emplacement de parking commun, à moins que le maître d’ouvrage détermine, avant la conception et la réalisation de l’installation, un autre lieu d’implantation en concertation avec les pompiers. L’avis des pompiers est conservé dans le dossier de l’installation électrique et il est tenu sur place à disposition de toute personne qui est chargée avec la réalisation des travaux d’installation, d’entretien, de surveillance et de contrôle.La coupure électrique d’urgence assure une fonction de sectionnement à coupure en charge.Cette sous-section n’est pas d’application sur les bornes de charges qui font partie de l’installation électrique d’une unité d’habitation.

#9 Re : Copropriétés forcées » fibre optique » 09-03-2023 19:19:51

Au niveau de l'installation 3 sous-traitant, un pour l'entré de l'immeuble, un pour la colonne, un pour le raccordement individuel.
Pour l'entré dans l'immeuble ils ont du recommencé car le câble était trop court, 17m de large l'entré fibre est à gauche et la boite façade à droite...
Pour la colonne ils sont parvenu à percer dans le 220V d'alimentation des appart.
Pour le raccordement de mon appart j'ai fait les perçage moi-même et installé des conduit souple et préparé 2 prises
Le problème manifestement il colle le modem et la prise ce qui ne tient pas, la box est fixé avec des vis genre lottto forant dans le plâtr..

#10 Re : Copropriétés forcées » Bornes de recharge pour voitures électriques » 14-01-2023 14:15:24

voir rgie art 7.22
Chapitre 7.22. Alimentation des véhicules électriques routiers
.....
Sous-section 7.22.5.2. Coupure électrique d’urgence
Les bornes de charge installées dans un bâtiment sont prévues d’une coupure électrique d’urgence conformément au point c. de la sous-section 5.3.3.1. Chaque organe de commande de la coupure électrique d’urgence est placé de manière visible et clairement signalé, ainsi que facilement accessible et rapidement manœuvrable. Ils sont prévus à chaque entrée accessible aux véhicules vers l’emplacement de parking commun, à moins que le maître d’ouvrage détermine, avant la conception et la réalisation de l’installation, un autre lieu d’implantation en concertation avec les pompiers. L’avis des pompiers est conservé dans le dossier de l’installation électrique et il est tenu sur place à disposition de toute personne qui est chargée avec la réalisation des travaux d’installation, d’entretien, de surveillance et de contrôle. La coupure électrique d’urgence assure une fonction de sectionnement à coupure en charge. Cette sous-section n’est pas d’application sur les bornes de charges qui font partie de l’installation électrique d’une unité d’habitation.

#11 Re : Copropriétés forcées » Refus du paiement de facture par l'AG » 05-09-2022 15:46:39

Ne pas payer la facture et sans doute conserver le travail fait par le contractant.
Le contractant a reçu une commande et il l'a exécuté. Commande reçue de l'organe de la copropriété. Donc s'il n'est pas payé il va attaquer la copropriété.....

#12 Re : Copropriétés forcées » Techem relevé via radio consultation » 31-08-2022 17:41:37

Désolé mais cela ne donne pas une information utile: il faut tout compiler manuellement, aucune comparaisons  possible.

Ce qui est utile

  • Conso

  • Ratio conso/conso immeuble

  • Mensuel/trimestriel/annuel

  • degréjour

  • ratio aux degrés jour

  • prix des frais de chauffage utilisé proportionnel

  • prix des frais de chauffage utilisé au forfait

Les prix risquent d'augmenter ce qui va amener à des drames, une bonne mesure permet de faire passer + facilement des mesures d'économie, d'isolation.

#13 Re : Copropriétés forcées » Techem relevé via radio consultation » 31-08-2022 17:41:37

Ma question est Comment cela fonctionne chez vous?  faire une analyse juridique c'est très bien, mais ces analyses manque d'un point fondamental, quel sont les modalités prévues par ces textes régionaux, ces modalités sont'elles identique par région, sont'elles même présente dans les décrets?. Quand est 'il si les décrets s'écartent de la directive? Comme c'est des transpositions d'un texte supérieur il ne devrait pas y avoir de différence.

En attendant ces analyses juridiques très importante je n'ai pas de réponse à ma question simple.

Je suppose que je suis le seul à avoir des calorimètre techem et à vouloir consulter mes conso.

#14 Re : Copropriétés forcées » Limitation de l'usage d'espace commun pour les résidents locataires » 27-08-2022 07:18:47

Ce local à vélo entraine des charges même sans doute très minime, le décompte des frais en tient'il compte ?

#15 Re : Ventes et achats » Problème CONFORMITE ELECTRIQUE » 15-08-2022 18:40:53

GT a écrit :

...Quel est le texte légal ou réglementaire qui prévoit cette obligation ?

Par déduction de l'article 6.4.6.4 alinéa b ;b1; b) et le bon sens
Contenu du rapport de contrôle de conformité concernant les installations domestiques
Du rgie

Sinon libre d'appeler tous les autres organismes compétant et de voir si un accepte après une visite complète

#16 Re : Copropriétés forcées » Techem relevé via radio consultation » 31-08-2022 17:41:37

on est au relevé radio en local depuis 10ans
Techem a installé une box radio (sur piles!) pour transmettre les info.

Il y a deux points, la mise à disposition des info et les décomptes.
Comment cela se passe chez vous?

J'ai un autre appart où la conso tend vers 0, il faut ouvrir les fenêtres pour réguler la température radiateurs fermés.
il me parait important que les 'gaspilleurs' puissent se rendre compte de leurs dépenses et pas attendre 1 ans.

Les valeurs de conso individuelles n'ont qu'un intérêt limité  s'il n'y a pas

  • un ratio aux quotités

  • un ratio aux degrés jour

  • Un ratio aux conso globale

Montrant les tendances et l'évolution dans le temps

#17 Re : Copropriétés forcées » Techem relevé via radio consultation » 31-08-2022 17:41:37

Cela ne répond pas à la question.
Donc le syndic doit bloquer l'info car pas retranscrite/adaptée en droit belge ou régional ?

#18 Re : Copropriétés forcées » Techem relevé via radio consultation » 31-08-2022 17:41:37

Comment se fait la consultation?
L'important c'est pas la transcription dans une loi, sinon techem n'aurait pas fait l'installation.

Comment se fait l'information? par relevé trimestriel, par consultation d'un extranet du syndic etc ???

#19 Copropriétés forcées » Techem relevé via radio consultation » 31-08-2022 17:41:37

bg1000
Réponses : 17

Bonjour

Techem a installé une boite radio pour transmettre les relevés des compteurs. Il y a 10 lots.
Cela résulterait d'une directive européenne sur la visibilité des frais de chauffage.

24 décembre 2018La révision de la Directive sur l’Efficacité Energétique est entrée en vigueur. Elle impose aux Etats membres d’offrir plusieurs fois par an la possibilité de consulter les données de consommation aux propriétaires ou occupants des appartements.



C'est une très bonne chose.
Maintenant que le prix de l'énergie atteint des valeurs élevées il serait utile d'avoir une visibilité sur les consommations de chauffage + eau

Hors il semble que les relevés ne soient accessible qu'au syndic et pas aux propriétaire et locataires
Cet accès est limité au gestionnaire/propriétaire de l'immeuble. Ceci signifie que la consultation de l'information décrite n'est pas à la disposition directe des occupants, ceci se justifie pour des raisons de sécurité de la vie privée.

Comment cela fonctionne chez vous? Il me semble utile d'avoir un portail ou du moins la conso de manière trimestrielle avec des indicateurs de tendance

Merci

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