Hello les experts,

Ici j'ai un beau cas pour les spécialistes du droit des contrats et du droit administratif   

Comme vous le savez, j'ai acheté un bien avec des appartements en octobre 2018.

Je viens de me rendre compte après lecture des baux que :

- un bail n'est pas signé par le preneur, Bail signé par le bailleur en juillet 2014 pour une entre en vigueur au 01/09/2014

- état des lieux signés par les 2 parties en Aout 2014..

- Nous sommes mnt en 2019 aucuns problèmes de paiements... et je souhaitais indexer cette personne... Quelle date prendre pour l'indice de base ??

- Le propriétaire précédent a pris l'indice de Juillet 2014.. j'imagine qu'il s'est basé sur la date de signature de l'état des lieux d'entrée!
Que me conseillez-vous de faire ?

D'avance merci !

Bonjour Chers Pimonautes,

Voilà ma situation:

- Je suis propriétaire d'un bien depuis le 01/10/2018

-J'ai une locataire qui quitte le 31/01/2019

- En principe Ista vient faire le relevé ce jour là  (dailleurs je reprends le contrat du propriétaire précédent, qui louait les différents calorimètres)

- frais de relevé à charge du locataire (comme j'ai pu le lire dans vos commentaires)

- Le décompte de répartition est fait une fois l'an et ne sera fait que l'année prochaine...

-J'ai pû lire aussi que j'ai le droit de "bloquer" une partie de sa garantie en attendant le décompte définitif

-Etant donné que madame a reçue un décompte de l'ancien propriétaire du 01/01/2018 au 30/09/2018 date de vente de 'limmeuble.

- Je pensais provisionner sur sa garantie les frais pour l'eau, et le gaz.  En rapport à sa consommation de 9 mois.

-  Je ne suis pas encore super à l'aise avec les décomptes Ista car c'est la première fois

- Vous me parlez de clés de répartition 80/20. ( energie/frais fixe) : je dois regarder cela car j'ai les copies des décomptes mais pas encore sur la main

- Suis-je dans le bon, ou vous avez des conseils ?

J'ai une autre question , désolé, de vous ennuyer

Est-ce normal que dans le décompte Ista que j'ai reçu des anxiens propriétaires, il n'y a pas de répartition pour l'eau chaude.

Voici la configuration des apparts (4) :

Repartition eau chaude :

Rez de chaussée : Boiler électrique pour l’eau chaude
1er : Bulex pour eau chaude
2eme : bulex pour eau chaude
3eme boiler pour eau chaude

+ 4 décompteurs pour l'eau froide ...

Pour moi cela me semble logique... On contrôle l'eau froide de chaque appartements via les décompteurs et elle est chauffée par les bulex...

Suis-je dans le bon ?

Encore merci et bonne journée !!

AD

Bonjour Chers Pimonautes,

Voici la suite de mes différents posts 

Le locataire qui occupe l'appartement dans l’immeuble que j’ai acquis au mois d’octobre s’apprête à le quitter.

Pour rappel, je lui ai notifié son préavis en bonne et due forme. Il est censé quitter les lieux le 30 avril 2019 au plus tard.

Celui-ci ma notifié lors d’une visite de son appartement donc oralement qu’il avait trouvé un appartement et qu’il allait l’occuper pour le 1er Avril 2019.

De mon côté, je suis toujours locataire, c’est un signal pour que j’envoie mon préavis et notifie le congé à mon propriétaire (Bail de 3 ans) signé en avril 2013 en RW. Je pensais le notifier ce mois-ci. Il prend cours au mois d’octobre et se termine le 30/04/2019. Juste assez pour moi pour faire des travaux dans l’appartement que je vais occuper.

C’est là que les choses se corsent, j’ai à faire à un propriétaire très, très, très pointilleux et je redoute très fort l’état des lieux de sortie à tel point que j’ai fait le deuil de ma caution locative…

Liste non exhaustive :

•    Interdiction de mettre en couleur -->  tous nos murs sont restés blancs en 6 ans

•    Interdiction de forer quoique ce soit dans les murs car il y aurait une isolation dans les murs… --> j’ai acheté une grande penderie dans la chambre et j’étais obligé de la fixer au mûr…

•    Interdiction d’avoir des animaux --> ce que nous n’avons pas

•    J’ai cassé par maladresse un carrelage dans la cuisie.  Le tesson est tombé du mauvais côté et a fait un trou il y a 1 mois. Le propriétaire a laissé des carrelages de rechanges afin de changer. quelle est la meilleure solution, le prévenir et lui demander si je peux le remplacer ou faire appel à son carreleur ?

•    L’état des lieux d’entré parle beaucoup de choses NEUVES… après 6 ans elles ne le sont plus mais toujours dans un état proche du neuf..

Alors mon autre question est très simple comment puis-je faire pour savoir quelle est l’usure dite normale d’un bien ou non ?   

Si je fais appel à un expert quel en est le prix ?

D’avance merci pour votre aide,

AD.

Bonjour Chers Pimonautes,

Je voulais avoir votre avis sur ma situation :

-    J'ai envoyé en date du 26/10/2018 un recommandé avec accusé de réception notifiant le congé d'un des locataires car je souhaite occuper l’appartement

-    Vu qu’il s’agit d’un bail à 9 ans et que le bien se situe en RW. Le locataire a un préavis de 6 mois qui se termine le 30 avril 2019

-    A ce jour, je n’ai toujours pas reçu l’accusé de réception en retour

-    J’ai essayé de joindre mon locataire afin de voir ce qu’il en était et je lui ai notifié qu’il est censé prendre connaissance du contenu du recommandé et que son préavis se terminait le 30 avril 2019

-    En date du 08/11/2018, j’ai déposé personnellement une copie de la lettre de recommandé envoyé le 26/10/2018

-    A votre avis quelles sont mes options, si le recommandé me revient non ouvert ?

-    Sachant que je souhaite que le locataire quitte pour le 30 avril 2019

-    Que dois-je faire pour faire respecter le congé ?

-    Je crois avoir suivi la procédure comme il se devait p-e que lorsque j’ai envoyé mon recommandé, j’aurais dû indiquer qu’une copie a été envoyée par courrier ordinaire

-    Ce qui est le plus fou c’est que je passe régulièrement devant l’appartement et j’y vois de la lumière !!

D’avance merci pour vos bons conseils !

Bien à vous,
AD