ID9 a écrit :

au revenu castral

Comme c'est joliment abrégé

À mon sens, le fait qu'on puisse mettre fin au bail ne signifie pas qu'il faille mettre fin au bail. Dès lors, le bailleur n'a pas l'obligation de résilier tous les baux.

Il serait tout de même bon qu'il puisse justifier la résiliation d'un bail et pas d'un autre.

Mais si ce bien est situé dans un im-
meuble qui comprend plusieurs logements loués
appartenant au même bailleur et également affectés
par les travaux, il suffit, pour que cette condition
relative au montant des travaux soit remplie, que le
coût total des travaux envisagés par le bailleur dans
l'immeuble dépasse deux années du loyer de 1' ensemble
des logements affectés. Cette condition alternative est
destinée à prendre en compte davantage les projets de
rénovation qui modifient la structure des apparte-
ments situés dans un même immeuble ou qui, pour
des raisons de rationalisation des coûts, doivent être
effectués dans le même temps dans plusieurs loge-
ments séparés. Elle permet de résoudre les problèmes
très sérieux qui pourraient se poser au bailleur ou à
l'acquéreur qui entendent l'aire des travaux dans
plusieurs appartements situés dans le même im-
meuble et dont le montant, par appartement, n'at-
teint pas trois années de loyer

Exemple: un petit immeuble de trois appartements
A,B et C loués à trois preneurs différents à des loyers
respectifs de 13.000, 10.000 et 6.000 francs par mois.
Les travaux qui justifient un préavis légal notifié à
l'expiration du triennat doivent atteindre, pour le seul
appartement A, 13.000 francs X 36, soit 468.000
francs. Si des travaux sont envisagés dans les deux
appartements B et C (par exemple en vue de les
transformer en duplex), ces travaux doivent atteindre
16.000 francs x 24, soit 384.000 francs.

Lorsqu'il loue plusieurs habitations, par exem-
ple dans un immeuble à appartements, le bailleur
peut être contraint de mettre fin à tous les baux en
cours pour assurer le bon déroulement des travaux.
Or, le premier ou le deuxième triennat de tous les
baux n'expire pas au même moment, les échéances
n'étant en principe pas identiques.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de per-
mettre, en l'occurrence, au bailleur de mettre fin à
tout moment aux différents baux, moyennant un
congé d'un an

rexou a écrit :

Vous êtes en effet incontestablement dans un bail de neuf ans. Le bailleur veut mettre fin à votre bail pour raisons de travaux. Il semble que vous pouvez en effet vous opposer à un préavis qui ne soit pas donné dans les délais légaux et aussi que les dits travaux ne répondront pas aux prescrits légaux (prix supérieur à trois ans de loyer notamment).

Vous avez deux options possibles :
1. lutter et refuser le préavis... le bailleur peut se coucher ou aller en justice sans grande chance de succès mais vous ouvrez un conflit
2. prendre bonne note de son préavis pour travaux et chercher un autre logement... et ensuite voir si vous avez droit à une indemnité si le bailleur n'a pas répondu aux conditions légales qui justifiaient son préavis. Je sais que si le congé est donné pour occupation personnelle et que ce n'est pas effectif le locataire a droit à une indemnité de 18 mois. Pour travaux ne répondant pas aux exigences légales, ce serait à voir.

Merci, pour votre aide !
Pour certaines raisons, c'est hors de question que je quitte l'appartement...c'est pour cela que je ne suis pas intéressé si toutes autres conditions supplémentaires sont remplies...du moins, pour le moment.

Ce que je sais, jusqu'à ce moment :

1. Je suis dans un bail de 9 ans.
2. Le préavis - pour des travaux UNIQUEMENT dans l'appt. que j'occupe - n'a pas respecté le délai légal et je peux le refuser.

Ce que je ne sais pas et ce que j'aimerais savoir, concerne la possibilité suivante :

La loi dit que « en vue d'assurer le bon déroulement des travaux, le bailleur de plusieurs logements dans un même immeuble peut, à tout moment, mettre fin à plusieurs baux moyennant un congé de six mois, pour autant que le bail ne soit pas résilié pendant la première année. »

Je crois que le propriétaire essaie de profiter de cette disposition particulière de la loi, qui lui permettrait de rompre le contrat, à tout moment, sans devoir attendre la fin d'un triennat.
Mais, je suis le seul locataire de l’immeuble qui a reçu le préavis… les locataires des 2 autres appartements, n'ont pas reçu des préavis. N'est il pas obligé de donner le préavis, à tous les locataires, pour se situer dans ce paragraphe de la loi ?

Merci, à tous !

respectent la destination du bien loué telle qu'elle résulte des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme ;

affectent le corps du logement occupé par le preneur, et ;

soient d'un coût dépassant trois années du loyer afférent au bien loué ou, si l'immeuble dans lequel est situé ce bien comprend plusieurs logements loués appartenant au même bailleur et affectés par les travaux, d'un coût global dépassant deux années de loyer de l'ensemble de ces logements.

Vous avez deux options possibles :
1. lutter et refuser le préavis... le bailleur peut se coucher ou aller en justice sans grande chance de succès mais vous ouvrez un conflit
2. prendre bonne note de son préavis pour travaux et chercher un autre logement... et ensuite voir si vous avez droit à une indemnité si le bailleur n'a pas répondu aux conditions légales qui justifiaient son préavis. Je sais que si le congé est donné pour occupation personnelle et que ce n'est pas effectif le locataire a droit à une indemnité de 18 mois. Pour travaux ne répondant pas aux exigences légales, ce serait à voir.

Article 229 du code Bruxellois du Logement
Si le bail a date certaine antérieure à la date à laquelle l'aliénation du bien loué a acquis une date certaine, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé pour l'avenir aux droits et obligations du bailleur à la date du transfert du droit de propriété et de la jouissance du bien loué, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
  Nonobstant toute disposition légale contraire, cette subrogation, en dépit de toute faculté d'expulsion, a de même lieu lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à celle de l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
   Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visées à l'article 237, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de six mois notifié au preneur, à peine de déchéance, au plus tard dans les six mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété, sans qu'un congé puisse être notifié préalablement à cette date.

Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55,  2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.