pas compris??  Grmff, expliquez s.v.p.

il me semble d'être logique.  Mais face aux personnes comme le proprio de sev, comment faire pour lui convaincre?  Est-ce qu'on peut citer un loi quelconque pour lui convaincre?

Est-ce qu'il y a aucun magasin en belgique ou bien dans le monde entier qui ecrit un contrat avec un point du vu sur les droits des consommateurs?  Il y a toujours, dans n'importe quel contract on prend, une clause qui permet les magasins de livrer des choses avec autant de delais qu'ils souhaitent sans aucun recompse aux consommateurs. 

C'est pour ca que je demand le point de vu legale, lequel je pourrais utiliser lorsque je contact le magasin pour essayer de trouver un terrain d'entente.  (?)

Je ne savais pas.  C'est chouette.  Et bien quelle est la procédure pour récuperer le 36% (ou 60%) des frais notaires, et combien de temps faut-il attendre avant qu'on peut retoucher l'argent?

Merci en avance pour vos perles.

Si legalement on est obligé d'assurer que notre bien est sain parrapport à l'amiante, alors il est logique que le notaire verifie avec les autorités.  On parle de choses serieux ici.

Si on parlait de même chose ici
Bruxelles code de logement - nouvelles normes
alors, ce n'est que pour les logements ne depassant pas 28m2.

La procédure est applicable à partir de quelle date ?  En autres mots la procédure est applicable sur les baux signés à partir de quelle date ?

Merci Kaplan et PIM et SNP.

Cette loi est d'application sur les nouveaux baux ou bien applicable aussi aux baux signés déjà depuis plusieurs ans?  Et pourqoi limiter l'attestation pour des baux meublés?  Pourqoui pas pour les bien non-meublés?

Merci Grmff pour le premier pas vers la construction d'une check-liste.

L'observation de PIM est correcte aussi...

Néanmoins, il y a des obligations implicites.  Par exemple : Le RGIE (Règlement Général sur les Installations Electriques) exige que :

« Tout propriétaire d'une habitation doit pouvoir le présenter le schéma unifilaire, le schéma de position de l'installation, le rapport d'inspection,  »

Ainsi, il est claire qu'au moment les propriétaires changent (=signature sur l'acte), l'acheteur est censé responsable par rapport au RGIE quant aux schémas cités ci-dessus.  Et si on a oublié de « transférer » les schémas vers l'acheteur, il sera un des petits ennuies de l'acheteur.

Comme ceci, je suppose qu'il y a tas des autres « obligations » qui transfèrent entre le vendeur et l'acheteur, qui nécessiteraient entre autres des échanges de documents (p.e. au sujets d'isolation, toiture, construction, ventilation/conditionnement d'air, egouts, sanitaire, chauffage, ...).

La liste proposée par Grmff à ce sujet me semble être dans le bon sens.  Mais quand-même il est inquiétant de savoir qu'il n'y a pas une telle liste imposée par la loi ou crée par des experts (notaires, avocats, ) basés sur les expériences.   

Une question supplémentaire : Si je devais créer une telle check-liste.  Peux j'obliger le vendeur à me fournir ces documents? Documents qui, selon la loi, étaient son devoir à maintenir à tout moment (il n'y a pas des clauses spéciales dans le compromis).   Peux je?