Je suis d'accord avec grmff sauf si votre père et votre mère n'étaient pas marié alors vous êtes bien à mon avis propriétaire de la moitié de la maison.

A vérifier quand même.

Bonjour,

Je viens d'acheter un terrain à bâtir entre deux maisons.  Dans le compromis de vente, il est inscrit que le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éventuelles.  Cela veut dire que les murs mitoyens sont inclus dans l'achat ? Donc que je n'ai plus à les acheter à mes deux voisins?

Merci

Bonjour,
Ma propriétaire m'a envoyé mon renom pour "travaux importants" à la fin d'un triennat. Le délai de préavis de 6 mois est respecté mais aucun document justificatif n'était joint au renom (devis,travaux à effectuer ....). L'appartement est dans un état impeccable et ne justifie pas son renom, j'ai pris des photos pouvant l'attester. Je précise que ma propriétaire est la tante de mon ex mari et que mon renom m'a été envoyé après une dispute avec elle.
Que se passe-t-il si le congé ne répond pas aux conditions de la loi ?
Ce congé est nul. Le bailleur doit notifier un nouveau
congé, qui soit conforme à la loi, s’il est encore possible
de le faire dans le délai prescrit par la loi.
(http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf)
Comme le délai prescrit par la loi est de 6 mois, elle aurait dû m'envoyer un nouveau renom avant le 1er août 2006 ce qui n'a pas été fait.
j'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à ma propriétaire pour lui signaler que son préavis était nul vu que le devis des travaux n'avait pas été effectué et n'avait pas été joint à son préavis comme le dit la loi.
Depuis elle m'a téléphoné (sur mon répondeur) pour me dire de prendre contact avec elle afin que le chef de chantier puisse venir pour faire le devis.
Je lui ai répondu par écrit, que son chef de chantier passerait au prochain triennat vu que le devis n'avait pas été joint au préavis et que je ne lui répondrais que par courrier.
Elle m'a à nouveau téléphoné (toujours à mon répondeur), en me disant que le chef de chantier passerait quand même.
Le devis elle devait le faire avant et me le joindre au préavis et pas alors que je lui ai signalé que son préavis était nul.
J'avais téléphoné à un avocat pour savoir si je pouvais refuser.
Vu qu'il n'y avait aucun écrit pour l'entrepreneur (la proprio a juste eu mon répondeur) je pouvais refuser leur venue.
D'autant plus que le devis devait être joint à son renom au mois de juin ou au plus tard 6 mois avant la fin du bail et pas 3 mois avant la fin du renom suite à ma lettre recommandée (sinon elle m'avait croisée plusieurs fois et il n'y avait pas de bonjour, pas d'explications, nada)
J'avais donc préparé le texte de loi de Test achat qui m'avait été envoyé par mail, j'ai donc ouvert la porte (poliment avec de grands efforts et un sourire commercial), la proprio était là avec son fils aîné et l'entrepreneur, j'ai dis que c'était très bien mais qu'ils ne rentraient pas et j'ai remis la lettre de Test Achat sans même l'avoir lue, le fils est monté sur ses grands chevaux, disant qu'ils étaient dans leurs droits, que ce n'était pas sa mère qui avait décidé de me mettre dehors (mon oeil!) mais que c'était lui et son frère (c'est bien, tant mieux pour eux mais ce n'est pas avec eux que j'ai signé le bail), que je ne m'en tirerais pas comme ça, que si c'était pour gagner 1 mois ou 2 en plus je l'avais dans le c.... parce qu'ils avaient tout fait dans les règles et qu'ils allaient aller voir un avocat.
J'ai fait, mais tout à fait, vous avez bien raison, bonne soirée et hop j'ai fermé la porte.
J'ai reçu ce jour une lettre recommandée de l'avocate de ma proprio, me signalant que les devis et cie ne devaient pas nécessairement être joints à la lettre de renom et que donc celui-ci se terminerait le 31/01/2007, alors qu'après plusieurs avis d'avocats, juristes, tests achats et internet, ils semblent que ceux-ci soient indispensables en même temps que l'envoi du renom
"La date d'échéance du préavis doit correspondre à la date du 3ème ou 6ème anniversaire du bail si le propriétaire motive son congé par la volonté de réaliser d'importants travaux ou s'il s'abstient de motiver la résiliation. A défaut de motivation ou en cas de non-respect du motif annoncé, il doit verser au locataire une indemnité de neuf ou six mois de loyer en cas de rupture au bout de respectivement trois ou six ans.
Si le motif consiste en des travaux de rénovation et/ou transformation, la lettre doit être accompagnée de documents établissant la réalité du projet : permis d'urbanisme ou cahier de charges... Un projet farfelu, inconsistant ou contraire aux règlements d'urbanisme ne sera pas retenu par le juge de paix comme justifiant la rupture et l'indemnité de neuf ou six mois sera due. Les travaux doivent avoir un coût supérieur à trois ans de loyer ; ils doivent être entamés dans les six mois de la libération des lieux et être terminés dans les 18 mois qui suivent la fin du bail."
J'ai donc envoyé le texte de loi publié dans La loi sur les loyers, 8ème édition, juillet 2006 (disponible sur internet à cette adresse :
http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf
à cette chère dame (l'avocate) en lui précisant que je n'accepterais toujours pas la venue d'un entrepreneur tant que je n'y serais pas obligée par la loi et que mon avocat prendrait contact avec elle.
Que va-t-il se passer à présent?

Une condition résolutoire ne peut bénéficier d'effet rétroactif, raison pour laquelle on est obligé d'utiliser la condition suspensive, avec les réserves que j'ai émise.
curieux a écrit : sceptiqueconvaincu a écrit : vous ne mélangeriez pas condition suspensive et condition résolutoire ?

dire qu'une vente est résolue de plein droit en cas de survenance d'une condition suspensive ne serait pas un non-sens ?

ne dit-on pas que si une condition suspensive se réalise, la vente sort au contraire tous ses effets (devient effective) ?

dire éventuellement qu'une vente est soumise à condition suspenvie du non-prononcé de faillite signifierait que la vente, d'abord à l'état "virtuel", ne sera en définitive pas effective si la preuve est apportée qu'à l'issue du délai convenu, il y a eu faillite; en cas de faillite, la condition est censée ne pas s'être réalisée, et on ne parle pas de résolution avec effet rétroactif; le bien est resté dans le patrimoine du failli et aucun droit n'est perçu (enregistrement si vente de lot séparé);

si la condition suspensive ne se réalise pas, l'acompte éventuellement versé est restitué;

dire qu'une vente est résolue en cas de survenance de faillite serait plutôt une condition résolutoire; la vente est d'abord effective (avec débition le cas échéant du droit d'enregistrement), et en cas de faillite, elle est résolue avec effet rétroactif: le bien retourne dans le patrimoine du failli (problème: le fisc considère que le droit d'enregistrement éventuel reste dû) ;

entre-temps, tout le prix de vente est censé avoir été payé;

la résolution entraînera la restitution de ce prix, au-delà de l'acompte

perseverant a écrit : Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis  une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.

Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.
kaplan a écrit : Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?

A vous lire j'ai l'impression qu'il est très utile d'être sceptique convaincu.
Cela entraîne à analyser avec précision.

Juste pour compléter les infos du Vénéré PIM, j'ajoute souvent au compromis  une condition suspensive lorsqu'il s'agit d'une personne morale, que, "la présente vente est réalisée sous la condition suspensive que la société est et sera, dans les 4 mois de présentes, sous l'emprise d'aucun jugement de faillite ou concordat. Si tel devait être le cas, la vente sera considérée comme résolue de plein droit avec effet rétrocatif au jour de signature des présentes et l'acompte consigné en l'étude du notaire instrumentant restitué à l'acquéreur. Attention à cette clause : rédigée autrement, elle pourraittès vite être considérée comme une condition résolutoire et l'acompte serait perdu parce que l'effet rétroactif propre à la condition suspensive le serait également.

Cela vaut ce que cela vaut, mais pare au risque qu'une personne morale "brade" un bien immobilier pour éventuellement organiser son insolvabilité ou sa faillite. Bien entendu, tout est question de fait.
kaplan a écrit : Lorsque le vendeur ou l'acheteur est une personne morale ( société ) , outre les statuts à demander , quelles sont les autres informations à collecter au près de cette société afin de sécuriser la vente?