Autre question,

Le syphon fuit en-dessous du robinet de la cuisine.  La réparation ou le remplacement de celui-ci est-il à ma charge (propriétaire)?

Remerci d'avance

Bonjour,

Il existe trois possibilités:
1) Sur base de la valeur de l'immeuble, vous et Monsieur signez un acte authentique de cession devant notaire par lequel vous lui céder la moitié de l'immeuble.  En parallèle, Monsieur devra obtenir l'accord de la banque quant à votre désolidarisation dans le remboursement du crédit.

2) si la banque refuse la désolidarisation (ce qui peut arriver car elle préfère avoir 2 emprunteurs qu'un seul), Monsieur n'aura pas d'autre choix que de tenter de refinancer le crédit en cours auprès d'une autre banque, et de signer ensuite l'acte de cession comme expliqué ci-avant (l'inconvénient sera de signer un acte de crédit hypothécaire devant notaire + frais de mainlevée, indemnité de remploi... dont coût supplémentaire).

3) Si Monsieur ne parvient pas à refinancer le crédit, je pense qu'il n'y aura pas d'autre choix que de vendre l'immeuble, rembourser le crédit et partager le solde en 2.

Pour les chiffres, je ne peux que vous inviter à prendre un rendez-vous commun avec un notaire.

Bonne journée.

Vous dites également que vous avez bénéficié des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat.

Or, une des conditions de maintien de ce tarif réduit est de rester domicilier dans l'immeuble pendant une durée ininterrompue de 3 ans (règle en vigueur en région wallonne).

S'il y a séparation et que votre épouse s'en va, elle ne respecte plus cette condition et devra payer au receveur les droits d'enregistrement complémentaires + amende (sauf si déclaration spontanée) + intérêts.

C'est un élément à ne pas négliger dans votre cas.

Bonjour,

Ce sera toujours l'assurance du vendeur qui devra intervenir car le sinistre et la demande d'intervention ont eu lieu avant l'acte authentique (date de transfert des risques).

Si les réparations n'ont pas été réalisées avant l'acte authentique, vous pouvez toujours proposer à votre notaire et en accord avec le vendeur d'insérer une clause dans l'acte par laquelle le vendeur s'engage à poursuivre la procédure d'indemnisation et de réparation à l'immeuble.

bonne journée.

Les honoraires se calculent sur le prix de la cession.

S'ils se calculaient sur la valeur vénale, soit 260 000 EUR dans votre cas, ils s'élèveraient à 2 454,85 EUR, ce qui ne correspond pas non plus à ce que vous avez déduit précédemment.

bien, reprenons:

Vous vous êtes mis d'accord sur la valeur vénale de l'immeuble: 260 000 EUR.  Les droits d'enregistrement seront de 1 % sur cette valeur.

Madame détient 40 % de l'immeuble.  Elle vous cède donc une valeur de 104 000 EUR.  Cette valeur est la base de calcul des honoraires que vous pouvez vous-même déterminer en introduisant 104 000 EUR dans le module proposé par pim "frais d'acte d'achat"

Donc dans cet exemple, j'obtiens:
1 % de 260 000: 2 600 EUR
honoraires: 1 616,46 EUR
frais de dossier: 625 EUR

Soit un total de : 4 841,46 EUR

Maintenant, vous connaissez la méthode de calcul.  Il vous est donc possible de la comparer avec celle de votre notaire.  Demandez-lui de scinder honoraires, enregistrement et frais de dossier.

J'apprends ce jour que suite aux observations formulées par le Conseil d'Etat, il a été décidé de reporter l'entrée en vigueur de l'arrêté royal au 1er juillet 2007...

Suite au prochain épisode.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous.

Nous avons reçu des nouvelles concernant cette nouvelle règlementation.

Ce qui est acquis:

La législation s'applique aux compromis de vente signés à partir du 1er janvier 2007 même avec transfert de propriété différée.
De plus, elle ne concerne que les actes de vente (pas les cession, donation,etc...) d'habitations équipés d'une installation électrique datant d'avant le 1er octobre 1981.

La mesure ne concerne que les immeubles d'habitation (maison, appartement,...) et visiblement pas les commerces (sauf si immeuble mixte).

J'ai vu que le site www.notaire.be n'a pas été modifié en ce sens, mais nous pouvons également lire cette annonce comme une proposition faite au vendeur d'élargir le devoir d'information donnée à l'acquéreur, même si la législation n'est pas encore en vigueur.

Bonne journée.

Oui, c'est possible pour autant que la largeur à front de la voirie permette le découpage projeté.

3 remarques cependant:
1) je suppose que les 5 parcelles de 1000 m² seront destinés à la construction de maisons.  Vous devrez donc préalablement à toute mise en vente obtenir un permis de lotir (introduit et réalisé par un géomètre)
2) Nous avons parlé récemment de la question de la plus-value.  Les prix de revente supérieurs sont susceptibles d'entraîner une taxation sur plus-value à 33 % en cas de revente dans les 5 ans de l'acte d'achat et 16,5 % entre la 5ème et la 8ème année.
3) en cas de revente à bref délai (2 ans entre l'acte authentique d'achat et l'acte authentique de revente), vous pourrez bénéficier d'une restitution des droits d'enregistrement à concurrence de 3/5ème (des droits d'enregistrement payés lors de l'achat) et au prorata des superficies revendues.

Encore une fois, le conseil d'un professionnel s'avère nécessaire dans ce cas.

Bonne journée.