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#1 Re : Locations et baux » Procedure d'appel : Conseils » 23-07-2014 08:14:12

grmff a écrit :

Chacun son expérience: je n'ai jamais été condamné au pénal  lol

Merci a tous pour vos reponses,

un petit retour pour vous tenir informer de la procedure d'appel : en fait la procedure est exactement la meme que pour la Justice de Paix : etablissement d'un calendrier pour remises des conclusions et plaidoirie.

La seule difference est qu'il y a 3 juges (dont l'un est président),

Kubiak

#2 Locations et baux » Procedure d'appel : Conseils » 23-07-2014 08:14:12

Kubiak
Réponses : 12

Bonjour,

il y a de cela un an, j'ai assigne mes locataires en justice pour le non paiement de deux mois de loyer, non paiement de l'indexation de 5 mois et non respect du terme du preavis du bail. Ils se sont fait representer par un avocat qui a pretexte de l´humidite dans la maison pour le non paiement du loyer et leur depart precipite. Le juge a nomme un expert, qui a conclu a une humidite ascensionnelle au RDC dans les bas des murs, ce qu'il considere classique et habituel dans les vieilles maisons (vieille maison en moellons).

Le juge m'a donne gain de cause sur toute la ligne et condamne les locataires aux paiements des loyers en retard, de 3 mois d'indemnites et des interets sur les sommes dues. Je viens de recevoir une lettre de leur avocat me faisant part de sa requete d'appel au greffe civil. Jusqu'a present, je m'etais defendu seul en justice en glanant des informations sur differents sites (dont celui-ci); par contre pour cette procedure d'appel, j'ai plusieurs soucis :

# je ne trouve pas beaucoup d'information sur la procedure en appel : cela sera il juge en une audience ? ou sur plusieurs audiences avec echange des conclusions comme devant le Juge de Paix ? Qui va commencer les debats (eux, puisque ce sont maintenant les demandeurs ?)...avez-vous une experience a partager sur la procedure d'appel...

# dans sa requete l'avocat met en avant le fait que l'expert n'a pas estime "l'incofort" du a l'humidite (que lui estime a deux mois de loyer); devrais-je donc argumenter lors les debats de la meme facon que devant le juge de paix (cad montrer que les locataires n'en on fait qu'a leur tete et que l'humidite n'etait qu'un pretexte pour ne pas payer) ou argumenter sur l'objet de l'appel de leur avocat?

# pourrais-je demander des indemnites pour "action temeraire et vexatoire", car d'une part lors de la procedure devant le Juge de Paix, l'avocat a fait usage de tous les moyens pour faire durer la procedure (par deux fois m'informer la veille de l'audience de demander un report de celle-ci, une fois pour demander la designation d'un expert et par apres pour deposer les conclusions de leur propre expert - ce qui a d'ailleurs passablement enerve le juge) et d'autre part, la conclusion de l'expertise (demandee par la defense) est sans equivoque.

# dois-je faire signifier le jugement par huissier, alors qu'ils vont en appel?

Merci

#3 Locations et baux » Rachat du contenu d'une citerne de gaz » 17-06-2011 09:21:43

Kubiak
Réponses : 10

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison chauffée via des convecteurs au gaz contenu dans une citerne.

En faisant l’état des lieux de sortie avec le locataire, la citerne était remplie à 15% et le locataire souhaitait que je les lui rachète.

La location s’étant mal passée avec ce locataire, je n’ai aucune envie de les lui racheter. Ai-je quelconque obligation de le faire (remarque : sur EL de sortie, nous avons indique la quantité restante dans la citerne) ?


merci

#4 Re : Locations et baux » Procèdure d'expulsion et requete. » 24-03-2011 10:20:53

PIM a écrit :

Kubiak a écrit :

# Indemnité de relocation.
C'est un bail de 9 années qui est en cours depuis plus de 3 ans; donc si le locataire partait de lui-meme, il ne devrait pas payer d'indemnités de relocation.
Mais, par contre, dans le cadre d'une expulsion, puis-je demander de telles indemnités et si oui a quelle hauteur ?

Là aussi le libellé  "indemnité de relocation" est curieux...

Il s'agit plutôt (en tout cas dans la plupart des modèles de bax, dont le nôtre: par exemple dans notre bail région bruxelloise en son article 13) de l'indemnité contractuelle en cas de résiliation du bail aux torts du preneur. Cela ne se limite donc pas à la relocation...

En l'espèce, vérifiez ce qui est mentionné dans le bail à ce sujet


Le bail est une copie de celui de PIM, donc l'article 13 se retrouve bien dans le bail; dans cet article on parle d'indemnité de rupture ce que je suppose est repris en tant que "indemnite de relocation" dans le template de requete.

#5 Locations et baux » Procèdure d'expulsion et requete. » 24-03-2011 10:20:53

Kubiak
Réponses : 3

Bonjour,

je vais lancer une procédure d'expulsion à l'encontre d'un locataire qui ne paie plus son loyer.
J'ai été chercher le template de la requete aupres du greffe du tribunal et je me pose la question sur deux points mentionnés dans ce document :


# Indemnité de relocation.
C'est un bail de 9 années qui est en cours depuis plus de 3 ans; donc si le locataire partait de lui-meme, il ne devrait pas payer d'indemnités de relocation.
Mais, par contre, dans le cadre d'une expulsion, puis-je demander de telles indemnités et si oui a quelle hauteur ?


# "La libération de la caution locative d'un montant de ... Eur"
Que signifie cette phrase ? vu que c'est un document standard qui reprend plusieurs cas de requete (notamment la condamnation au paiement du loyer dans le cas d'une adaptation du loyer), je suppose que c'est un autre cas qui n'entre pas en ligne de compte pour ma requete ?


merci

#7 Locations et baux » Nouveau bail ou prolonguation bail court » 21-07-2009 11:25:48

Kubiak
Réponses : 2

Bonjour,

En tant que proprietaire, j'ai signe un bail court (3 ans) avec un jeune couple (non marie mais tous les deux solidaires du bail) qui arrive à échéance dans 5 mois.
Entre temps, le couple s'est séparé et le jeune homme vit seul dans l'appartement et souhaiterait rester au dela des 3 ans.

Etant un bon locataire, je suis egalement interesse a ce qu'il reste. Cependant, en ce qui concerne le bail, je me pose la question si il est obligatoire de refaire un nouveau bail (de courte ou longue duree)?

Si je dois faire un nouveau bail, je dois faire un etat des lieux, un nouveau bail, nouvel guarantie (qui maintenant serait limitee a deux mois alors que j'ai pour l'instant 3 mois), enregistrement etc.

Est il possible de contiuer le bail en faisant un avenant qui desolidarise l'ex compagne.

Merci pour vos conseils,

Kubiak

#8 Re : Locations et baux » Avenant à un Etat des Lieux » 15-12-2008 10:10:47

Merci pour l'info,

cela dit, pour un autre bien, dont le bail avait ete signe un mois avant l'entree du locataire, l'administration a refuse de l'enregistrer car l'etat des lieux n'etait pas joint (evidemment puisque le locatiare n'etait pas encore rentre) !!!!!

Grmff a écrit :

Vous pouvez effectivement faire un avenant. Juridiquement, cet avenant doit être enregistré. Pratiquement, tout le monde s'en fout et il n'y a pas de sanction, si ce n'est une amende de 25€ si vous êtes "découverte".

Perso, je n'enregistre plus les états des lieux, et les fonctionnaires sont bien contents d'avoir plus de temps pour boire leur café.

Cela ne vole personne puisque cet enregistrement est gratuit. Par contre, c'est une action écologique, car cela économise plein de papier et d'énergie (?) de fonctionnaire.

L'état des lieux n'est qu'un début de preuve. Si vous avez mentionné dans le contrat de bail qu'ils sont solidairement responsable, pas besoin de faire signer les deux.

#9 Locations et baux » Avenant à un Etat des Lieux » 15-12-2008 10:10:47

Kubiak
Réponses : 5

Bonjour,

en tant que proprietaire, je vais mettre un frigo a disposition d'un locataire dont le bail court depuis environ un an (qui n'etait donc pas prevu initiallement dans l' Etat des lieux).

Je pensais donc faire un avenant à l'Etat des lieux afin de mentionner ce frigo.

Cela dit dois je vois faire enregistrer cet avenant et avez vous un conseil particulier sur ce genre de document/demarche ?

Remarque : le bail etant au nom de deux personnes, je suppose que cet avenant doit etre signe par les deux?

merci

#10 Re : Locations et baux » Les documents que je demande pour la location d'un appart et vous ? » 29-08-2008 13:59:35

outre tous ces documents, je tape le nom du candidat potentiel sur "google" et c'est fou, le nombre d'informations que l'on peut recolter sur la personne !

#11 Locations et baux » Etat des lieux de sortie » 30-08-2008 09:44:50

Kubiak
Réponses : 18

Bonjour,

dans le cadre d'un etat des lieux de sortie a l'amiable (cad sans passer par un expert) :
le locataire et le proprietaire doivent ils se mettre d'accord sur un prix eventuel des dommages occasionnes lors de l'etat des lieux ou peuvent ils dans un premier temps listes les eventuels problemes et dans un deuxieme temps le proprietaire soumettre un prix au loacatire quelques jours plus tard?

Car en tant que proprietaire (tout comme locatiare cela dit), il est peut etre difficile de juger du prix d'une reparation sans faire appel a un professionnel.

merci de vos reponses

Kubiak

#12 Locations et baux » Investissement Immobilier dans une station de sports d'hiver » 13-02-2008 18:20:06

Kubiak
Réponses : 1

Bonjour a tous,

une question aux differents investisseurs immobiliers de ce site : avez vous deja envisager d'acheter un appartement dans une station de sports d'hiver (example : Avoriaz, Arcs, Morzine, 2 Alpes...)?

Le prix d'un appartement 4 personnes varie entre 80.000 et 120.000 Eur (hors frais notaire et d'agence +- 10% en France), ce qui ne semble pas trop excessif. Ce qui est difficile a evaluer ce sont les frais/charges annuelles qui viennent serieusement amputer le retour sur investissement (en dehors des impots a payer en France).

Avez vous deja fait ce genre de calcul?

merci

Kubiak

#14 Locations et baux » Conseils sur l'Indexation du loyer » 17-01-2008 11:20:31

Kubiak
Réponses : 3

bonjour a tous,

deux petites questions aux proprietaires sur l'indexation de loyer :

1. apres application de la formule, j'obtiens un resultat avec des decimales (logique ;-)); arrondissez vous ce montant pour des raisons pratiques (mais je suppose que cela ne peut etre arrondi vers le bas) ou laissez vous le montant tel quel ?

2. dans les explications sur l'indexation, il est stipule qu'il faut avertir le locataire par ecrit : mais recommande ou simple courrier ?

merci

#15 Re : Locations et baux » Annulation de bail 1 semaine après la signature » 29-11-2007 17:58:34

Erick a écrit :

moi mon avocat est payé par la DAS

bonjour, qu'est ce que la DAS ?

merci

#16 Re : Locations et baux » Solvabilite d'un independant » 03-09-2007 07:32:03

Erick a écrit :

avec des indépendants qui commencent, que ce soit pour un bail commercial ou pour un bail de logement, moi je demande une personne solvable comme caution !

et ça m'a déjà bien aidé

En fait, ils sont independants deja depuis plusieurs annees (sinon c'est vrai que ce serait rique est qu'une caution serait necessaire). Cela dit demander un avertissement extrait de role est assez "sensible" et "delicat" comme document, mais c'est vrai que je ne vois pas vraiment d'autres moyens,

merci

#17 Locations et baux » Solvabilite d'un independant » 03-09-2007 07:32:03

Kubiak
Réponses : 8

Bonjour a tous,

j'ai besoin de votres experience. Avant de louer un appartement (bail de residence) a un independant, comme verifiez vous sa solvabilite ? Pour, un employe, on peut demander des fiches de salaire, mais pour un independant...

merci

Kubiak

#19 Locations et baux » Bail court : quelle periode » 29-08-2007 13:42:09

Kubiak
Réponses : 3

Bojour a tous,

un bail de 3 ans exactement (par exemple du 01/01/2007 -> 31/12/2009) sera t'il considéré comme un bail court, ou faut il definir 2 ans et 11 mois pour qu'il soit de type court  (par exemple du 01/01/2007 -> 300/11/2009) ,

merci

Kubiak

#20 Re : Prêts hypothécaires/assurances » indemnité de réemploi » 31-07-2007 12:46:08

alpacino a écrit :

Bonsoir à tous,

Voici une question pour laquelle j'aurais souhaité votre avis:
Exemple:
emprunt: en 2002
montant 99.000 eur en 20 ans
5 ans après, le solde restant du sur le tableau d'amortissement est de 90.500 eur et durée restante 15ans.
si je demande à la banque de réduire la durée à 10ans, sans faire de remboursement anticipé (ni partiel,ni total selon la loi sur le P.H.), et donc repartir avec 90.500eur en 10 ans, la banque peut-elle me demander une indemnitée de réemploi? (je précise que c'est dans la même banque, et sans rien modifier au solde restant dû. Seul les modalités de reboursement et le tableau d'amortissement seront modifiés)
la banque dit oui, mais moi je dis non. Et vous?  bonne  soirée

Cela dit, le paiement des 3 mois d'interet peut etre negociable avec votre banque. Faites jouer l'argument que vous etes un bon client. Malheureusement pour vous, les taux sont en train de remonter pour l'instant, sinon voir la possibilite d'aller voir une banque concurrente et revenir avec cette proposition aupres de votre banquier.

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