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#1 Re : Copropriétés forcées » panneaux solaires tiers investisseurs » 22-01-2020 06:00:50

un article 1 qui dit que vous pouvez perdre tous les avantages du contrat....
un article 14 qui vous interdit d'en parler autour de vous (un avocat, un conseiller, ...)

ça ne vous semble pas louche et mal embarqué ?  moi oui....

#2 Re : Copropriétés forcées » Peut-on imposer des limites d'ancienneté aux membres du CC » 21-01-2020 09:18:38

De quel droit un copropriétaire (ancien ou nouveau) serait-il limité dans ses droits pour gérer son patrimoine ?

A mon sens, c'est non !
Mais je ne sais pas si c'est une position "légale" ou de bon sens...

#3 Re : Copropriétés forcées » Permis d'environnement » 24-01-2020 15:51:16

Globetrot a écrit :

Pour revenir au permis d’environnement (plus de 25 emplacements en souterrain), s’il a expiré nous devons le renouveler, je pense, mais nous aimerions autant confier cette tâche à qqn d’externe (sans pour autant que cette personne assure le rôle de syndic). Ce que notre syndic actuel fait, tout le monde peut le faire mais nous avons besoin de conseils pour mettre l’immeuble en ordre s’il ne l’est pas (et connaitre les conséquences si jamais cette mise en ordre tarde, je n’ai personnellement pas le temps de consacrer des journées entières à cette mise en conformité qui aurait dû être réalisée par notre syndic - qui est aux abonnés absents, sauf pour se faire rémunérer).

Il y a des sociétés spécialisées qui existent pour s'occuper de tout ce qui concerne le permis...
Pour un prix que j'ai trouvé très raisonnable !

#4 Re : Locations et baux » Taxation dans le futur » 18-01-2020 10:36:44

Un article pour ne rien dire...
En gros, tout ce qui donne un "avantage fiscal" (drôle d'expression) pourrait disparaître et une liste de ce que certains rêve de voir taxer depuis la nuit des temps... Avec un peu de fantasmes sur les diminutions d'impôt potentielles...
Rien de nouveau, il me semble avoir toujours entendu parler de tout cela !

Tant qu'il n'y a pas de gouvernement, impossible de savoir ce qui sera vraiment sur la table, ce qui va être marchandé entre les partis, ...
Parce qu'il ne faut pas se faire d'illusion, ce n'est pas l'intérêt du pays et des gens, la juste perception de l'impôt, la simplicité & l'équité du système fiscal, le juste équilibre entre les différents revenus, ... qui est la priorité des hommes politiques. D'abord son égo puis l'intérêt du parti suivi de l'intérêt des "amis" et, pour ce qu'il reste du peu de place, on voit se qu'on peut faire pour trouver l'argent nécessaire aux promesses qui ont été faites pour garder la situation dans laquelle on se trouve !

#5 Re : Législations régionales » Taxe location meublé - Nouvelle loi Tournai » 16-01-2020 22:25:18

Oui, les communes peuvent décider d'appliquer une taxe communale sur les logements meublés.
Le fédéral (le gouvernement comme vous dites) est, lui, habilité à prélever l'impôt sur le revenu du bien meublé....
Pour être correct, votre phrase doit donc être "les locations meublées sont déjà imposées par le fédéral"
Il n'y a donc pas de double imposition mais un impôt et une taxe  tongue  lol  mad

On pourrait aussi ajouter que la province du Hainaut peut décider d'une taxe provinciale, la région Wallonne peut décider d'une taxe régionale,... ce ne serait toujours pas une double imposition...

#6 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété » 06-01-2020 16:44:53

Melodiebe a écrit :
panchito a écrit :

Puisque dès la reception du recommandé le propriétaire se met en ordre et paye ses arriérés de charges. Mais le mois suivant, le problème se répète et perdure jusqu'à l'envoi d'un nouveau courrier recommandé... c'est une chaine sans fin !!!

Et où est le soucis puisqu'il paie ses charges et les frais de recommandés?

Maintenant j'ai connu des Syndics qui indiquaient dans leur contrat qu'ils factureraient à l'ACP 250€ par trimestre pour chaque dossier de contentieux dont ils devaient assurer le suivi.

L'AG peut décider que ces fais de contentieux seront imputés non pas à l'ACP mais bien au mauvais payeur.

Son petit jeu va vite s'arrêter, croyez-moi!

Je lui facture systématiquement les frais du courrier recommandé. Seulement je ne vois pas où il est mentionné que légalement je peux demander des frais de rappel ? Donc je n'applique pas de frais supplémentaire pour chaque mise en demeure que je dois lui adresser à la fin de chaque trimestre.

Mais il ne faut pas une loi pour tout ! 
Il vous occasionne un travail supplémentaire, c'est normal que vous lui facturiez ce temps perdu !

#7 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire continuellement en retard de paiement des charges de copropriété » 06-01-2020 16:44:53

Melodiebe a écrit :

Rien de tout cela n'est stipulé dans le règlement d'ordre d'intérieur de la copropriété.
Celui-ci date du 1975. La seule chose qui se rapproche de mon soucis est un article précisant que si une infraction au règlement d'ordre intérieur est dûment constatée, une amende de "100 francs" sera due par le contrevenant. Si cette insfraction perdurait, l'amende serait portée à 100fr par jour depuis l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure...

Ce qui ne répond que partiellement à ma question initiale. Puisque dès la reception du recommandé le propriétaire se met en ordre et paye ses arriérés de charges. Mais le mois suivant, le problème se répète et perdure jusqu'à l'envoi d'un nouveau courrier recommandé... c'est une chaine sans fin !!!

Vous êtes syndic pour la gestion de l'acp, pas pour faire la file à la poste : facturez lui des frais pour chaque envoi d'un recommandé : vos frais pour allez à la poste + les frais du recommandé.
Envoyez des rappels recommandés beaucoup plus vite : 15 jours de retard : 1 recommandé avec un délai de 8 jours pour payer, 30 jours de retard idem, 45 jours de retard idem.... Si chaque fois cela fait un supplément dans ses charges de disons 10€ pour vous (vu le temps perdu pour la file à la poste, ce n'est même pas exagéré) + le coût du recommandé, il va vite comprendre qu'il a intérêt à payer plus rapidement !
Vous faites un premier rappel à l'échéance en spécifiant que le prochain serait un recommandé dans 15 jours et que vos frais supplémentaires de 15€ par recommandé lui seront compté en plus des frais de la poste.

Et à la prochaine AG, vous faites signer un nouveau contrat avec l'ACP avec une clause qui spécifie que vous serez indemnisé de 15€ pour chaque envoi d'un recommandé.
Bien entendu, il faut être cohérent et appliquer une règle commune à tous. Par exemple, dés qu'il y a deux échéances non respectées pour les recommandés fort rapprochés.

#8 Re : Divers (hors achat/location) » Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations » 24-12-2019 15:33:57

GT a écrit :
grmff a écrit :

Et quand je leur demande de m'omettre de leur base de données comme mon droit donné par le RGPTR le permet, ils me disent que cela ne marche pas pour eux...


La politique du SPF Finances en matière de protection de la vie privée

https://finances.belgium.be/fr/sur_le_s … %c3%a9gard

Extraits
"Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données[8].
Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be "

Plaintes et recours

https://www.autoriteprotectiondonnees.b … et-recours
https://www.autoriteprotectiondonnees.b … ne-plainte


GT, je crois que c'était du second degré de Grmfff pour se faire rayer des listes pour les déclarations fiscales....  big_smile  big_smile  big_smile  lol  lol  lol
Tout n'est pas que texte juridique tongue    même si j'admire votre réactivité et votre faculté à sortir des textes légaux aussi pertinent à chaque fois

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#9 Re : Divers (hors achat/location) » Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations » 24-12-2019 15:33:57

Himura a écrit :

Un simple virement de compte à compte ne représente pas de fraude.
Il y a par contre un timing à respecter entre ce(s) virement(s) et le décès du débité, pour que ces montants ne soient pas requalifiés dans la succession (3 ans, de mémoire)

Un timing (quoique difficile de prévoir son décès dans le timing) mais surtout des formalités pour que cela ne soit pas considéré comme une avance sur héritage et qu'il faille remettre le don dans l'actif de la succession (ainsi que dans le partage entre héritiers...).

#10 Re : Divers (hors achat/location) » Donation en Wallonie - incompétence hallucinante des administrations » 24-12-2019 15:33:57

Via un notaire néérlandais (de Hollande tongue ), cela ne coûte "que" les honoraires du notaire et cela semble une procédure très courante pour eux avec des belges qui veulent éviter de payer des droits de donation tout en certifiant le don.
En tout cas, c'était le cas il n'y a pas si longtemps...

Par contre, il faut faire la même chose pour les deux enfants (enregistrer les deux ou aucun) car que va t'il se passer en cas de succession si les choses ne vont pas bien entre eux et que le fisc vient encore un peu plus pourrir la situation.... ???

#11 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » 22-12-2019 23:44:06

Clementine a écrit :
GT a écrit :

Et votre ménage compte au moins 2 enfants ou une personne handicapée ?

oui, et au spw finance ils m'ont dis que je pouvais aussi avoir une réduction pour chaque locataire ayant 2 enfants au 1e janvier mais que je devrais leur déduire la réduction du loyer. Mais ca ce n'est que pour la réduction pour charge de famille.

Ici je me questionne si j'aurais une réduction car changement d'affectation. Le bien ne sera plus louer mais recuperer pour mon activité professionnelle

Non, vous n'aurez pas de réduction de PI parce que vous affectez un bien à votre activité professionnelle.

Les réductions de PI sont assez limitées (enfants à charge, occupant handicapé, inoccupation, ...) et l'affectation professionnelle propre n'en fait pas partie.

#12 Re : Copropriétés forcées » Réglementation sécurité dans la copropriété » 19-12-2019 05:35:40

En général, les ROI prévoient que l'on ne peut rien stocker dans les espaces communs.
Les meilleurs prévoient même que si tout n'est pas évacué après une mise en demeure, le syndic peut prendre l'initiative de tout évacuer à la charge soit des propriétaires des encombrants (s'ils sont connus), soit à charge de l'acp.

Vous n'avez pas besoin de réglementation complémentaire pour faire appliquer le ROI

#13 Re : Locations et baux » Locataire qui paye toujours en retard et gestion par agence immobiliere » 22-12-2019 23:44:06

Clementine a écrit :
PIM a écrit :
clementine a écrit :

Sinon HS ou presque, je pourrais avoir une réduction du précompte immobilier si j'occupe une partie de l'immeuble pour ma profession libérale ?

A quelle règle vous référez-vous à ce sujet ?

Lors d'une formation en gestion, j'ai cru comprendre que si j'occupais une partie de mon bien comme indépendante (personne physique) je n'était pas imposé dessus et en remplissant le formulaire pour la réduction du précompte immobilier pour charge de famille il est demandé si le bien est occupé partiellement pour l'activité indépendante. et sur le site du SPW il est note :"Les réductions de précompte immobilier ne sont pas applicables à la partie de l’habitation que vous utilisez pour votre activité professionnelle quand cette partie excède le quart de l’habitation entière."

Donc si jamais je peux bénéficier d'une réduction, je ne dirais pas non...

Si c'est un appartement que vous occupez pour votre profession, ce n'est pas une part de votre habitation mais un autre bien immobilier !
Vous n'aurez pas droit à la réduction de PI sur cet appartement.

Par contre, voyez votre comptable avant de déduire cet appartement dans vos frais professionnels.
Parfois, une mauvaise surprise peut surgir lors de la vente du bien....

#14 Re : Copropriétés forcées » Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? » 06-12-2019 17:15:26

panchito a écrit :
Luc a écrit :

Un syndic provisoire remplace toujours le syndic en place.

Et tout cela aux frais des copropriétaires...et donc aussi de la Galère. Qui va devoir payer un préavis pour pouvoir licencier le syndic actuel et payer le syndic judiciaire.

Mais a-t'elle demandé au Juge de résilier le contrat du syndic actuel sans indemnité de dédit?


Vous ne croyez pas qu'il y a déjà assez de fils de discussion et leurs dérives multiples sans, régulièrement, ajouter des questions complémentaires qui sont, visiblement, posées uniquement pour dénigrer l'intervenant ?

Parce que, à votre habitude, vous n'allez pas manquer de relancer plusieurs fois la question et souligner l'absence de réponse empêchant les "experts forcés de consacrer leur temps précieux"  à pouvoir lui donner une réponse à une question qu'elle ne pose pas  !
PS : je me souviens avoir entendu un jour cette définition dans une pièce de théâtre parodiant les consultants lors d'une fête de fin d'année d'une entreprise de conseils....   lol  tongue

#15 Re : Locations et baux » bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer » 03-12-2019 14:26:27

jacq a écrit :
max11 a écrit :
jacq a écrit :

Le courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
Ce ci dit,  j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais  probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.

A ma connaissance, sur toutes les fiches de paie, il est indiqué la date d'entrée dans la société...
C'est un élément en plus pour connaitre la stabilité professionnelle d'un candidat !

Et, en cas de doute, d'entrée récente chez l'employeur ou d'info incomplète, vous pourriez toujours lui demander une copie de son cv pro....
Vous pouvez demander, vous ne pouvez peut-être pas exigé...

Oui je suis d'accord avec vous, mais a ma connaissance aucun employé ou ouvrier ne communique copie de son contrat de travail avec durée déterminée ou indéterminée et encore plus si celle-ci organise son insolvabilité et change d'emploi tous les 3 mois.
La seul chose a ma connaissance que tous propriétaire demande c'est copie de la fiche de paye jusqu'à 3 mois en arrière, mais votre suggestion est bonne c'est en plus demander copie du contrat de travail..

Je ne parle pas de demander une copie du contrat de travail (quoique, s'il vous le montre...) mais de regarder sur la fiche de paie la date où le candidat a commencé à travailler chez cet employeur. S'il est chez le même employeur depuis plusieurs années, c'est plutôt positif comme stabilité.
Et si la fiche de paie indique une entrée récente, vous demandez une copie de son curriculum vitae (qu'il a probablement dû établir récemment pour être embauché) et vous verrez ce qu'il annonce comme emploi précédent, la durée de ses engagements, ...
Ce ne sont que des infos et des indices mais cela peut-être intéressant comme données à recouper avec d'autres !

#16 Re : Locations et baux » bail non enregistré et locataire déjà en défaut de payement de son loyer » 03-12-2019 14:26:27

jacq a écrit :

Le courage ne me manque pas, mais ce qui m'inquiété pour le futur sera la recherche d'un bon locataire solvable.
Fiche de paye, garantie et 1 er mois de loyer payé 8 jours a l'avance, que demander de plus. Le problème est que cette locataire est régulièrement expulsée et change de région tous les 6 mois et d'emploi tous les 3 mois et se rends insolvable et insaisissable sur salaire.
Je ne sais même pas si elle a droit au chômage? par contre elle a de bonnes allocations familiale, 3 enfants domicilié dans les lieux mais vivant en Flandre chez la belle- mère ceux-ci faisant leurs étude en néerlandais, normale puisse que l'on ne change d'école tous les 6 mois.
Ce ci dit,  j'engage la procédure dans la huitaine, mais vu la fin d'année je ne comparaitrais  probablement pas avant le 15 janvier 2020 si elle se présente ? Elle sera probablement condamnée par défaut, je ne vous explique pas la suite elle ne partira probablement pas avant mi avril 2020.

A ma connaissance, sur toutes les fiches de paie, il est indiqué la date d'entrée dans la société...
C'est un élément en plus pour connaitre la stabilité professionnelle d'un candidat !

Et, en cas de doute, d'entrée récente chez l'employeur ou d'info incomplète, vous pourriez toujours lui demander une copie de son cv pro....
Vous pouvez demander, vous ne pouvez peut-être pas exigé...

#17 Re : Copropriétés forcées » Interrompre une AG , on peut ou pas? » 05-12-2019 23:45:06

panchito a écrit :

Vous ne savez pas lire?

Tous les experts de ces forums qui se sont échinés à vous répondre dans les moindres détails vont vous facturer le temps passé à éclairer votre lanterne!

Demain matin vous passez devant le Juge.............sans votre Avocat?

Vous le gardez alors qu'il ne sait répondre à aucune de vos questions raison pour laquelle vous monopolisez les Forums PIM?

Tiens, à force de voir cette réponse si régulièrement, je me dis que j'ai dû louper quelque chose dans le réglement de ce forum PIM...

Donc, si je comprends bien panchito, il y a sur ce forum des intervenants "experts" qui ont l'obligation de lire et de répondre, quitte à y perdre du temps et de l'argent. Ils seraient même en droit de facturer leur "précieux conseils"....

Personnellement, j'y viens quand je veux, j'y réponds quand je veux, je lis ce que je veux et ces 3 affirmations sont aussi valable si on les met en négation !  tongue

Je suis bien content de ne pas avoir ce statut "d'intervenant expert"   tongue  lol

#18 Re : Copropriétés forcées » syndic et rappel AG » 24-11-2019 09:47:46

jetlag a écrit :

oui, c'est le point que j'ai rajouté sur OJ ...
- d'envoyer un email de rappel 3 semaines avant  la convocation finale (qui est a 2 semaines avant l'AG)  :-)

Ils ont un autre point de reticence - avoir un forum de discussions (et non pas de decision) entre coprop .
Sans doute en concertation avec le conseil, ils preferent de communiquer en 1:1 pour chaque aspect.
Divide and conquer, un peu poussiereux mais ca marche encore.

Merci, BAV -

Et pourquoi vouloir ajouter ces tâches au syndic ?
1. La période de l'AG est connue ou devrait l'être tongue . Vous pourriez envoyer un mail aux autres copropriétaires pour rappeler qu'ils peuvent communiquer les points qu'ils souhaitent ajouter à l'OJ
2. Qu'est-ce qui vous empêche de créer un forum ou une page facebook pour les copropriétaires ? pourquoi est-ce le syndic qui devrait prendre ce travail supplémentaire non rémunéré à sa charge ?

#19 Re : Copropriétés forcées » Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? » 06-12-2019 17:15:26

copropriétaire engalère a écrit :

sauf si il y a  fautes (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses...).

Deux fois le même mot durant la journée alors que je ne l'avais jamais entendu.... wouawww  tongue tongue tongue

Par contre, est-ce qu'il n'y a pas un doublon à mettre côte à côte  "collusion" et "dolosive"  ?
Merci PIM pour ce développement de mon vocabulaire.

#20 Re : Locations et baux » Contestation après ELS » 20-11-2019 10:03:54

GT a écrit :
panchito a écrit :

Si la garantie a été libérée avec la formule "pour solde de tout compte", les parties ne peuvent effectivement plus revenir en arrière.

Tout est clôturé.

Sauf, à mon avis, si le bailleur établit que le locataire a utilisé des manoeuvres dolosives destinées à camoufler des dégâts locatifs.

Avec GT, on apprends toujours quelque chose....  wink   
Merci pour les "manoeuvres dolosives"   lol 

dolosif : adjectif - Qui tient du dol : Manœuvres dolosives.

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