N'importe qui  mandatant un avocat pour rédiger des conclusions  devra "valider" ce travail intellectuel, faute de quoi l'avocat ne dépose pas de conclusion au greffe. A ma connaissance,  EN revanche dans la réalité du fonctionnement des copropriétés forcées qui font l'objet de ce forum de discussion, les syndics ne lisent pas et ne valident jamais les conclusions qui sont déposées en justice au nom des copropriétés. Je dis que cette façon de procéder fait obstruction à la bonne administration de la justice pour les raisons suivantes :
1° L'avocat dit "de la copropriété" ne vient quasi jamais voir le litige immobilier ce qui lui permet d'écrire des choses sur le papier qui ne sont pas conformes à la réalité. Je n'ai encore jamais vu qu'un procès-verbal d'assemblée générale prévoit que l'avocat vienne voir l'objet du litige sur lequel il va pourtant discourir  longtemps et longuemment d'autant plus que la taille de leurs conclusions est décuplée avec les outils de production moderne de nos jours
2°  Idem, le juge de paix se déplace seulement pour les locations. Cela empêche l'institution judiciaire de voir si les conclusions et papiers confectionnés par  la copropriété  lui disent  la vérité ou pas;
3° Fatalement vu ce qui est dit au 1° et 2° , la résolution d'un litige matériel ne progresse pas;

Ce procédé est juste contraire à l'intérêt général et à la mission dévolue à l'ACP par le législateur.

Si ce sujet déplait, supprimez-le  épargnez-moi la polémique ce serait sympathique merci,

Si qq'un sait comment l'IPI voit les choses ?

Je ne sais pas pourquoi, mais ces deux articles sont parfaitement complété par celui-cihttps://www.7sur7.be/belgique/pres-de-1 … ~a3e786a2/

j'avais fait voter en AG que je ne devais pas declarer les petits sinistres inferieurs à deux ou trois fois la franchise. Systematiquement

Idée formidable, Max11

@grmff

J'adopte votre idée  et je vous remercie de m'avoir éclairé  avec courtoisie.

Je reste encore choqué par les propos publiés par Max11 sur ce forum public

Pour rappel, la question porte simplement sur le fait que MBulle n'a pas le contrat d'assurance.

Ce phénomène est voulu afin que les copropriétaires lésés ne fassent pas de déclaration de sinistre de manière intempestive et contre-productive pour la prime.

Je dis que c'est classique dans toutes les copropriétés car  les syndics communiquent très mal et même pas du tout notamment sur leur politique à ce sujet ........

Il n'y a pas que le contrat d'assurance que les syndics gardent top secret, il y a aussi la sinistralité, et c'est dommage car les assemblées générales devraient être informés.

La Cour constitutionnelle annule l'obligation d'enregistrement unique de bail à Bruxelles

Réagissant à cette annulation, la secrétaire d'État bruxelloise au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), a jugé qu'il appartenait aux niveaux régional et fédéral de mettre en place un système qui permette aux citoyens et aux entreprises de remplir ces deux obligations par le biais d'une démarche unique.

Elle a indiqué poursuivre, avec son administration, les discussions engagées avec le niveau fédéral depuis plusieurs mois pour aboutir à un enregistrement unique, lisible et efficace, dans les plus brefs délais.

Pour Nawal Ben Hamou, cette décision complique à court terme les démarches administratives des propriétaires bailleurs et freine la capacité de la Région bruxelloise à mener une politique du logement efficace et adaptée à ses réalités.

"Imposer un double enregistrement, c'est aller à l'encontre du bon sens et de la simplification administrative. Bruxelles doit pouvoir gérer son parc locatif de manière cohérente, sans subir des lourdeurs inutiles qui pénalisent à la fois les propriétaires et les locataires", a-t-elle conclu.

mvhl a écrit :

Voilà pourquoi chez nous, nous avons aligné les dates :
- la clôture Caloribel est le 28 février
- le relevé des compteurs (gaz, élec) se fait dans la 1e quinzaine de mars
- la facture de régularisation (gaz, élec) arrive en avril
- la clôture des comptes de l'ACP est le 30 avril.

Nous pouvons ainsi imputer le coût exact du chauffage pour l'exercice (l'acompte gaz-élec d'avril étant systématiquement reporté à l'exercice suivant)

Oui, c'est bien... sauf si comme moi vous devez aussi prendre en compte le relevé annuel d'eau et qu'il y a un écart de six mois entre le relevé gaz et celui de l'eau.

Mais l'idée générale est d'attendre d'avoir les chiffres de consommation(s) sur base annuelle pour établir le décompte de Caloribel. Le faire en se basant sur des acomptes payés est une ineptie.

Quelqu’un a-t-il déjà rencontré cette situation :
Pour un décompte Techem/Caloribel dont le relevé se fait fin octobre, je dois prendre la facture d’entretien de la chaudière et les factures de gaz de novembre 2023 à fin octobre 2024.
C’est ainsi que nous faisons depuis toujours.

Vu le prix et les provisions très élevés du gaz précédemment, nous avons reçu en décembre 2023 une note de crédit pour le gaz supérieure à la somme des factures de l’année. (eh oui ! il y a parfois des bonnes nouvelles).
Même en y ajoutant la facture d’entretien, nous restons en négatif.

Caloribel peut-il faire le décompte des frais de chacun sur base de ce montant négatif ? Il me semble que c’est possible mais le syndic dit que non.
Qu'en pensez-vous?