Bonjour,
Puis-je insérer dans le bail la clause selon laquelle le bail sera résilié de plein droit par abandon de domicile du locataire ou son décès?
merci d'avance

Et tant que je signifie pas, ils n'ont pas à faire opposition.
Je n'ai pas le choix. Et je suis bon à prendre également un avocat car je me méfie des coups tordus. Et moi je devrai le payer !!!

Quelle misère! Je ne suis pas sorti de l'aubrege avec eux.

Bonsoir,

J'ai introduis une requête contre une paire de locataires. Il ne viennentt pas à l'audience et je gagne.
Ils reçoivent copie du jugement et maintenant, j'ai un courrier de leur avocat (prodeo je suppose...) comme quoi il a l'intention de faire opposition en leur nom et que ce n'est pas la peine que je signifie le jugement.
Si j'ai bien saisi, faire opposition, c'est quand on est condamné par défaut. Ensuite, même si je gagne de nouveau, ils peuvent encore aller en appel??

eh oui

J'ai pas fini de rigoler moi.    A quoi sert de juger par défaut dans ce cas??

à avoir un jugement, s'il suffisait de ne pas se présenter à l'audience pour empêcher qu'un jugement soit prononcé je vous laisse imaginer ce qu'il se passerait dans tous les cas

Je suis allé voir l'huissier qui m'a conseillé de faire signifier quand même, car les délais de recours ne courent qu'à partir de la signification.
L'huissier m'a aussi dit que pour faire opposition, il fallait apporter des faits nouveaux. Je ne trouve trace de ça nulle part.

Bonjour (et bonne année, j'en profite, on se lit tellement rarement ces derniers mois),

Si je ne risquais de paraphraser mon pseudo, je saurais comment commenter la réponse du curateur.

Et ? Ca va être libéré ou pas, fieu ?

c'est tout à fait ce que je pensais, MDR

Ca fait trop longtemps que je n'ai plus eu le privilège d'explorer les maquis en RDC mais je crois me rappeller notamment qu'il était question de plan amiable ou judiciaire >>> votre créance n'est pas passée en perte et profit à cette occasion ?

Sinon, il y avait aussi la question du rang du privilège (qui n'est jamais qu'une cause de préférence parmi d'autres). Ca me rappelle une discussion du temps jadis, où Gof nous éclaira de ses lumières, dans ce sujet : "Faillite indépendant personne physique et caution locative"

Pv de carence signifie normalement qu'il n'y a rien à distribuer. Ici, il y a (le grisbi) à distribuer...

La loi étant impréative, je vois mal comment une société peut déroger à la règle.

Vous auriez une date pour la région wallonne pour ces arrêtés, histoire que je puisse comprendre?

bien sûr que si ! cela signifierait que toutes les procédures seraient bloquées en cas de recours du locataire lequel peut prendre des mois ! c'est justement pour éviter cela que l'exécusion provisoire est accordée. Par contre, si le jugement ne prévoit pas l'exécution provisoire l'huissier n'expulsera pas tant que le délai de recours (d'un mois) n'est pas passé

rodes a écrit : grmff a écrit : Vous ne trouverez pas d'huissier qui expulsera tant que le locataire peut faire opposition ou appel du jugement.

Donc, a priori, la période d'un mois sera indispensable.

Mais sans lire le jugement, que vous dire?...

Je comprends que sans jugement c'est difficile.

Je cherche juste a minimiser le temps que ce locataire joue avec mes ners .... Chaque jour compte.

Mais, si l'huissier n'expulse pas tant que le locataire peut faire opposition/appel, quel est l'utilité de l'exécution provisoire?

Merci PIM de votre réponse.
En fait, le bail est un bail de 1 an. J'ai envoyé un courrier simple pour proroger d'un an, mais en octobre 2011 (donc pas 3 mois à l'avance et bail a pris cours le 1er novembre 2010). J'ai appris que j'aurais dû l'envoyer donc 3 mois à l'avance, ce qui n'est pas le cas. Le locataire n'a jamais répondu par rapport à mon courrier;

Je suppose que le bail de 1 an a été transposé dans un bail de 9 an et qu'il se trouve maintenant dans sa deuxième année. Par contre, le bail d'un an n'a été enregistré qu'au mois de juin 2012, donc bien longtemps après (sur demande du locataire). Vu l'enregistrement tardif, n'est-ce pas à l'avantage de l'acquéreur? Pourra-t'il donc donné le renon pour 3 mois?
Merci pour cette réponse. Je signe cette semaine le compromis et je souhaiterai avoir un confirmation quand au 3 ou 6 mois de préavis. Merci beaucoup.

Mon expérience personnelle est qu'il est impossible de déposer une requête en justice de paix sans produire le certificat de résidence du locataire. Personne ne s'est jamais satisfait de la clause d'élection du domicile dans les lieux loués.

En plus, comme il est domicilié en Espagne, je pense qu'il est donc à l'abri de toutes poursuite en Belgique.

SDELHAYE a écrit :
...par ailleurs, je prendrais le risque de l'assigner devant le juge de paix même s'il y a cette clause d'arbitrage
...

Je confirme, pour l'avoir vécu, qu'un juge de paix ne se préoccupe absolument pas de la clause d'arbitrage si on s'adresse à lui. Cette clause n'est pas un obstacle à une action directe en justice de paix.

Vu la situation, si les choses ne s'arrangent pas d'ici la fin du mois, l'option changement de cylindre et expulsion est à privilégier. je conserverais toutefois ses affaires, que je restituerais après paiement de toutes les sommes dues. (Pardon Maître, je me doute de votre réprobation...)