C'est la date inscrite dans le bail qui compte.

Donc jusqu'au 31-12-2023

La commune et la police sont d'office au courant de la possession d'arme
Il y a des controles et à ce moment là il y a visite de la police et vérification des condition de stockage de l'arme et des munitions et controle de l'accord des autres personnes vivant avec lui.

Maintenant si  sa partie de de location est fermée à clef il est possible que la police ne demande que l'accord des personnes majeures habitant avec lui et non pas l'accord de toutes les personnes de la maison.

Il y a surement des personnes habitant en appartement ayant une arme. Posseder une arme n'est pas uniquement  l'apanage de personne habitant une maison complete.

Le control peut être innopiné ou décidé en cas de déménagement.

Je n'ai pas vécu ce problème puisque je suis propriétaire de ma maison et il n'y a pas de locataire.

Vu la règlementation très stricte sur les armes je doute qu'il n'y ait pas de controle lors d'un déménagement.

Personnellement je ne pense pas que tu auras des problèmes avec cela car à mon avis le risque est trop grand pour lui de voir son arme confisquée en cas de non respect des conditions.

Donc si le locataire est d'accord avec ce point il n'essayera pas d'y passer outre sans t'en parler. D'autant plus qu'un possesseur d'armes est obligé d'être inscrit à un club de tir. Il y a toujours moyen de laisser son arme au club.

A priori c'est de la responsabilité du locataire.

Si le locataire parvient à prouver qu'il y avait dejà un ou des rats avec le locataire précédent, il aura gain de cause.

Personnellement je ne me lancerais pas dans une cette direction car vous risquez fort d'être débouté

Personnellement à la signature du bail il faut payer le premier mois de loyer et tout le reste (charge, frais d'états des lieux, garantie locative) doivent être payé avant de recevoir les clefs.

Si le locataire décide de ne plus prendre le bail. Je fais un document de renom, je garde le mois payé et je passe au suivant.

Depuis lors je n'ai plus jamais dû aller devant le juge de paix pour un désistement.

Pour le juge si le locataire casse le bail avant les 3 ans c'est une rupture unilatérale et les mois d'indemnités sont du.

Par contre s'il s'agit d'une rupture pour d'autre cause (non paiement etc) il s'agit d'une rupture judiciaire et il a estimé que 3 mois cela suffisait

Personnellement j'ai du aller une fois chez le juge pour ce problème.

Le locataire ne voulait même pas signer un document.

Le mois était commencé et le juge a compté 1 mois de location et 3 mois de préavis.

Par contre je viens d'avoir un jugement par défaut et j'ai eu les 3 mois de préavis mais pas les 2 mois d'indemnités.

Le juge a estimé que vu que c'était une rupture judiciaire les 3 mois étaient suffisant.

Personnellement j'ai toujours récupéré l'entiereté des garanties CPAS et même plusieurs fois lorsque le locataire n'avait rien remboursé du tout au CPAS.

Le seul problème que j'ai une fois eu pour récupérer une garantie locative c'était avec BNP Paribas Fortis ou il a fallu plus de 6 mois pour récupérer la garantie. Et pour finir j'ai même reçu de Fortis un bon d'achat d'une bouteille de vin en compensation.

Je parle bien sur des garantie CPAS qui ne mettent pas d'argent sur un compte mais qui garantissent le montant en cas de problème.

Je précise car le CPAS de Mons travaille différemment. Le CPAS de Mons demande qu'on ouvre un compte à n'importe quelle banque au nom du locataire et le CPAS verse le montant 3 semaines après.   Cela devient donc une garantie de 2 mois puisque c'est déposé sur un compte individualisé. Et dans ce cas_ci il n'y a aucune intervention du CPAS pour cloturer la garantie locative. Mais les locataire doivent payer cette garantie mensuellement au CPAS.

¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3

A Mons le nouveau juge lui il précise que la garantie locative doit être sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire et pas sur un compte du propriétaire.

Puisque chaque signataire reconnait aver reçu un exemplaire
la réponse c'est n exemplaires : un pour chaque personne écrite sur le bail, en ce compris les garants/cautions

pour l'enregistrements je ne conserve pas un exemplaire dédié pour l'enregistrements vu que je le fait par internet.

Par contre je conserve un exemplaire pour donner au juge s'il y a besoin.