Bonjour,

Si c'est vous qui nous avez contactés ce jour à ce sujet, nous attirons votre attention sur le fait que vous avez fait état d'un bail de 9 ans et non de trois ans.

Si tel n'est pas le cas, nous vous invitons à nous recontacter.

Bien à vous,

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En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'etat :
  1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
  2° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidée par l'assemblée générale avant la date de la transmission mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
  3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
  Le notaire en informe les parties.
  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
  Sans préjudice de conventions contraires en ce qui concerne la contribution à la dette, le nouveau copropriétaire supporte le montant de ces dettes ainsi que les charges ordinaires concernant la période postérieure à la date de la transmission.

On entend généralement par date de transmission celle de l'acte authentique

Section 3. - Des prescriptions particulières aux logements collectifs et aux petits logements individuels,
loués ou mis en location à titre de résidence principale
Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs, aux petits logements individuels, ainsi qu'aux bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement, loués ou mis en location à titre de résidence principale, pour autant que ces logements soient situés dans des bâtiments existant depuis au moins vingt ans.
Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse pas quatre personnes.
Art. 10. Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
Le logement doit :
1° respecter les critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 3;
2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie;
3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel et des boîtes aux lettres.

Bonjour,

Si les frais de gérance ne vous sont pas contractuellement imputés par le bail, ils sont dus en principe par le bailleur.

La gestion du syndic n'est pas liée à la présence d'occupants, mais à une administration de copropriété imposée par la loi, qu'il y ait ou non des locataires.

Bien à vous,

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Bonjour,

Nous supposons que votre bail ne contient pas de clause d'arbitrage, auquel cas le préalable de conciliation n'est pas obligatoire.

L'absence d'élection de domicile n'a pas grande incidence sur la procédure d'expulsion, qui vise les lieux loués.

La réponse à votre question relative au congé à donner par le bailleur dépend de plusieurs paramètres (durée du contrat, etc.)

Vous pouvez nous joindre au 0903-99.003 (1,12 e/m) afin d'obtenir rapidement réponse en considération de ces derniers.

Bien à vous,

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Bonjour,

Une offre portant sur un bien et un prix déterminés est en principe irrévocable dès qu'elle parvient entre les mains du destinataire.

Il serait plus opportun de communiquer votre intérêt pour un bien, en indiquant envisager ou souhaiter une discussion (pourparlers préliminaires), sans engagement.

Il n'y a pas d'infraction pénale à offrir d'acquérir simultanément en tant que tel divers biens. La sanction est seulement civile (obligation de respecter une éventuelle acceptation du destinataire).

Bien à vous,

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Bonjour,

Les espèces doivent être placées sur un compte à votre nom.

Vous pouvez demander au gérant de vous accompagner auprès de la banque de votre choix afin de procéder, après la signature du bail, audit placement.

Bien à vous,

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Bonjour,

Sur le plan théorique, un bail d'habitation peut comporter une partie professionnelle de bureau (profession libérale).

Si vous omettez de le signaler au bailleur, et n'opérez aucune déduction fiscale, ce dernier ne devrait pas être en principe pénalisé au niveau de sa propre imposition.

Cependant, la destination convenue d'un bail est un élément important de la convention. Son non respect peut entraîner la résolution avec les conséquences pécuniaires généralement fixées par la convention.

Bien à vous,

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Bonjour,

L'imputation du coût dépend de plusieurs paramètres: usure, manque ou défaut d'entretien, clause particulière dans le bail...

La question des charges locatives est indépendante de l'imputation des frais de réparation ou d'entretien.

Ces charges sont censées couvrir les consommations privatives et les quote-parts dans les dépenses relatives aux parties communes.

Les baux prévoient généralement une adaptation des charges en fonction des décomptes de frais réels, sauf lorsqu'un forfait a été convenu (mais même dans ce cas, une conversion en charges réelles pour l'avenir est toujours possible moyennant accord ou arbitrage judiciaire, pour la résidence principale).

Bien à vous,

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Bonjour,

L'acquéreur doit respecter le bail jusqu'à son terme, car il est subrogé dans les droits et obligations de l'ancien bailleur.

Une modification de loyer serait sans valeur.

A noter que le nouveau bailleur pourra mettre fin au bail en adressant congé au moins six mois avant l'échéance.

Bien à vous,

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