Flandre : conditions renforcées pour profiter du tarif réduit sur les droits d’enregistrement dès 2026

Le Gouvernement flamand a approuvé définitivement le projet de décret-programme pour le budget 2026. Celui-ci prévoit de modifier le Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 et d’introduire quelques modifications pour toute personne souhaitant acheter son habitation propre et unique. En effet, à partir du 1er janvier 2026, les conditions pour bénéficier du tarif réduit de 2 % sur les droits d’enregistrement seront renforcées.

Attention : ce texte législatif n’est pas encore définitif et doit encore être approuvé par le Parlement flamand.

Voici l’essentiel à retenir :

1. Fin du tarif réduit lorsqu’une personne morale intervient dans l’achat

Jusqu’ici, lorsqu’une personne physique achetait un bien avec une personne morale, seule la personne physique pouvait bénéficier du taux de 2 % sur sa part. Cependant, à partir de janvier 2026, ce ne sera plus possible. Si une personne morale est co-acquéreuse, l’achat sera entièrement taxé au taux normal de 12 %.

2. Les achats “scindés” (nue-propriété / usufruit) exclus du tarif réduit

Seuls les achats en pleine propriété pourront encore bénéficier du taux réduit de 2 %. Les acquisitions scindées sont quant à elles soumises au taux de normal de 12 %.

3. Une nouvelle obligation de maintien de domiciliation

Pour bénéficier du taux réduit, l’acheteur devait déjà se domicilier dans le bien dans les trois ans suivant la signature de l’acte notarié. Dès janvier 2026, une condition s’ajoute : il faudra maintenir cette domiciliation pendant au moins un an, sans interruption.

Toutes ces nouvelles règles s’appliqueront aux contrats de vente conclus à partir du 1er janvier 2026.

source: Federia

Réforme des primes et prêts rénovation, fin du mazout : la Wallonie pourra-t-elle tenir le calendrier ? Et quel impact sur les prix de l’immobilier ?

https://www.rtbf.be/article/reforme-des … r-11647832

Le système de primes pour la rénovation de logements tel qu’on le connaissait va disparaître en Wallonie. Le gouvernement wallon MR-Engagés a décidé d’instaurer, à partir du 1er octobre 2026, un système de prêts à taux préférentiels qui pourront déboucher sur des réductions sur le montant total des travaux. La Wallonie doit absolument améliorer l’efficacité énergétique de son bâti très vieillissant. Le gouvernement a également annoncé un calendrier de sortie des chaudières au mazout et au charbon. Une ambition saluée par les acteurs du secteur mais qui s’inquiètent des délais très courts pour y parvenir.

La ministre wallonne du Logement et de l’Energie, Cécile Neven, a présenté ce vendredi la réforme du gouvernement wallon en matière de rénovation du bâti. Une vision "intégrée", dit le communiqué, qui rassemble soutien financier, calendrier de rénovation et système d’accompagnement. Fini les 120 primes un peu trop dispersées, place aux prêts à taux préférentiels (Renopack et Rénoprêt). Finis les certificats PEB classés F et G, dans 10 ans tous les bâtiments résidentiels ou non devront afficher au minimum un label E. Fini aussi les chaudières au mazout ou au charbon. Dès le 1er janvier 2031, il sera interdit de remplacer une telle chaudière quel que soit le type de bâtiment.

Une feuille de route claire saluée par les acteurs du secteur comme Embuild Wallonie (la Fédération de la construction) qui met en avant la prévisibilité et donne une vue précise aux propriétaires et aux professionnels de la construction et de la rénovation de ce qui doit encore être réalisé. Mais le calendrier et les délais très courts laissent sceptiques, tant l’ampleur de la tâche s’annonce titanesque.

"Des prêts pour qui ? Pour quel type de travaux ? Pour quel montant ?"
Les grandes lignes de la réforme sont connues mais, à présent, ce qu’aimerait savoir Hugues Kempeneers, directeur général d’Embuild Wallonie, ce sont les détails. "Le mécanisme est intéressant. Mais maintenant la question qui se pose c’est : pour qui, pour faire quoi et pour combien ? On a vraiment besoin d’avoir des éclaircissements rapidement car le 1er octobre 2026, c’est dans neuf mois".

Si on veut atteindre les objectifs de PEB A en 2050, on doit rénover 20 logements toutes les heures jusqu’en 2050 !

Le système devra être efficace immédiatement car le défi énergétique à relever en Wallonie est colossal. "En termes de chiffres, 50% des habitations en Wallonie ont été construites avant la 2e guerre mondiale. Si on veut atteindre les objectifs de PEB A en 2050, on doit rénover 20 logements toutes les heures jusqu’en 2050 !", nous rappelle Hugues Kempeneers.

"C’est pour cela qu’on avait besoin d’une feuille de route. Désormais, les personnes qui achèteront un bien en 2028 savent qu’elles auront Cinq ans pour améliorer sa performance énergétique. Les balises sont là. Y compris pour les logements existants. Donc ça, on en avait besoin pour atteindre les objectifs mais aussi pour compenser l’augmentation des prix des passoires énergétiques", explique-t-il.

"Car maintenant que les ménages savent qu’ils vont devoir faire des travaux dans les PEB F et G qu’ils vont acheter, ils les achèteront moins cher. Aujourd’hui, on achète une maison à 200.000 euros parce qu’on l’aime bien. Mais demain, vous mettrez peut-être seulement 180.000 euros sur la table parce que vous savez que vous devrez refaire la toiture qui vous coûtera 40.000 euros."

Fin du mazout : des délais très courts, trop courts ?
Au moins 40% des ménages wallons se chauffent encore au mazout à l’heure actuelle. Le gouvernement wallon veut accélérer la transition. Dès ce 1er janvier 2026, il sera interdit de placer une chaudière au mazout ou au charbon dans tous les bâtiments neufs, résidentiels ou non. A partir du 1er janvier 2027, interdiction de remplacement d’une chaudière au mazout dans les bâtiments rénovés en profondeur. Et à partir du 1er janvier 2031, l’interdiction de remplacement concernera tous les bâtiments.

L’objectif du gouvernement est d’amener les propriétaires à privilégier les chaudières Biomasse à bois ou à pellets ou les pompes à chaleur. Des travaux lourds dont le coût est estimé entre 10.000 et 15.000 euros minimum.

Aujourd’hui, on cherche encore 5 à 6000 personnes dans le secteur.

Et les délais sont très, très courts, pour Hugues Kempeneers. "2031, c’est demain. Donc, il va falloir absolument se mettre autour de la table pour accompagner le secteur qui va devoir se former à de nouvelles techniques. Et puis, il faut aussi savoir de quoi on parle exactement. Si une chaudière tombe en panne mais qu’il faut juste remplacer le brûleur, est-ce que ça, c’est autorisé ? Donc tout le secteur de la rénovation attend encore pas mal de précisions."

L’autre défi pour le secteur de la construction sera de savoir s’il aura les bras nécessaires pour assurer tous ces chantiers à venir. "On doit faire face à deux gros problèmes : tout d’abord, la pénurie de main-d’œuvre bien connue. Aujourd’hui, on cherche encore 5 à 6000 personnes dans le secteur. Ensuite, la taille de nos entreprises. Elles sont trop petites. On a 96% de nos entreprises qui font moins de dix personnes. Et pour faire face aux nombres de chantiers et avoir les moyens de nos ambitions, il faut augmenter la taille de nos entreprises", conclut le directeur général d’Embuild Wallonie.

Bonne nouvelle pour le parc locatif mais crainte pour les loyers
Rénover le parc locatif ne sera pas non plus du luxe en Wallonie. En ce sens, la réforme est aussi plutôt bien accueillie au sein du Rassemblement wallon pour le droit à l’habitat (RWDH) mais si on est étonné du timing de la ministre Neven. "On attendait d’être encore consulté par la ministre et le gouvernement donc on s’étonne de l’annonce de ce vendredi. Mais il faut reconnaître que cela envoie un message positif envers les propriétaires et donc, en cascade, aux locataires", souligne Arnaud Bilande, coordinateur au sein du RWDH.

"Dans une ville comme Charleroi par exemple, 50% des logements sont occupés par des locataires. Et certains biens sont à la limite de l’insalubrité. Donc cette réforme va dans le bon sens dans la mesure où elle va imposer aux bailleurs de rénover les biens qu’ils mettent sur le marché. Mais il faut absolument qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place parallèlement. Sinon, cela va être la flambée des prix", explique-t-il.

Dans cet épisode, Georges-Louis Bouchez fait face aux chroniqueurs pour répondre à toutes leurs questions : fiscalité, primes rénovation, hausse des loyers, marché bruxellois paralysé, droits d’enregistrement à 3% en Wallonie… rien n’est laissé de côté.

Un débat sans filtre, où politique, experts et professionnels confrontent leurs visions de l’immobilier belge.

Propriétaires, futurs acheteurs, investisseurs : cet épisode est incontournable.

https://www.pim.be/les-chassis-attentio … placement/