Article 6, alinéa 2 de la loi sur le bail de résidence principale:
"Cette adaptation (l'indexation) ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande"

Le texte est clair et, selon moi, le droit de demander l'adaptation du loyer au coût de la vie appartient toujours aux deux parties, du moins dès que ce droit  est soit prévu par la loi (pour les baux de résidence principale) soit prévu par le contrat.

Dans ce dernier cas, on pourrait imaginer que la clause d'indexation ne soit stipulée qu'au profit d'une des parties mais cela paraît, pour le moins, à contre-courant des idées reçues actuellement... Il faudrait de toute façon que ce soit très clair dans le contrat.

Dura lex, sed lex!

Donc, laissez les choses aller! Si votre locataire conteste il faudra demander l'intervention d'un juge de paix pour interpréter le contrat.
La prochaine fois, n'oubliez pas de faire un bail plus clair, à ce sujet notamment.

Vous êtes le bailleur! Donc une bonne partie des commentaires précédents est sans pertinence.
Apparemment le bail était initialement conclu pour un an avec une clause de reconduction pour une années à défaut de congé.
Donc, comme l'a dit Pim (pas tellement dans le gaz qu'il ne croit), il faut en effet, si vous voulez mettre fin au bail, que votre locataire reçoive demain au plus tard une lettre de congé.
Plus exactement, il faut que la lettre lui soit présentée demain et que vous en ayez la preuve.
C'est un peu court d'envoyer cette lettre aujourd'hui car il y a un risque qu'elle ne soit pas présentée demain...
Pour être tout à fait certain, vous pourriez
soit aller chez votre locataire et lui faire signer "pour réception" un double de la lettre de congé
soit vous adresser à un huissier pour qu'il présente la lettre demain.

Si le congé n'est pas donné à temps, votre locataire va bénéficier d'un bail de 9 ans ayant pris court le 1er juillet 2007.
Vous ne pourrez donner congé que pour occupation personnelle (à tout moment) ou à la fin d'un triennat, pour effectuer des travaux ou moyennent paiement d'une indemnité, ou à la fin des 9 ans...

Attention! en relisant votre demande initiale je lis que le bail à commencé le 30 juin! Si c'est vrai, il faut que le locataire reçoive le congé aujourd'hui.

Tant qu'à être méticuleux, ce dont on ne peut que vous féliciter, pourquoi ne feriez vous pas le même travail pour une ou deux années précédentes, avec les anciens répartiteurs, de façon à vérifier que les disparités existaient déjà et qu'elles concernaient les mêmes personnes?

Par contre, je ne sais vraiment pas s'il est possible de "truquer" ces dispositifs. La firme qui établit les décomptes devrait vous aider à le savoir!?

Une des nouveautés de la loi de 1994 est de rendre opposable à des tiers, et en particulier au locataire, le règlement d'ordre intérieur de l'immeuble dès lors que les formalités mentionnées dans ma première réponse sont respectées. (Auparavant, il fallait que le bail rendre obligatoire le règlement et toutes ses modifications ultérieures, et il s'agissait d'une obligation qui ne concernait que le rapport entre le bailleur et le preneur).

Tout copropriétaire peut désormais agir en justice contre un locataire qui ne respecte pas le règlement. A noter qu'auparavant il était possible d'agir sur base de la théorie des troubles du voisinage mais on devait prouver qu'une rupture du règlement d'ordre intérieur était constitutive d'une faute, ce qui est désormais présumé du fait que le règlement s'applique de facto au locataire.

A noter qu'il sera souvent utile d'assigner le bailleur en intervention et garantie afin qu'il soit, le cas échéant, condamné à agir pour faire résilier le contrat en justice aux torts du locataire. A moins que, conformément à une jurisprudence récente et assez audacieuse, le juge n'accepte de résilier le bail à la seule demande du copropriétaire voisin! Mais même dans ce cas il y a intérêt à ce que le bailleur soit à la cause pour que la rupture du bail lui soit opposable. Cela lui permettra de faire valoir ses arguments mais aussi de demander des dommages et intérêts.

Votre question soulève plusieurs problèmes.

D'une part, certains notaires se contentent pour passer l'acte de la décision de l'AG et ne demandent pas procuration à tous les copropriétaires. Le syndic passe seul l'acte au nom de l'ACP.
Il faudrait pour le moins unifier la procédure à ce sujet.

Par ailleurs, dans le cas présent, seule une décision de principe a été prise or il est certain que la personnalité de l'acquéreur d'une partie commune devrait pouvoir être soumise à l'approbation de tous les copropriétaires. On peut donc se demander s'il ne faudrait pas, pour plus de sûreté, réunir une nouvelle fois l'AG.

Du reste, il faudrait vérifier la conformité de la situation de l'acquéreur avec les statuts de l'immeuble, plus précisément avec les dispositions qui régissent la destination des lots de celui-ci...

Cela étant, à partir du moment où le notaire demande les procurations, je présume que les copropriétaires qui seraient opposés à la vente aux acquéreurs retenus jusqu'ici ne signeront pas ces dernières et que la vente n'aura pas lieu ou se débattra en justice...

Pim a raison. Il n'est pas interdit  au locataire de prêter ses clés mais il est responsable de tout ce qui se passe dans le bien loué, à moins qu'il ne puisse démontrer que les problèmes sont dus à un cas fortuit ou à la force majeure. Il va de soi que les dégâts causés par des personnes qu'il a délibérément introduites dans le logement - en sa présence ou non - ne rentrent pas dans ces dernières hypothèses!

Toujours cette rengaine, cela devient lassant!

Je voudrais que ceux qui font au SNP le procès d'intention de privilégier les intérêts d'autres catégories de personnes que les (co)propriétaires en tant que tels, avancent la preuve de leurs allégations, ne serait-ce qu'en produisant des articles du magazine Le Cri qui démontreraient cette "déviance" par rapport à notre objet.

Encore une fois, il faut distinguer entre les services "objectifs" du SNP: service juridique, vente de brochures et de contrats, avantage sur certaines produits d'assurance, qui s'adressent à tous ... et les services "syndicaux" qui ne concernent QUE ET EXCLUSIVEMENT les intérêts des (co)propriétaires.

Bien sûr, on trouve des propriétaires, bailleurs ou occupants, parmi certaines catégories professionnelles telles que les syndics d'immeubles, les agents immobiliers mais aussi les notaires, les avocats etc.

Voulez-vous que nous excluions ces personnes simplement parce que leur activité peut parfois être en contradiction avec les intérêts des propriétaires, qu'ils sont eux-mêmes. De même, certains propriétaires sont eux-mêmes locataires pour certains biens: bureau, résidence secondaire, que sais-je. Faudrait-il que nous leur interdisions de devenir membres du SNP?

Je ne sais plus dans quelle langue nous devons exposer cette argumentation qui se heurte systématiquement à la mauvaise foi de quelques uns. Notre webmaster révéré parlerait de terrorisme intellectuel.

Et m...!!!!

Sorry, je suis allée un peu vite, en effet, pour lire votre intervention!

La proposition du SNP est que les abstentions sont ajoutées à la majorité des votes exprimés. Si les votes se répartissent également entre les "oui" et les "non", c'est le "oui" qui l'emporterait.