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#181 Re : Ventes et achats » Porte blindée - Carte de propriété manquante » 19-03-2024 17:21:07
Pour raison de sécurité, il n'est en effet pas possibe de copier des clés de type "DOM" sans être en possession de la carte de propriété.
Maintenant , il m'est ariivé de signer un document autorisant mes locataires à faire un double sans la carte de propriété et le serrurier a alors accepté de la copier.
Pourquoi ne demandez-vous pas à l'ancien propriétaire d'établir un tel document attestant qu'il a perdu la carte, et qu'ils vous autorise à faire des copies de la clé?
#182 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
C'est en tout cas le plus pragmatique et la seule façon possible de faire évoluer les choses. Au niveau des modalités, par exemple un formulaire avec le nom et signature de la personne qui constate, la date, heure, nombre de personnes présentes, et éventuellement une photo. Avec deux ou trois constatations établies par des personnes différentes avec au moins une photo sur la semaine, l'occupation sera difficilement contestable. Il peut aussi être possible de réserver une place sur ce document pour décrire un fait particulier en quelques mots, comme de forts bruits de voix, une odeur de drogue ou autre, des débris abandonnés dans le hall, un comportement asocial/agressif, des gens couchés bloquant le passage... toute photo avec une ou des personnes assises/couchées dans le hall est en soi déjà assez parlante.
Une action en parallèle pour trouble de voisinage est possible aussi bien sur.
Reste à espérer que l'avocat réagisse positivement.
Bonne chance
Un tout grand merci!
J'ai préparé un formulaire en ce sens et il sera joint à la convocation de l'AG.
Je vous tiens au courant.
#183 Re : Copropriétés forcées » Que doit faire le proprietaire copropiétaire en cas de décompte irrégulier enver » 06-03-2024 21:17:20
Vous avez élu un commisaire aux comptes ? Qu'en pense-t'il?
Si cela c'est passé en 2021, vous avez approuvé les comptes en AG 2022? Votre commissaire aux comptes vous a conseillé de les approuver?
#184 Re : Divers (hors achat/location) » Litige Locataire - Propriétaire - Syndicat - Non accès partie privative » 18-03-2024 13:35:05
Un toute boîte? à Bruxelles?
Quelle idée saugrenue, il y a des copropriété où 3/4 des occupants ne comprennent pas le français....
#185 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Grâce à tous vos avis (un grand merci!) j'ai fait mettre le point suivant à l'odj de notre prochaine AG:
"Pénalité de 100€/par semaine au cabinet du rez-de-chaussée pour occupation du hall d’entrée par les clients – (Majorité absolue)"
#186 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Parler à votre copropriétaire avocat et voisin peux-être ?
Tout le monde leur a déjà dit que c'était interdit. Cela fait des années que cela dure.
Mon bien est loué et cette situaton a toujours fait peur à mes locataires...
#187 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Et simplement appeler la police pour signaler que le hall d'entrée est rempli de personnes qui attendent? Sans prévenir l'avocat.
Et faire une AGE avec ce point à l'ordre du jour: Salle d'attente dans le hall: Mesures pour que cela ne se reproduisent plus
La police? à l'intérieur d'un immeuble privé?
#188 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
Le cabinet est propriétaire
#189 Re : Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
De nombreuses fois mais rien ne change donc à part une clause à rajouter dans le ROI assorties d'amendes salées, je ne sais pas ce qu'on peut faire.
#190 Re : Locations et baux » Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement » 03-03-2024 12:20:56
L'agence pourrait conserver une partie raisonnable de la garantie -mais certainement pas la totalité- en vue de la régularisation des charges. S'ils veulent tout bloquer, menacez-les d'une action en justice. Cette perspective devrait les motiver à vous satisfaire...
Vu la petitesse de la garantie (seulement 2 mois de loyer) il est plus que raisonnable de garder la toalité jusqu'au décompte final.
J'ai déjà reçu des régularisations eau et surtout chauffage, de plus de 3.000€ 6 mois après le départ des locataires...
#191 Copropriétés forcées » Occupation inappropriée du hall d'entrée - ROI » 07-03-2024 08:52:48
- panchito
- Réponses : 26
Quelle clause ajouter à notre ROI pour éviter qu'un cabinet d'avocats au rez spécialisé en régularisation de sans papier n'utilisent notre hall d'entrée comme salle d'attente?
Les occupants se sentent en insécurité de devoir franchir cette marée humaine assise ou couchée par terre alors qu'ils habitent dans un immeuble de "haut standing".
Quelle amende prévoir quand un occupant constate une infraction?
#192 Re : Locations et baux » Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement » 03-03-2024 12:20:56
En principe la garantie locative est libérée quand vous avez reçu et payé votre décompte de fin de bail.
Parfois, dans le pire des cas, vous devez attendre un an pour le recevoir étant donné que dans les charges il y a des factures annuelles et que le décompte eau et chauffage est souvent annuel aussi.
Mais si vous avez respecté les lois, votre garantie se trouve sur un compte ouvert à votre nom et probablement dans votre agence bancaire.
Vous seul en touchez les intérêts. Donc où est le problème?
#193 Re : Copropriétés forcées » Quels sont les contrôles techniques faits par le syndic et avec quelle periode? » 24-12-2025 20:08:31
Le Syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG.
Dès que vous lui donnez décharge et quitus chaque année à l'AG, la responsabilité totale de tout ce qui a été fait ou pas fait retombe alors sur les copropriétaires.
#194 Re : Locations et baux » Arriérés Charges communes / indexation après départ appartement » 03-03-2024 12:20:56
Certaines factures étant annuelles (éventuellement le décompte eau et chauffage aussi), dans le pire des cas vous devrez attendre un an pour avoir votre décompte de fin de bail.
Ils ont 5 ans après le fin de votre bail pour vous réclamer des régularisations de charges.
Ne soyez donc pas pressé et comme a dit Rexou, laissez-les bien dormir...
#195 Re : Locations et baux » Nouvelle règle si déduction partie du loyer au titre de frais professionels » 04-03-2024 09:52:24
Personnellement j'indique ceci (conseillé par Indicator):
Comme il est interdit au Preneur d’utiliser le bien à des fins professionnelles, le Preneur s’engage dès lors à ne pas déduire, en tout ou en partie, le loyer et/ou les charges locatives en frais professionnels dans sa déclaration fiscale. Pour le même motif, le Preneur s’engage également à ne déduire en frais professionnels aucune autre dépense afférente au bien loué, telles que les frais de télécommunication, d’eau, d’électricité, etc. dans sa déclaration fiscale.
Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales de l’exercice d’une activité professionnelle interdite, ou d’une quelconque déclaration de frais professionnels liés à cette location, en vertu de la présente convention.
#196 Re : Locations et baux » Bail signé, résiliation locataire avant emménagement » 27-02-2024 07:08:36
Si c'est un bail de résidence principale de 9 ans, vous avez le droit de demander de payer 6 mois de loyer:
- 3 mois pour résiliation dans la 1ère année
- 3 mois de préavis
#197 Re : Copropriétés forcées » Syndic aux abonnés absents » 10-03-2024 18:35:36
C'est vous les copropriétaires qui choisissez votre syndic et reconduisez son contrat ou non en AG.
Il vous rapporte et n'est que le bras qui exécute les décisions que vous et les autres copropriétaires prenez en AG.
Libre à vous d'en changez s'il ne vous convient pas.
#198 Re : Locations et baux » Vente d'un bien et accord amiable avec locataire ? Plus jamais ! » 27-02-2024 12:24:40
Déduire de la caution le fait qu'il n'a jamais entretenu ma chaudière or dans le bail il doit le réaliser tout les ans.
Là c'est vous qui avez ait preuve de grave négligence.
C'est au bailleur à réclamer chaque année les attestation d'entretien.
#199 Re : Locations et baux » Refuse de payer dégâts locatifs » 24-02-2024 12:50:01
Vous avez déjà libéré sa garantie locative?
#200 Re : Locations et baux » Compensation dégâts » 13-02-2024 06:55:05
Puisque vous n'aviez pas le temps et n'y connaissiez rien, c'était à vous à faire appel à un pro pour remettre en état avant votre expertise de sortie.
Quel chance que votre propriétaire, lui s'y connaissait et à pu y remédier sans devoir payer un pro!
Cela vous revient beaucoup moins cher!
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