...
Au niveau des charges courantes, le prorata temporis est réalisé sur les charges d'un exercice entier. Il faut donc attendre la fin de l'exercice comptable pour réaliser cette répartition. Cela veut dire qu'en pratique, si vous avez un décompte annuel qui se clôture au 31/12 et que vous achetez un appartement le 15/01/2025, vous devrez attendre janvier 2026 pour avoir le décompte entre le vendeur et l'acquéreur.
Et attention, cette répartition est faite à partir du jour de la prise en jouissance ce qui n'est pas toujours identique au jour où il devient propriétaire.

rexou a écrit :

Une autre option si vous êtes gourmand, ce serait de racheter la maison de vos parents en viager. Mais dans ce cas vous devrez payer un bouquet ainsi qu'une rente mensuelle. Quitte à ce que vos parents vous retournent (en noir) l'argent que vous leur versez. Par exemple, vos parents ouvrent un compte bancaire à leur nom, mais dont vous avez la libre disposition. Vous versez la rente sur ce compte et vous le dépensez à votre profit. En veillant à ne pas laisser de traces trop visibles montrant que vous êtes l'utilisateur final de ce compte.
Pas très moral et pas gentil pour vos soeurs...

S'il a signature, ce sera très visible...

Bonjour,
Mes parents ont été voir leur notaire pour me légué leur maison via une donation.
Nous sommes 3 enfants et le notaire stipule qu'il est impossible d'effectuer une donation à moi uniquement car il est pas possible de déshérité les enfants.

Le notaire avait pas l'air très au courant de la démarche à effectuer et étais assé vague dans c'est explications.

A t-il raison ou mes parents doivent aller voir un autre notaire ?

Ps: mes parents et moi même nous avons plus de contact avec mes sœurs depuis 30ans.

G.B. a écrit :

Bonjour, voici les éléments de la question pour le juriste du forum. Bien avant l'AG, l'usufruitier qui vit dans l'appartement avait signalé au nu-propriétaire, au Conseil de Copropriété et au syndic un problème d'infiltration provenant d'une canalisation de récolte d'eaux pluviales qui pénètre notamment dans son logement. Le PV daté du 1er juillet ne comporte aucune mention de ce désordre immobilier et visiblement  le nu-propriétaire, le Cdc et  le syndic n'ont rien dit à l'assemblée générale des copropriétaires. Hier, 10cm d'eau dans la cave et l'infiltration déborde dans le couloir et une autre cave en face. Le Cdc répond que le syndic est fautif de ne pas faire les travaux et que l'assemblée générale ne doit pas en parler car ce genre désorde relève des "TRAVAUX COURANTS DU SYNDIC". Je ne connaissais pas ce principe et je pense tout de même que ledit syndic n'est pas le banquier des copropriétaires qui doivent impérativement être tous prévenus si leur mandataire sait qu'il devra leur réclamer un financement pour ces travaux.  De plus, les payeurs ont le droit de choisir leurs fournisseurs si les copropriétaires le souhaitent et cette logique typique des CDc vole le pouvoir des assemblées générales. En quoi je me trompe dans ce raisonnement ? Merci

Oui, j'ai l'impression que vous trompez sur plusieurs sujets...souvent j'ai du mal à comprendre vos interventions. Désolé, c'est mon sentiment personnel...

Le simple fait de ne pas avoir de differentiel met les voisins en danger.
C'est sur cette base que cela a été imposé. Et tout le monde a obtempéré ou s'est vu mettre un différentiel par l'électricien qui avait remis son devis.

rexou a écrit :

twautele a écrit :

A mon avis c’est du privatif donc ne concerne pas l’ACP ou le syndic.

Via une plainte pour insalubrité il y a moyen de faire bouger le propriétaire mais le locataire risque
fort de finir à la rue si l’insalubrité est constatée et une interdiction de location avec effet immédiat décernée.

La copro est seulement chargée d'amener la terre jusqu'au compteur privatif de chaque appartement. Ceci bien sur si la décision est votée en AG, mais l'obligation légale de la copropriété se limite à ça.

Personnellement, même si la loi ne le permet pas de manière évidente, je ne partage pas cet avis.

En effet, la terre est commune. Dès lors, en cas de défaut de terre (ce qui peut arriver notamment lors du contrôle de celle-ci), ou au cas où la terre est de qualité insuffisante, une mauvaise installation met tout le monde en péril.

J'ai notamment ce souvenir d'une terre commune un peu défectueuse, l'absence de différentiel, et un propriétaire qui raccorde la phase de la cuisinière sur la terre.

Moralité, quand il voulait faire cuire quelque chose, le courant partait à la terre. Son différentiel était inexistant, et donc ne détectait pas la perte. Par contre, il y avait du 220V sur l'ensemble des éléments raccordés à la terre dans l'immeuble: cuisinières, frigos, PC, etc.

Comme le courant revenait par la terre, aucun différentiel ne sautait ailleurs, puisque la perte à la terre ne venait pas d'ailleurs...

Panne évidemment aléatoire. Ils ont cherché une semaine avant de comprendre. Une semaine avec le stress pour les quelques 12 à 160 occupants d'avoir potentiellement et aléatoirement du 220V sur les carcasses de frigo, cuisinière et PC...

Cette année-là, j'ai fait placer des différentiels dans tous les logements dans les immeubles dont j'étais le syndic. Avec décision d'AG et obligation de la faire avant une date déterminée en AG. Et bien sûr, j'ai fait contrôler et mettre aux normes les terres partout...

Cette histoire vous rappelle à quel point la terre commune peut avoir des conséquences chez vous, même si votre installation est parfaitement en ordre, mais que votre voisin est un sagouin.

Lors d'un contrôle, il m'avait été dit de faire comme suit:
On déclare le RC des biens destinés à du logement en 106 pour les périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non. Je faisais un pro rata au mois le mois.
De même, pour les biens destinés à des locations professionnelles, on déclare les montants réellement perçus (et les arriérés des années précédentes le cas échéant) et le RC des périodes réellement occupées, que le loyer soit payé ou non.

Quand j'ai expliqué comment je faisais à mon comptable, il m'a pris pour un fou. J'ai fait cela 10 ans...

Au vu de vos autres postes sur ce forum, n'attendez plus grand chose de votre propriétaire ... sauf un renom dès qu'il en aura l'occasion.