Je suis perdu et ne sais plus de quoi vous parlez du coup...

Donation de parts d'une société à ses enfants  ou  vente des parts d'une société (à un tiers ou un associé existant ou ...)  ?

Et donc, les droits de 3,3% sont à comprendre sur un acte de donation des parts (ce qui relève du code des successions = matière régionalisée)  ou pour tous les documents qui actent un changement de propriétaire d'une société (donation ou cession ou vente d'actions) (ce qui relève du droit des sociétés)  ?

Durant vos réflexions, auriez-vous consultés des sources que vous pourriez partager ici   ?  sites internets, références de textes légaux, ...

Il faudra vraiment que je me plonge dans la documentation alors.... 
Pas entendu parler d'une nouvelle réglementation wallonne (ou bruxelloise) sur le sujet de la cession des parts d'une société....  Je ne savais même pas que c'était une matière régionalisée !
A moins que ce ne soit pour donner une date certaine à un acte de donation (droit de succession en cas de décès du donateur)  ?
Mais dans ce cas, cela n'aurait aucun intérêt dans le cas d'une vrai vente des parts à un tiers !

Merci pour l'info

Loin de moi l'idée de remettre en doute les conseils de votre notaire. Je ne suis pas du tout juriste et n'imagine pas un seul instant mieux savoir que votre notaire.

Juste m'étonner de sa réponse de formule pour un prix de vente d'action et autre droit d'enregistrement par rapport aux informations que vous nous donniez dans le premier post. (le notaire a probablement reçu plus d'info que nous et il serait intéressant de savoir lesquelles pour justifier le droit d'enregistrement)
Et vous me confirmez bien son conseil de consulter un comptable pour l'analyse des données et fixer une "valeur comptable" autre que simplement le capital dispo + valeur fictive de l'immeuble.... Et ce ne sera qu'une "valeur comptable" pas un prix de vente qui devra encore être négocié avec un candidat acheteur....

Quand au 3.30% je ne sais pas d'où ça vient (mais je ne suis pas documenté sur le sujet non plus ) : vente-achat d'actions, signer le registre des actionnaires, faire une AG, publier éventuellement au moniteur certains changements, .... pas besoin d'un notaire pour cela (sauf s'il faut modifier les statuts), ni de droit d'enregistrement à payer...
Peut-être une procédure spéciale parce qu'il y a un immeuble ?  (jamais eu besoin de m'informer la-dessus) mais je ne vois pas pourquoi car le propriétaire de l'immeuble ne change pas, c'est toujours la même société !

ça va peut-être m'occuper un peu ce week-end cette histoire....

Je suppose qu'il faut comprendre "société liquidée". Je ne vois pas comment une société avec patrimoine pourrait simplement être annulée...
Normalement, le Tribunal de commerce a dû être à l'initiative de cette liquidation et il devrait donc pouvoir vous informer.
Voir aussi le Moniteur : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

A mon avis, qu'elle soit annulée ou liquidée, la société n'a plus la possibilité de vendre puisque plus personne ne l'a représente (sauf nomination d'un curateur ou liquidateur)

Curieux de connaître la suite....   

Oh, faut pas titiller le GT non plus, il aime la précision (et c'est tout à son honneur)      

Je dirais que toutes les critiques de de Grmff paraissent tellement évidentes quand on les lit que je me demande pourquoi le CSG ne soulève pas tous ces points....
A part peut-être la volonté de la langue de bois : on publie un texte "d'analyse" pour justifier l'action du politique mais on évite les sujets qui fâchent les camarades...

Mais, bien évidemment, je félicite et remercie aussi GT pour ses interventions toujours très intéressantes et bien documentées. Sincèrement !

1. Si faire appel à une agence est une option pour vous, faites le.... Et vivez cela comme une première expérience (par exemple en participant à une visite "incognito" des autres candidats mais avec l'accord de l'agence)
2. Lisez un maximum de documentations pour avoir toutes les infos légales : recommandations : https://www.pim.be/conseils/brochures.html
3. Faites des recherches dans un forum plein de bons conseils, tuyaux, bons plans, galères (c'est le meilleur moyen d'apprendre  )... Par exemple : https://forum.pim.be/forum-5-locations- … age-1.html

Voilà une réponse complète en trois lignes     

Bonne réponse du ministre.
En lisant la proposition de loi, je me faisais la réflexion sur les absurdités contenues dans ce texte....
Content de lire que le ministre pense pareil et que cette proposition ne devrait pas avoir de suite en l'état.

S'agissant d'un accès libre, je suppose que je peux donner le lien du SNPC : http://www.snpc-nems.be/fr/content/agen … bannir-les

C'est bien ce que je dis : tout est question de négociations !  La loi n'exige rien et ne prévoit rien sauf que le locataire est tenu de payer le loyer jusqu'à la fin du bail.
(on oublie le choix de forcer le locataire a resté dans les lieux en y laissant des meubles & marchandises... je n'ai jamais vu ou entendu cela en pratique)

Il n'est plus question de préavis puisque le locataire à prévenu qu'il quittait le 31 juillet.
A moins de considérer que le préavis = le délai pour obtenir le rdv chez le juge ou le notaire mais ce n'est que du vocabulaire mais, en vrai, il s'agira d'une indemnité de rupture de contrat  (ce qui est plus intéressant car non imposé chez le bailleur    )
Et (presque) tout est acceptable dans une négociation si les deux parties sont d'accord   (en baux commerciaux)

Il y a d'autres solutions pour remettre son commerce que de vendre les parts sociales (ce qui freinent beaucoup les candidats car le rachat d'une société implique le rachat de tous ses problèmes connus, inconnus, en cours et à venir....)
Il est plus "simple" et plus rapide de céder le bail avec ou sans le fonds de commerce par exemple

Uniquement pour les dettes des entreprises du secteur de la construction dans le cadre de la solidarité du maître d'oeuvre.
Et il faut qu'il soit affilié à l'onss (donc avoir du personnel)

Pas pour les autres secteurs !