Bonjour,
il y a 3 ans, décision a été prise que les mauvais payeurs doivent payer les frais d'avocats plus une augmentation de 1% de leur dette.
Dans les comptes je vois que les frais d'avocats sont imputés à la copropriété et aucune trace de l'augmentation de 1 %
N'est-ce pas le syndic qui doit faire en sorte que les décisions de l'A.G sont respectées ?

SECTION I. - DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.

Art. 577-2.
§ 7. Chacun des copropriétaires contribue aux dépenses utiles de conservation et d'entretien, ainsi qu'aux frais d'administration, impôts et autres charges de la chose commune.

Art. 577-2.
§ 9. (…)
  Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité.
  Les dispositions du présent paragraphe sont impératives.

SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.

Art. 577-4.
§ 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Art. 577-7.
§ 1. L'assemblée générale décide :
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
  a) de toute autre modification aux statuts, en ce compris la modification de la répartition des charges de copropriété;

Art. 577-9.
§ 8. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Si la prétention est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, mis à charge de l'association des copropriétaires en application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.

Art. 577-9.
§ 9. Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires, dont la demande a été déclarée totalement infondée par le juge, est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
   Si la demande est déclarée fondée en tout ou en partie, le copropriétaire défendeur participe aux honoraires et dépens mis à la charge de l'association des copropriétaires.

Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
  Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

Détail : la personne citée est-elle bien un avocat inscrit au barreau et soumise aux règles déontologiques de son ordre ou un juriste sans être un avocat ?

Dans une des copropriétés où je possède plusieurs lots, les garages ont leurs décomptes à part car faisant partie d'une aile à part (avec son propre bureau de gestion (défini tel quel dans l'acte de base) et son AG propre).

Mon syndic me déconseille la mise en conformité - ici un copié collé de son dernier email;
"Question 1 : le délai légal pour soumettre une version en conformité du règlement de copropriété était fixé à septembre 2014.
> Le législateur n'a pas prévu de sanction en cas de non respect de cette date. La loi est d'application indépendamment de cela.
> Il n'y a normalement pas de problème en cas de vente d'un studio sauf si le notaire fait un excès de zèle en bloquant l'acte sous prétexte d'un acte de base non conforme. Cette situation est peu probable d'autant plus que le notaire se bloque de fait dans la perception de ses propres honoraires.
> Je ne pense pas qu'il y ait à s'inquiété, la loi étant d'office prioritaire sur les dispositions de l'acte de base."

A-t-il raison?

merci

Je pose la question de l'isolation des toitures parce que la rénovation des terrasses est a l' ordre du jour, les terrasses ont été refaites il y a une dizaine d'annees, ces travaux n'ont aucune urgence et faire tous en même temps serait peut etre une suggestion a faire.
Selon le cdc cette obligation d'isoler les toitures date d'avant les élections.

Toutes les autres actions en justice devraient être introduite via citation. Cela confirmerait l'information de Luc.

1. Nomination d'un syndic s'il n'y a pas des syndic:
Citation :CC 577-8 § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt

selon ceci:
"En plus je présume que vos statuts n'ont pas été coordonné. Donc en application de l'Art. 577-14 2ème alinéa CC, l'ACP ne peut pas opposer le rapport du commissiare aux comptes à un CP puisque les statuts n’ont pas définie préalablement la mission du commissaire aux comptes (Art. 577-8/2 CC."

cela voudrait dire que tout acte pris par une acp non coordonée nouvelle loi est illégal? Cette acp est paralysée?

merci

PIM a écrit : Puisque c'est dans la presse.... : L'agent immobilier Olivier Rossato radié

Suite ici dans La Libre
Je cite:
"Les conséquences d'une radiation de l'IPI sont claires : Olivier Rossato ne peut plus excercer en qualité d'agent immobilier indépendant, en Belgique. "C’est une cabbale" ...."

Quelques dossiers sujets à vrais débats sur le fond sur des milliers traités chaque année. Parmi ceux-ci, un litige opposant indirectement l'intéressé à un courtier concurrent, haut placé à l'Institut professionnel des agents immobiliers, un bien vendu laissé trop longtemps sur le site Internet ou un stagiaire qui rentrait de fausses factures et se plaignait de ne pas être rétribué (9.400 euros) et qui, depuis, a été débouté devant le tribunal de commerce. Vraiment pas de quoi fouetter un chat, sauf s'il a le malheur d'être dérangeant, de faire de l'ombre à la concurrence et d'être de surcroît carolo d'origine italienne... Voilà, en substance, la première lecture à chaud que donne Olivier Rossato (45) de l'arrêt cinglant rendu à son égard le 10 septembre dernier par la Chambre d'appel d'expression française de l'IPI, présidée par Philippe Aoust. …

… Sans prendre pour argent comptant tous les propos du bouillant courtier, on doit bien admettre que le cas 'Rossato' est le premier en date à avoir une publicité médiatique personnalisée, jugée d'ailleurs "incorrecte et inadmissible" par Olivier Vigneron, un ancien président de la structure, qui a pris depuis ses distances. …

… Plus récemment encore, c'était le président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires, Olivier Hamal, qui portait l'escouade en parlant de "l'incurie de l'IPI en matière de suivi des litiges". …

… Sabine Laruelle, en charge des Classes moyennes depuis 2003 déjà, fait partie de ces ministres qui ont suivi de près les projets de réforme de l'organisation professionnelle. C'est aussi elle qui a transmis il y a un an déjà au Parquet l'affaire dénoncée par Michel Dussart. "Le dossier est toujours en information judiciaire. Mais il est important de rappeler que les membres du Conseil national de l'IPI sont élus. Faute de poursuites (et à fortiori de condamnation), ces membres sont donc seuls habilités à diriger la structure", rappelle-t-on au Cabinet de la ministre. …