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#2021 Re : Locations et baux » résiliation après 5ans ( bail 1an renouvellé 3x puis 3/6/9 ) » 06-04-2022 16:51:13

Didier7830 a écrit :

région Wallone ...
je reste "septique" que l'on puisse résilier un bail 9ans à n'importe quel moment par le locataire sans indemnité par un simple préavis de 3mois ...

Personne sur ce forum n'est antiseptique. Mais un juge le sera très certainement.

Il faudra vous faire une raison... votre locataire a bien le droit de résilier son bail sans indemnité avec trois mois de préavis.

#2022 Re : Locations et baux » Double location, est-ce une "fraude" ? » 06-04-2022 18:09:37

Kejabran a écrit :
libra a écrit :
Kejabran a écrit :

L'ancien locataire souhaiterait quand meme conserver son adresse et doit justifier d'une consommation en eau/gaz/ electricité....

Si l'appartement n'est plus occupé, il n'y a plus de consommation d'eau, il n'y pas de consommation d'énergie. Ici à Bruxelles l'ancien locataire serait dénoncé par Sibelga, le gestionnaire du réseau.

L'ancien locataire a donc tout intérêt à ce que quelqu'un consomme de l'énergie à sa place.

Une solution élégante serait de faire un nouveau contrat de location avec l'ancien locataire et que celui-ci fase un contart de sous locatiob avec le nouveau locataire.

Le problème me semble t-il est l'absence d'une salle d'eau. Est conforme avec le code de logement?

Il y a une petite consommation ( sauf gaz ) car comme précisé je l'utilise pour les nettoyage commun, entretien général etc...
L'habitation est a charleroi. Donc je ne pense pas que ce soit la même chose qu'a Bruxelles ( sauf erreur de ma part) mais vous avez entièrement raison au niveau de la consommation cela pourrait l'aider a justifier ! C'est sur ce point que j'insisterais.

Mais par contre en cas de sous location, n'est-ce pas le locataire principal qui aurait un droit a percevoir le "sous" loyer et non moi ?
En soit, je ne pense pas qu'il sera contraire car il m'a deja dit qu'il comprenait si je le remettait en location car il sait bien que j'y perd en le laissant lui ... Et s'il accepte je diminuerais un rien son loyer et sa lui fait une conso donc tout benef en clair...

Concernant la salle de bain, enfaite c'est a " l'ancienne" .. Il y a toilette et evier séparé, et dans une autre pièce il y a un ancien évier a double vasque.

Honnetement refaire la SDB n'est qu'une formalité et cela ira assez vite, j'ai refait toute l'electricité et j'ai déjà prevu toute les prise pour le boiler, machine a laver etc etc , c'est juste que pour l'instant j'ai d'autre chats a fouetter devil devil

Merci encore des réponses !

Avec ou sans salle de bain, avec ou sans élégance, vous êtes dans le bain ! A ce stade, pas de raison de s'inquiéter du code du logement... il existe une personne domiciliée et la situation ne changera pas. Vous ne changez donc pas l'eau du bain. C'est tout benef, en effet !

#2023 Re : Locations et baux » Double location, est-ce une "fraude" ? » 06-04-2022 18:09:37

Kejabran a écrit :

Bonjour,

Je voulais savoir si quelqu'un avait déjà eu le cas. Je m'explique : j'ai acheté un batiment dans lequel un de mes locataires est juste domicilié là pour raison "fiscale" mais ce dernier n'est JAMAIS dans l'appartement, il m'a même rendu les clefs afin que je puisse nettoyer les communs, ou autre , en gros c'est mon local technique.... N'ayant pas pour projet de le rénover de suite,  j'ai laissé la situation telle quelle et il paie un loyer plus que dérisoire.

Sauf qu'il n'y a pas si longtemps, le locataire situé juste au dessus me demande si cet appartement serait disponible pour une personne de sa famille. Ma question est donc, est-ce qu'il serait possible de louer a deux personnes en même temps ? Je ne tiens pas a être dans l'illégalité, mais la personne qui souhaite le louer est dans une situation assez critique et sa arrangerait cette dernière... Tout comme moi d'ailleurs car cet appart a un potentiel rendement qui n'est pas utilisé.... Alors je ne souhaite pas m'engraisser sur le dos de ces deux personnes, je réduirais même les deux loyers pour ne faire qu'un loyer "normal" surtout qu'il mange une SDB et une cuisine devra être installée.

Pensez-vous que cela serait possible ?

Merci de vos réponses !!

Excellente journée,

Si vos loyers sont restreints, vous pouvez louer au fils sans établir de bail : il dispose d'un droit d'occupation précaire sans possibilité de domiciliation moyennant compensation financière. Ceci après avoir expliqué à votre "locataire principal" que vous mettez le bien à disposition d'un tiers qui "normalisera" les consommations d'électricité, eau et gaz, ce qui présente l'énorme avantage d'éviter le risque de problèmes liés à une inoccupation.

Le premier locataire vous loue une boite aux lettres. Le second vous loue un droit d'occupation. C'est compatible. Vous disiez aussi que vous ne voulez pas être dans l'illégalité ? Ben non... vous participez à une fraude sociale... mais vous êtes à Charleroi. C'est aussi compatible...

#2024 Re : Locations et baux » Résiliation de bail Belgique » 04-04-2022 08:43:10

libra a écrit :
GT a écrit :

... autant que le bail le prévoie.

Et si le bail ne le prévoit pas? Le locataire restant garde l'appartement à demi prix?

J'adore les demi blagues !

Sérieusement, vous y croyez ???

#2025 Re : Ventes et achats » Permis pour changement plan ? » 25-03-2022 12:42:36

Kainvest a écrit :

Ceci dit , j’ai une énorme pièce à plus de 40 mètre carré .. je peux séparer en deux ( voir trois , mais une sans fenêtre), je pense que cela vaut la chandelle

Si vous pensez réellement que vos travaux peuvent entrainer une plus-value, faites-les. Perso, je ne partage pas cet avis.
Pas besoin de plan. Mais ce que vous vendrez sera toujours un appartement dans la configuration existante sur l'acte notarié, même si vous y ajoutez toute une série de cloisons.
Une pièce sans fenêtre, cela s'appelle un placard. Pas une chambre.
Du double vitrage, une porte blindée, une salle de bain ou une cuisine rénovée... voilà de réelles plus-values avant de vendre. Ou plus simplement une présentation agréable et à frais réduit...

#2026 Re : Ventes et achats » Permis pour changement plan ? » 25-03-2022 12:42:36

Kainvest a écrit :

Même si j’ajoute uniquement un mur via une cloison ?

Quels sont les risques ?

Le risque le plus important est de dépenser de l'argent et de l'énergie en effectuant des travaux inutiles susceptibles même de dévaloriser votre bien. Faire fuir votre "futur probable propriétaire" qui ne verra que deux espaces confinés en lieu et place d'un bel et grand espace dégagé.

#2027 Re : Ventes et achats » Permis pour changement plan ? » 25-03-2022 12:42:36

Kainvest a écrit :

Bonsoir à tous,
Après avoir fait l’acquisition d’un bien, je me demande si il faut que je fasse un nouveau plan dans l’appartement si je veux mettre une cloison au salon afin de créer une chambre étant donné que celui ci fait 40 mètre  carré  ?

Est ce vraiment nécessaire ? Je veux le vendre après travaux .et donc la cloison sera pas dans le plan ni dans dans l’explication du bien ( genre salon, cuisine , hall , sdb, mais pas de chambre )

Mais je me dis que je peux expliquer aux futur probable propriétaire que la cloison est pas dans le plan mais je suis en infraction non ?

Merci !

Vous avez un bien de 40M2. Ajouter une ou deux ou dix cloisons n'en augmentera en rien la valeur.

Il n'est aucunement nécessaire de faire un plan ni de demander une autorisation quelconque. C'est sans aucun intérêt.

Il est tout autant sans intérêt de faire ces travaux !

Vous voulez vendre ? Alors vendez. Et laissez votre acheteur décider des travaux qu'il veut/ne veut pas effectuer. Vous ajoutez des frais sans ajouter de valeur avec votre "création" de chambre.

#2028 Re : Ventes et achats » Permis pour changement plan ? » 25-03-2022 12:42:36

Youri Tiron a écrit :

Oui, il en faut un pour éviter tout risque d'infraction

Mais oui, mais oui...

C'est quoi ce plan ? Le même sujet qui revient avec un nouveau pseudo...

Un plan foireux ?

#2029 Re : Ventes et achats » Revente rapide d'un studio ou mise en location ? » 23-03-2022 19:33:29

grmff a écrit :

Si vous avez peur de louer à un public étudiant, vendez. C'est que l'immobilier n'est pas pour vous.
J'ai du faire 500 baux étudiant dans ma vie de propriétaire. J'ai été une seule fois en justice, pour un seul malheureux loyer, et j'ai eu gain de cause. J'ai donc eu zéro perte personnellement.

J'ai néanmoins connu quelques cas malheureux, qui se sont resolu par le payement des dégâts locatifs par des parents un peu désarçonnés par le comportement de leurs enfants... Donc zéro perte également...

Je ne dis pas qu'il était impossible d'avoir un crash. Juste qu'ils sont rares, que je n'en ai pas eu personnellement en 500 baux, et que les 2-3 cas dont je me souviens chez mes clients (environ 5-7000 baux) ont été payés...

Juste une question : pourquoi donc acheter un studio destiné à un public étudiant si vous ne vous sentez pas capable d'assumer la gestion locative ? Loger votre fils durant ses études -qu'il finit d'ailleurs par faire à l'étranger!- me semble une motivation bien faible...

Louer un studio à Bruxelles pour 600 euros n'est pas vraiment un exploit insurmontable ! Certains étudiants ont des parents, et parfois ceux-ci travaillent et peuvent se porter garants. Et vous n'êtes pas obligé de louer à un étudiant...

#2030 Re : Ventes et achats » Quel prix pour changer plan ? Quelle démarche ? » 23-03-2022 18:27:09

PIM a écrit :
rexou a écrit :

Quelques blocs de placo-plâtre/gyproc (le nom m'échappe)

Blocs Ytong ?

OUIIIIII !!!!  tongue  lol  tongue

#2031 Re : Ventes et achats » Quel prix pour changer plan ? Quelle démarche ? » 23-03-2022 18:27:09

Youri Tiron a écrit :

Bonjour et merci pour votre réaction,

Dans le cas de la revente, le bien ne correspond plus dans le descriptif de l'appartement, une chambre a été ajoutée, le bien sera donc en infraction?

Je crois qu'une demande serait obligatoire( aussi bien à l'urbanisme qu'à la copropriété) afin d'éviter tous risques d'amende , non ?

Sinon tous les grands studio seront transformés en appartement avec le simple ajout d'une cloison, vous voyez ?

Le bien correspond toujours exactement à ce que vous avez acheté. Un mur est un élément maçonné qui impliquera des travaux pour éventuellement remettre les lieux en leur pristin état (merci Grmff). Une cloison, c'est un peu comme un élément meuble que vous pouvez placer sans que cela ne nécessite de travaux.

Vous ne commettez pas plus d'infraction que si vous accrochez une étagère au mur !

Aucun besoin de plan de notaire, d’architecte, de l'avis du syndic, de votre belle-mère, de l'urbanisme ou des pompiers...

Quelques blocs de placo-plâtre/gyproc (le nom m'échappe) et un peu de plâtre, ou quelques panneaux de gyroc et une structure en bois pour les fixer, une porte... et rien de plus. Sauf un peu de peinture peut-être ?

Et en cas de revente, l'acheteur sera parfaitement libre de conserver votre montage... ou de le démolir.

Vous ne modifiez en rien la structure du bâtiment. Vous jouissez en toute liberté de votre bien sans déranger personne.

#2032 Re : Ventes et achats » Quel prix pour changer plan ? Quelle démarche ? » 23-03-2022 18:27:09

Youri Tiron a écrit :

Bonsoir et merci de votre réponse !

En cas de revente, il est préférable de donner un plan en lien avec la réalité afin d'éviter toutes infractions urbanistiques qui serait très coûteuse.

Non.Vous êtes parfaitement libre de monter une cloison pour séparer une pièce en deux sans faire de plan et sans aucune formalité d'aucune sorte. En cas de revente, l'acheter reste lui aussi libre de conserver votre cloison ou de la démolir. Vous ne modifiez en rien la structure du bâtiment.

#2033 Re : Ventes et achats » Quel prix pour changer plan ? Quelle démarche ? » 23-03-2022 18:27:09

Youri Tiron a écrit :

Bonsoir à tous,

Je compte ajouter un mur à mon appartement, de créer donc une chambre, je dois donc changer le plan de mon bien . Pour ce faire, je dois effectivement contacter un architecte afin qu'il puisse faire toutes les démarches pour régulariser le plan et bien sure demander l'autorisation de la copropriété .

Après avoir changer de plans, dois-je changer d'acte authentique étant donné que le bien ne correspond plus a celui que j'ai acheté il y'a quelque année ?

Quel coût devrai-je supporter?

Merci pour vos réponses.

Bonjour

Ajouter un mur ? Et si vous faisiez plus simple : ajoutez une cloison. Vous ne changez rien... Simplement une cloison qui ne nécessite ni plan ni architecte, ni autorisation quelconque... Un peu de bois, un peu de gyproc, un peu d'isolation si vous voulez... et un peu de courage... Peu de choses en finale !

#2034 Re : Ventes et achats » Résiliation du bail » 22-03-2022 19:59:04

AnneC13 a écrit :

Concernant le problème du mobilier , quel est le recours svp ? L idée est de dire à la propriétaire qu' elle récuperera ses armoires au départ du locataire et non la vente du bien ; est ce cohérent ?

Faut voir comment est rédigé la "mise à disposition" du mobilier. Il est possible de trouver un accord avec le bailleur actuel sans entrer en conflit.

Le mieux n'est-il pas de trouver un accord dans le meilleur intérêt de chacun ?   Informer les futurs acheteurs, parler d'action en justice, cela ne me semble pas la meilleure approche.

Le locataire souhaite rester en place. Il peut libérer les lieux s'il est indemnisé selon un accord à convenir. Vous ne croyez pas ? Trouver un bien à louer à Bruxelles n'est quand même pas si difficile...

#2035 Re : Locations et baux » Serrure cassée par la police » 19-03-2022 21:17:57

sergebourlon a écrit :

Bonjour,

J'ignore si je suis au bon endroit.

Voici mon problème :
La police, avec l'aide des pompiers, a du casser la serrure de mon studio actuellement occupé par un locataire, celui-ci étant absent lors des faits. Il y avait urgence, la police n'a pu attendre le retour de mon locataire qui était à l'extérieur.
Le motif est que le voisin du dessous a du appeler les pompiers car il y avait une grosse fuite d'eau venant de son plafond, et donc on pensait qu'il y avait des inondations dans mon studio, il en fut rien, tout était sec au dire de mon locataire.

Le locataire n'est pas responsable, et moi non plus. A qui revient les frais pour l'installation d'un nouveau barillet et d'un jeu de clés ?

Le syndic ne veut pas intervenir sous prétexte qu'une porte d'un appartement relève du privé. le syndic m'a conseillé de partager les frais avec mon locataire, mais celui-ci réclame l'intégralité des frais car il a du payer avec sa carte de banque. Je n'étais pas là au moment de l'intervention d'un serrurier pour remettre un barillet.

Merci pour vos réponses

Serge

Le locataire vous réclame le remboursement de l'intégralité des frais... car il a dû payer avec sa carte de banque ???  Je ne saisis pas bien le rapport de cause à effet. Mais ceci dit, l'intégralité des frais de serrure ne sont qu'une petite partie des frais qui seront à payer...

Si la cause est un tyuau dans la maçonnerie, la fuite devrait perdurer jusqu'à intervention et réparation. Si cette fuite était seulement ponctuelle, votre locataire en serait vraisemblablement à l'origine d'une manière ou d'une autre. Et devrait donc (ou son assurance) intervenir non seulement dans les "frais de recherche" mais aussi dans les dégâts constatés à l'appartement de l'étage inférieur

#2036 Re : Locations et baux » Serrure cassée par la police » 19-03-2022 21:17:57

PIM a écrit :

1- Et finalement, elle venait d'où cette fuite constatée par le voisin du dessous ?
2.- Y a-t-il eu une déclaration de sinistre à propos de cette fuite ? La recherche de la cause en forçant la porte de votre locataire devrait être couverte en même temps.
3- Il me semble que le syndic évacue un peu vite la responsabilité: c'est un dommage à une partie privative qui trouve son origine dans un autre bien de la copropriété. Comme il y aura une franchise à supporter, il vaut mieux ne pas faire de déclaration de sinistre, sauf à titre complémentaire de mon point 2.

La fuite devait venir d'une canalisation dans plancher/plafond... Laquelle canalisation est probablement horizontale et donc normalement propriété privative de l'appartement qu'elle dessert. L'assurance de l'intéressé (votre locataire semble-t-il) doit donc intervenir, ou à défaut, l'assurance de la copro, avec sans doute une franchise. Les frais de recherche peuvent en effet inclure les dégâts occasionnés au barillet de la porte de votre locataire.

Vous allez aussi recevoir la facture de l'intervention des pompiers, à ajouter aux frais de recherche.

#2037 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11

GT a écrit :
rexou a écrit :

La solution pour le locataire est de consacrer son énergie à trouver un autre appartement.


Le congé du bail de courte durée semble avoir été notifié par le bailleur au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (31/12/2022).

Le preneur peut mettre fin au bail à tout , moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.

En d'autres mots, si le locataire veut mettre fin anticipativement  au bail parce qu'i a trouvé un appartement : préavis de 3 mois + indemnité

C'est parfaitement exact GT. Sauf bien sur à négocier un départ anticipé avec d'autres conditions (par exemple sans undemnité) avec le bailleur...

Mais quoi qu'il en soit, pour la fin de l'année, le bail prendra fin et ne sera pas renouvelé. Aucun juge ne va contraindre un bailleur à renouveler un bail à l'encontre de sa volonté. La solution est donc de chercher un autre appartement dans le cercle géographique voulu. Pour la fin de l'année idéalement, ou plus tôt, à convenir avec le bailleur ou avec indemnité.

La réponse au post initial est clairement : Non, un juge ne va pas forcer le bailleur à prolonger le bail prenant fin contractuellement, quel que soit le motif avancé par le locataire.

#2038 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11

GT a écrit :

Et que ferez-vous si vous avez simplement demandé au juge la réalisation de travaux promis dans l'hypothèse où le juge accéderait à votre simple demande et que le locatairepropriétaire ne les réaliserait pas ?

J'espère que vous nous informerez de l'accueil de votre demande par le juge .

Jamais un juge ne va "ordonner" des travaux surtout si le bailleur argue de la nécessité d'un appartement vide pour les réaliser. A la limite, il pourra demander une expertise... et le temps d'obtenir le jugement, de mandater un expert et réceptionner son rapport, de commander les travaux, le bail sera arrivé à son terme.

La solution pour le locataire est de consacrer son énergie à trouver un autre appartement.

Chercher à "forcer" un bailleur à entreprendre des travaux qui ne sont par ailleurs pas indispensables légalement parlant surtout quand on est en fin de bail et en période de préavis est une ineptie.

#2039 Re : Ventes et achats » Divulgation de photos de mon intérieur, je suis locataire. » 15-03-2022 09:21:10

grmff a écrit :
peppo16 a écrit :

L'adresse mail que j'ai donné, je ne l'utilise pas, le monde entier peut la connaître, rien à voir avec mon post.

Merci infiniment pour vos liens vers des explications données par des agences immobilières mais cela ne me sert pas, il me faut des textes de lois officiels sur mon cas.

Si vous avez bien lu les textes des liens, vous aurez vu qu'il n'y a pas de texte de loi traitant précisément de votre cas.

Il faut donc se baser sur les lois existantes, et les interpréter. C'est ce que font ces textes.

Dans votre cas, si vous avez un bail, si vous n'avez pas dit que vous seriez parti après les actes, si vous avez un bailleur clairement identifié, si vous n'avez pas reçu de préavis, si vous n'avez pas donné votre autorisation pour divulguer des photos, si le bien n'est pas encore vendu, et si une annonce pour une mise en location de votre logement a été mise par le futur acquéreur de l'immeuble où vous avez votre domicile, tous les feux sont au rouge, et votre futur éventuel propriétaire fait n'importe quoi.

Que risque votre futur propriétaire? Pas grand chose si vous laissez faire. La question est donc plutôt de savoir ce que vous pouvez faire!

1. Demandez à votre propriétaire de faire retirer les photos d'internet. Idem avec votre futur propriétaire
2. Mentionnez que la mise en location vous paraît d'autant plus bizarre que vous habitez le bien, que vous avez un bail et que vous n'envisagez pas de partir. Il est à noter que, généralement, votre bail avec votre bailleur actuel restera en fonction avec votre bailleur futur (conseil: enregistrez votre bail si votre proprio ne l'a pas fait!) Demandez la raison pour cette mise en location "bidon", il n'est pas impossible que le futur propriétaire ait une bonne raison. Peut-être fait-il une analyse de marché, peut-être met-il en location l'appartement de l'étage au dessus. Peut-être veut-il simplement tester une plateforme de mise en location. Peut-être cherche-t-il de manière créative des données de prix de location pour convaincre son banquier. Peut-être que l'agent immobilier lui a mentionné que ce serait "libre à l'acte" par erreur. Sans lui demander, comment savoir?....
3. Faites téléphoner un ami, ou faites vous passer pour un autre, pour voir si l'annonce est réelle. Vous saurez ce que le futur propriétaire raconte à ceux qui téléphonent. N'oubliez pas de demander l'étage....

Si tous les feux restent au rouge,  si vous ne voyez aucune raison valable et si le dialogue est infructueux:
4. enregistrez fissa le bail. (vous êtes là depuis combien de temps?)
5. exigez de supprimer les photos via une mise en demeure
6. Contactez les plateformes de mise en location, et exigez le retrait de l'annonce via une mise en demeure, et le nombre de contacts téléphoniques suffisants... Les plateformes n'aiment pas être mêlées à des comportement illégaux.
7. Vous pouvez également porter plainte à la police pour atteinte à votre vie privée.

100% d'accord avec les points 2, 3 et 4...
Les autres me semblent un peu excessifs si le propriétaire (ancien ou nouveau) est de bonne foi, en regard du "préjudice" supposé. S'informer et se protéger sont des actions légitimes. Arguer d'une atteinte à la vie privée sur base de photos de votre intérieur me semble léger pour déposer plainte et exiger le retrait des annonces. Mais vous pouvez le faire, en effet.

#2040 Re : Locations et baux » Congé de fin de bail à titre de représailles » 15-03-2022 15:18:11

Esvext a écrit :
GT a écrit :

Vous avez introduit une requête.
Quel est l'objet de la demande ? Qu'avez-vous demandé au juge ?

La réalisation des travaux promis, tout simplement.

- Vous n'entrez pas dans le cadre des textes cités par GT. Votre bien n'est ni insalubre ni inhabitable.

- Libra a fort justement mis l'accent sur un argument que ne manquera pas d'avancer votre bailleur : la réalisation de ces travaux ne peut se faire dans un bien occupé; raison pour laquelle, notamment, le bailleur ne prolonge ps votre bail.

- Contractuellement, votre bail se termine et ne sera pas renouvelé. C'est une réalité et vous n'y pouvez rien. Consacrez votre énergie à la recherche d'un autre appartement dans le cercle géographique qui vous convient.

Il n'existe pas d'obligation ou de norme concernant l'isolation acoustique en Belgique. Vous n'obtiendrez pas gain de cause et vous devrez de toute manière quitter les lieux à l'échéance du bail. Je vois mal un juge obliger le bailleur à effectuer des travaux et le contraindre à renouveler le bail qui vous lie à lui.

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