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#2102 Re : Locations et baux » Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire » 30-10-2017 08:53:38

GiantDefy a écrit :

Bien sûr nous n'irons pas juste avec cela comme argument, ...

Je crains qu'en Justice de Paix, votre serrure soit bien plus qu'un grain de sel et que par conséquent vos autres arguments seront non potables.

#2103 Re : Locations et baux » Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire » 30-10-2017 08:53:38

GiantDefy a écrit :

En effet notre souhait est de partir, après peu de temps nous nous sommes rendus compte que ce logement est mal isolé acoustiquemement et thérmiquement. Après avoir tenter de trouver les solutions a ces problèmes en vain nous nous sommes adressé au propriétaire lui faisant par de nos problemes. (Someil parfois impossible suite au bruit) Ce monsieur nous a répondu que des travaux seraient trop coûteux pour un résultat pas optimal. Comme il n'avait pas de solution a notre problème et qu'il est plus possible de continuer ainsi pour Nous, nous lui avons demandé de se voir et de discuter d'une rupture de bail a l'amiable. Oralement, nous nous sommes mis d accord pour partir en laissant a ce monsieur 1 mois de loyer, mais ensuite il nous a envoyé un mail ou il change de discours, ou il stipule que si nous voulons partir il faudra respecter la bail c'est à dire préavis de 3 mois plus 3 mois d'indemnités car nous sommes dans la première année de location. Plus aucun dialogue n'est possible et nous cherchons en effet un échappatoire.

Un peu gros comme échappatoire. Je doute fort qu'un juge de paix vous prenne au sérieux.

Par ailleurs, qu'en est il du certificat PEB?

#2104 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Hier vendredi, je reçois deux décomptes d'un fournisseur d'énergie portant sur mêmes les fournitures. L'un par courriel, l'autre par voie postale. Chaque décompte présente un solde en faveur du fournisseur. Cependant les deux soldes sont différents.

À force de manipuler les écritures, le cochon ne retrouve plus ses petits.

#2106 Re : Locations et baux » Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire » 30-10-2017 08:53:38

grmff a écrit :

Quel est votre préjudice?

Un manque de jouissance le temps de remplacer la serrure.

#2107 Re : Locations et baux » Propriétaire change la serrure de la cave sans avertir le locataire » 30-10-2017 08:53:38

GiantDefy a écrit :

Bonjour, récemment j'ai surpris mon propriétaire me tendant la nouvelle clé de ma cave. Je n'ai été  prévenu  d'aucune manière que cette intervention allait avoir lieu. J'ai été mis sur le fait accopli.

Est-ce légal de faire ça?

En principe cela ne se fait pas. Mais il peut avoir des raisons pour le faire. Il serait intéressant de connaître la raison de son intervention.

#2108 Re : Ventes et achats » Achat - Bruxelles - Appartement avec locataire » 28-10-2017 07:06:30

rexou a écrit :

Vous pouvez convenir de tout ce que vous voulez... à condition que le locataire accepte. Vous ne pouvez rien imposer au locataire en dehors de ce qui est convenu dans son bail. Donc peu d'espoir à ce niveau...

Aucune chance de pouvoir changer la convention de location. Cependant il n'y a pas que le locataire. On peut faire une convention quant  l'exécution du bail avec le vendeur. Mais cela vaut-il la chandelle?

#2109 Re : Ventes et achats » Achat - Bruxelles - Appartement avec locataire » 28-10-2017 07:06:30

junior_jef a écrit :

Juste m'assurer que le "toutes charges comprises" ne me pose pas de problème.

Ne peut-on pas convenir que les factures d'eau et d'électricité sont à charge du vendeur?

#2110 Re : Locations et baux » Allée en pierraille - propriétaire/locataire/voisin bénéficiant d'une servitude » 25-10-2017 20:32:44

cencen1 a écrit :

Je n'ai pas l'état des lieux tout près de moi mais dans le même temps, j'ai remis les 6 tonnes de pierres il y a 2 ans et les locataires sont dans la maison depuis plus de 4 ans

Si vous avez la preuve que l'entretien a été faite il y a deux ans, vous pouvez bien entendu réclamer les entretiens suivant au locataire.

Par ailleurs, si je puis me permettre, qui a payer le dernier entretien? J'ai le sentiment que c'est vous seul. S'il en est ainsi, je crains que le voisin ne veuille pas intervenir.

#2111 Re : Locations et baux » Allée en pierraille - propriétaire/locataire/voisin bénéficiant d'une servitude » 25-10-2017 20:32:44

Francis a écrit :

Sauf a prouver qui a détruit l'allée, et bonne chance, le coût de remise en état est a divise par 2 !  Le voisin et le locataire !  Je ne vois pas où est le problème !

Le problème, c'e serait si l'état de lieu d'entrée ne décrit pas l'état de l'allée à l'entrée des lieux.

#2112 Re : Locations et baux » troubles de jouissance et loyer » 22-10-2017 19:59:49

vfcdbk a écrit :

Bonjour, depuis le 6/7 il pleut non stop dans mon living. Mon vaisselier est fichu, ma vaisselle dans des caisses le parquet pourri dégage une sale odeur.
ce n'est que le 6/9 qu'un ouvrier est venu démonter la première douche mais ça continue. Le 10/10 il a démonté la 2e douche. je me retrouve donc avec juste une petite baignoire (dans ma chambre) pour 3. plus de porte à la sdb plus de chauffage dans les 2 sdb. Le démontage n'a eu lieu que quand j'ai menacé de cantonner le loyer. pas de nouvelle de l'assurance de mon propriétaire, pas de nouvelle de l'expert. l'ouvrier est venu 4x depuis le début du sinistre. j'en suis à 108 jours. Ce mois-ci je n'ai pas payé le loyer (il s'agit quand même de 1600€) Mon propriétaire me menace de casser le bail pour non paiement. Même si les douches seront soi-disant réparées pour fin du mois, il reste encore tout le parquet du rez et tout le mur du hall de nuit à réparer. Donc adieu les fêtes à la maison. Quels sont mes droits ?

Que dit votre assureur? Qui a ordonné ou pris l'initiative de démonter les douches?

Par ailleurs, il ne vous appartient pas de jouer le juge. Vous êtes tenu au paiement du loyer.

Bien entendu, si vous estimez que rien puisse vous être reproché, vous pouvez réclamer une indemnité ou une résiliation du bail au tort du bailleur. Pour ce faire, vous allez au greffe de la Justice de Paix; vous y demandez un formulaire pour une requête sur base de l'article 1344 du code judiciaire.

Vous faites une brève description du problème; par exemple la première phrase de votre message. Vous écrivez également vos exigences. Il faut également passer par la commune de votre bailleur et y demander un certificat de domicile. Pouvez-vous préciser où est le bien et la commune de résidence du bailleur?

#2113 Re : Locations et baux » Location après avoir reçu un renon » 15-10-2017 14:09:50

panchito a écrit :

Il vous suffit d'envoyer votre préavis de 3 mois, qui prendra cours le 1er du mois qui suit ...

... la date de réception par le destinataire de l'envoi.

#2114 Re : Locations et baux » Location après avoir reçu un renon » 15-10-2017 14:09:50

binstephane a écrit :

A vous lire et selon les lois, je suis bloqué

Pas vraiment, mais ...

Vous êtes dans la troisième année d'un bail de 9 ans. Dès lors vous êtes en droit de faire votre renon moyennant un préavis de 3 mois et paiement d'une indemnité d'un mois de loyer.

#2115 Re : Locations et baux » Location après avoir reçu un renon » 15-10-2017 14:09:50

binstephane a écrit :

Bonjour,

Mon bail a été enregistré le 1 septembre 2015, j'ai reçu mon renon me demandant de quitter les lieux le 1 septembre 2016.
Il n'y a pas eu d'écrit concernant l'annulation du renon.
Maintenant, 2017.. je souhaite quitter les lieux.. Quelles sont les démraches à faire? De nouveau un préavis de 3 mois?


Merci

Quand commence le bail? Le 1er septembre 2015? Qu'elles est la durée du bail? 9 ans?

#2116 Re : Locations et baux » Location après avoir reçu un renon » 15-10-2017 14:09:50

Pourriez-vous être plus précis dans vos dates?.

#2117 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

sann a écrit :

La garantie est illégale en cash même si c'est indiqué dans le bail et que j'ai reçu un reçu ?

C'est illégal pour un bail de résidence principal ce qui n'est pas le cas ici. Donc, à mon sens, ce n'est pas illégal.

Cependant, si ce n'est pas un bail de résidence principale, il me semble que le bail doit mentionner quelle est la résidence principale. Consulter un avocat spécialiste en matière de baux serait je crois une bonne chose.

Quant à mettre soi-même une boîte aux lettres ou une sonnette, je serais prudent. Ce pourrait être considérer comme dégâts locatifs.

#2118 Re : Locations et baux » Domiciliation nécessaire » 18-11-2017 21:40:09

grmff a écrit :
sann a écrit :

Je n'ai ni boîte aux lettres ni sonnette.

Pour la Wallonie, c'est illégal. Certaines villes, tout aussi illégalement ...

J'ai un rapport d'insalubrité d'un appartement à Ostende. Une des remarques: pas de boîte aux lettres.

Pour le reste, j'ai également les plus grands doutes quant à la légalité de la clause d'interdiction de domiciliation. Passez outre cette interdiction, le propriétaire n'en sera pas informé et quand il le saura, le bail sera terminé. Cependant, par prudence, prenez une adresse poste restante pour votre courrier.

À propos, dans certaines communes, il y a un impôt sur les meublés.

#2119 Re : Locations et baux » Location - charge comprise - légal ? » 13-10-2017 14:42:30

Chrisbati a écrit :

Si je mets un compteur de passage, comment cela fonctionne-t-il ?

Sans avoir les détails quant à votre installation, il est impossible de répondre à votre question. Probablement, qu'à la sortie du compteur, il faut prévoir une boîte de répartition avec deux sorties, une vers chacune des unités. En tête de chaque unité, il y aura impérativement une boîte de répartition. Avant cette boîte de répartition, on met un compteur de passage.

L'ennui, c'est que si un disjoncteur saute dans une des deux unités, ce sont les deux unités qui risque d'être sans électricité.

Chrisbati a écrit :

on partage la facture au prorata de la consommation ?

C'est comme cela que je ferais.

Chrisbati a écrit :

C'est légal ?

Il faut vérifier les conditions générales de votre fournisseur d'électricité. Y a t-il une clause qui interdit la revente de l'énergie?

#2120 Re : Locations et baux » Location - charge comprise - légal ? » 13-10-2017 14:42:30

Ne peut-on pas connecter les panneaux voltaïques sur les circuits de la maison A. Si non, on peut mettre un compteur de passage.

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