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#2121 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? » 06-10-2010 23:25:14

La fin du bail n'est pas la fin de l'occupation des lieux !

Tant que votre locataire ne vous a pas rendu ses clés et que vous n'avez pas de jugement d'expulsion dument exécuté par un huissier, vous ne pouvez pas rentrer dans l' appartement.  Cela pourait être considéré comme violation de domicile et même vol si qq chose disparaitrait de l'appart, ou serait déclaré avoir disparu.

Aucun expert sérieux ne rentrerai dans l'appartement dans ces conditions, en tout cas, pas moi !

#2122 Re : Locations et baux » Etat des lieux de sortie ? Obligatoirement contradictoire ? » 06-10-2010 23:25:14

Anne,
comment allez vous rentrer dans votre appartement?
Votre locataire vous a renvoyé ses clés?

#2123 Re : Locations et baux » Document de libération de la garantie locative » 14-09-2010 12:32:35

Mise en demeure par recommandé et, sans suite, Justice de Paix !

#2124 Re : Locations et baux » Jeune et demande de l'AIDE... HELP » 14-09-2010 07:59:33

En tant qu'expert, j'ai horreur que l'on s'attribue mon travail (état des lieux de sortie) pour le modifier pour une location suivante.  Attention, je ne revendique pas des droits d'auteurs pour autant.
Lorsque je me vois, expert désigné pour la sortie, obligé d'utilisé un tel document ou un état des lieux trop sybillin rédigé souvent par une seule partie (le propriétaire !), j'effectue ma mission avec le maximum de prudence en essayant de deviner ce qui était l'état réel du bien à l'entrée.  (L'expérience permet d'estimer entre autre l'age de certains dégâts)

Il m'arrive, à moi aussi, de repartir de mon précédent état des lieux d'entrée pour rédiger un nouveau rapport, mais j'examine avec la même méthodologie les lieux et complète ou modifie la description en fonction de l'état réel des lieux.  Cette récupération permet de ne pas ommettre d'anciens dégâts relevés mais peu visibles compte tenu par exemple d'une mauvaise visibilité ou de la présence des meubles et tapis d'un nouveau locataire pressé. 
@ reservac, si votre propriétaire se fait assister d'un expert, faites vous également aider par un expert, cela peut vous éviter pas mal de désagréments et vous aurez la certitude de voir vos intérets bien défendus.

#2125 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47

A Schaerbeek, selon les infos données par mon client et copie de certains documents officiels,  l'infraction a été constatée en début de chantier par des fonctionnaires de l'urbanisme communal qui ont signifié à l'entrepreneur présent sur place l'interdiction de continuer à remplacer les châssis.  Cela a été signifié par écrit "confirmation de l'ordre verbal d'interruption des travaux" au propriétaire en vertu de l'art. 302 du code Bruxellois de l'aménagement du territoire.  Ici l'affaire s'est bien terminée car le propriétaire a pu, je crois,  retrouver un plan antérieur à celui de l'urbanisme pour justifier son choix.

#2126 Re : Ventes et achats » Infractions urbanistiques ? » 16-09-2010 15:30:47

Attention, même à Bruxelles, les mentalités évoluent et il y a de plus en plus de dénonciations des infractions urbanistiques par les administrations..Je viens encore d'en rencontrer une, à Schaerbeek,: remplacement des menuiserie extérieures à la division lègèrement différente (pour pouvoir déménager les meubles !)  La commune a fait bloquer les travaux et cela dure depuis plus d'un an !

Pour les infractions urbanistiques, il n'y a pas de prescription, cela reste toujours une infraction.  Si le bien a changé 5 fois de propriétaire, cela ne change rien.  Le dernier peut toujours se voir obligé à revenir à l'ancienne situation ou à obtenir une autorisation.

#2127 Re : Divers (hors achat/location) » Assurance ou non? Abandon de recours ou non? » 09-09-2010 12:31:55

D'accord pour les appartements en copropriété.

Pour les sinistres causés par les locataires, je discute moi-même avec les experts des assurances, (j'ai ici un avantage) et j'ai obtenus généralement gain de cause. 
Evidemment, si le locataire ne signale pas à temps le dégât, les assurance ne prendront pas en charge l'agravation du dégât causé par cette déclaration tardive, et encore !
La franchise, je la fait payer par le locataire responsable, qui est souvent bien content de s'en tirer à si bon compte.  Et dans le pire des cas, je l'assume moi-même et je suis gagnant en final.

#2128 Re : Divers (hors achat/location) » Assurance ou non? Abandon de recours ou non? » 09-09-2010 12:31:55

Comme Grmff, j'assures mes biens en location evec abandon de recour ! et j'assume directement le suplément de prime pour éviter les discussions.

#2130 Re : Copropriétés forcées » Fond de réserve » 04-09-2010 21:16:29

Et non, pas d'obligation d'avoir un fonds de réserve et pourtant il faudrait en approvisionner un même dès la fin de la construction du bâtiment !

#2131 Re : Copropriétés forcées » Règlement de copropriété » 04-09-2010 20:55:34

Lisez vos acte de base, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur et vous comprendrez tout de suite la différence. 

Dans la vie de tous les jours, le dernier est le plus important, ensuite vient le second pour les ag et répartition des frais etc.

#2132 Re : Copropriétés forcées » Droits personnels concédés à des tiers » 01-11-2010 15:40:58

Disposer du nom du locataire ainsi que de son n° de tél ou son adresse mail ne me semble pas une atteinte à la vie privée ni établir un lien juridique entre locataire et syndic. 
Pour moi une bonne gestion d'un immeuble ne peut se faire sans connaitre ceux qui y résident.

En quoi un syndic peut-il prospecter un locataire ?  Vente immobilière, expertise, assurance ?  Bof, on est déja tellement solicité que cela n'a que peu d'importance.

#2133 Re : Copropriétés forcées » Droits personnels concédés à des tiers » 01-11-2010 15:40:58

L'usage d'une chose est un bien personnel or la location est l'usage d'une chose sans en être propriétaire.

#2134 Re : Divers (hors achat/location) » =>> Elevation d'un mur mitoyen ? » 01-09-2010 15:12:51

Le permis d'urbanisme délivré par la commune ne veut pas dire que votre voisisn peut utiliser le mur mitoyen comme il le veut, sans votre accord.
Dans certains cas, un voisin peut obliger l'autre propriétaire du mur à participer aux frais de rehausse.  Delà ma question?

#2136 Re : Informations en vrac... » Régionalisation de la législation... » 29-08-2010 19:14:48

Alors, cela ne peut débouvher, à terme, que sur une augmentation des loyers !

Comment cela se fait-il que le parti soc.... soit encore toujours au pouvoir avec toutes les casserolles qu'il traîne depuis ces dernières décénies? 
Je pensais qu'au vu des affaires de Charleroi et des autres, un autre parti se créerait et tacherait de prendre la place du PS.

#2137 Re : Copropriétés forcées » calorimètres » 30-08-2010 10:45:43

Les calorimètres électroniques sont plus cher que les autres mais le syndic aurait du proposer plusieurs devis et surtout informer du tarif.

Etes vous le seul à contester ce point ?

#2138 Re : Informations en vrac... » Régionalisation de la législation... » 29-08-2010 19:14:48

Si on taxe sur base des loyers réels il faudra aussi tenir compte des charges réelles et non plus des 40% forfaitaires et fantaisistes.

Donc, chaque propriétaire bailleur devra tenir une comptabilité similaire à celle d'un petit indépendant et qui dit comptabilité, dit aussi vérification par le fisc.
Or actuellement, le fisc ne parvient pas à contrôler régulièrement tous les contribuables et en particulier les indépendants (les grosses firmes sont encore moins contrpolées et pourtant c'est là que réside, parait-il, la plus grande fraude)

Je ne suis dès lors pas certain que cette taxation réelle puisse être mise en place, dumoins dans un proche avenir.

#2139 Re : Ventes et achats » Etat des lieux non reçu » 24-08-2010 08:28:39

Pas de problème Pim,  je " sais là contre" , comme on dit à Bxl


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#2140 Re : Copropriétés forcées » Propriétaire responsable des actes de son locataire? » 23-08-2010 23:10:30

Même sans ROI, pas de problème pour faire évacuer les encombrants (il faut bine lire encombrant donc qui encombrent des lieux de passage ou empêchent une jouissance normale des locaux.

Pour les vélos, c'est un peu la même chose.  si des vélos y trainent depuis 10 ans, sans plus sortir, même accompagnés, ce sont des encombrants.  Le syndic doit seulement mettre des gants et la forme !

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