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#2161 Re : Locations et baux » Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire » 10-09-2021 23:58:33

Cyril a écrit :

dans ce cas là, clairement oui

La seule différence est que le bail se termine de plein droit sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un préavis.

Mais si un nuisible s'incruste, il n'existe aucun moyen de le virer plus vite que par la procédure normale... qui est d'une affligeante lenteur

#2162 Re : Locations et baux » Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire » 10-09-2021 23:58:33

Cyril a écrit :

Il me semble qu'aucune expulsion ne peut être réalisée sans décision de justice. Me trompe-je?

Malheureusement il semble que non. Le bail de type "très court" ne présente dès lors pas grand intérêt en région bruxelloise.

#2163 Re : Locations et baux » Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire » 10-09-2021 23:58:33

Le bail de moins de six mois est une nouveauté en région bruxelloise et il est stipulé "Sauf prorogation, le bail d'une durée de moins de six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue."

Ceci implique qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer un préavis, et que toute relation contractuelle prend fin à l'expiration du bail. Un peu comme une location de vacances...

Dès lors, le juge de paix est-il indispensable pour éjecter un locataire qui continuerait à occuper les lieux ? D'autant plus qu'il n'y a pas de domiciliation dans ce cas précis.

Je me pose la question : sur quelle base l'occupant serait-il en droit d'occuper les lieux passé l'échéance ?

#2164 Re : Locations et baux » Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire » 10-09-2021 23:58:33

libra a écrit :

S'il ne quitte pas les lieux; comment vous feriez? S'introduire chez lui en son absence?

Je crains que la seule option possible est une case Justice de Paix.

La case justice de paix est bien sur incontournable.

Mais passé l'échéance d'un bail court, qui n'est pas explicitement prolongé, il n'existe plus aucune relation contractuelle. Personne n'est domicilié sur place et l'ancien locataire serait un occupant sans titre ni droit. Par exemple si je bloque la porte (avec une seconde serrure dont je possède seul la clé) il ne pourra pas entrer et n'aura aucun titre pour revendiquer l'accès aux lieux. C'est cela l'idée... Je ne sais pas jusqu'à quel point c'est praticable et défendable.

#2165 Re : Copropriétés forcées » Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée » 22-09-2021 13:23:50

grmff a écrit :
LeCommandeur a écrit :

Bonjour à tous,

Notre assemblée générale étant prévue la semaine prochaine, j'ai reçu plusieurs procurations de différents copropriétaires, toutes à mon nom.

Je souhaiterais transférer certaines de ces procurations à des tierces personnes afin de ne pas les perdre.

Si vous ne voulez pas les perdre et voulez les transmettre, c'est que vous ne pouvez les accepter. Pour les transmettre (si c'est legal), il faut les accepter. Parce qu'on ne peut transmettre des pouvoirs qu'on a pas.

Bref, le mandant doit refaire une procuration nominative.

C'est dans ce cas la solution effectivement la plus simple et que personne ne pourra contester.

#2166 Locations et baux » Bail moins de 6 mois refus de départ du locataire » 10-09-2021 23:58:33

rexou
Réponses : 9

Région bruxelloise. Bail résidence principale de 5 mois et 20 jours prenant fin le 30.10.2021. Le locataire -non domicilié à l'adresse et dépendant du CPAS- manifeste son refus de quitter les lieux.

Après échec d'une tentative de lui remettre un courrier contre signature pour reçu rappelant la fin de bail et organisant les visites, il sera nécessaire de passer à l'étape suivante, soit une citation en justice de paix.

Question dans ce cas d'espèce, est-il nécessaire d'obtenir un avis d'expulsion du juge suivi de l'intervention d'un huissier ? Cela implique un long délai et des frais importants.

Le bail court prend fin automatiquement à son échéance et le locataire n'est pas domicilié à l'adresse. Dès lors, ne puis-je simplement pas récupérer mon bien sans autre forme de procès ? A l'expiration du bail, le locataire sera un occupant sans titre ni droit et non domicilié dans les lieux... Qu'en pensez-vous ?

#2167 Re : Copropriétés forcées » Transmettre une procuration à une autre personne que celle mentionnée » 22-09-2021 13:23:50

PIM a écrit :
max11 a écrit :

Ou il y a la solution de notre "experte panchito"  : la procuration en blanc....
panchito et ses procurations en blanc

Pétroleur !
Inutile de rendre la matière encore plus confuse: les procurations "en blanc" ne sont plus autorisées.

Ce n'est plus autorisé. Dont acte. Je ne savais même pas que ce fut autorisé dans le passé d'ailleurs...

Mais qu'est ce que c'est simple et pratique ! Et finalement, les seules personnes informées sont seulement celles qui sont directement impliquées. Le syndic reçoit un document manuscrit et signé. C'est valable et il ne lui revient pas de chercher à savoir quel est le scripteur, sauf contestation du signataire et s'il n'apparait pas de discordance flagrante indiquant deux scripteurs distincts.

Ceci dit, je suis curieux de connaitre la réponse de Me Mostin concernant l'interprétation de la loi.

#2168 Re : Copropriétés forcées » chauffage individuel vs chauffage collectif » 02-09-2021 22:50:12

Yves Van Ermen a écrit :
rexou a écrit :
walis a écrit :

Pour une ACP de 50, 40,30 lots je pense qu'un chauffage collectif est un plus,
mais  est ce que c'est la même chose  pour une petite ACP de +/- 10 lots ? ,

Objectivement ce sera financièrement plus mitigé. Les inconvénients seront plus importants par rapport aux avantages que dans le cas d'une grande acp.

A chacun de voir en fonction de la situation concrète de l'immeuble et de ses attentes.

Un bailleur aurait selon moi intérêt à privilégier le chauffage individuel. Payé par le locataire sans intervention du bailleur, sans charges supplémentaires -effet psychologique du prix bas- ni décomptes donnant lieu à des conflits sans fin ou des relevés intermédiaires impossibles à établir directement en fin de bail.

Une personne âgée par contre sera sans doute heureuse de n'avoir d'autre souci que de tourner une vanne ou un robinet.

Voir aussi la disposition des lieux et la situation actuelle ainsi que les frais relatifs à un changement, ainsi que les possibilités matérielles (cheminées notamment)

Ok, je peux entendre cela.
Ceci dit au niveau technique, consommation d'énergie, performance,... même pour une ACP de 10 lots le collectif est plus avantageux.

C'est possible mais ce n'est pas une généralité à mon avis. Et si avantage il y a, il reste fort minime. Il y a les frais de relevés, les déperditions de chaleur, la dépendance à l'installation commune, les décomptes différés, l'eau qui doit être stockée chaude en permanence et qui doit circuler.... les charges qu'un bailleur doit répercuter avec risque d'impayés et de conflits... Bref, à boire et à manger des deux côtés.

Par contre, personne ne pourra jamais donner un chiffre charnière à partir duquel l'un est plus intéressant que l'autre.

#2169 Re : Copropriétés forcées » chauffage individuel vs chauffage collectif » 02-09-2021 22:50:12

walis a écrit :

en résumé quand tout le monde paye c'est le collectif  qui est avantageux mais quand il y a des mauvais pyeur l'individuel est mieux

Très mauvais résumé. Relisez mieux les différentes interventions.

#2170 Re : Ventes et achats » Estimation d'un bien » 26-08-2021 13:21:45

lylou2-5 a écrit :

ah là là !  c'est bien compliqué.

Entre la valeur que je serais prête à mettre (en fonction des prix de vente annoncés dans le coin, des travaux à réaliser, des possibilités de loyers...) et le prix que mon compagnon mettrait (il apprécie vraiment beaucoup et le bien et la situation et je risque d'avoir de la soupe à la grimace...), ça va être difficile de faire la part des choses...

Dommage qu'il n'y ait pas une théorie qui donnerait déjà un point de départ.

A

C'est pas compliqué du tout.

Si votre compagnon a un coup de coeur, ça vaut un effort -pour autant bien sur que la banque vous suive et que vous puissiez vous le permettre- même si le prix vous semble objectivement un peu plus élevé que vous ne le souhaiteriez.

J'ai acheté mon premier bien 800 mil BEF... je l'ai habité, je l'ai loué, et je l'ai revendu 20 ans plus tard 3 millions. Je l'aurais acheté 10,15, voire même 20% de plus que la différence n'aurait altéré ni mon bonheur ni mon bénéfice. Mais bon... moins c'est cher mieux c'est; on est bien d'accord.

#2171 Re : Copropriétés forcées » syndic et locataire » 26-08-2021 14:43:57

bada a écrit :

Tout ce qui a été dit précédemment est correct mais ne vous bercez pas d'illusions. Celui qui n'a pas envie de faire son jardin ne le fera jamais. Pour lui, c'est une corvée et son proprio ne le menacera jamais de le virer pour le jardin et je ne vois personne aller au juge de paix pour cela.
Peut-être faudrait-il que le proprio sème une pelouse et donner une tondeuse au locataire et peut-être par la suite que le proprio devra-t-il aller tondre lui-même.
Ma vision est peut-être extrême quoi que....dans l'actualité du jeanfoutisme de notre époque.
Informez-nous du suivi...dans 6 mois

Un cochon reste un cochon. Il n'entretient sans doute pas mieux son intérieur. Peut-être ne paie-t-il pas son loyer régulièrement. Le jardin sera alors un élément complémentaire qui motivera le bailleur à virer son locataire. Bail non renouvelé ou juge de paix...

Mais je vous accorde que c'est pas gagné.

En effet, ce serait bien de nous informer du suivi dans quelques mois  smile

Bonne chance

#2172 Re : Ventes et achats » Estimation d'un bien » 26-08-2021 13:21:45

La vraie valeur d'un bien, c'est le prix qu'un acheteur est disposé à payer pour l'acquérir.

La méthode la plus fiable est d'observer des biens similaires dans les environs et leur prix. Vous pourrez ainsi vous approcher du prix du marché. Ensuite, à vous de voir en fonction des travaux qui vous paraissent nécessaires, de votre budget, des attentes du vendeur -il faut un accord- , de la rareté du bien et de l'intensité de votre désir d'achat...

#2173 Re : Copropriétés forcées » chauffage individuel vs chauffage collectif » 02-09-2021 22:50:12

walis a écrit :

Pour une ACP de 50, 40,30 lots je pense qu'un chauffage collectif est un plus,
mais  est ce que c'est la même chose  pour une petite ACP de +/- 10 lots ? ,

Objectivement ce sera financièrement plus mitigé. Les inconvénients seront plus importants par rapport aux avantages que dans le cas d'une grande acp.

A chacun de voir en fonction de la situation concrète de l'immeuble et de ses attentes.

Un bailleur aurait selon moi intérêt à privilégier le chauffage individuel. Payé par le locataire sans intervention du bailleur, sans charges supplémentaires -effet psychologique du prix bas- ni décomptes donnant lieu à des conflits sans fin ou des relevés intermédiaires impossibles à établir directement en fin de bail.

Une personne âgée par contre sera sans doute heureuse de n'avoir d'autre souci que de tourner une vanne ou un robinet.

Voir aussi la disposition des lieux et la situation actuelle ainsi que les frais relatifs à un changement, ainsi que les possibilités matérielles (cheminées notamment)

#2174 Re : Copropriétés forcées » chauffage individuel vs chauffage collectif » 02-09-2021 22:50:12

grmff a écrit :

Difficile question.

Les avantages d'un chauffage commun sont innombrables: une chaudière commune coûte moins cher que 10 chaudières individuelles. L'entretien d'un chaudière coûte moins cher que 10 entretiens. C'est le syndic qui gère les soucis de chaudière. Une grosse chaudière durera plus longtemps qu'un petite. Une grosse chaudière aura un meilleur rendement (tout le reste étant égal...)

Les inconvénients? Des frais de répartitions. Des discussions interminables en AG lors des remplacements et répartitions.

Ne pas perdre de vue les déperditions de chaleur quand même. Ou encore la facilité pour un bailleur de vois son locataire payer directement au fournisseur d'énergie ses consommations... Les frais de relevés annuels et les décomptes qui sont toujours sujets de discussions... L'eau chaude (liée au chauffage) génère aussi très souvent plus de frais ; elle doit être chaude en permanence, ce qui implique un prix fixe non négligeable.

Pour une acp de cinquante lots, le chauffage collectif est sans doute un plus... Pour une petite acp c'est plus discutable. Mais impossible de donner un chiffre charnière...

#2175 Re : Copropriétés forcées » syndic et locataire » 26-08-2021 14:43:57

Le contact formel reste le propriétaire à qui il appartient d'intervenir ensuite auprès de son locataire.

Ceci dit, même si le syndic n'a aucun rapport contractuel avec le locataire et aucune "autorité", il reste absolument libre d'écrire à ce dernier pour lui rappeler les règles auxquelles sont soumis tous les occupants de l'immeuble et lui enjoindre de les respecter.

Tout comme d'ailleurs n'importe quel voisin peut écrire au locataire pour se plaindre du délabrement de ce jardinet...

En cas d'inertie ou de mauvaise volonté de l'intéressé, seul le bailleur pourra exercer un recours en justice de paix... avec une petite chance de voir les choses s'améliorer. Petite...

#2176 Re : Ventes et achats » Réévaluation du RC entre le compromis et la vente » 19-01-2024 10:46:10

walden a écrit :
grmff a écrit :

Modeste de 250.000€?
Je ne sais pas s'il faut rire ou pleurer.
Je me mets à la place d'un propriétaire d'un studio de 25m2 avec un RC de 600€, et je décide que c'est pleurer qu'il faut....

Vive le principe de l'abattement sur la première tranche du 1er bien, indépendamment du RC. De toute façon, les RC n'ont plus aucun sens.

Le prix d'une maison ne détermine pas le caractère modeste de celle-ci. Si le propriétaire décide de la vendre à ce prix là, c'est son droit. Et si nous estimons que c'est un prix correct compte tenu des possibilités de celle-ci, c'est notre droit aussi. Si la maison s'était vendue 175.000 euros auriez-vous dit qu'il s'agissait bien d'une maison modeste ?
Le RC a été fixé à 726 euros pour cette maison à l'époque et c'est sur cette base que le cadastre décide si la maison est modeste ou non. Reste à déterminer si la révision du RC est logique alors que la maison n'a pas vu son confort amélioré en 60 ans. C'est là où je suis en désaccord avec cette révision. La seule motivation de la région wallonne est de récupérer l'entièreté des droits d'enregistrement et d'en finir avec les maisons modestes, qu'il y ait eu fraude (travaux non-déclarés) ou non (ce qui est le cas présent).

@ Grmff : une maison à 250K à Bruxelles ne serait pas seulement modeste. Ce serait un taudis ! devil devil devil

Pour le reste, le RC se détermine en fonction du bien, mais aussi de son environnement. Les deux peuvent évoluer au fil du temps. Si vous avez acheté une maison au milieu de nulle part, et que se sont ajoutés une voie d'accès, un centre commercial, ou d'autres choses qui valorisent votre bien, il est normal que le revenu cadastral soit revu. Même si le bien en lui-même n'a subi aucune transformation.

Ceci dit, assez étonnamment et fort heureusement pour vous, le RC est pour le moment inchangé.

#2177 Re : Ventes et achats » acte notarial trompeur » 19-08-2021 08:24:32

Notez quand même que le boulot d'un notaire n'est pas celui d'un géomètre.

Personne ne veut "vous reprendre" quoi que ce soit, mais vous semblez penser qu'une partie des communs fait intégralement partie de votre bien privatif.

Le principal fautif, c'est vous. Désolé. Le vendeur -ou l'agence- a probablement contribué à vous induire en erreur... mais même si tel est le cas, pas de preuve écrite, et une agence en faillite... cela ne vous aidera pas.

Vous feriez bien de consulter un avocat qui étudiera les pièces du dossier avant de vous conseiller au mieux de ses intérêts

#2178 Re : Ventes et achats » acte notarial trompeur » 19-08-2021 08:24:32

grmff a écrit :

Je n'ai pas compris qu'il y avait 2 cages d'escalier.
L'imposition d'une utopie de fumée dans un lieu privatif en apparrence est imposée suite une visite des pompiers?

Pour ce que j'ai compris, il existe une cage d'escalier commune dont l'usage a été privatisé officieusement. Mais il existe aussi un escalier intérieur et lui totalement privé qui relie les deux niveaux du duplex.

L'acte notarié me semble parfaitement correct, en rapport avec l'acte de base. Il n'y a rien de trompeur.

Et il est en effet probable que la sécurité incendie nécessite un exutoire de fumée pour la cage d'escalier commune, même si la partie supérieure est à usage privatif.

#2179 Re : Locations et baux » Etat des lieux à frais partagés » 01-09-2021 22:25:46

Je vais dans le sens de la remarque de Himura : l'expert n'est pas mandaté par les deux parties dans ce cas de figure.

Accessoirement, la remarque de Grmff est pertinente aussi, mais ne constitue pas un obstacle à la validité de la mission de l'expert.

La formule est loin d'être idéale (sauf pour l'expert) et risque de poser problème en cas de litige en justice de paix.

#2180 Re : Ventes et achats » acte notarial trompeur » 19-08-2021 08:24:32

eric eric a écrit :

Oui, pas facile à comprendre.
Donc voilà,
En bref . Ma cage d'escalier après ma porte d'entrée d'appartement met réclamer par la communauté pour l'installation d'un châssis fenêtre pour l'évacuation des fumées en cas d'incendie.
Je pensais que cela faisait partie de mon appartement mais apparemment l'acte notariale le décris comme partie communautaire et non privative

Vous pensiez mal. Ce n'est pas "votre" cage d'escalier, c'est la cage d'escalier commune dont vous avez l'usage exclusif dans les faits.

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