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#201 Copropriétés forcées » Responsable organisation reparation degats recherche fuite » 27-10-2015 22:14:26

rodes
Réponses : 8

Il y a qqs semaines mon locataire constate que de l'eau monte dans son RDC (commerciale) (1cm sur +/- 2 m2 par terre)

Le syndic est averti, envoie un plombier, qui avec son accord casse qqs carrelage, plinthes et fait 2 grand trous dans une parois gyproc. La cause du problème serais manifestement la mise a l'égout (de tout le batiment) qui se trouve dans le sol du RDC.

J'essaye depuis plusieurs semaines que le syndic s'arrange pour que ce soit réparé (plus de 10 e-mails et coups de téléphone).
Il a soi-disant essayé 3 entreprises, certaines donnent des dates pour l'intervention mais ne viennent pas, aucune n'est intéressé par la réparation (aller chercher 4 carrelages similaire, coller les plinthes et réparer le gyproc).

Maintenant le syndic me renseigne que puisque c'est une réparation d'ordre privative je n'ai qu'a trouver une société et lui envoyer la facture une fois les travaux terminés.

Il est vrai que ce qui a été cassé est privatif. Mais ça a été cassé sous les ordres du syndic, a la recherche d'une fuite dans la mise a l'égout, commune a ce que je sache.

Est-ce bien à moi de m'en occuper?

#202 Re : Locations et baux » Cession de bail commercial » 21-10-2015 18:13:31

Si vous êtes affilié a SNPC consultez les.
Ils ont même peut-être un document standard, sinon consultation téléphonique du service juridique suivi éventuellement d'une consultation dans leur bureaux.
Je ne peux que conseiller la consultation dans leurs bureaux, je l'ai fait une fois et la juriste était très efficace (et pensait à des aspects auxquels je n'avais pas réfléchi).

#203 Re : Locations et baux » Justice de Paix, mode d'emploi » 08-04-2017 11:06:51

grmff a écrit :

...
Si un débiteur commence à exécuter un jugement, il est réputé acquiescer au jugement. Plus besoin de signifier, que le jugement soit par défaut ou contradictoire. En clair, au premier payement partiel des retards, on peut se passer de signifier. Cela fait des économies pour le locataire...
...

J'ai un jugement intermédiaire, condamnation du locataire a payer 200 EUR/mois et a déguerpir (+ expulsion). Le LOC a payé 2 fois 200 EUR, et est toujours dans les lieux.
Je n'ai pas encore signifié, et dans 10 jours prochaine épisode JDP.

Est-ce que cela veux dire que je peux demander a un huissier d'expulser sans signifier.

grmff a écrit :

...
Si vous avez 3 jugements intermédiaires, vous devrez signifier les 3 jugements, et cela coûtera 3x...
...

J'espère avoir un jugement finale bientôt. Est-ce que je vais quand même devoir signifier le jugement intermédiaire?

#204 Locations et baux » Entre deux locs - que faire des compteurs à budget (Wallonie) » 20-07-2015 11:57:11

rodes
Réponses : 2

Je suis proprio et me trouve entre 2 locs pour un appart en Wallonie.
Il n'y aura pas de nouveau loc avant Septembre au plus tot (travaux, vacances, ...).

Pour le moment compteur gaz et electricité sont a carte.

Electricité il reste 1 EUR, gaz plus rien.

J'ai un document de reprise d'energies complétés avec le loc précédent.

Dans le passé j'ai chaque fois désactivé la fonction a budget et pris des abonnements maison vide, mais ceci implique un deplacement chez ORES pour désactiver la carte et des formalités pour prendre un abonnement Elec & Gaz.

Je veux éviter des déplacements chez ORES.
Est-ce possible d'obtenir une carte de pour charger les compteurs sans me déplacer dans les bureaux d'ORES?
(Demander au loc précédant impossible).

#205 Re : Locations et baux » JDP: ligne de temps » 05-04-2015 11:53:29

Le cas est expliqué dans un autre sujet, je résume, du plus ancien au plus recent:
- il y a plus de 5 ans: signature du bail avec proprio précedent
- achat par moi de l'appartement, electricité non-conforme. J'obtiens un delais pour la mise en conformité qui n'a pas encore expiré
- il y plus de 1 an, loc mauvais payeur, premiere requete en justice, je gagne (a defaut), mais le loc paye et j'en reste la
- novembre 2014, non-payement de loyer
- 4 mois plus tard, au total 3 mois d'arrièrés et beaucoup de promesses: mise en demeure, requete JDP et convocation JDP
- 2 jours apres la réception de la convocation JDP, le loc m'envoye par recommandé qu'il y a un probleme de "court circuit" qui rends l'electricité inutilisable dans la cuisine depuis decembre 2014, dont il prétends m'avoir informé (au téléphone) tout de suite (pas vrai)
-  je reponds par recommandé avec la date d'intervention de l'electricien (ce sera dans qqs jours, apres l'audience en justice)

Je n'ai pas demandé de renouvellement de l'ancien jugement parce que c'est ce qu'on m'a conseillé la dette étant payé (y compris les frais de justice 40 EUR). J'ai fait mention de cette condamnation antérieure pour non-payement dans ma requete.

La défense sera basé sur la non-conformité de l'electricité et le "court circuit" présumé, que je vais de toute façon réparer tres vite (la semaine prochaine), si le loc me permet l'electricité sera conforme pour la fin du mois.

Je n'ai pas peur pour le fond de l'affaire, mais plutot du procédurier, temps perdu et salle jeux qu'un avocat peut ajouter.

Est-ce qu'il y a vraiment pas des avocats moins chere? Ou qui travaillent au forfait.

#206 Re : Locations et baux » JDP: ligne de temps » 05-04-2015 11:53:29

Loc solvable.

Bien sure que je vais essayer d'obtenir un maximum (resiliation du bail et condamnation a payer l'incontestable) à la première audience.

Plus loin je pense que je ne suis pas a 15 jours, donc mieux 1 mois que 15 jours pour trouver un avocat efficace.

Comment m'y prendre pour trouver un avocat qui est efficace?
Comment limiter les dégats dus au fait que je commence dans cette affaire sans avocat?

#207 Re : Locations et baux » JDP: ligne de temps » 05-04-2015 11:53:29

Ce que je lis me rassures. J'ai damandé que la partie défendresse soit condamné "aux frais et dépens de l'instance". Je supposes donc que si je prends un avocat et que je gagne il y aura une intervention de la partie adverse dans mes frais d'avocat, endéans les baremes fixés.

De toute façon je pense que pour mardi je me debrouillerais mieux qu'un avocat de derniere minute (et difficile de changer si il n'est pas bon).

Mon agenda est particukierement fort chargé la semaine prochaine. Si on me proposes un report de 14 jours, est-ce que ça suffira pour trouver un avocat et m'assurer qu'il dispose de toute les pieces? Ou est-ce que je fais mieux de demander 1 mois. Comment m'y prendre pour trouver un avocat qui est efficace?

#208 Re : Locations et baux » JDP: ligne de temps » 05-04-2015 11:53:29

En fait j'ai demandé un 735 dans la requète, mais je comprends qu'un avocat peut facilement forcer le juge a faire un report, puisqu'il ne dispose pas de toute les pièces?

Un report m'embêterais fort, mais si entretemps le juge oblige le loc a repayer des loyers et purger une bpnne partie du retard, ce serais déjà ça.

Je suis en train de faire une liste des payements (depuis le debut du bail), mais c'est compliqué de clarement faire resortir les mois/parties de mois pas payés. Est-ce que cuelqu'un a un modele (Excel)?

#209 Locations et baux » JDP: ligne de temps » 05-04-2015 11:53:29

rodes
Réponses : 9

Mardi je passe devant la JDP (justice de paix).

Je viens d'etre informé que le loc sera representé par un avocat

Il m'informe que la demande est contesté et que le dossier devra faire l'objet d'une instruction et qu'il sollicitera le report de l'affaire a une audience ultérieure.

Je n'avais pas prévu prendre un avocat. Je me presentarais donc moi-même, et j'essayerais d'eviter le report (obtenir un jugement).

Pour ceci je voudrais bien etre preparé, deja construire un dossier avec une ligne de temps (evenements et communications avec date).

Est-ce quelqu'un a des conseils? La ligne de temps, c'est surtout pour moi ne pas perdre mon fil et etre capapble de répondre rapidement. Si il y a report je donnerais le dossier a un avocat.

#210 Re : Locations et baux » debut de bail à la moitié du mois » 31-05-2015 14:29:37

grmff; pour que je comprenne:

Le nouveau loc entre le 15/03, le bail prends cours le 01/04, et lors de la signature du bail (15/03 au plus tard), il paye un demi loyer et c'est marqué comme ça dans le bail?

#211 Re : Locations et baux » Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail » 16-03-2015 11:43:42

Erico a écrit :

vous ètes sacrément en tort sur ce coup là ....et vous savez ça ( que l'électricité n'est pas conforme ) depuis quand ?

Je pense que vous y allez un peu vite.
Autant que je sache la non-conformité éléctrique RGIE n'est pas une cause d'insalubrité; ni une raison pour ne pas payer de loyer.
Je suis au courant depuis plus de 18 mois (date de l'acte d'achat), si c'est ce que vous voulez savoir.

En ma faveur:
- j'ai obtenu un délai du minstere competent au-dela des 18 mois, je suis encore dans les temps
- manquement de plans/sectionneur de terre: aucun danger
- Prises/interrupteurs non-fixés: c'est pas moi qui les ai arraché. L'etat des leux (proprio precedent) ne les mentionne pas
- arrêté de payer sans me parler (et ecrire) de problèmes électriques, ceux-ci sont devenu un probleme apres l'invit JDP
- Lors de la mise en demeure recommandé j'ai demandé de me contacter pour faire la mise en conformité (sans réponse jusque la)

#212 Re : Locations et baux » Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail » 16-03-2015 11:43:42

3 jours apres l'invit du JDP je recois un recommandé du loc, avec des plaintes concernant l'installation electrique, demande de mise en conformité. Je sais que l'electricité n'est pas conforme (sectionneur de terre manquant, cables/prises/interrupteurs a fixer et plans a faire), mais ce serait beaucoup plus simple et moin strassant d'arranger ceci quand elle est dehors: injoignable au telephone, ne rappelle jamais, ....

Elle pense qu'elle ne devra pas payer si l'appart est decalré insalubre. Je pense que j'ai intêret a convaincre le juge de faire jugement au plus vite, on verra ça début avril quand la loc aura normalement 4 mois d'arrieres...

#213 Re : Locations et baux » Condamnation à payer - faire signifier ou laisser tomber ? » 10-03-2015 17:24:10

Comment choisir un bon Huissier?
Je ne connais personne qui peux me conseiller, le bien etant pas tout proche de chez moi.

Je vais donc appeler celui qui est le plus proche du loc et poser quelques questions pour voir si il est dispo et explique bien les choses.

#214 Re : Locations et baux » Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail » 16-03-2015 11:43:42

Merci beaucoup pour vos lumières. Personne qui connait la jurisprudence, mais beaucoup de réponses valides.

Honnêtement, cette cuisine, si elle est réparable je veux bien payer le juste prix, mais avec cette loc ce sera très difficile. Elle m'a déjà dit que cette cuisine a couté 900 EUR, ce qui est impossible. Si le sujet refait surface je vais commencer par demander la facture ...

#215 Locations et baux » Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail » 16-03-2015 11:43:42

rodes
Réponses : 12

Je suis proprio, et me trouve bientôt devant le JDP pour faire condamner à payer et expulser un loc, pour la 2eme fois, voir autre sujet.
Mon bail dit que "La garantie locative est remplacée par la pose d'une cuisine équipée par et aux frais de la locataire"

Ceci date du proprio précédant.

La loc considere que je lui dois de toute façon 2 mois de loyer (900 EUR) pour cette cuisine.
En fait cette cuisine de +/- 1m20 d'armoires simples bas et haut, de chez gamma qualité premier prix, n'a pas couté 900 EUR (en 2009) et n'est pas en bon état (entre autres 1 portes que a été arrachée). Pas d'appareils intégrés (sauf évier).

Suis-je obligé a reprendre (payer) cette cuisine, ou puis-je dire au loc de la reprendre?

#216 Locations et baux » Condamnation à payer - faire signifier ou laisser tomber ? » 10-03-2015 17:24:10

rodes
Réponses : 19

J'ai un loc qui est parti avec une dette de 800 EUR, pour lesquels il est condamné a payer (a defaut), je dispose de la copie signé et je peux donc faire signifier.

Je sais que la personne ne roule pas sur l'or, travaille dans le batiment, certainement en partie en noir. Vieille voiture (1000 EUR?), peu de meubles, souvent en retard de payement de loyer.

J'ai toujours recu les loyers du compte de sa fille, jamais d'un compte bancaire a son nom.

Si je comprends bien la signification coute +/- 200 EUR, mais ne rapporte rien, les frais ne font que commencer.
Saisie immobiliere --> il y a certainement rien.

Qui a des experiences d'huissier dans un cas pareil? Taux de succes?

#217 Locations et baux » Mise en demeure pour non-payement - plusieurs preneurs (pas en couple) » 08-10-2014 22:26:00

rodes
Réponses : 2

Je dois faire une mise en demeure.

Il y a 2 preneurs dans le bail, pas mariés ni en couple (frere et soeur).

Il y a une clause de solidarite: "Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des preneurs, de leurs héritiers ou de leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit."

Est-ce que je dois envoyer 2 recommandés, ou est-ce qu'un seul, a la même addresse mais addressé aux 2 suffit?

Merci.

#218 Locations et baux » Location appart » 09-07-2014 07:29:03

rodes
Réponses : 10

Je suis proprio d'un appart en Wallonie chauffé au Mazout, enfin en theorie.
La chaudière est fort sur-dimensionné (90Kcal) et date de 1988.

Le loc chauffe tres peu, et uniquement a l'electricité ou au poele a petrol (fenetre ouverte!).
Je fait entretenir annuellement une chaudière a Mazout (au frais du loc) non-utilisé.

Il est tres content avec la situation.
Il n'y a pas de problemes d'humidité dans l'appart (apres +/- 2 ans), c'est une personne honnete (mais qui ne roules pas sur l'or).

Je lui ai demandé si il chaufferait au gaz si je devais l'installer, il m'a dis qu'il prefere la situation actuelle (ne veut pas payer la cotisation mensuelle pour le compteur gaz...). Je n'ai pas envie d'investir >2000 EUR dans le gaz si c'est pour pas l'utiliser (et laisser passer la garanti).

Afin d'eviter qu'il payes l'ntretien pour rien je voudrais lui proposer un avenant a son bail, disant qu'il chauffe a l'electricité, utilsant son

propre chauffage électrique, et en conséquence qu'il ne doit plus payer pour l'entretien de la chaudiere mazout (qui sera mis hors usage

temporairement).

Est-ce légale (code du logement). Qu'en pensez-vous?

#219 Re : Locations et baux » Assurance Incendie d'un bien en location » 12-04-2014 10:17:52

J'ai toujours cru qu'en cas d'incendie mon assurance de propriétaire me couvre, et que c'est elle qui se retournera contre le responsable (locataire ou autre). Est-ce une fable?

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