forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Même un juge de paix m'a autorisé à appliquer cette clause et en plus m'a accordé l'expulsion du locataire pour le motif appartement incommode et insalubre, il y avait de la merde et de la pisse dans toutes les piéces de l'appartement.
Cette clause est excellente. Vraiment. Fabuleuse. Je me demandais aussi ce qu'un juge de paix en penserait... et paf, la réponse est là!
Je sens que je vais modifier mes baux avec cette nouvelle clause.
Le juge, il vous a donné l'autorisation d'appliquer cette clause en conciliation ou dans un jugement?
Perso, je mentionne mon nom et celui de mon épouse. Et je signe seul. Mes locataires en rencontrent jamais mon épouse.
Dans le cas des agences régisseurs, elles signent pour compte du propriétaire, parfois sans même mentionner le nom du proprio en question. Elle ont mandat pour travailler de la sorte.
Le bailleur est celui qui signe le bail, il ne doit pas être propriétaire...
Et je suppose qu'on pourrait également parler de mandat apparent...
Le droit au chômage est totalement indépendant des revenus de la personne.
Vous pouvez avoir 1.000.000€ sur votre compte, ou toucher une rente fixe d'un bon de placement ou d'un win for life, cela ne vous enlève en aucun cas vos droits.
Le droit au chomage découle des cotisations qui ont été prélevées sur votre labeur (dur ou non...) Totalement indépendant de votre situation financière.
Par contre, pour ce qui est de l'allocation du CPAS, elle n'est accordée qu'à ceux qui en ont réellement besoin. Généralement, les propriétaires en sont exclus (mais pas toujours.)
Une cuisine équipée est immeuble par destination (ou par incorporation, je ne sais plus). (pas un immeuble, mais immeuble, dans le sens immobile, qu'on ne peut plus bouger de place)
Je doute donc qu'on puisse vous réclamer quoi que ce soit pour un placard fait sur mesure et attaché à la maison.
Si c'est immeuble par destination, il ne peut vous le réclamer. Faut voir cependant ce qui est mentionné dans le compromis.
Il ne va sans doute pas doubler le loyer. Mais l'agence qui va le prendre en main... c'est moins sûr.
Il ne va sans doute pas rester vide. Il pourrait même le vendre. On pourrait se dire (comme certain) que tous ces appartements qui vont être à vendre vont faire baisser le rpix de l'immobilier et favoriser l'accès à la propriété.
C'est oublier que certains locataires, les moins favorisés, n'auront de toute façon pas l'accès à la propriété, et que les appartements à loyer modéré, quand ils se vendent, soit ils disparaissent du marché locatif, soit le proprio fait des travaux pour le louer plus cher, et ils disparaissent du marché locatif bon marché!
Bref, ce coup de pied dans la fourmillière, c'est assurément une augmentation des difficultés de se loger à bon compte!!!
Quand on a mis en place des normes minimales de salubrité, je n'ai rien trouvé à redire. Un socle minimal de salubrité, c'est à l'état de le définir.
Mais qu'on emm... les proprios avec des démarches inutiles, vexatoires, et même pas toujours en faveur du locataire, c'est de l'absurdité kafkaïenne totale!!!
Moi, faché? Meuh non. Juste un peu énervé.
+ les copies pour l'enregistrement! (et donc des batiments pour le stockage du papier...)
Et tant qu'à faire, une plainte à Kafka.be, la commission à la simplification administrative.
Parce qu'aucune étude d'incidence n'a été faite sur l'augmetation considérable de la charge administrative découlant de l'enregistrement des états des lieux.
Le ministère va nous répondre que cela ne fait aucune charge, puisqu'il suffit de l'enregistrer en même temps que le bail. Mais c'est aller u peut vite, et oubler que le bail se signe parfois plus de deux mois avant l'entrée, et donc avant l'état des lieux.
Cour d'arbitrage, conseil d'état, ou pourquoi pas aller en justice contre létat qui réduit la garantie locative en allongeant la longueur des procédures judiciaires.
Le SNP a déjà déclaré qu'il irait sans doute au conseil d'état contrat cette loi.
Ecolo devrait le faire aussi, pour sauver les arbres...
Si vous le recevez dans un état dégueulasse, le proprio peut difficilement vous facturer des frais de nettoyage à la sortie parce que le dessus de la plinthe derrière le WC n'a pas été dépoussiérée...
Bref, si c'est reçu dégueu à l'entrée, il doit être moins regardant à la sortie.
Si l'état est trop grave, vous pouvez aussi demander qu'il soit nettoyé à l'entrée. Attention alors à la sortie.
Une fois que l'expert est passé, logiquement, vous remettez les clés définitivement au propriétaire. Pas de réparation en nature sauf accord du propriétaire.
C'est le propriétaire qui signe la libération de garantie.
Les trous de clous et de vis doivent être rebouché (proprement et sans déborder, mais pas nécéssairement repeint. C'est illogique, mais il me semble que c'est la règle.
La logique derrière, c'est qu'il est d'un usage normal de mettre un cadre au mur, mais que le trou doit être rebouché à la sortie.
Y a-t-il un expert dans la salle?
Le m2 à repeindre est facturé 10 à 15€ par m2 à neuf. L'amortissement des peintures, en 6 ans? A voir. J'ai 9 ans en tête...
Ceci dit, il existe des produits pour nettoyer les traces sur les murs...
Deviennent donc obligatoires:
-publicité du loyer et des charges communes
-état des lieux écrit, et enregistré
-les réparations locataires et propriétaires seront bientôt définies par arrêté royal et seront valable pour les nouveaux baux.
-une annexe au bail sera obligatoire et mentionnera les règlementations en matière de salubrité, obligation de l'enregistrement etc. Un vrai bottin qui doit encore être rédigé.
-la garantie passe à deux mois si elle est déposée en une seule fois. 3 mois si constituée progressivement avec une banque ou un CPAS
Donc c'est foutu: voir page 44 du document de la chambre
Ce jeudi, c'était la dernière séance de la chambre. Donc, tout ce qui n'a pas été voté tombe aux oubliettes.
Avez-vous entendu ce qu'il était advenu des propositions "Onckelinckx"?
Il me semble qu'il y avait eu une longue discussion sur le principe du "rendement", mais je ne la retrouve pas. Quelqu'un?
Sans doute est-ce légèrement limite avec le réglement, mais je ne peux pas passer cela sans réagir.
Sur la Première, tous les jour à 13H30, Fortis fait un petite rubrique fort généraliste à destination des indépendants et des sociétés. Toujours en mettant en avant les produits banque et assurance, bien entendu.
Aujourd'hui, je ne peux pas laisser passer les contre-vérités qu'ils ont sorti...
Du genre: "Un indépendant dans le temps, pour sa pension, il achetait un immeuble avec quelques appartements. Mais les locataires, il y en a de moins, et de moins en moins bonne qualité.
Avec les taux qui sont bas, les gens ont acheté, et seuls les mauvais locataires sont restés. Et quand on compte sur les loyers pour vivre, ce n'est pas l'idéal.
De plus les spécialistes ont démontré que l'immobilier ne rapportait que 2% par an.
Donc, les produits bancassurances branche 21 et branche 23 gnagnagna et gnagnagna...."
Décidemment, les banquiers ne comprennent rien à l'immobilier. Que chacun prêche pour sa chapelle, d'accord. Mais qu'on dénigre stupidement (et je dis bien stupidement!!) alors qu'on n'y connait rien, .... (je vais rester poli et je m'arrête là)
Quand on demande un conseil pour soigner son stress...
-à son médecin, il vous donne une recette médicale
-à son acupuncteur, il vous fout des aiguilles partout
-au sorcier vaudou du coin, il vous fait une petite séace de derrière les fagots. -à son psy, il vous convainc de divorcer
-à son meiller copain, on met deux jours à se remettre de sa cuite
-à son diététicien, il vous programme un nouveau menu
...
Bref, vous serez soigné en fonction du médecin que vous allez voir...
Si vous venez voir un site immobilier de convaincu de l'investissement immobilier, faut pas vous étonner de ce conseil... 