forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#22242 Re : Locations et baux » Avis de recherche bail enregistré » 21-03-2007 08:11:06

Le propriétaire a l'obligation légale d'enregistrer le bail. Pas de donner une preuve au locataire que le bail est effectivement enregistré.

#22243 Re : Divers (hors achat/location) » compteur d'eau individuelle » 17-03-2007 09:16:21

Pour la Wallonie, cela ne pose aucun problème: pas de responsabilité, et toute facilité administrative de transfert sans frais.

Pour Bruxelles, le proprio reste responsable... inutile de mettre des compteurs séparés dans cette région.

Pour la Flandre, je n'en sais rien.

#22244 Re : Locations et baux » Avis de recherche bail enregistré » 21-03-2007 08:11:06

Le bail s'enregistre au bureau de l'enregistrement dont dépend le bien mis en location.

Et comme ce n'est pas informatisé, je doute que le bureau d'enregistrement puisse remettre la main dessus.

Si j'ai bien compris, ils notent le tout dans un registre: nom du proprio, nom du locataire, début du bail, fin de bail, adresse du bien, loyer.

Téléphonez ou allez à votre bureau d'enregistrement (qui se trouve à Ottignies à 500m de la gare dans les nouveaux batiments) A ce bureau, il semble qu'ils informatisent une partie, vous aurez peut-être une chance.

#22245 Re : Locations et baux » Mon proprio as t'il le droit? » 15-03-2007 20:26:53

Nous sommes donc bien d'accord. Il faut voir la cause de l'insalubrité...

Dans le cas du studio, c'était marqué sur la tête du locataire qu'il allait causer des problèmes, et le proprio n'avait pas demandé de garantie. Bref, tout ce qu'il ne faut pas faire, le proprio amateur l'a fait. Puis a revendu dégouté par cette histoire qui lui a coûté un pont.

#22246 Re : Locations et baux » Mon proprio as t'il le droit? » 15-03-2007 20:26:53

Faut voir à quoi est due l'insalubrité. Parce que il y a insalubrité et insalubrité...

Je connais un cas particulièrement drôle où un logement a été déclaré insalubre car surpeuplé, étant donné que le locataire s'était domicilié dans une chambre d'étudiant de moins de 10m2, en contravention avec le bail.

Je connais d'autres cas où la famille s'était agrandie, et où l'appartement était devenu trop petit pour la situation familiale: insalubre car surpeuplé.

Et finalement, je connais le cas d'un studio. Il n'avais pas été déclaré insalubre parce que personne n'avait demandé le passage d'un inspecteur. Mais qui était plein de cafard (cause d'insalubrité), dont l'évier était arraché du mur (comme je vous le dis!), le WC bouché (avé les zodeurs itou!) dont les tuyaux d'eau fuyaient (forcément, avec un lavabo arraché...) et dont l'occupant avait coupé l'arrivée d'eau principale. Bref, un bouge pas possible. Et je passe sur la porte défoncée et la crasse indescriptible. Insalubre. Comment le proprio ose-t-il louer un bouge pareil? Scandaleux! Un vrai marchand de sommeil. Sauf qu'à l'entrée du locataire, le studio était nickel...et que c'est le locataire qui avait tout détruit.

Alors, pas d'indemnités parce que c'est insalubre? Raisonnement un peu rapide à mon goût. Faudrait voir les détaux de votre affaire...

#22247 Re : Locations et baux » Divorce et bail » 03-04-2007 16:49:36

Quand je vous dis que vous avez tout compris... lol

#22248 Re : Locations et baux » !!! Rupture Bail Urgent Merci !!! » 16-03-2007 17:12:04

Question 1 : Est-ce réellement à moi de placer des annonces ?
Non, ce n'est pas à vous. Mais si vous placez les annonces vous-même et organisez les visites vous-même, l'horaire vous conviendra mieux...

Question 2 : Dois-je payer des indemnités de départ anticipé puisque je ne suis plus dans le 1er triennat ?
Pas d'indemnité de départ.

Question 3 : Qu'advient-il si je ne place pas d'annonces et que donc, il ne trouve personne vu qu'il n'a pas vraiment capté que c'est lui qui doit le faire....?
Il ne se passe rien. Mais s'il vous demande de mettre une annonce, et que vous l'avez accepté, ne reniez pas votre parole sans le prévenir, cela ne serait pas correct.

Mon conseil: Si vous voyez régulièrement le proprio, faites lui signer pour réception le préavis. Pas besoin alors d'envoyer un recommandé. Sinon, envoyez le recommandé doublé d'un courrier simple stipulant que vous l'avez aussi envoyé par recommandé. Histoire qu'il ne doive pas aller le chercher...

Si vous désirez "consommer" jusque fin juillet, n'oubliez pas d'envoyer votre recommandé à temps, c'est à dire bien avant fin avril. Vous pouvez même le faire immédiatement, comme cela vous n'oublierez pas... Si vous le faites maintenant, mentionnez bien la date de fin de bail.

#22249 Re : Ventes et achats » achat d'une maison à deux » 16-03-2007 12:11:44

Il y a mille manières de faire.

A mon sens, vous lui rachetez la moitié de la maison, et vous devenez solidaire sur le solde du prêt.

Combien vaut la maison aujourd'hui? Mettons 100.000€
Combien est le solde du prêt? Mettons 80.000€

Vous lui rachetez la moitié de la maison à 50.000€ et vous prenez 50% du srd à votre charge, soit 40.000€. Vous lui payez donc 10.000€ en cash à l'achat.

Mais le coeur a ses raisons que la raison ne connaît point...

#22250 Re : Locations et baux » Mon proprio as t'il le droit? » 15-03-2007 20:26:53

A mon avis, si vous occupez encore les lieux, il est logique que vous pyiez un loyer.

Si votre logement est insalubre, vous pouvez demander une réduction de loyer. Mais on ne peut pas se faire justice soi-même. Il faut demander au juge, ou avoir un accord avec le proprio avant de réduire le loyer.

#22251 Re : Locations et baux » Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage... » 28-03-2007 11:38:24

L'avocat n'est jamais obligatoire.

Mais la conciliation veille à trouver un accord amiable entre les parties. Devant le juge, locataire et propriétaire se mettent d'accord sur un arrangement. Ensuite, cet accord vaut jugement.

Si aucun accord ne peut être trouvé lors de la conciliation, tout le monde a perdu son temps. Par contre, le juge ne peut pas vous imposer son avis. C'est une procédouce. Et aucun chausse-trappe ne peut être invoqué par la partie adverse, puisque vous pouvez dire "non" lors de la conciliation.

La requête en matière de louage de chose par contre, c'est demander au juge qu'il tranche en fonction des éléments que vous lui soumettez. Et en matière de bail commercial, mieux vaut prendre un avocat. C'est la procé-dure...

D'où mon conseil de passer par la conciliation. Dans votre cas, le locataire paye le loyer, et les sommes en jeu ne sont pas importante. La conciliation se passe devant le juge, c'est solennel, cela impressionne, cela montre également votre détermination à ce qu'on en finisse avec les arriérés.

#22252 Re : Locations et baux » Divorce et bail » 03-04-2007 16:49:36

La meilleure solution? Je n'en sais rien... Honnêtement, la meilleure solution serait que le législateur nous ponde une loi bien équilibrée. Mais quand il s'agit de bail, j'aime pas que le législateur touche à la loi. On sait toujours dans quel sens va la loi...

Si je me trompe, en cas de divorce, le droit au bail du conjoint ne se "referme" pas. Faire le bail à un seul nom ne change donc rien.

#22253 Re : Locations et baux » montant garantie locative résidence principale » 19-03-2007 15:56:00

C'était un trait d'humour.  lol

Parce qu'il faut bien reconnaître que la RTBf et tout ce qui tourne  mad autour a annoncé que la loi était passée. Cela a été dit comme si cela était fait. C'était une campagne insensée, sans le moindre démenti. neutral

Bref, pas anormal qu'elle se soit fait enduire d'erreur.

#22254 Re : Locations et baux » Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage... » 28-03-2007 11:38:24

Perso, je vous conseille de passer par la conciliation. Tout d'abord, elle est gratuite. Le locataire est convoqué par la Justice, devant un juge, qui sera appelé à statuer par la suite, et qui pourra utilement vous guider vers une conciliation des points de vue.

Il pourra donner son avis... et vous pouvez y aller sans avocat. Bref, sans frais.

Cela coûte moins cher que le recommandé. Vous pouvez même le faire par courrier. Pas besoin de se déplacer pour déposer la demande.

#22255 Re : Locations et baux » Divorce et bail » 03-04-2007 16:49:36

zabzabbe a tout compris...

jacq, par contre, oublie que le locataire qui se marie et informe le proprio de son mariage ouvre pratiquement le même droit au bail au conjoint.

#22256 Re : Locations et baux » montant garantie locative résidence principale » 19-03-2007 15:56:00

Faire confiance à un agent immobilier qui ne se renseigne pas et ne se forme pas sur Pim.be? Portnawak! lol

#22257 Re : Locations et baux » Divorce et bail » 03-04-2007 16:49:36

Si madame décide de rester, contente que vous alliez chercher les sous dans la poche de monsieur, il restera à monsieur à aller en justice pour faire casser le bail... ou il vous restera à aller en justice pour vos sous.

Bref, s'ils n'ont fait que vous enquiquiner depuis le début du bail, vous avez tout intérêt à vous arranger avec eux pour casser le bail.

S'il l'une des deux refuse, il vous restera la procédure habituelle: conciliation-justice de paix.

En droit belge, rien n'est prévu en cas de séparation du couple...

#22258 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 10-04-2026 15:10:27

Vu sur le filinfo du lesoir.be

Wall Street minée par les prêts à risques

mardi 13.03.2007, 21:11
La Bourse de New York a terminé en nette baisse, l'indice Dow Jones perdant 1,97% tandis que le Nasdaq a cédé 2,15%, minés par les inquiétudes entourant le secteur des prêts immobiliers à hauts risques aux Etats-Unis.

J'ai toujours dit que l'immobilier et la bourse, c'était deux choses bien séparées. Qu'il ne fallait pas mélanger les torchons et les serviettes. Ben finalement, les américains ont quelques longueurs d'avance...

Va-ce se propagationner chez nous?

#22259 Re : Locations et baux » Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage... » 28-03-2007 11:38:24

Pour aller en justice, vous pouvez y aller seul. Aucune obligation.

Mais je dois dire que pour ce qui est des baux commerciaux, les implications sont complexes et variées. Je dois donc vous conseiller effectivement de passer par un avocat si vous devez aller jusque là

#22260 Re : Locations et baux » Mon locataire ne me régle pas sa consommation de chauffage... » 28-03-2007 11:38:24

Pour une conciliation, vous ne devez pas obligatoirement prendre un avocat. Vous vous présentez au greffe du tribunal dont ressort le bien concerné, et ils ont de jolis formulaires à remplir.

Il vous suffit de résumer vos prétentions et puis c'est tout.

Si le locataire ne vient pas ou n'est pas représenté, ou si il n'est pas d'accord avec vous, vous aurez perdu votre temps. Il vous restera alors à aller en justice de paix et à demander au juge qu'il tranche dans le vif.

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres