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Chaque copropriétaire ou son représentant a le droit de participer à l'AG.
Il n'est à ma connaissance nulle part mentionné qu'une personne tierce -conjoint ou non- ne peut pas légalement être présente. La présence de cette personne n'est pas interdite légalement. Elle est généralement tolérée. Une décision d'AG peut prévoir une limitation stricte des participants aux futures AG aux seuls CP ou mandataires.
Vous pouvez mettre le point à l'ordre du jour et argumenter. La majorité décidera. Mais ne dites pas "c'est la loi".
L'article pointé par MarcoBrux est incomplet:
Art. 3.87. Assemblée générale: organisation
§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe , physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations. Il peut se faire assister d'une personne à la condition d'en avertir le syndic, par envoi recommandé, au moins quatre jours ouvrables avant le jour de l'assemblée générale. Cette personne ne peut ni diriger ni monopoliser la discussion pendant l'assemblée générale.
En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire. Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou contractuel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier. Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires. Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.
Participer, c'est être présent.
Il est d'usage que les couples soient admis à deux, et cela n'a jamais posé de problème dans les ACP que je connais.
(Ah, si, une fois: le syndic copropriétaire non professionnel était présent à l'AG, et son frère indivisaire était présent aussi... AU vote du syndic, le syndic est sorti, et son frère a dirigé les débats...)
J'ai l'impression qu'il y a un melting pot entre la loi et :
- "j'ai toujours fait comme ça" de la part du bailleur ;
- "avant on pouvait demander trois mois" ;
- "la banque autorise trois mois dans le cas d'une avance avec reconstitution ou kekchose du style et donc je fais pareil" ;
- "le CPAS..." (merci à grmff de combler les pointillés)
En Wallonie, depuis juillet dernier, c'est deux mois maximum dans tous les cas.
BThadium a écrit :La fin de l'histoire est arrivée hier en soirée.
Mon amie ayant rappelé la loi au propriétaire et proposé de bloquer la garantie locative de 1200€ sur un compte. Ce dernier a répondu que la position de demander 1200€ de caution et 600€ de garantie supplémentaire est légale (ou pas...
). Mon amie devait donner suite, positivement ou négativement, avant la fin de journée.
Cette dernière, n'ayant pas eu la possibilité de donner suite, elle est "éliminée" des candidats potentiels.
Je maintiens mes propos dans mon post du 27-09-2023 à 23:45:09.
Vous avez raison. Mais in fine, c'est le propriétaire qui choisi...
Je partage parfaitement l'avis de Rexou, je n'aurais pas dit autre chose.
Le notaire peut dire que vous pouviez voir la chaudière, c'est de la connerie face à un faux et usage de faux. Mais un notaire ne fait que noter, et ne prendra jamais position. Il sortira son parapluie et vous renverra dos à dos. Je ne suis donc pas étonné de sa réponse. N'en attendez rien de plus (et honnêtement, il ne peut ni en faire ni en dire plus dans ce cas)
Le chauffagiste a effectivement un risque important qui pèse sur ses épaules. Il a produit un faux.
Quant au vendeur, il a utilisé un faux. Etant une connaissance du chauffagiste, on peut dire qu'il le savait.
Demandez un changement de chaudière et si vous arrivez à le faire "à prix coûtant", le chauffagiste y aura juste mis son savoir faire et son temps, le vendeur aura payé le prix d'une chaudière pas chère, et si vous devez payer seulement le tubage, vous vous en sortez bien.
GT a écrit :Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.
A suivre.
Belgique, terre de conception d'usines à gaz...
D'usine à gaz, je ne sais pas. Mais la Belgique est une exportatrice d'usine à bière.
Et à mon avis, pour avoir conçu la gestion de la Belgique comme elle est gérée, ils devaient avoir testé un fameux coup les produits desdites usines... (Mais on s'éloigne du sujet...)
Je ne suis pas le vendeur, et comme investisseur, j'ai déjà donné...
Si actuellement il n'y a des WC et douches que dans deux logements sur 4, c'est que c'est un peu brolesque.
Au stade où j'en suis, avec des immeubles bien carrés, conçus pour, en ordre d'urbanisme, d'électricité, de pompier, de permis divers et variés, j'ai pas trop envie de chercher des misères de ce genre-là.
Pour avoir eu le lien vers l'annonce, c'est effectivement brolesque, avec un imbroglio à prévoir pour la sécurité pompier, et des pièces pas au top. Très rentable potentiellement, mais avec pas mal de truc à arranger pour faire des sorties de secours en cas d'incendie avec les voisins, et en se retrouvant dans une colocation avec 6 logements.
Et puis, c'est aussi un pari spéculatif sur l'avenir du quartier...
Bref, c'est un peu sportif et spéculatif comme investissement.
Excellente idée: je regarderai avec intérêt le résultat de tes recherches et de tes statistiques... 
Facturer 260€ pour une heure de travail, c'est abuser...
Demandez le détail.
Bonjour,
Nous sommes passés chez le notaire le 22 août 2023 pour l’achat de notre maison. Nous avons bien reçu le PEB, le certificat de contrôle de l’électricité et celui de l’installation de chauffage ( central gaz ). Électricité et système de chauffage aux normes / conformes. Notre chauffagiste est passé pour un petit soucis d’eau chaude, il s’est aperçu qu’il manquait le ticket ( obligatoire ) pour l’attestation de chauffage, en s’intéressant à la chaudière, il nous signale qu’elle n’est pas aux normes et donc que le certificat n’est pas juste.
J’aimerai donc savoir quelles sont les possibilités légales ( évidement
)
La vente a été réalisée sans agences.Notre chauffagiste a contacté un de ses confrères pour avoir un second avis et effectivement c’est une fausse attestation ( si je peux dire ça comme ça ). Ils ont contacté le chauffagiste qui a fait l’attestation et a avoué sa faute ( c’est une connaissance des vendeurs ).
Il me semble que même si le système de chauffage n’était pas aux normes, nous ne pouvons rien faire. Nous achetons en connaissance de causes hors dans ce cas, les vendeurs et le chauffagiste ont intentionnellement produit un faux document attestant le contraire.
Bonjour et bienvenue sur le forum
C'est évidemment un vice caché, un dol, un vol, une escroquerie.
Si vous avez acheté un bien "conforme en tout poinr", ils doivent vous le livrer conforme, ou payer les frais de mise en conformité. A tout le moins en comptant la vétusté si la chaudière doit être remplacée.
Bonjour,
La loi détermine-t'elle quand la garantie locative doit-elle être libérée au plus tard?Même question pour le paiement de l'indemnité de rupture.
Merci d'avance pour vos réponses.
Non.
Voilà qui confirme ma lecture des textes:
On peut indexer si un PEB valide était présenté lors de la location. Même si le PEB est périmé à la date de la demande d'indexation...
A mon avis, le propriétaire qui a oublié d'indexer le loyer avant le 1er novembre 2022 peut encore le faire, avec effet rétroactif pour 3 mois.
En effet, le texte bruxellois précise que le Certificat Peb devait être présent lors de la signature du bail pour permettre une indexation.
Et c'est logique: le certificat PEB est destiné à permettre au locataire une information complète sur le logement qu'il choisit. Après, le PEB n'a plus d'influence sur le choix du locataire...
Geojedo a écrit :Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement.
J’aurais voulu avoir votre avis sur l’indexation demandée par mon propriétaire:
- Région : Bruxelles
- Bail : 1er Avril 2015 (signature en Mars 2015)
- Loyer de base ~800€
- Bail enregistré
- PEB : D- (réalisé en Mars 2012 valable jusqu’en Mars 2022)(Loyer indexé en 2017)
Mon propriétaire est il dans son droit de demander aujourd’hui une indexation (Septembre 2023) sur les indices de Mars 2022, sans PEB valide?
Il me répond que oui, vu qu’il demande une indexation sur les prix d’avant la loi qui conditionne l’indexation sur le PEB.
J’ai compris différemment les textes que j’ai lus, et selon moi une indexation ne peut se faire que s’il y a un PEB valide.Sur droitsquotidiens.be on peut lire:
« Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement. »Merci!
DROITS QUOTIDIENS
https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-wallonieREGION WALLONNE
Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
Mise à jour : Mardi 4 juillet 2023
Région wallonneNon.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, il n'y a pas de certificat PEB pour votre logement.
Le certificat PEB doit être valable, cela veut dire qu'il ne doit pas être périmé. Un certificat PEB est valable 10 ans.
Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement.
Cette réponse est valable pour la région wallonne. Mais à mon avis, elle ne l'est pas pour la région bruxelloise, où se trouve le logement de Geojedo...
La garantie est la caution, limitée à deux mois de loyer hors charges...
Il n'est pas impossible que la banque refuse d'établir une garantie de 3 mois...
grmff a écrit :grmff a écrit :Voilà donc 22h que l'annonce est postée. On en sera à plus de 1000 vue de l'annonce en 24h... C'est pas mal.
Mais il faut reconnaître que j'ai eu une quinzaine de "C'est encore en vente?" pour un ou deux appels ou messages cohérents. C'est pas grand chose (mais un peu plus que sur vlan ou 2ememain)
Le "Ne me contactez pas par messenger, je ne l'utilise pas" mentionné sur l'annonce n'a pas l'air d'arriver au cerveau. Et le compteur de vue de mon annonce sur 2ememain (où sont mes coordonnées pour me contacter) n'explose pas non plus...
Postée avant hier vers 10h30-11h, j'ai reçu un message me disant que l'annonce avait été vue 996x. Ils ne disent pas en combien de temps, mais cela ressemblait à 24h tout pile.
Actuellement, j'en suis à plus de 1750 clicks en 48+5heures. Cela ralentit donc un peu.J'ai répondu en standard avec mon annonce complète sur 2ememain et mon numéro de téléphone, et j'ai rempli mon agenda de visite pour demain.
Bref, après deux semaines sans un appel, je dois avouer que l'efficacité de MarketPlace est au rendez-vous. Rien à voir avec mon essai de l'an dernier. Je vais donc revoir ma stratégie de commercialisation. Exit 2ememain...
L'annonce est à plus de 2000 vues. C'est assez exceptionnel.
J'ai donc fixé 11 rendez-vous aujourd'hui.
2 ont annulé en prévenant (rien que cela, c'est exceptionnel..)
1 n'a pas prévenu et n'a pas daigné se déplacer s'il était en concurrence avec d'autre, je l'ai donc viré
1 était sans papier. J'ai donc décliné sa demande.
1 est une ancienne locataire avec un passé difficile et j'ai pas envie de la revoir comme locataire.
1 a un enfant de 15 ans un wee-end sur deux. Donc non.
1 je ne le sens pas du tout
Deux se sont rajouté en cours de journée
Il me reste à choisir entre 6 candidats.J'ai retiré l'annonce Market Place à 2000 en 4 jours et demi
Les compteurs 2ememain sont à 300 - 350 - 480 - 520 seulement en 10 à 20 jours. Il n'y a pas photo...
L'expérience relaté ci dessus date de février 2022.
Hier à 11h, j'ai posté une annonce équivalente pour un studio entrée de gamme.
Il me semble que j'ai eu plus d'appel en direct et moins de "C'est disponible?"
En 24h, l'annonce a eu 2400 visites.
J'ai eu 30 messages messenger du style "C'est disponible" (alors que je précise bien mon numéro de téléphone dans l'annonce et demande d'éviter les messages...) auquel je répondais systématiquement "lisez l'annonce svp"
Cela a été suivi de +/- 10 appels, et 7 rendez-vous sont fixés, dont 3 me semblent être des candidats intéressants et sérieux.
Il est 11h, et au bout de 24h, je peux donc enlever l'annonce. C'est un gros progrès par rapport à mes expériences précédentes.
Vous pourriez avantageusement demander ce partage d'expérience sur le forum de bricozone
grmff a écrit :Vous pouvez mettre fin au bail à l'issue de son triennat en cours, moyennant préavis de 3 mois, sans préavis ni indemnités.
... moyennant un préavis de 3 mois, sans préavis ni indemnités...
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on sent la fatigue là...
Fin de bail de 9 ans et triennats successifs par le propriétaire à son issue, c'est bien 6 mois. Cela a toujours été 6 mois...
Fatigué, oui. Mais je ne suis pas le seul... 
Vous pouvez mettre fin au bail à l'issue de son triennat en cours, moyennant préavis de 3 mois, sans préavis ni indemnités.