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#22761 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

C'est que non seulement il ne nous crois pas, mais en plus il ne fait pas confiance à moniteur.be.

Pire, il fait confiance à un notaire pour ce qui est locatif... n'importe quoi... lol

#22762 Re : Ventes et achats » Frais de négociation » 01-11-2006 18:56:21

Si vous êtes acheteur, et que vous passez par une agence, il n'y a pas de frais de négociation à charge de l'acheteur.

Hélas, cela ne dispense pas des "frais de notaires" (= droits d'enregistrement, frais de recherche et honoraires notariaux)

#22763 Re : Ventes et achats » Votre avis sur la vente via une agence » 01-11-2006 20:21:27

Poster des noms sur des forum, cela ne se fait en général pas...

Vendre par une agence (en règle générale) permet de vendre au juste prix, de ne pas se stresser avec les contacts avec les acheteurs, ne pas se stresser (ni faire de bêtise) lors de l'éventuelle négociation, de ne pas faire de bêtise lors des visites, de présenter le bien au mieux, de ne pas surévaluer le bien, de profiter du portefeuille de candidat des agences, etc...


Bref, si vous n'êtes pas familier du processus, passez par un pro. Contrairement à ce que l'on pense, cela permet de vendre plus cher...

Je connais des tas de gens qui ont vendu 20% en dessous du prix du marché par soucis d'économiser 1 à 5 % de frais d'agence. Z'ont pas gagné leur journée...

#22764 Re : Locations et baux » tribunal pour loyer impayés » 10-01-2007 15:27:15

J'ai pas lu les avis de la cour française... C'est déjà assez compliqué par chez nous...

A noter: quand la partie adverse a fait défaut, elle peut faire opposition. Ce n'est pas un appel, mais une remise à zéro... et un rallongement supplémentaire du délai potentiel.

Il est à noter que vous devez signifier le jugement pour que le délai commence à courrir.

#22765 Re : Copropriétés forcées » Liste des adresses des copropriétaires » 15-09-2025 17:47:18

Luc a écrit :

J'ai eu un contact au moins annuel avec eux depuis 2003. Ce que je demande au syndic est conforme à leurs avis oraux.

Un avis officiel et écrit ne peut être donné que sur demandes d'une des institutions législatives ou gouvernements de notre pays (Sénat, Chambre, ...).

Pour avoir un avis écrit plutôt que oral, il suffit de leur écrire... Ils lisent le courrier qu'on leur envoie avec attention, et y répondent...

#22766 Re : Locations et baux » tribunal pour loyer impayés » 10-01-2007 15:27:15

Qu'est ce que le juge a donné comme délai pour l'expulsion? Un mois?

#22767 Re : Copropriétés forcées » Liste des adresses des copropriétaires » 15-09-2025 17:47:18

Pour ce qui est de la liste des adresses des propriétaires, la commission de la vie privée a déjà pris position dans certains courriers: le syndic ne peut donner sans motif la liste des propriétaires.

Au regard de la LVP, il peut la donner si un motif est évoqué.

Donc, à mon sens, il peut, et doit, la donner si une demande accompagnée d'un juste motif lui est soumise.

#22768 Re : Ventes et achats » achat vente publique forcee et occupants » 31-10-2006 23:03:22

Une expulsion se passe de la manière suivante: un huissier vient avec des policiers, un serrurier et des déménageurs. Le tout est à vos frais.

Les déménageurs sont généralement en camion, et laissent leur jument à la maison  lol

Le mieux est donc de voir si ils sont vraiement en train de chercher ailleurs, ou si ils sont au bord de la crise de nerf...

#22769 Re : Locations et baux » reconduction de bail à courte durée » 31-10-2006 23:00:13

Je rejoins le calcul de Cochise. Attention également que à ce qui est mentionné dans le bail si ce n'est pas un bail de résidence principale...

#22770 Re : Locations et baux » Travaux et résiliation de bail » 12-11-2006 21:03:10

Si vous appelez le proprio en conciliation, vous devriez avoir gain de cause... 10 mois d'indemnité est plus qu'abusif...

#22771 Re : Locations et baux » Garantie locative de deux mois, la loi est déjà passée ? » 19-03-2007 11:52:23

Le code civil officiel est toujours en ligne. Il n'est pas modifié à ce jour. C'est à mon sens la seule source de loi fiable.

Donc, cette nouvelle loi n'est non seulement pas d'application, mais même pas encore publiée, et personne ne connait sa teneur...

Bref, je vous renvoie au site internet officiel www.moniteur.be. Vous y trouverez vous même la preuve de ce que j'avance... Et je suis désolé de ne pas vous fournir de preuve que cela n'existe pas: on ne fait pas un lien vers quelque chose qui n'existe pas...

#22772 Re : Locations et baux » Travaux et résiliation de bail » 12-11-2006 21:03:10

A mon avis, vous avez intérêt à appeler le proprio en conciliation.

Ceci dit, je ne sais pas comment il a calculé ses 7000 euros. Qu'est-ce qui est mentionné précisément dans le bail à ce sujet?

#22773 Re : Locations et baux » Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!! » 23-02-2008 22:18:03

Alleï... Pour Erick, un petit copié collé de la loi sur les baux de résidence principale:

Not' bon vieux Code Civil en sa grande sagesse a écrit :

  Art.  10. Garantie.
  Si, indépendamment des sûretés prévues à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses obligations une garantie consistant en une somme d'argent, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à trois mois de loyer.
  Cette garantie doit être placée sur un compte individualisé, ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière; les intérêts sont capitalisés et le bailleur acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur.
  (Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue à l'alinéa 2, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
  Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par l'alinéa 2, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.) <L 1997-04-13/43, art. 12, 002; ED : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Il ne peut être disposé du compte bancaire de garantie, tant en principal qu'en intérêts, qu'au profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du <bail>, soit d'une copie d'une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement.

#22775 Re : Locations et baux » bail un an » 29-10-2006 10:41:06

Le bailleur peut mettre fin à un bail de courte durée par un préavis notifié au moins 3 mois à l'avance. Il est donc dans les temps.

Il est à noter qu'un bailleur n'a pas besoin d'excuse pour mettre fin à un bail. En cas de bail avec le propriétaire-voisin, il est bien normal que le bailleur change de locataire en cas de désaccord sur des troubles de voisinages...

Vous cherchiez ailleurs? Tant mieux pour tout le monde. Je vous souhaite de trouver votre bonheur dans un endroit plus calme...

#22776 Re : Locations et baux » Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!! » 23-02-2008 22:18:03

Je ne souscris pas à l'avis de Jacq... mais pas du tout. A aucun moment. Mais chacun son truc et ses idées, n'est-ce pas.

#22777 Re : Locations et baux » frigo en panne » 31-10-2006 13:18:12

Si le frigo fait partie de la location, c'est au propriétaire de le faire remplacer.
Si le frigo ne fait pas partie de la location, ce n'est pas au propriétaire de le remplacer.

Si le frigo fait partie d'une cuisine équipée et est intégré, il y a forte suspiscion qu'il fasse partie de la location.

Si il n'est pas intégré, il faut voir le document qui démontre qu'il fait partie de la location. L'état des lieux est un bon début.

#22778 Re : Locations et baux » reconduction de bail à courte durée » 31-10-2006 23:00:13

S'il ne vous a pas envoyé de renon, il vous reste à prier qu'il vous ne l'envoie pas...

Et s'il vous l'envoie, il ne vous reste qu'à obtempérer...

#22779 Re : Locations et baux » Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!! » 23-02-2008 22:18:03

La garantie CPAS vous semble plus sécurisante qu'une garantie bancaire ? ou un compte bloqué ?

Non, pas du tout. La garantie CPAS n'est qu'un pis aller par rapport à un compte bloqué. Mais il est vrai q'une bonne frange de la population a bien du mal à sortir 3 mois d'un coup...

Dans le cas où j'ai le choix, je prends celui qui sait mettre la garantie d'un coup. Et si j'ai pas le choix, j'accepte la garantie CPAS.

#22780 Re : Locations et baux » Locataires plus d'accord avec le bail qu'elles ont signés !!! » 23-02-2008 22:18:03

Les banquiers n'y connaissent génralement pas grand chose. Votre système est un peu désuet, mais totalement légal.

Pour ce qui est du système de Cochise (argent sur son compte), c'est également illégal, mais la sanction est quasi nulle... Il doit juste donner des intérêts au taux normal. Dès que le locataire le met en demeure de mettre sur un compte bloqué, il est obligé de donner au taux légal (7%?), et c'est la seule sanction.

Perso, donner un logement sans avoir la garantie en main, je ne le fais pas. Mais pas du tout. En aucun cas. Jamais.

Je n'ai rien contre la garantie du CPAS. Certains de mes lcoataires l'ont fait, et j'ai déjà été payé de cette garantie avec colaboration du CPAS.

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