Malgré les nombreux cas similaires déjà lus ou entendus (problèmes avec les services urbanistiques, permis de loc, etc.), je n'ai encore jamais vu que ces litiges terminaient en requêtes contre les fonctionnaires.

La piste semble intéressante, vu les mauvaises fois évidentes auxquelles il faut faire face pour certains, mais a-t-elle une réelle chance de succès ?
Prouver un dol ou une faute répétitive est extrêmement compliquer, avec des moyens d'un particulier.

Si vous ne demandez pas de garantie, vous ne saurez pas si le candidat sait la bloquer 

Sinon, je l'ai déjà dit ici, mais il m’apparaît que si les CPAS s'impliquaient vis-à-vis des fouteurs de merde, des casseurs, etc. Ils protégeraient ainsi bien mieux la majorité de leurs allocataires.

J'ai l'impression que Grmff va avoir une petite érection en lisant ce fil, et cette démarche. 

Pour le permis de location, ça vaut la peine de lire le Wallex à ce sujet. Ce n'est pas long, et instructif.
Astuce : pensez à bien distinguer la colocation (1 bail, personnes qui vivent ensemble), du logement collectif (plusieurs baux personnels, pour un même logement).

Le logement collectif est soumis à permis de location. La colocation, non.
Il y a cependant des travaux en cours pour règlementer cette colocation.

(Sauf si le bail prévoit des possibilités de résiliation antérieure)
Mais je sais que vous connaissez cela mieux que moi.
La remarque était destinée à youplachips, pour être sûr qu'il ne confonde pas.

Vu la situation clairement problématique de la locataire, et son insolvabilité, je procéderais ainsi (je préviens de suite, on fleurte clairement avec la légalité).

- J'enverrai rapidement un courrier à la locataire, à cette adresse (il faut compter souvent entre 2 semaines et 6 semaines pour que la radiation soit encodée à la commune !), en indiquant que la police a constaté qu'elle a abandonné le logement, et que, vu ses arriérés importants, vous considérez le bail rompu unilatéralement par la locataire et à ses tords.
- Je téléphonerais au CPAS de la commune pour leur communiquer cet abandon de logement (vu que son seul but est manifestement d'avoir une adresse pour toucher ses allocations - et qu'elle triche forcément car ses allocations comprennent le montant du loyer).
- Je reprendrais possession du logement vite fait.

Pour être bien droit dans ses bottes :
- aller vite demander l'attestation de domicile de la personne (avant qu'elle soit radiée)
- introduire une requête, mentionnant la totale (abandon de domicile, arriérés, et autres)
- attendre le jugement, le faire signifier, procéder à l'expulsion... Bref, attendre 6 mois et payer une somme qui ne sera certainement jamais récupérée.

- Je ne m'embêterais pas trop avec

J'ai fait pareil.
Un voisin laissait son chien aboyer non-stop dehors jusque minuit passé.
Il était prof, et considérait que juillet et août, c'était les vacances pour tout le monde, et qu'on était donc libre de faire la fête sans se soucier du reste. (Sympa pour les familles avec jeunes enfants aussi d'ailleurs)
Comme, après explications, il ne comprenait pas. J'allais sonner chez lui chaque matin à 7h00, pour lui demander comment il allait, et lui faire le briefing de ma nuit.
Fatalement, quand un chien est mal éduqué le soir, il l'est mal le matin aussi. Et donc, en plus de la sonnette, il était lui-même réveillé par son chien qui aboyait...

Vous allez vite pour caractériser un accord de bail illégal.
Il a donné une garantie en liquide, contre un reçu ? OMG !... Le préjudice est considérable... ^^
Il n'y a pas eu d'ELE ? So what ?

Avant de conseiller à la personne d'aller devant un juge, avec les conséquences très négatives que cela peut engendrer, remarquez quand même que jusqu'à présent, tout se passe bien et qu'il n'y a pas de litige entre eux.

Surtout des travaux que personne ne déclare, et qui influencent fortement le calcul du cadastre.

De ce principe, on pourrait en conclure que, dans le cas où un enfant est devenu nu-propriétaire partiel, suite au décès d'un de ses parents, il aura intérêt à racheter la maison du parent survivant ?
- à un prix raisonnable (qu'on peut estimer un rien moindre que celui qu'un notaire indiquerait au moment de la succession, suivant un accord entre le parent et l'enfant).
- à 1%, là où une succession en ligne directe coûte bien plus chère.