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Le titre d'expert n'étant pas protégé en Belgique, n'importe qui peut se prétendre expert en n'importe quoi!
Quand à votre "médiateur", à part le Juge de Paix personne d'autre ne peut contraindre votre bailleur à libérer votre garantie locative.
C'est un avocat? Que vous payez?
Au 1er message vous dites qu'il n'y a aucune mesure d'aide
Vous interprétez tout sans rien comprendre!
J'ai dit qu'il ne fallait aucune mesure pour personne!
Pour éviter un engrenage infernal où dès que vous donnez à l'un vous devez donner aux autres!
C'est quand même évident non?
Sauf pour vous apparemment....
il faut vous informer.... et ça continue à discuter pour en accorder de nouvelles, prolonger certaines, ....
J'ai toutes les informations nécessaires, raison pour laquelle je sais très bien que nous courrons à la catastrophe quand il va falloir payer l'addition de toutes ces mesures via nos impôts alors que l'on est déjà un des pays les plus taxés au monde!
Même avec le taxshift...
Donc dès que l'on donne le moindre centime aux uns, ce seront d'innombrables autres groupes qui vont demander.
Comme vous disiez si bien, chacun dans son domaine a pris des risques. Il faut les assumer maintenant sans venir sans cesse pleurer auprès de l'Etat Providence.
Car c'est nous!
A un moment, il va falloir arrêter de réclamer une mesure pour tout le monde ! Qui va payer toutes ces mesures vous croyez ?
Justement, aucune mesure pour personne.
Les impôts demeurent en, Belgique parmi les plus élevés au monde. Le taxshift n'avait déjà eu que très peu d'impact...il simplement diminué certains impôts pour en augmenter d'autres...
Par contre, pour les bailleurs dans la misère (ceux qui comptent sur leur(s) loyer(s) parce que mis en chômage économique ou pire encore, ayant perdu leur job) qui doivent rembourser leurs emprunts hypothécaires (conclus pour pouvoir fournir ces logements / magasins), RIEN, AUCUNE MESURE.
Si...à Bruxelles, ils auront un délai de 2 mois supplémentaires pour payer leur précompte immobilier.
Alors que ce sont eux qui ont pris tous les risques!
Ce sera au locataire de prouver que durant toute la location il a vécu avec ces maudites bestioles.
Il est à espérer que le locataire a signalé ce problème par écrit à son bailleur quelques jours (maximum 2 semaines) après avoir reçu les clés.
La loi sur les baux de résidence principale impose que le locataire verse sa garantie locative sur un compte bloqué à son nom.
Donc souvent il/elle la dépose dans son agence.
Pour plus de précision la garantie locative devait être déposée sur un compte bloqué à votre nom.
Vous avez signé un bail sans aucune clause relative à l'expertise d'état des lieux d'entrée? C'est une obligation légale de même que l'enregistrement du rapport d'ELE avec le bail!
Et si il y a dépôt de plainte je peux prouver alors ..?
Si les autres personnes déposent plainte et que vous pouvez en obtenir des attestations écrites, le juge pourra en tenir compte pour sermoner votre locataire, ou si vous avez beaucoup, beaucoup de chance, résilier le bail...
Vous allez à l'encontre des démarches que la plupart des gens de votre âge entreprennent.
A plus de 50 ans, de très nombreux propriétaires pensent à leur succession, et donnent par acte notarié la nu-propriété de leurs biens (parfois en tranches tous les 3 ans pour limiter les droits de donation) à leurs enfants.
Vous gardez tous les droits puisque vous, vous gardez l'usufruit.
Seulement à votre décès, l'usufruit s’éteint et vos enfants obtiennent à ce moment-là la pleine propriété sans devoir payer le moindre droit de succession.
Quant au prêt pour votre autre maison, hypothéquez celle-là.
Je ne comprends pas du tout votre problème.
Si on offre le prix demandé, sans clause suspensive, en laissant un délai de 2 jours, d'habitude l'affaire est dans le sac!
De toutes façons les salles d'audience ne rouvriront pas avant le mois de septembre probablement, d'ici-là, tout cela sera bien loin.
Vous voyez, je vous avais dit que c'était cela qui allait vous arriver. J'avais bien raison.
La seule solution était de vendre, vous l'avez fait.
D'ici septembre, beaucoup d'eau va couler sous les ponts...
Aucun, c'est aux personnes qui subissent un tapage nocturne à porter plainte à la police.
Malheureusement il suffit que le locataire jouisse de "frais propres" à l'employeur, une allocation nette servant entre autres à couvrir les frais du travailleur à la maison (déjà en temps normal) pour que le fisc requalifie le loyer comme "professionnel"...
Les provisions pour charges sont soldés lors de l'AG, après approbation des comptes, et remboursées aux copropriétaires. Faute d'approbation, les soldes 2019 n'ont pas été remboursés. Pour certains copropriétaires, cela représente plus de 1 000€. Dès lors, quelques uns d'entre eux ont décidé de ne plus payer leur provisions 2020 afin d'apurer le trop perçu par l'ACP en 2019 jusqu'à un montant équivalent. Que risquent-ils en dehors d'un rappel ?
En effet seule l'AG est souveraine. Le Syndic ne peut qu'exécuter les décisions prises en AG par les CP.
Comme vous n'avez pas pu approuver les comptes en AG, le Syndic ne peut effectuer les remboursements.
Il est par contre totalement interdit de ne pas payer ses charges en temps et heure! Que risquent-ils, que le syndic leur applique les frais de dossier et les amendes pénales que vous, les CP, avez eu, je l'espère, l'intelligence de faire voter à une AG précédente. Ensuite ce seront les procédures judiciaires pour recouvrement de charges impayées.
Mais ces CP récalcitrants ne participent pas au AG ?
Incroyable, certains investissent les économies de toute une vie de travail pour s'acheter un bien en copropriété et ensuite se désintéressent totalement de la gestion de leur bien. C'est inadmissible.
Il me semble que le SNPC a confirmé et d'autres sources également que pendant le confinement, les locataires restaient dans leur bien actuel., puisque les visites sont interdites...
Je pense qu'il a été dit que pendant toute la période du confinement les locataires devaient rester dans leur bien actuel. En payant le loyer naturellement.
Donc vos locataires restent là où ils sont ainsi que votre nouveau locataire.
Quant à la justice, il y aura un tel retard à rattraper quand les audiences reprendront que votre affaire ne risque pas d'être traitée avant la rentrée judiciaire (septembre).
Merci pour cette réponse très complète.
J'ai connu le cas d'un couple avec 5 enfants qui avait des revenus de plus de 3000 € nets / mois
(Vierge Noire + allocations familiales + Chômage +...,)
Mais donc rien n'est saisissable...
Il se fait que les allocations RIS sont indexées, elles. Et que ces allocations ont augmenté au 1er mars 2020. L'allocation au taux "chef de famille" est maintenant de 1295.91€. Bien au delà des montants saisissables donc.
Est-ce que les allocations "Vierge noire" entrent dans cette catégorie?
Je suppose que les allocations familiales ne sont jamais saisissables...