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#2301 Re : Locations et baux » Enregistrement a charge du locataire, que dit la loi? » 29-05-2007 09:43:22
Non. Vous ne pouvez pas. De plus, un bail de courte durée ne peut être résilié sauf mention contraire dans le bail. Regardez dedans ce qui est prévu.
#2302 Re : Ventes et achats » Offre irrévocable d'achat - petits soucis » 29-05-2007 09:49:06
Ben ?? Ils vous ont donc remis une offre. Que leur repprochez vous en fait exactement???
#2303 Re : Locations et baux » Enregistrement a charge du locataire, que dit la loi? » 29-05-2007 09:43:22
J'ai entendu parler grace a votre site du fait que si un bail n'est pas enregistré, il peut alors etre annulé sans preavis et sans penalité de caution si le départ se fait avant la fin des 3 ans prévu.
C'est pour les baux de 9ans.
#2304 Re : Ventes et achats » Offre irrévocable d'achat - petits soucis » 29-05-2007 09:49:06
En 10 min, l'agence peut vous remettre une offre de prêt. Pourquoi ne pas aller les voir directement et leur demander?
#2305 Re : Ventes et achats » Offre irrévocable d'achat - petits soucis » 29-05-2007 09:49:06
Au lieu de s'en prendre à nous, elle devrait s'en prendre à l'agence qui n'a rien fait.. Puisque nous on ne demandait que ça, que ça aille vite... Mais bon
Ha, ce n'est pas comme ça que j'avais compris. Je pensais que vous vouliez diminuer le prix. 
#2306 Re : Ventes et achats » Offre irrévocable d'achat - petits soucis » 29-05-2007 09:49:06
Il n'y a pas besoin de signer un compromis de vente devant notaire pour qu'il soit valable.
Demandez à votre notaire, il en a surement déjà reçu un exemplaire. Pareil pour le notaire du vendeur.
Mettez vous à la place du proprio, vous devez lui taper sur le système aussi, à revenir sur le prix alors que les documents sont signés.
#2307 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03
A cochise,
Le bail verbal ayant été conclu avant le 1er janvier 2007, il n'est pas concerné par la nouvelle loi, le locataire ne peut donc pas quitter les lieux sans préavis et sans indemnité.
A bon? Soit je n'ai rien pigé à cette loi (ce est fort possible), soit si le bail n'est pas enregistré au 01/07, il peut quitter sans préavis ni indemnité.
#2308 Re : Locations et baux » Besoin d'aide » 01-06-2007 14:11:06
Evidemment qu'il n'a pas le droit!!
Portez plainte à la police pour le harcèlement et les décombres. Envoyez lui une lettre recommandée pour demander la récupération de votre garantie locative. S'il ne répond pas, aller voir la justice de paix.
#2309 Re : Locations et baux » Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement » 28-05-2007 12:09:14
Je confirme.
Bon ben j'ai rien dit alors.
#2310 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03
Changer les chassis n'est pas un travail urgent et indispensable...
Tout dépend de l'état des châssis...
#2311 Re : Locations et baux » Engagement de location, validité des pénalités en cas de désistement » 28-05-2007 12:09:14
Cela devrait être confirmé par un juriste plus qualifié mais je pense qu'un contrat qui ne lie qu'une des deux partie n'est pas légal. Si vous décidiez de ne pas honorer votre engagement, je ne crois pas qu'un juge vous donnera tort.
#2312 Re : Ventes et achats » Délai entre le compromis de vente et la signature de l'acte » 30-06-2007 15:28:34
rien de neuf?
#2313 Re : Locations et baux » travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant » 05-06-2007 20:30:03
Vous dîtes que le bail n'a pas encore signé, si tel est le cas, il s'agit d'un bail verbal de 9 ans.
Si vous désirez quitter les lieux, il faut un préavis de 3 mois et une indemnité au propriètaire de 3 mois ( vous êtes dans la première année du premier triennat ).
Heuu arrêtez moi si je me trompe mais avec la nouvelle Loi, ne peut il pas quitter quand il le veut sans préavis ni indemnité, vu que le bail n'est pas enregistré?
#2314 Re : Ventes et achats » Démembrement ou indivision » 31-05-2007 20:17:27
J'ai un ami qui a adopté cette solution et il s'en félicite. Il paie un petit loyer à sa société pour la partie privée et quand il a fait récemment des travaux de rénovation, elle a retouché la TVA.
Une société ne peut elle pas revendre de l'immo d'une manière classique??
#2315 Re : Ventes et achats » Démembrement ou indivision » 31-05-2007 20:17:27
1. Achat complètement dans la société : cette solution nous semble peu intéressante, surtout en envisageant le moment où il faudrait sortir la maison de la société.
Pourquoi faut il sortir la maison de la société?
#2316 Re : Informations en vrac... » Sonnez trompettes !... » 28-05-2007 17:21:37
J'avais déjà écrit dans différents magazines belges mais je lui ai fait une tite bafouille aussi.
#2317 Re : Locations et baux » soucis avec proprio qui mon beau pere » 26-05-2007 16:02:21
ah et puis tampis moi dans 5 jour suis partit et lui remet les cle dans sa boite au lettre car dans son "bail " il a stipuler qu'il n'y a pas eu d'etat des lieu d'entre.
Et pas de garantie locative? (je suppose que non mais sait-on jamais)
#2318 Re : Ventes et achats » Offre irrévocable d'achat - petits soucis » 29-05-2007 09:49:06
Un compromis de vente signé, c'est un peu comme si la maison était déjà à vous. Tout est déjà lancé. Les notaires ont déjà fait des démarches pour le cadastre. L'accord est fait sur la chose et le prix de vente. Légalement, il y a vente.
Vous pourrez difficilement faire passer un vice caché (qui n'en est pas un) alors que vous n'aviez même pas visité le garage.
C'est un peu faire les cavaliers d'offenbach de vous dire ça mais l'expertise, si on n'y connait pas grand chose, c'est avant qu'il faut la faire.
#2319 Re : Informations en vrac... » Sonnez trompettes !... » 28-05-2007 17:21:37
En tout cas, maintenant, va falloir mettre un slip propre quand on va venir sur PIM. S'agit de pas ternir l'image du forum.
#2320 Re : Informations en vrac... » Sonnez trompettes !... » 28-05-2007 17:21:37
Je crois qu'on la connait tous! 
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