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Si l'urbanisme est disposé à une régularisation, je ne vois pas ce qui peut justifier la dissolution de la vente.
Il serait intéressant de savoir ce qui a amené à un constat d'infraction.
A mon avis, ce n'est pas une infraction urbanistique, mais un simple soucis à régler avec le voisin...
Est-ce que le certificateur a pu voir toutes les caractéristiques des isolants et de la performance de la chaudière?
Est-ce que tous les tuyaux d'eau chaude et de chauffage qui sont dans des espaces non chauffés (gaines techniques, caves, greniers) sont isolés?
Avez-vous donné la facture des chassis?
Est-ce que la toiture est isolée? Est-ce que le certificateur y a eu accès?
Etes-vous loin de la limite? Quelle est votre conso annuelle par m2?
Était-ce le même certificateur?
Hello les pim's (onautes)
Grosse rénovation avec permis, architecte etc...d un immeuble de rapport.
Pendant les travaux des dégâts sont occasionnés a une petite toiture ancienne en tuiles.
Je dirais que les dégâts se sont reproduits a différents moments avec plusieurs corps de métier présents....
Autant vous dire que c est personne loll...Une dizaine de tuiles fendues sur un pt toit annexe qui n est pas concerné par la rénovation
Rien de bien grave....si ce n est que les dites tuiles sont très anciennes, plus fabriquées et introuvables parceque peu vendues a l époque . L usine n'existe plus d ailleurs
Ce sont des TTR plates pour info (si tu en as, dis le hihi)
Ma question : j attaque qui ? Grrrrr....qui fait quoi pour mon toit ?
Merci
Abracadabra....still likes PIM ❤️
J'ai eu à rechercher des pavés de 1955 pour une rénovation. Il m'en fallait 5-6 seulement, pour éviter de devoir tout réparer. J'ai posté des images sur Bricozone, et j'ai eu mes pavés le jour même.
J'ai eu à chercher deux tuiles, récentes, et on m'a conseillé de faire le tour des marchands de matériaux.
Le premier m'a conseillé le 2e qui avait les bonnes tuiles en stock.
Je vous laisse faire un mix des deux 
Je fais pareil. Je ne loue plus les caves.
Les lames de parquet de réserve sont effectivement une sécurité pour le locataire, en cas de petit sinistre. C'est donc logique qu'il les conserve. A lui de supporter les frais s'il ne les conserve pas!
Bref, je partage à 100% l'avis et le fonctionnement de Rexou sur cette question.
Je reste étonné. Parce que le texte du projet est clair:
L’acceptation par le preneur des prix et conditions mentionnées dans
la déclaration d’intention de vendre ou dans le compromis de vente vaut
aliénation
Tout cela n'est pas cohérent.
Merci pour l'info, mais cela surprend...;Le compteur à budget n'est pas du tout le même que tous les autres, le nouveau locataire n'aura pas envie sans doute d'avoir ce genre de compteur, surtout qu'il est le seul de son espèce entre 14 autres dans le local!!!!
Le nouveau locataire ne louera pas son logement en fonction du compteur.
Le compteur, c'est au choix du GRD, pas du proprio.
Et si le locataire voit un compteur différent, il suffit de lui montrer que le compteur fonctionne comme un autre compteur...
Personnellement, en donnant les clefs à un locataire, il me disait justement que c'était mieux un compteur à budget, parce que cela lui permettait de mieux contrôler sa consommation. Sur la batterie de 20 compteurs électriques, 7 étaient équipés de compteurs à budget. Un seul avait la fonction "budget" activée...
Bref, ce n'est pas un problème.
Merci Mr Tijtgat! 
Je suis surpris de la position de Me Tijtgat quant à l'obligation de redemander l'avis du locataire pour les annonces avec "faire offre à partir de".
J'avais cru comprendre que le propriétaire était tenu d'offrir (donc à prix fixe...) le logement au locataire. La fin des "offres à partir de"...
Chez Ores, les compteurs "à budget" restent en place. Vous aurez juste à prendre le contrat à votre nom et à demander une carte électronique pour désactiver la fonction "budget", et le compteur sera un compteur qui fonctionnera tout à fait normalement.
Ores n'a pas besoin de vous informer, puisque les compteurs leur appartiennent...
grmff a écrit :Non.
pas confondre acheteur et vendeur...
Ooups, vous avez raison.
C'est donc différent.
Il n'y est pas tenu.
L'agent est tenu de transmettre les offres de candidats acquéreurs au vendeur. Mais il n'est tenu de rien du tout vis-à-vis des candidats acquéreurs
Double vaaaasque... 
Il ne faut pas refuser les comptes sur ce prétexte. Les comptes sont justes? Il faut les approuver. Sans approuver les comptes, il vous sera plus difficile de présenter un solde dû en justice. Le copropriétaire pourra dire "je ne paie pas parce que les comptes ne sont pas approuvés".
Par contre, le syndic n'a pas fait son job. Vous pouvez ne pas lui donner le quitus... et garder derrière le coude la menace de lui faire porter la responsabilité de cet arriéré. Peu de chance, mais cela lui mettra un peu de pression...
Face à un copropriétaire un ne paie pas, il faut appliquer la procédure définie par l'ACP, avec les amendes, intérêts de retard, mises en demeure et envoi en justice via l'avocat nommé par l'ACP. Mais avez-vous décidé tout cela? Si oui, faites appliquer. Si non, demandez que ce point soit à l'ordre du jour.
Par ailleurs, vous pouvez vérifier à l'acte de base. Certains acetes de base prévoient que, lorsqu'un bien est loué et que les charges ne sont pas payées, le syndic a le droit de réclamer les montants dûs au locataire, à concurrence des loyers et charges dûs, dont le locataire sera valablement libéré en payant à l'ACP. Une saisie des loyers, en somme. Si le proprio est un sale con qui ne paie pas ses charges, il y a de grandes chances qu'il soit un sale con avec son locataire aussi, et que le locataire soit très content de pouvoir lui jouer un vilain tour!
Pour ce qui est de communiquer les soldes, le syndic pourrait vous rétorquer que les soldes des propriétaires sont des données privées. il n'en est rien. Ces soldes font partie de la compta qui doit être approuvée.
personnellement, je trouve bien de communiquer le solde des comptes de copropriétaires suivant provisions, solde des propriétaires à l'issue de l'exercice comptable après répartition des charges, et solde au jour de l'AG.
Je suis tombé sur une video intéressante de Xavier Delmas, youtubeur économique intervenant sur ZoneBourse, que j'aime beaucoup.
Pour une fois, il donne une analyse très intéressante du marché français, qui n'est finalement pas si loin du nôtre au niveau de son analyse.
C'est technique certes, mais excellente analyse et explication, comme toujours avec Xavier Delmas. J'suis fan...
https://www.youtube.com/watch?v=Ejb8OdL5MVg
1. Si j'étais locataire, et que j'avais tout repeint alors que c'était pourri à l'entrée, je ne trouverais pas correct de faire un état des lieux intermédiaire. Il est à noter que l'état des lieux doit être fait dans le mois de l'entrée en jouissance...
2. Pour les garanties locatives, c'est bien de vouloir respecter la loi, et c'est plein de bonnes intentions bien naïves. Malheureusement, les banques ne vont pas vouloir vous voir pour l'ouverture d'un compte "garantie locatives". Elles vont vous remballer vers e-depo (qui n'est pas une banque, mais un organisme fédéral ou parastatal...) Personnellement, depuis le Covid, les garanties sont généralement sur mon compte personnel...
3. Pour ce qui est des baux, ils existent et restent valables. Pas besoin de faire de nouveaux baux. Ils sont transmogrifiés en baux de 9 ans et puis c'est tout. Vous pouvez néanmoins les enregistrer si ils ne l'ont pas été.
Non, on ne peut pas.
L'usufruit est attaché à une personne. Il s'éteint avec le décès de l'usufruitier, ou la réunion de l'usufruit et de la nue propriété.
Si vous êtes le nu propriétaire et que vous voulez vendre votre nue propriété, plusieurs possibilités s'offrent à vous, en fonction de la volonté, ou non, de l'usufruitier.
L'usufruitier peut volontairement renoncer à son usufruit, moyennant dédommagement ou non. Les notaires ont des tables de conversion pour la valeur de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier. Et Pim aussi, bien sûr... Il me semble évident que cela doit se faire devant notaire. Vous pouvez ensuite vendre le bien.
Vous pouvez vous accorder avec l'usufruitier pour vendre ensemble le bien à un tiers, et le notaire utilisera les mêmes tables de conversion de l'usufruit pour calculer la part qui revient à l'usufruitier. Par rapport à la première solution, cela évite un acte notarié, et tous les frais qui vont avec.
Si l'usufruitier n'est pas d'accord, vous pouvez le forcer de vendre le bien. Procédure longue, complexe et incertaine. Consultez votre notaire, et un avocat.
Et théoriquement, vous pouvez ne vendre que la nue propriété. Cela s'apparente à du viager, je suppose...
Somme-Leuze
Juste parfait. Une démonstration exacte qu'il y a moyen de faire les choses bien:
1. 3 mois de loyer
2. Pour toute somme due
3. Réponse immédiate d'une personne réelle qui connait le dossier au téléphone
4. Décision prise par le Cpas avant que la personne commence à chercher un logement, avec un budget max largement réaliste.
5. Demande à voir le bail avant, et donne un avis deux heures plus tard après analyse du bail (bon, évidemment, il faut un bail "normal")
Bref, simple, correct, complet, rapide, inventif. Une preuve qu'il y a moyen de faire les choses légalement et correctement. Pourvu que ce soit pareil à la sortie...
(J'ai adapté le texte du premier message...)
Le vendeur ne cachait rien. Le mur était visiblement sur la limite, et les prescriptions urbanistiques expliquaient la situation.
A mon avis, rien de tout cela ne peut annuler la vente.
Quant au délai, mon notaire a mis 3 mois et demi à rédiger un compromis pourtant simple...