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#23461 Re : Copropriétés forcées » procurations » 22-05-2006 10:11:02

Tout à fait d'accord avec Colet: votre syndic n'a rien compris...

Je ne vais pas le traiter d'âne, car prendre la responsabilité de syndic de manière bénévole est courageuse, et très certainement à encourager.

Mais lui suggérer la visite de ce forum ne sera certainement pas inutile. (il en est d'autres, pas aussi intéressant, mais tout de même...)

#23462 Re : Copropriétés forcées » On achète même sa certification ! » 04-02-2007 10:33:19

Question :
si le but est de faire une sorte de publicité pour une "bonne gestion de syndic", n'y aurait-il pas obligation de se faire "enregistrer" à son lieu de travail (ex. Bruxelles et pas Brabant wallon) et d'indiquer - au moins - le nom de son agence (j'ai constaté que pour pour un agent, ce nom fait défaut).

Ce n'est pas un peu chercher la petite bête? mad
(!) Il est des syndics actifs dans plusieurs région...
(!) Certains syndics n'ont pas de nom d'agence et travaillent en nom propre.

#23463 Re : Copropriétés forcées » On achète même sa certification ! » 04-02-2007 10:33:19

Je n'ai pas vu que le syndic certifié devait en informer les propriétaires. Vous avez vu cela où?

#23464 Re : Copropriétés forcées » vote » 25-03-2006 10:01:51

Attention, Colet, je ne dis pas qu'il ne faut rien faire. Je suis le premier demandeur, et ma liste de doléance est relativement longue...

Néanmoins, je pense qu'il faut faire attention à ce qu'on ne tombe pas dans une lourdeur telle qu'elle rende la gestion des petites copropriétés ingérables.

Selon les syndics français que je connais, notre système est léger et enviable, et le système français est lourd et est la meilleure protection des syndic pro...

Comparez les tarifs français et les tarifs belges, et vous comprendrez ce que je veux dire...

#23465 Re : Ventes et achats » On s'est fait avoir, et comment !!! Aidez nous » 24-05-2006 23:49:57

Allez faire des photos de l'état dans lequel cela se trouve. SI vous avez fait une offre d'achat pour quelque chose, il n'est pas question que les conditions de vente changent en cours. Pour qu'une vente soit parfaite, il faut un accord sur la chose et sur le prix.

Si la demande de modification est faite par écrit, vous avez la preuve en main qu'il n'y a pas accord sur la chose et sur le prix. Et donc que la vente n'est pas parfaite...

Avez-vous un écrit quelconque?
Avez-vous mis une limite de validité dans le temps pour votre offre?
Est-ce que l'offre a été contresignée?
Si oui, l'avez vous reçue en retour?
Est-ce que l'offre était précise quant à la dimension et les bornes prévues?

#23466 Re : Copropriétés forcées » vote » 25-03-2006 10:01:51

Je me permet de pointer un défaut majeur du système français: sa lourdeur.

Le système français est tellement lourd et procédurier que le moindre défaut de professionnalisme doublé du moindre empêcheur de tourner en rond dans l'assemblée, et on se retrouve avec une copropriété ingérable.

Ceci fait bien l'affaire des professionnels et des grands groupes de syndics qui se concentrent dans l'hexagone: les privés ne s'y retrouvent plus dans les démarches, et les prix vont à la hausse de manière dramatique...

Mon chef me disait toujours: Kiss! (Keep it stupid and simple.)

#23467 Divers (hors achat/location) » La cheminée de mon voisin condense et mouille mes murs: comment faire? » 06-08-2017 14:40:33

grmff
Réponses : 15

Deuxième problème de cheminée, dans un tout autre contexte.

Une maison a une cheminée sur son côté gauche. Sur ce même côté, un immeuble de 4 étage est construit dans les années 50. Vu que ce batiment est beaucoup plus haut, la cheminée de la maison a été prolongée jusqu'au dessus de l'immeuble. Cette prolongation a vraisemblablement été faite par le constructeur de l'immeuble.

Aujourd'hui, la cheminée doit être rénovée. Les briques du dessus de la cheminée tombent en miette, les conduits se bouchent et se désagrègent. Bref, il faut faire quelques travaux à cette extentsion de cheminée du voisin. Je soupçonne en outre que la chaudière du voisin soit une chaudière gaz à condensation, et que cela soit partiellement responsable de cette dégradation de cheminée.

Qui doit payer les travaux de réfection de cette cheminée du voisin sur les trois étages supplémentaires? Moi, ou le voisin?

#23468 Divers (hors achat/location) » A qui appartient la cheminée? » 21-03-2006 21:13:41

grmff
Réponses : 1

Bonjour

Mon voisin utilise la même cheminée que moi!!!

En remplaçant le boiler gaz d'un appartment, je me suis rendu compte que le voisin utilise le même conduit que moi. Plus fort, on voit carrément dans l'appartement voisin.

Je précise que les deux apparts font partie d'immeubles séparés, et que ces immeubles ont certainement plus de 100 ans.

Comment savoir à qui appartienent ces cheminées? Elle sont vraiment imbriquées entre les deux batiments, et il y en a une fameuse série. Vraisemblablement assez pour tous les apparts, mais pas aux bon endroits...

#23469 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Ne devrait-on pas prévoir :
- Une obligation pour le notaire chargé de dresser l’acte de la vente d’un lot d’informer le syndic de l’identité complète de l’acquéreur, de la date de la transmission du lot et des dispositions particulières concernant les charges.
- Une obligation pour les copropriétaires de communiquer au syndic l’identité complète de toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété et de tout titulaire d'une autorisation d'occupation.

www.immorp.com

J'applaudis de toutes mes mains.

Et je rajouterai:
1. un délai maximum de 15 jours pour le notaire d'informer le syndic des coordonnées du propriétaire, de la date de vente et des conditions particulières de la vente.
2. obligation au notaire de consigner la part de charges impayées par le propriétaire

#23470 Re : Divers (hors achat/location) » Présence d'extincteurs » 26-01-2007 07:41:01

Pas d'obligation d'extincteur générale définie par un code quelconque, à ma connaissance.

Il n'est néanmoins pas impossible que cela ait été un jour imposé par les pompiers dans l'acte de base, ou dans des permis d'urbanisme ultérieurs, ou par la compagnie d'assurance.

#23471 Re : Divers (hors achat/location) » héritage maison » 19-03-2006 21:16:57

Normalement, les héritiers sont les enfants, pour 1/3 chacun. Si votre soeur est décédée, ses enfants ont droit ensemble à 1/3 de la valeur de la maison.

La question de savoir si chacun des enfants à droit à 1/9 ou si seule celle qui a accepté l'héritage de votre soeur, je n'en connais pas la réponse. Mais pour vous, elle ne change strictement rien.

La question des droits de succession est fonction de la région et de la valeur de la maison. Voyez les utilitaires de notaire.be

#23472 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Et si la loi autorisait le vote par correspondance, pour éviter de multiplier les AGO, AGE et autres AG de récup'?

#23473 Re : Locations et baux » Bail commercial en devenir » 10-03-2006 21:38:35

A mon sens, on peut imposer un bail de bureau à une société immobilière.

#23474 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Dans ce contexte, je voudrais que vous éclairiez notre lanterne : existe-t-il une "école de syndic", comme il existe des "écoles de coiffure", des "écoles de traducteurs", etc.

Il n'existe pas d'école de syndic. La loi précise qui peut être syndic, un point c'est tout.
Et la loi précise comment on peut devenir agent immobilier.

Un ingénieur civil mécanicien, par exemple, peut parfaitement devenir agent immobilier. Est-il pour autant compétent en technique du batiment, en comptabilité, en budgétisation, en organisation de bureau, etc?

#23475 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

immorp a écrit :

Par expérience, un point qu’il me semblerait utile d’éclaircir dans la loi : Lors d’une AG, un propriétaire peut-il se faire assister d’un avocat, d’un expert, d’un architecte ou de je ne sais quoi d’autre… Et si oui, sous quelles conditions ?

A mon avis oui, mais je sais que les syndics n'aiment pas. Une fois pour etre en regle avec une certaine formalisme reclamé par le syndic j'ai donné 50% de procuration de mon epouse à mon avocat et j'ai gardé l'autre 50%....(l'appartement avait ete achete 50-50). La meilleur solution est de tout facon de donner procuration à l'avocat directement et ne pas particper à l'AG....pour autant que l'avocat soit de confiance....

A mon sens, le copropriétaire peut se faire assister de la personne de son choix.

Par contre, un proprio qui aurait acheté un appart 50-50 avec son épouse ne peut donner ses 50% de voix à un avocat... Votre syndic, s'il a accepté, n'est pas bien malin, ou ne cherche pas tant la petite bête que vous ne le pensez.

En effet:

Le code civil en son article 577-6 §1 a écrit :

En cas de démembrement du droit de propriété portant sur un lot, ou si celui-ci fait l'objet d'une indivision ordinaire, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent celui qui exercera ce droit.

#23476 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Salut

Je ne suis pas encore en vacances, mais cela ne va pas tarder...

Un loi qui dirait : Il est vivement conseillé, quand l'AG décide de prendre un Syndic non pro (copropriétaire), de se faire assister par des éleves en droit 'immobilier'. Nous avons mis en place des stages, etc...
Il est toutefois..blablabla...avec un maximum de 1 an.

A mon sens, prendre un stagiaire comme syndic, c'est insensé. En effet, syndic pour un an, cela n'a pas de sens.

En outre, "conseiller" quelque chose au sein d'une loi, cela n'a pas de sens non plus. On parle de lois, pas de possibilités de formation...

En outre, un jeune stagiaire qui ne fait que passer fera-t-il le poids pour défendre une position face à un groupe de proprio décidé, face à un syndic non pro mais très expérimenté? Pas sûr...

Bref, cette proposition peut avoir du sens avec la formation, mais l'inscrire dans le code civil est totalement inutile et contreproductif. Cela va compliquer la loi qui n'est déjà pas simple.

#23477 Re : Locations et baux » Bail commercial en devenir » 10-03-2006 21:38:35

L'ordre a peu d'importance. Créer la société (avec déjà son futur siège social comme adresse), et ensuite signer le bail.

Ou signer le bail avec la société en formation, et puis avoir la société. Peu importe...

La différence entre un bail commercial et un bail de bureau est fondamentale. Ici, il est très important de faire la différence.

En effet, le bail commercial est régit par la loi sur les baux que vous trouverez ici.

Attention qu'un bail peut vite être requalifié en bail commercial:

Section IIbis. Des règles particulières à certains baux à loyer.

  § 1. Des <baux> <commerciaux>.

  Article 1. <L 29-06-1955, art. 1> Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

Que va faire la société en question?

#23478 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

Bref, Oxyd veut le beurre et l'argent du beurre. Le syndic pro... mais au coût du stagiaire.
Et si on utilisait des prisonniers, ce ne serait pas encore moins cher? Pour leurs visites de l'immeuble, on leur donnerait une bonne raison de sortir, et on pourrait la monnayer...

Plus sérieusement, je ne pense pas qu'interdire ou obliger un proprio, un stagiaire ou un pro à faire le métier soit une bonne solution. La situation actuelle convient très bien: flexibilité et possibilité.

Eventuellement, on pourrait rajouter au cahier de doléance la possibilité à une association de quelques propriétaires de devenir syndic. Pour les grosses propriétés, cela donne de l'air au propriétaire. Pour les vacances, pour la masse de travail, pour les connaissances en compta, en technique, pour la disponibilité, qui ne sont pas toujours faciles à combiner en un seul homme...

#23479 Re : Copropriétés forcées » cahier de doléances - adaptation de la loi » 21-04-2006 11:52:51

La comptabilité d’une ACP doit absolument être tenue suivant un schéma comptable normalisé.

Pas d'accord. Pour les grosses copropriétés, cela a certes du sens. Pour les petites, c'est ridicule... J'avoue ne pas savoir comment ni où mettre la limite...

#23480 Re : Législations régionales » Primes énergie 2006 - Bruxelles » 08-03-2006 15:33:24

Ahh! Les primes...

Elles sont aussi coûteuses en démarches que celles de la Région Wallone (prime à la réhabilitation)
Aujourd'hui, pour un dossier "prime", j'ai fait 4 administrations: ma commune, la commune du logement à réhabiliter, l'enregistrement et le service urbanisme. 150km sur ma matinée bien remplie... pour voir un fonctionnaire accéder à une base de donnée et à l'information nécessaire en 10 secondes.

Tout cela pour remplir des formulaires à destination de... l'administration qui m'octroera les primes. Ils ne savent pas encore qu'il y a moyen de centraliser les accès?

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