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#2341 Re : Locations et baux » Coronavirus : est-il toujours possible de donner son renom de fin de bail ? » 27-03-2020 11:26:16

Les visites sont de toutes façons interdites elles aussi, voir article publié dans l'Echo hier:
Coronavirus et immobilier: que pouvez-vous encore faire?

"1. Vente/location/achat
• Pouvez-vous encore visiter un bien à vendre ou à louer?

Non. Toutes les agences immobilières sont fermées. Elles restent accessibles par téléphone et par email, mais n'organisent plus de visites de bien. Pour acheter, vendre ou louer un bien, elles ne sont – jusqu'au 5 avril au moins – plus accessibles que par courriel ou téléphone. Plus aucune visite ne sera organisée.

S'il s'agit d'un bien à vendre ou à louer de particulier à particulier, c'est-à-dire sans agence immobilière, les propriétaires peuvent toujours mettre une annonce sur Immoweb ou toute autre plateforme immobilière. Toutefois, aller visiter un bien à vendre ou à louer ne fait pas partie des exceptions pour se déplacer actuellement. Donc non. "

© LECHO

#2342 Re : Ventes et achats » Achat conciergerie » 25-03-2020 16:17:19

4) Une seule de voisines s'oppose pour l'instant sur base entre autres d'une révision selon elle du cadastre des appartements de la copropriété  suite à la rerépaetition des quotités induit par la vente. Quelqu'un aurait des informations a ce niveau?

Nous avons vendu la conciergerie mais les RC ne sont évidemment pas modifiés suite à cela.

Seulement la répartition des charges qui est bien plus avantageuses puisqu'il y a plus de lots!

#2343 Re : Locations et baux » Coronavirus : est-il toujours possible de donner son renom de fin de bail ? » 27-03-2020 11:26:16

De toutes façons les déménageurs ne travaillent plus non plus....

Et puis comme les visites ne peuvent plus avoir lieu, comment va-t'elle retrouver un autre bien?

#2344 Re : Locations et baux » état des lieux ou pas état des lieux » 29-03-2020 17:09:11

GT a écrit :

Par ailleurs,

les articles  508bis et 508ter, du Code pénal prévoient spécifiquement

•    d'une part que

"Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à quinze cents euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir, dans un établissement à ce destiné, des boissons ou des aliments qu'il y aura consommés en tout ou en partie, se sera fait donner un logement dans un hôtel de voyageurs ou une auberge, ou aura pris en location une voiture de louage.
  En cas de récidive, les peines pourront être doublées."

•    et d'autre part que

"Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à mille cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, après avoir fait approvisionner un véhicule en carburant ou en lubrifiant, se sera soustrait frauduleusement au paiement immédiat.
  En cas de récidive, les peines pourront être doublées."

(Code pénal, LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER, TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES.  CHAPITRE II. - DES FRAUDES. SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES.  SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES)

Le SNPC se bat depuis des années pour que la grivèlerie locative soit punie au même titre que le non paiement d'un plein d'essence (max 100€?) , d'un repas au restaurant ou d'une note hôtel...

#2346 Re : Copropriétés forcées » Art. 577-11 " 6° avise les parties de la carence de celui-ci. » 04-09-2020 18:08:31

et le syndic fait de la rétention, ou tire la patte, si j'ai  bien tout compris, c'est l'acheteur qui doit recourir à l’article 1382 du code civil .

C'est la loi! Le Syndic a l'obligation légale de fournir au notaire de l'acheteur les PV d'AG des dernières années et toute une série d'autres informations.

Donc sans ces info pas moyen de passer l'acte de vente / achat!

#2347 Re : Copropriétés forcées » Covid19 - entretien des communs » 30-04-2020 17:10:51

C'est justement le personnel d'entretien qui prennent tous les risques et affrontent tous les dangers pour venir désinfecter vos clenches, boutons de sonnettes, boutons d’ascenseurs, poignées etc...

Je suppose que c'est aussi eux qui mettent vos poubelles dehors.

#2348 Re : Ventes et achats » Annulation d’offre & valeur de la « parole notariale » » 19-03-2020 17:21:21

Bien entendu GT, mais si les vendeurs ne disent pas au notaire qu'il y a une ancienne cuve à mazout enterrée (et donc non visible) dans la propriété, comment sa responsabilité pourrait-elle être engagée?

#2349 Re : Ventes et achats » Annulation d’offre & valeur de la « parole notariale » » 19-03-2020 17:21:21

Julie1980 a écrit :

le reste est clair depuis un moment déjà !


Pas pour nous...

Le soi-disant vice caché est que vous n'aviez pas fourni le certificat de neutralisation de l'ancienne cuve à mazout?

On a besoin de le savoir pour pouvoir vous conseiller sur les suites à donner.

#2350 Re : Ventes et achats » Annulation d’offre & valeur de la « parole notariale » » 19-03-2020 17:21:21

Pouvons-nous en déduire que ce qui manquait c'était le certificat de neutralisation de l'ancienne cuve à mazout?

#2351 Re : Ventes et achats » Annulation d’offre & valeur de la « parole notariale » » 19-03-2020 17:21:21

Si j'avais parfaitement bien lu ceci:

après la remise de l’offre, le notaire a eu vent, par un visiteur tiers, d’une vieille cuve enfouie dans la propriété, que personne n’avait vu

Mais ce n'est pas assez précis.

Les vendeurs ne le savaient pas? C'était une ancienne cuve à mazout? L'installation de chauffage est maintenant basée sur un autre type de combustible? Ce sont les vendeurs actuels qui ont fait ces modifications? Si oui, la vieille cuve a-t'elle été neutralisée? Aviez -vous le certificat de neutralisation?

Les citernes enterrées doivent en plus être remplies d’une matière inerte (sable, ciment, mortier ou béton).

Toutes les explications se trouvent ICI

#2352 Re : Informations en vrac... » Petites annonces immobilières - Changement de paysage qui se confirme » 19-03-2020 11:27:41

Mais au final, il me semble surtout que Marketplace va complètement truster ce marché (gratuit) des petites annonces locatives.

Aussi pour des biens dont le loyer est supérieur à 800€?

#2353 Re : Ventes et achats » Annulation d’offre & valeur de la « parole notariale » » 19-03-2020 17:21:21

Un point manquait à la description de la propriété dès le départ

Lequel?

#2354 Re : Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 19:18:48

D'ailleurs si votre locataire avait utilisé un modèle de lettre pour vous communiquer son renom proposé par de nombreux sites belges, il aurait vu que dans le texte standard de cette lettre, il est dit qu'il verse en même temps que l'envoi de son renom l'indemnité due pour résilier son bail.

#2355 Re : Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 19:18:48

J'ai déjà eu des locataires qui avaient pour plusieurs milliers d'euro de régularisation à payer sur un décompte annuel eau et chauffage....

#2356 Re : Locations et baux » Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat » 16-03-2020 19:18:48

Vous avez le droit de garder la garantie jusqu'à ce que le Syndic effectue le prochain décompte annuel eau et chauffage.

#2358 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40

Voilà je viens de recevoir un courrier de la Justice de Paix. Nulle mention d'un "803".
Simplement "Art. 754 C. jud"

L'affaire est remise à l'audience publique du 13 mai.

En attendant le loyer de mars n'est toujours  pas payé...

#2360 Re : Locations et baux » Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l'audience » 09-05-2020 09:14:40

GT a écrit :

Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."

Un grand merci!

A Grmff aussi!

Je pense que vous avez tous les 2 raisons.

Mme La Juge veut nous revoir à l'audience de la mi-mai, et a demandé au locataire qu'il apporte ses preuves de paiement de loyer de mars, avril et mai + attestation d'entretien de la chaudière et preuve d'assurance

Je reviendrai vous en dire plus sur mon "803" dès que je l'aurai reçu.

Mais elle en a distribué à beaucoup de monde et entre autres aux avocats présents pour d'autres affaires.

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