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Les visites sont de toutes façons interdites elles aussi, voir article publié dans l'Echo hier:
Coronavirus et immobilier: que pouvez-vous encore faire?
"1. Vente/location/achat
• Pouvez-vous encore visiter un bien à vendre ou à louer?
Non. Toutes les agences immobilières sont fermées. Elles restent accessibles par téléphone et par email, mais n'organisent plus de visites de bien. Pour acheter, vendre ou louer un bien, elles ne sont – jusqu'au 5 avril au moins – plus accessibles que par courriel ou téléphone. Plus aucune visite ne sera organisée.
S'il s'agit d'un bien à vendre ou à louer de particulier à particulier, c'est-à-dire sans agence immobilière, les propriétaires peuvent toujours mettre une annonce sur Immoweb ou toute autre plateforme immobilière. Toutefois, aller visiter un bien à vendre ou à louer ne fait pas partie des exceptions pour se déplacer actuellement. Donc non. "
© LECHO
4) Une seule de voisines s'oppose pour l'instant sur base entre autres d'une révision selon elle du cadastre des appartements de la copropriété suite à la rerépaetition des quotités induit par la vente. Quelqu'un aurait des informations a ce niveau?
Nous avons vendu la conciergerie mais les RC ne sont évidemment pas modifiés suite à cela.
Seulement la répartition des charges qui est bien plus avantageuses puisqu'il y a plus de lots!
De toutes façons les déménageurs ne travaillent plus non plus....
Et puis comme les visites ne peuvent plus avoir lieu, comment va-t'elle retrouver un autre bien?
Par ailleurs,
les articles 508bis et 508ter, du Code pénal prévoient spécifiquement
• d'une part que
"Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à quinze cents euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir, dans un établissement à ce destiné, des boissons ou des aliments qu'il y aura consommés en tout ou en partie, se sera fait donner un logement dans un hôtel de voyageurs ou une auberge, ou aura pris en location une voiture de louage.
En cas de récidive, les peines pourront être doublées."• et d'autre part que
"Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux cents à mille cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, après avoir fait approvisionner un véhicule en carburant ou en lubrifiant, se sera soustrait frauduleusement au paiement immédiat.
En cas de récidive, les peines pourront être doublées."(Code pénal, LIVRE 2. - DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION EN PARTICULIER, TITRE IX. - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES. CHAPITRE II. - DES FRAUDES. SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES. SECTION V. - DE QUELQUES AUTRES FRAUDES)
Le SNPC se bat depuis des années pour que la grivèlerie locative soit punie au même titre que le non paiement d'un plein d'essence (max 100€?) , d'un repas au restaurant ou d'une note hôtel...
Elle est solvable?
et le syndic fait de la rétention, ou tire la patte, si j'ai bien tout compris, c'est l'acheteur qui doit recourir à l’article 1382 du code civil .
C'est la loi! Le Syndic a l'obligation légale de fournir au notaire de l'acheteur les PV d'AG des dernières années et toute une série d'autres informations.
Donc sans ces info pas moyen de passer l'acte de vente / achat!
C'est justement le personnel d'entretien qui prennent tous les risques et affrontent tous les dangers pour venir désinfecter vos clenches, boutons de sonnettes, boutons d’ascenseurs, poignées etc...
Je suppose que c'est aussi eux qui mettent vos poubelles dehors.
Bien entendu GT, mais si les vendeurs ne disent pas au notaire qu'il y a une ancienne cuve à mazout enterrée (et donc non visible) dans la propriété, comment sa responsabilité pourrait-elle être engagée?
le reste est clair depuis un moment déjà !
Pas pour nous...
Le soi-disant vice caché est que vous n'aviez pas fourni le certificat de neutralisation de l'ancienne cuve à mazout?
On a besoin de le savoir pour pouvoir vous conseiller sur les suites à donner.
Pouvons-nous en déduire que ce qui manquait c'était le certificat de neutralisation de l'ancienne cuve à mazout?
Si j'avais parfaitement bien lu ceci:
après la remise de l’offre, le notaire a eu vent, par un visiteur tiers, d’une vieille cuve enfouie dans la propriété, que personne n’avait vu
Mais ce n'est pas assez précis.
Les vendeurs ne le savaient pas? C'était une ancienne cuve à mazout? L'installation de chauffage est maintenant basée sur un autre type de combustible? Ce sont les vendeurs actuels qui ont fait ces modifications? Si oui, la vieille cuve a-t'elle été neutralisée? Aviez -vous le certificat de neutralisation?
Les citernes enterrées doivent en plus être remplies d’une matière inerte (sable, ciment, mortier ou béton).
Toutes les explications se trouvent ICI
Mais au final, il me semble surtout que Marketplace va complètement truster ce marché (gratuit) des petites annonces locatives.
Aussi pour des biens dont le loyer est supérieur à 800€?
Un point manquait à la description de la propriété dès le départ
Lequel?
D'ailleurs si votre locataire avait utilisé un modèle de lettre pour vous communiquer son renom proposé par de nombreux sites belges, il aurait vu que dans le texte standard de cette lettre, il est dit qu'il verse en même temps que l'envoi de son renom l'indemnité due pour résilier son bail.
J'ai déjà eu des locataires qui avaient pour plusieurs milliers d'euro de régularisation à payer sur un décompte annuel eau et chauffage....
Vous avez le droit de garder la garantie jusqu'à ce que le Syndic effectue le prochain décompte annuel eau et chauffage.
Voilà je viens de recevoir un courrier de la Justice de Paix. Nulle mention d'un "803".
Simplement "Art. 754 C. jud"
L'affaire est remise à l'audience publique du 13 mai.
En attendant le loyer de mars n'est toujours pas payé...
C'est irrécupérable!
Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."
Un grand merci!
A Grmff aussi!
Je pense que vous avez tous les 2 raisons.
Mme La Juge veut nous revoir à l'audience de la mi-mai, et a demandé au locataire qu'il apporte ses preuves de paiement de loyer de mars, avril et mai + attestation d'entretien de la chaudière et preuve d'assurance
Je reviendrai vous en dire plus sur mon "803" dès que je l'aurai reçu.
Mais elle en a distribué à beaucoup de monde et entre autres aux avocats présents pour d'autres affaires.