Attention que vous risquez de ne recevoir qu'une partie de la garantie locative, surtout si elle n'a pas été totalement reconstituée par le locataire indésirable https://forum.pim.be/topic-282699-locat … ge-12.html  N'est-ce pas grmff 

Les filles n'arrêtent pas de râler parce que les garçons ne relèvent jamais la planche avant de pisser. Auraient-elles raison ? 

Bonjour,

Entrée en vigueur du bail au 01/05/2016 et pas de PEB au moment de la conclusion de ce bail --> sanctions financières administratives : pour Bruxelles de 62,5 € à 625 €.

Je suis votre locataire, vous me réclamez une indexation, je vous oppose l'absence de PEB à la conclusion du bail.

Sinon, mis part ce détail d'importance certaine, et même si cela fait débat, à ma connaissance, oui vous pouvez indexer le loyer "comme si vous étiez en mai 2022".
Sauf que sans PEB, pourquoi se limiter à mai 2022 ? Allez jusqu'au bout et indexez comme si de rien n'était, mais ne vous étonnez pas de vous retrouver avec des amendes administratives. Je précise que cette dernière phrase était ironique et non, je ne recommande pas de passer en force et d'indexer comme un bourrin.

Puisque vous vous inquiétez de savoir si vous pouvez indexer sept ans plus tard, vous n'êtes plus à quelques semaines près. À votre place je régularise la situation en établissant un PEB.
Soit le PEB est pourri, vous indexez "comme si vous étiez en mai 2022" (sujet à débat pour certains).
Soit le PEB est moins pourri que prévu, vous indexez "comme si vous étiez en 2022" et vous ajoutez l'index fonction du PEB moins pourri que prévu en appliquant les règles bruxelloises.

Mon plan d'action est le suivant :
- requête a été déposée au greffe ce matin pour récupérer a minima la garantie locative ;
- trouver un habitant de l'immeuble (ce sera plus simple que le quidam qui passe à ce moment en rue et qui a dix minutes à tuer) qui accepte de témoigner sur l'état du bien et les relevés de compteur.

Je reloue et j'attends mon audience où j'aurai très probablement gain de cause, témoignages en poche au cas où et radiation en cours voire effectuée (procédure lancée de sa propre initiative par l'état civil). Le type n'est pas un mauvais bougre mais il aurait au moins pu me prévenir qu'il se barrait. J'ai d'ailleurs appris aujourd'hui que la police était passée fin de semaine dernière avec des civils (huissiers ?) et qu'elle a constaté que tout était vide. L'agent de quartier ne devait pas être le même que celui que j'ai eu en ligne aujourd'hui.

Concernant sa solvabilité actuelle, je n'en sais rien. Mais ce sera d'autant plus compliqué (et surtout plus onéreux) qu'il a très certainement quitté le territoire pour retourner dans sa patrie d'origine, nos voisins français.

J'ai eu le cas, j'ai eu gain de cause devant le juge. Mais retenons toujours la fameuse phrase d'un juge : "la jurisprudence n'est que l'avis d'un juge sur une affaire donnée à un moment donné dans un contexte donné". Ou plus simplement, le fameux avis du chef de Grmff.

Je suis d'accord, ces propos sont plus précis et plus justes que les miens.

Me trompe-je si je dis que le jugement fera office de date certaine ?

Il a été surpris et forcément, l'âge aidant, perturbé...

Les réponses ont été nulles, puisqu'aucune question n'a été posée à personne. Il faudrait d'ailleurs essayer de gratter pour voir s'il n'y a pas moyen de contacter le bailleur ou carrément l'administration. Il faut savoir que ledit bail date de longtemps (typiquement il n'a plus court ou alors c'est un de ces baux tels que le locataire partira du logement les pieds devant.

C'est l'idée.
Mais en parallèle, aller au moins rechercher la garantie locative pour amortir le manque à gagner... et parce que j'aime faire les choses dans les règles et avoir un papier que je pourrai opposer probablement jamais à personne que j'ai eu le droit de récupérer mon bien. Sans oublier que j'ai besoin de cette décision de justice pour aller chercher la garantie.

La commune a déjà mis en route la procédure pour le rayer de l'état civil.