luc a écrit :

Il y a  un article doctrinal NL, écrit par un assesseur juridique IPI, qui traite la problématique du président d'AG.

Site revue FR: Wolters: : Revue copropriété et droit immobilier
Table des matières: https://www.jurisquare.be/fr/journal/tapp/index.html
Article: De voorzitter van de algemene vergadering, R. Timmermans, 2006, N° 1, p.19-21

Article avec certititude accessible dans toute bibliothèque universitaire et en posssion de tout avocat spécialisé en copropriété.

Cet article doctrinal énerve-t-il ce que j'ai écrit
"Le syndic peut/doit conseiller le président / l'assemblée générale mais ne peut prendre la décision de mettre fin à l'aG (sauf si l'AG n'a pas désigné de président de séance et que le syndic remplit dans les faits ce rôle)"

La loi de 1994 ne prévoyait pas que l'AG était présidée par un copropriétaire.
Cette obligation a été prévue ds la loi de 2010;
L'art. de R. Timmermans a été publié en 2006.

Que dit cet article en matière de "police" de l'AG ?

Le président que les CP ont choisi en début de cette AG n'a pas les compétences managériales requises que pour gérer une réunion avec des personnes "difficiles".
Gérer une réunion dans une telle galère n'est probablement pas chose aisée.
Si en plus ils n'ont pas de candidats valables et/ou n'élisent pas la bonne personne, ils ne sont pas sortis de l'auberge...

Mais il est interdit aux piétons de marcher sur une rampe de garage!

Vous dites que vous n'êtes pas propriétaire d'un appartement, mais l'Acte de Base prévoit-il que des étrangers à la copropriété puissent y acheter des garages?

L'accès aux garages n'est pas prévu de l’extérieur, et donc même si cela était autorisé dans l'Acte de Base, vous n'aviez pas vu qu'il n'y avait pas de chemin d'accès AVANT d'acheter ce garage?

luc a écrit :

Quand les échaffaudages empiettent sur la piste cyclable, il s'agit d'un chantier temporaire.

En principe il faut un permis d'urbanisme, sauf exemption, mais je ne connais pas les règles en Flandre. Ce qui est certain est que le réglement communal de police est d'application (y compris les règles en cas d'exemption). Il est en tout cas intéressant de lire toute règlementation régionale concernant les chantiers temporaires.

Tout cela est le problème de l'entrepreneur et des autorités concernées.

Les habitants de l'immeuble ont une seule chose à faire : se taire et laisser travailler les gens qui bossent. Et en cas d'absolue nécessité, si un problème réel est constaté, ils peuvent avertir le syndic.

@ Dupuis : Je sais ce qu'est une seconde résidence à la côte, j'en ai une aussi. Et quand il y a des travaux, je laisse travailler les ouvriers et j'attends que ce soit terminé. Et je dis merci au syndic et aux membres du cdc qui contribuent à mon bien être.

GT a écrit :

Pour info en ce qui concerne des obligations du syndic sortant

Art.577-8, § 4, 9°, C. civil

"(...)le syndic est chargé de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"

Mais qui est le syndic sortant ?
Une société ou une personne physique titulaire d'un numéro IPI ? Quelle est la personne physique habilitée à agir en qualité de syndic titulaire du numéro d'agrément IPI ?

Comment a été rédigé le contrat (obligatoire) entre les parties ?

art.577-8, § 1, al.2
"Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires figurent dans un contrat écrit."

C'est une société qui a été notre syndic et le contrat a été rédigé ainsi.
Quelle est la personne habilitée à agir en qualité de syndic titulaire du numéro d'agrément d'IPI ? La personne qui est à chaque fois venue lors de nos AG et qui représentait la société de syndic ne possède pas de numéro IPI.
Jusqu'à présent, je croyais que c'était le gérant de la société de syndic, mais après avoir regardé les publications liées à cette société, il ressort que cette personne n'a  jamais été nommée gérant. Qu'avait-elle comme statut au sein de cette société ? Je ne sais pas.

Cette personne est le créateur/fondateur de la société.

luc a écrit :

Pour ce qui concerne le compte bancaire il faut faire attention quand à la règelmentation bancaire pour les comptes de personnes morales. Vous devez d'abord vous conformer à l'AR Syndic. C'est impossible de enregistrer deux syndics à la BCE.

Le syndic doit être inscrit à la Banque-Carrefour des entreprises ( à ne pas confondre avec l'inscription de l'a copropriété à la BCE)

15 MARS 2017. - Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 15&dddm=03

https://easysyndic.be/actualites/de-deu … te-rappels

Papyrus a écrit :

... Juste à la fin puisque nous venons juste de recevoir la demande de documents par l'avocat.

Et à qui l'avocat s'est-il adressé ?
Aux syndics ( càd à vous et au second syndic choisi par l'AGE convoquée par le conseil) ?
Une assurance responsabilité civile a été souscrite par l'ACP au profit des 2 nouveaux syndics (vous et votre homologue) ?

Quid du compte en banque de l'association des copropriétaires  ? le transfert a-t-il été effectué ? qui accède à ce compte maintenant ?

Une expression affirme : l'enfer est pavé de bonnes intentions.

Si je peux me permettre un conseil : que l'AG choisisse le plus rapidement possible un syndic professionnel, à moins que des profils de qualité existent parmi les copropriétaires et soient disponibles q. Syndic, cela ne s'improvise pas.

rexou a écrit :

Dupuis a écrit :

Je n’ai jamais écrit que l’échafaudage était mal positionné ni que le syndic avait demandé uniquement aux six résidents de l’immeuble de lui envoyer les remarque concernant les problèmes dû au chantier,  je vous conseille d’investir dans une paire de lunette et de lire la question avant de répondre n’importe quoi, vous êtes obsédé par ê fait qu’il faille laisser le syndic faire ce que bon lui semble mais même si ça vous emm....de je n’ai pas l’intention de payer un syndic pour qu’il agisse encore comme dans les années 1900

Dupuis a écrit :

Sauf que le syndic nous a demander de lui envoyer par écrit ou email les problèmes que nous constatons et il les fera parvenir à l’entrepreneur .

Dupuis a écrit :

Le soir il n’y a aucun éclairage ni public ni sur chantier,  les échafaudages empiètent sur la piste cyclable et bien entendu recouvre le trottoir sur lequel sont posées des planches pas toutes au même niveau

Le syndic peut aussi avoir envoyé un mail à tous les cp... seuls sont concernés ceux qui résident à temps plein... Toujours est-il que vous avez reçu un mail. Non ?

Vous avez bien écrit : " les échafaudages empiètent sur la piste cyclable et bien entendu recouvre le trottoir sur lequel sont posées des planches pas toutes au même niveau  " ? Mais excusez-moi, je vous ai mal lu... c'est la piste cyclable qui est mal positionnée alors ?

Vos contradictions sont aussi affligeantes que votre agressivité déplacée.

Vous êtes vraiment bouché, l’échafaudage empiète sur la piste cyclable, c’est un fait et on ne peut pas le bouger sauf qu’il n’y a pas d’éclairage , vous savez ces petite lumières orange qui clignotent pour avertir d’un obstacle .Dans mon post je parle d’éclairage et de danger sur un chantier .
L’échafaudage est posé sur des planches qui elles-mêmes reposent sur le trottoir on ne peut rien y changer sauf qu’il y fait noir puisque pas d’éclairage , donc danger .
Seconde résidence = propriétaires qui n’y sont pas domiciliées mais qui viennent le week-end, pendant leurs congés ou qui louent pendant les vacances donc même s’il n’y a que six personnes qui y ont élu domicile les autres viennent aussi .
C’est clair ou je recommence ?
Il n’y a aucune contradiction dans ce que j’écris, c’est vous qui avez des œillères et ne voyez que ce que vous voulez voir .
Quand à l’agressivité je crois que vous êtes champion.

@PIM

Merci je vais aller voir votre lien

@GT
C'est assez compliqué ... Je vais esayer de vous donner les infos tel que je les ai comprises.
Il semble qu'une société immobilière A aurait prêtée de l'argent à une société immobilière B qui après quelques temps a scindé son activité en immobilier et syndic. Le gérant de la société immobilière B a été démarché/recruté/déniché il y a 3 ans, par mon homologue du CdC et s'est présenté comme potentiel syndic.
L'idée de départ était de mettre sous pression l'ancien syndic afin qu'il se ressaisisse puisqu'il ne traitait pas le problème des CP défaillants et cela s'aggravait chaque année un peu plus.
Evidemment, l'ancien syndic mis en minorité lors de l'AG a été remercié et nous avons accueilli le gérant de la société immobilière B comme nouveau syndic. Il nous a fourni un numéro IPI.
Au bout d'un certain temps (3 ans), le curateur de la société immobilière A (déclarée en faillite) a demandé à la société B d'honorer sa créance, ce qu'elle n'a pas pu faire ...
Le résultat est un effet domino qui touche l'ACP directement.
J'ai appris récemment que le gérant n'avait pas de numero IPI. D'où provenait celui qu'il nous a fourni, je ne sais pas ?
Je sais aussi qu'il s'est séparé d'une de ses collaboratrices dans l'année écoulée (notre contact pour ce qui était des prestations du syndic) et que celle-ci a rejoint/créé une société (de syndic ou immobilière, ou les deux ??) et qu'elle effectue des services de syndic. Il se peut que le numéro IPI fourni était celui de cette collaboratrice ...

Ce numéro IPI existait lors de sa vérification, il y a trois ans mais existe-t-il encore aujourd'hui, je ne sais pas ?

Il a été écrit le 18/11/2019 par petitluc :

"Et puis coup de théâtre : fin juin 19 (soit plus de 4 mois après l'AGO) le syndic envoie un mail dans lequel il informe (en concertation avec le conseil) (note personnelle : l'utilisation du "parapluie conseil de copropriété pour se couvrir - voir mon intervention très récente ds une autre discussion - il ne peut être exclu aussi que le syndic soit sous l'emprise du CDC dont il dépendrait pour sa réélection future et auquel il ne veut pas déplaire ) que pour éviter une citation en annulation d'AG , une nouvelle AGO sera faite avec pour but de confirmer ou d'infirmer le vote pris lors de l'AGO de février !!! il précise même que pour qu'une telle  AG puisse avoir lieu il lui faut 20% des CP . (donc j'en déduis au passage qu'il ne les as pas )"

"Début de semaine nous recevons  la convocation a une AGE avec pour seul objet un nouveau vote sur les boites aux lettres ."
Il ne ressort pas explicitement de ces énonciations que l'AGE convoquée ( 1ere séance puisqu'il s'est avéré que le quorum pour délibérer valablement n'a pas été atteint) l'a été à la demande de copropriétaires disposant au moins d'1/5 des parts ds les parties communes). Un doute subsiste eu égard aux formulations.

Aujourd'hui petit luc écrit :

"J'ai demandé la liste des CP qui ont  voulu expressément cette AGE. Des nom ont été cités  dont (entre autres ) un CP dont j'avais la procuration et qui depuis m'assure n'avoir jamais demandé une telle AGE.(ce que je veut bien croire )
Quand j'ai voulu voir les demandes  on m'a informé que celles ci avait été faites par mails.
j'ai cité l'article de la loi qui précise expressément que cela  devait être fait par recommandé par poste .
il m'a été répondu que les mails avait la même valeur .Ce dont je doute ."
Le syndic affirme que les requêtes des copropriétaires visant à la convocation d'une AGE lui ont été adressées par mail . Le texte légal prévoit que les requêtes doivent être adressées au syndic par lettre recommandée.

petitluc a posé la question : que faire ?

La réponse  : d'abord faire application de l'art.577-8, § 4, 11°, C. civil

art.577-8, § 4, 11°
" Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;"

Les mails adressés par les copropriétaires au syndic relatifs à leur requêtes en vue de la convocation d'une AGE ne sont pas des documents privés. Ils doivent être produits par le syndic aux copropriétaires qui en feraient la demande. Les copropriétaires peuvent y accéder.

Il convient de vérifier leur existence et de les lire attentivement et, le cas échéant, d'en demander une copie (moyennant éventuelle rétribution au syndic) ou d'en prendre une photo.

Question à petitluc ?

Que ferez-vous si vous découvrez que le syndic a été pris "les doigts dans le pot de confiture" ?
Que ferez-vous si le syndic refuse de vous donner accès aux mails dont il est question ci-dessus ?