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Gof a raisonen ce qui concerne la compétence logement.
Je viens de vérifier: à Bruxelles et en Flandre, il n'y a rien dans le code en ce qui concerne l'amiante. par contre, la Région wallonne vient d'ajouter ce point (arrêté du 30.08.2007 entré en vigueur le 1er janvier). La présence d'amiante dans les matériaux peut être constitutive d'insalubrité, le Ministre étant chargé de définir le seuil à partir duquel il s'agit d'une nuisance pour la santé, au sens du code. A ma connaissance, ce seuil n'a pas encore été fixé.
Il faut rappeler toutefois que, sur base des principes généraux, le propriétaires pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts à un locataire préjudicié par la présence d'amiante dans l'immeuble loué (responsabilité objective du fait de l'immeuble).
En bref:
Votre bailleur n'a pas le pouvoir de vous contraindre à vous domicilier chez lui et il n'y a d'ailleurs aucun intérêt, surtout si votre compagnon l'est (si aucun des deux ne se domicilie, il risque éventuellement qu'une taxe de seconde résidence soit appliquée sur le bien, à sa chage ou à celle du locataire selon le règlement communal).
A partir du moment où vous avez signé le bail, vous devenez redevable de toutes les obligations qui y figurent, avec ou sans domiciliation.
Evidemment, vous risquez toujours des ennuis avec l'organisme qui dispense les allocations de chômage, mais cela est une autre histoire.
En ce qui concerne l'affectation professionnelle du bien, c'est plus ennuyeux. Vérifiez si votre bail y fait une allusion quelconque, quitte à renégocier avec le bailleur.
De toute façon, la meilleure solution pour tout le monde serait de faire une sous-location partielle de la maison à un organisme juridique distinct, soit l'ASBL que vous envisagez, parce que, dans cette hypothèse, il n'y a pas d'impôts supplémentaires pour le bailleur et rien non plus, voire quasiment rien, pour vous.
Je n'ai jamais entendu parler de cela mais je vous conseille de prendre des mesures au plus vite, afin de faire vérifier l'appareil. Votre responsabilité pourrait être engagée en cas d'accident, si vous ne réagissez pas immédiatement après avoir été mis au courant. Il y a sans doute une possibilité de conseil technique auprès du fabricant.
En fait, il faudrait peut-être même conseiller au locataire de débrancher ce frigidaire aussi longtemps que le problème n'est pas résolu, en confirmant ce conseil par écrit.
Je rejoins tout à fait Francis: on ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre (etc).
Le bail du SNP prévoyait que toutes les réparations de ce type de biens étaient à charge du locataire (pour peu que lors de l'état des lieux d'entrée, leur bon fonctionnement ait été vérifié) mais ce ne sera plus possible avec la loi nouvelle, dès que la fameuse annexe comportant la liste des réparations à charge du propriétaire aura paru et ce n'est déjà plus possible de mettre à charge du locataire tout ce qui est de la vétusté.
Une autre solution serait sans doute de faire un contrat séparé pour la location des appareils. Ou un contrat séparé de prêt. La différence est que dans la 1ère hypothèse il faut un loyer et pas dans la seconde. Dans les deux cas il serait possible de mettre les réparations ou certaines d'entre elles, voire même le remplacement au bout d'un certain temps ou en cas de panne irrémédiable, à charge du locataire...
Tout cela est en effet fort confus. Vous mélangez me semble-t-il des problèmes passés avec la situation présente.
Quoi qu'il en soit:
- Si vous avez un bail de 9 ans, le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis de 3 mois et en payant éventuellement une indemnité s'il part au cours des 3 premières années. Les date de contrat ne sont pas claires dans votre message.
- Si vous avez pris un accord avec le locataire, cet accord est en principe valable et il n'y avait pas de raison de vous entendre à ce sujet avec le nouveau propriétaire, surtout si, comme vous le dites, vous prenez en charge les frais de réparation des dégâts locatifs
- Comme le souligne Grmff, c'est une erreur de penser que la garantie locative ne sert qu'à rembourser les dégâts locatifs. Le bailleur peut conserver la garantie en compensation de toutes les dettes du locataire à son égard, notamment les dettes reconnues dans un accord. La seule exception à cela serait qu'il soit prévu dans le bail que la garantie ne sert que pour les dégâts locatifs, ce qui n'est jamais le cas dans les baux préimprimés.
Souvent, il est écrit dans le bail que le preneur ne peut affecter la garantie au paiement des loyers. Cela ne veut pas dire que le bailleur ne peut pas conserver cette garantie si le locataire a une dette de loyer, mais bien que le locataire ne peut pas invoquer l'existence de la garantie pour ne pas payer ses loyers, ce qui est tout à fait différent mais induit en erreur de nombreuses personnes mal informées ... y compris, si j'ai bien lu, votre agent immobilier qui devrait savoir ce qu'il en est!!!
Art. 1715 du code civil: "Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données."
Cela signifie qu'il n'est pas possible d'établir la preuve de la location malgré le paiement d'un acompte.
Sur cette base, vous pourriez nier l'existence du bail, d'autant plus qu'il n'est pas possible d'établir, même par témoins, le contenu exact de celui-ci puisque vous discutez toujours avec le bailleur des modalités de cette location!
Vous avez donc des arguments pour reprendre votre parole (verbale), d'autant plus que le bailleur n'a pas respecté les conditions convenues et qui étaient fondamentales: le fait que le bien puisse être occupé dans un certain délai.
Il me semble que pour faciliter une solution amiable vous pourriez éventuellement "lâcher" le montant que vous avez versé, bien que, dans ce cas, le bailleurs semble s'être mis dans son tort par ses tergiversations.
A vous de voir la meilleure manière de vous y prendre:
Téléphoner au bailleur et tenter de négocier au mieux la reprise de votre parole, en invoquant ses manquements et l'article du code mentionné ci-dessus. Il est probable que vous devrez alors discuter et accepter de lâcher l'acompte mais cela pourrait se passer sans conflit ouvert susceptible de finir en justice.
Ou bien abandonner unilatéralement tout projet de location et réclamer par recommandé le remboursement d'une somme qui lui a été versée par erreur. il invoquera alors le bail et vous nierez qu'il y en ait un, en disant qu'il n'y avait que des pourparlers et que le versement d'un acompte ne fait pas preuve du bail. Mais à aucun moment vous ne pouvez reconnaître par écrit qu'il y aurait eu un bail, car cela constituerait une preuve!
Ou bien écrire pour dénoncer les manquements aux accords pris et invoquer votre droit de résilier le bail en réponse à ces derniers, en récupérant votre acompte.
30 juin : Copropriété – vie privée – listes de copropriétaires et communication des copropriétaires débiteurs.
La Commission pour la Protection de la Vie privée a rendu public ce 30 juin l’avis d’initiative qu’elle a pris le 11 juin dernier et qui était très attendu par le SNP et ses membres.
Il en ressort qu’en respectant certaines conditions il est légitime que chaque copropriétaire puisse avoir connaissance de la liste des autres copropriétaires de l’immeuble. Il est également précisé qu’il est légitime que les copropriétaires soient au courant, dans des conditions analogues, de l’identité de ceux d’entre eux qui ont des dettes à l’égard de la copropriété.
Je crois avoir été claire...
Evidemment vous pouvez faire un accord très explicite avec les locataires et espérer qu'ils s'exécuteront, tout en provisionnant les montants concernés, au cas où...
bonjour,
Le fait que les personnes aient tout de meme signé le bail sans me dire qu'elles refusaient du fait que l'ancien stipulait qu'il etait toutes charges comprises, ne justifie t-il pas leurs accords? Pourquoi attendre un an et le recapitulatif des charges pour me le dire. N'y a t il pas un delai pour dénoncer le bail?
Je ne les ai jamais forcé a signer et ils l'ont forcement lu puisque sans que je n'ai eu besoin de réclamer, ils ont tous versé, chaque mois, en plus du loyer qu'ils payaient auparavent 25 euros (qui correspond a une provision pour charges).
La loi sur le bail de résidence principale est impérative. Cela signifie que la personne que la loi entend protéger - en l'espèce, le locataire -, peut dénoncer sa signature si les engagements pris sont contraires à ladite loi.
Il s'agit d'un cas de "nullité relative", ne pouvant être invoqué que par la personne concernée et non soulevé d'office par le juge de paix ou toute autre personne.
Grmff a raison. Les baux ne prennent pas fin du fait que le bien est vendu et les locataires peuvent invoquer la nullité des nouveaux contrats.
Mon conseil: ne pas insister pour obtenir le paiement des charges, d'autant plus qu'ils peuvent demander le remboursement des sommes payées en trop, et ce pendant 5 ans! Au contraire, je vous conseille de reconnaître qu'il y a eu une erreur de votre part et que l'ancien bail reste en vigueur.
Ensuite, il faut envisager de donner congé dès que possible en fonction de l'ancien bail. S'il s'agit de baux de neuf ans, pas de problème: donner congé 6 mois avant l'échéance des neuf ans et conclure un nouveau bail à de nouvelles conditions. Ou alors, profiter des possibilités de revision des loyers et charges à l'échéance de la 3ème ou de la 6ème année.
Par contre, s'il s'agit d'un bail de courte durée c'est plus complexe car si c'est vous qui donnez congé, vous êtes tenu en principe de conclure un bail avec un nouveau locataire, aux mêmes conditions que le bail actuel! Si vous conservez le locataire actuel, le congé est sans effet et le bail continuer comme s'il avait été conclu pour 9 ans dès le départ...
En tout cas: ne jamais conclure un bail "charges comprises"!
'il semblerait qu'on ne puisse plus interdire par bail la possession d'animaux dits normaux (chats, chiens, oiseaux,...).
Nyckie
Ce n'est pas exact! Il y a eu une décision isolée d'un juge de paix prétendant que cette interdiction serait contraire à la protection de la vie privée.
En fait, cette jurisprudence ne tient pas la route juridiquement.
La seule piste qu'on pourrait encore explorer à ce sujet est celle de l'abus de droit, ou de l'intérêt à agir: admettons qu'une telle interdiction figure dans le bail et qu'elle soit transgressée par le locataire. Si l'animal en question ne pose aucun problème, au point que personne ne s'aperçoit qu'il est là, je me demande si le juge ne pourrait pas considérer que le propriétaire n'est pas vraiment en droit de demander que le locataire s'en débarrasse.
Par contre dans le cas présent, c'est tout autre chose: même s'il était illégal d'interdire les animaux, le bailleurs pourrait exiger que le locataire se débarrasse d'un animal qui cause des nuisances!
Il faut sans tarder aller en justice dans ce dossier.
Si vous souhaitez aider le bailleur, je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée en vous plaignant du locataire et en menaçant de mettre fin à votre propre bail!
C'est bidon mais cela peut servir à démontrer que le bailleur a intérêt à demander la résolution du bail et à prouver les nuisances.
Victoire!
Le Sénat a voté jeudi 5 juin, en séance plénière, le texte qui met fin à la procédure séparée de conciliation obligatoire en matière de bail.
Plus de détails lorsque la loi sera publiée.
Bonjour
Et après les9ans du bail oral s'il n'y a pas de bail écrit,pour combien de temps est ce reparti ?
Vous avez en fait deux solutions:
ou bien vous donnez congé au locataire pour la fin des 9 ans, avec un préavis de 6 mois. Vous êtes libre alors de conclure un nouveau bail avec le même locataire et à d'autres conditions. Il peut s'agir d'un bail de courte durée ou d'un bail de 9 ans.
ou bien vous faites ce que Grmff propose et vous concluez un avenant au bail, constatant une augmentation de loyer à partir de la fin des 9 ans. Le bail se prolonge alors automatiquement pour 3 ans, mais il obéit aux règles des baux de 9 ans et pas à celles des baux de courte durée.
Si vous optez pour cette seconde solution, je vous conseille malgré tout de faire un bail écrit constatant le bail verbal existant. En effet, la loi de 2007 sur le bail impose que les baux de résidence principale soient écrits.
A première vue, il serait en effet possible de considérer que le bail initial est valable avec modification en ce qui concerne l'identification du bien loué. Les informations que vous fournissez sont toutefois assez fragmentaires. Dans cette mesure, la caution de la soeur resterait d'actualité, surtout si elle a déjà, depuis le déménagement, rempli, en tant que caution, certaines obligations incombant normalement à la locataire. Ce statut de caution ne sera périmé que lors de la fin prévue du bail.
Par ailleurs, qu'en est-il de l'état des lieux, qui bien sûr n'est pas le même pour les deux logements?
J'attire en outre votre attention sur le problème de validité d'une modification de loyer en cours de bail: c'est souvent sujet à caution!
Le propriétaire sera taxé sur 60% du loyer net.
En principe! En réalité, les 40% de réduction pour charges, sont limités à 2/3 du RC revalorisé. D'où, une imposition souvent plus importante encore que celle que vous décrivez.
Comme je l'ai dit plus haut, il faut à mon avis faire une simulation précise pour déterminer le loyer qui correspond à ce que le bailleur demande pour une location non professionnelle.
Le SNP a eu un échange de courrier avec le Ministre Antoine concernant la question des superficies de logements en Wallonie.
Une nouvelle norme impose une superficie minimum de 24 m2 pour tout nouveau logement.
La question est de savoir ce qu’on entend par « nouveau logement » car une autre disposition nouvelle précise qu’il faut prendre en compte la date de dépôt de la demande de permis d’urbanisme. Or les logements existants mais qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis d’urbanisme (par exemple lors de la division d’un ancien immeuble en plusieurs logements) devraient normalement être « régularisés » par l’introduction d’une demande de permis à posteriori.
On pouvait donc se demander si tous ces logements existants mais irréguliers allaient se trouver dans l’impossibilité d’obtenir un permis de régularisation et, dès lors, ne pourraient non plus obtenir le permis de location.
La réponse du Ministre est claire : il a envoyé une circulaire aux communes expliquant que la superficie de 24 m2 ne s’applique PAS à ces logements sujets à régularisation mais uniquement aux NOUVEAUX logements.
Espérons que cette interprétation (qui me paraît audacieuse à la lecture des textes) sera unanimement respectée.
Je pense notamment à certaines dérives déjà observées à Charleroi… Ne manquez pas de publier sur ce forum tout remous sur cette question.
Il est impossible de vous donner le "juste" loyer sans avoir tous les renseignements concernant la déclaration de votre bailleur, y compris le revenu cadastral de tous ses biens etc...
Il peut faire une simulation de sa taxation, via des programmes informatiques spécialisés. Il peut aussi venir en consultation chez nous et nous lui établirons ce calcul (moyennant nos conditions habituelles).
Par ailleurs, en ce qui concerne son droit de vous demander cette augmentation, tout dépend du contrat que vous avez signé avec lui, et des circonstances.
ce serait effectivement une cession provisoire pendant mes congés à l'étranger. La période serait du 1ier juillet au 10aout prochain.
merci beaucoup à vous!
Selon moi, nous ne nous trouvons pas devant une réelle sous-location, qui serait en effet interdite puisqu'elle concerne la totalité du bien loué.
Il s'agit plutôt d'une convention d'occupation pour une période très limitée et qui peut aussi s'analyser en gardiennage de votre maison. Il faudrait le mentionner dans le contrat. Cela pourrait être considéré comme une manière d'occuper le bien en bon père de famille.
Bien entendu, à l'égard du bailleur, cette occupation s'effectue sous votre entière responsabilité. C'est dire que vous devez être très prudent dans le choix de l'occupant et bien "ficeler" le contrat. Il faut également consulter votre compagnie d'assurance locative pour vérifier si les occupants seraient couverts en cas de sinistre. Je pense que vous devriez également demander une garantie et procéder avec eux à une sorte d'état des lieux et à un inventaire.
Par ailleurs, je serais d'avis que vous avertissiez le bailleur. Je ne crois pas qu'il puisse s'opposer à ce que vous procédiez de la sorte, surtout si vous mettez en avant la dimension "gardiennage" et que vous ne forcez pas sur le montant que vous demandez et que vous qualifierez de'"indemnité d'occupation". Mais il pourrait être surpris, inquiet et mécontent de découvrir que l'occupant de sa maison a changé et ce serait source de malentendus et de conflits.
Il existe certainement des sites qui proposent ce genre de choses. Je sais du reste que certains propriétaires recourent à ce type de conventions. Mais je ne connais pas les sites.
bonjour tout le monde!
je souhaiterai mettre à disposition à quelqu'un de serieux mon appartement durant mon absence.
est-ce une coutume fréquente et y a t il un site qui peut m'aider à publier une annonce de la sorte?! l'idée serait de limiter mes propres frais de loyer compte tenu que je n'y serais pas
S'agit-il d'une véritable sous-location, comme l'ont compris les autres intervenants, ou de la cession provisoire de l'occupation du bien, sous votre responsabilité, pendant vos vacances par exemple.
Bref, combien de temps durerait cette occupation, et quel serait le motif de votre absence?
J'ai vendu fin octobre 2007 au fermier qui me le louait, un terrain...
Et là en vérifiant je me rends compte qu'il ne m'a pas payé le fermage 2007, alors que logiquement il devait me le payer du 01/01 au 31/10 non ?
Je me trompe ?
Non!