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#221 Copropriétés forcées » Changement de structure de copropriété » 16-06-2021 12:26:21

Paul_6
Réponses : 10

Bonjour,
Je suis dans un immeuble ou la structure de copropriété est compliquée. Il y a 3 sous copropriétés: l'ensemble des emplacements de parkings, un immeuble avec des appartements (40) et un commerce. Il n'y a qu'une seule copropriété essentiellement parce que le système incendie est global pour les 3 zones, lequelles zones sont totalement contiguës. Nous avons un syndic qui facture 50 euros par mois pour le commerce, 200 euros par mois pour les parkings (~3 euros par parking) et enfin 25 euros par mois/par appartement pour l'immeuble. Le problème n'est pas la facturation, elle est cohérente avec le fait que le syndic travaille essentiellement pour l'immeuble à appartements. Le commerce fonctionne comme une unité fermée, et le gérant du commerce fait ce qu'il veut dans sa boutique. Le syndic s'occupe également des emplacements de parking, pour lesquels il n'y a quasi rien à faire à part sauf réparer la porte d'entrée automatique de temps en temps et vider une ou 2 poubelles. L'ennui c'est que en termes de quotité, le commerce possède plus de la moitié des quotités (c'est dans les statuts, cela semble logique également il est fort vaste), les emplacements de parking représentent environ 20% et l'immeuble avec ses appartements garde le solde à savoir environ 25%. Le problème se pose lors des AG. Le syndic dans la pratique travaille quasi exclusivement pour l'immeuble à appartements, cela se voit aussi dans la facturation : les appartements payent 80 % de ses honoraires. À nouveau, c'est normal. Mais si nous voulons changer de syndic ? Il n'y a quasiment que les propriétaires des appartements qui vont souhaiter cela. Mais dans la pratique, si tout va bien (lors des AG il y a toujours des absents..), ils ont au plus 25 % des quotités. En cas de vote, le commerce va s'abstenir (sorte de gentleman agreement) c'est bien, mais la masse de parking complique encore les choses (il est très difficile d'avoir des contacts avec eux, ce sont des sociétés qui font de la gestion à distance, seul le syndic les connaît très bien et il parvient toujours à avoir leur procuration aux AG, procuration qu'il donne à 2 petits copains propriétaires).
Tout ce long bla-bla pour dire que nous aimerions changer la structure de copropriété. Ainsi, nous souhaiterions avoir un syndic uniquement pour l'immeuble avec les appartements. Et on imaginerait un autre syndic qui s'occuperait de coordonner nos décisions avec les emplacements de parking et le commerce.
Quelqu'un a-t-il une expérience dans ce domaine ? Comment fait-on pour changer une structure de copropriété ? Il s'agit sans doute de modifier les statuts. Comment fait-on ? Est-ce lourd, très lourd, ultra lourd ?! Merci.
NB: l'ensemble a été achevé de construire fin 2018.

#222 Re : Locations et baux » E-deposit » 02-06-2021 14:13:15

Himura a écrit :
PIM a écrit :

Il demandera certainement une remise.

Combien de fois ne voit-on pas débarquer un avocat, toujours avec la même rengaine : "Je n'ai été consulté sur le dossier qu'hier, M. le juge, et n'ai donc pas eu le temps de prendre connaissance du dossier" ?
Les juges donnant systématiquement droit à ces demandes, sans plus de justification.


... et combien d'heures et de prestations facturées par l'ensemble des avocats à leurs clients pour cela ?

Pour rappel quand on a le diplôme de juriste et qu'on commence le barreau, le premier cours que l'on a s'intitule : «Comment facturer les honoraires aux clients ».

#223 Re : Copropriétés forcées » Assemblées générales physiques interdites jusqu'au 30 juin 2021 minimum (update) » 12-06-2021 12:08:50

QRieuse a écrit :

Le 25/03/2021, j’avais écrit :
Comme Paul_6, je me pose la question de ce que les CP peuvent encore faire ou dire. (25/03/2021)
Notre AG est reportée à fin juin en présentiel et/ou mode virtuel.
Dans mon immeuble plusieurs personnes âgées ne sont pas équipées d’ordinateur et/ou ne veulent pas du mode virtuel auquel elles ne comprennent rien.
Que peut-on faire si le syndic impose le seul mode virtuel ?


Seule Laurimmo avait répondu, elle tient ses copropriétés en compte et s’y adapte. Félicitation!
Ce n’est malheureusement pas le cas de mon syndic qui contourne les règlements et lois tant et plus. D’où l’importance de pourvoir discuter sérieusement dans une AG en présentiel et mettre les CP face à leurs votes responsables.

En fait, le syndic veut faire passer des décisions irrégulières (prises seul sans mandat), des comptes plein d’erreurs et est intéressé de voir le moins de CP possible participer.
Le syndic refuse de répondre à toutes les questions embarrassantes.

Bonjour, le problème de Qrieuse est fort semblable au mien. Notre syndic a écrit qu'il allait faire une petite vidéo conférence -informative et informelle- suivie d'une AG par écrit. Il expliquait longuement qu'aucune autre procédure n' était possible. Son but était évidemment de faire passer rapidement une série de mesures et surtout de comptes pas très clairs. Une dizaine de copropriétaires, sur la quarantaine, lui a écrit pour lui signifier un refus catégorique. Il a alors fait marche arrière. Il est clair qu'avec l'amélioration de l'épidémie, les AG en présentiel pourront reprendre sans doute en juillet et vraisemblablement en septembre.
Dans ce domaine de la copropriété, comme dans moultes autres domaines, le Corona a bon dos !

#224 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

rexou a écrit :

Et impossibilité totale pour le bailleur de virer les sagouins...

??le bailleur, c'est l'AIS>pas de problème pour le proprio. Non ?

#225 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

grmff a écrit :

Si un copropriétaire loue à un une AIS qui loue à un sagouin, c'est le copropriétaire qui devra être poursuivi en justice. Pas l'AIS. Pas le locataire... On n'évite donc pas les procédures... et on bénéficie d'un tout petit loyer.

Sagouin, mais encore? Je veux dire : quel type d'infraction/dégât/problème ?
Pour ce qui est du loyer, il y a plusieurs types de prise en charge par une AIS. Dans mon cas (construction neuve- région bruxelloise): par rapport un loyer de 100, il faut compter que l'on a 65. L'imposition via le RC multiplié par 1,4 reste, mais pas de PrI.

#226 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :

Passez en AIS ! Perso, le premier du mois (bon, d'accord, ici ce sera le 2...mai), mes loyers tombent. Quoi qu'il arrive. Pas de juge de paix.. pas de non-paiement..pas de vide locatif...évidemment, évidemment petit loyer...

Pas de contrôle sur les occupants, quoi qu'il arrive..

?? pourquoi pas de contrôle quoi qu'il arrive ?

#227 Re : Locations et baux » Comment éviter le juge de paix sans passer par la médiation ou l'arbitrage ? » 29-04-2021 22:22:47

vivaqui a écrit :

Bonjour,

Depuis quelques années, je dois me rendre auprès du juge de paix parce que les locataires oublient toujours de payer le dernier mois de loyer et les éventuels dégâts locatifs. Je me rends compte que les juges de paix font un peu ce qu'ils veulent puisque, de toute façon, personne n'ira en cassation et que le taux de ressort ne permet pas d'aller auprès du  TPI. D'ailleurs, tout cela rallongerait certainement la procédure. Bref, un peu d'arbitraire et beaucoup de temps perdu pour des locataires qui ne paient tout simplement pas et qui se voient trouver de manière aléatoire des arguments.

Je suis fatigué de devoir saisir le juge de paix et, pourtant, je fais tout pour faire les choses dans les règles. Je fais appel à un expert pour l'état des lieux d'entrée et de sortie, je réalise les réparations lorsqu'elles sont à ma charge (même s'il y a un doute), je suis constamment disponible et je remets les documents de la copropriété qui pourraient intéresser le locataire. En fait, cela ne paie tout simplement pas. Et je ne suis pas sur que l'arbitrage soit préférable vu les montants en jeu et, la médiation, ben c'est pas contraignant.

Tout cela m'amène à une question : avez-vous des manières d'éviter la procédure judiciaire ? Je pense à me faire remettre les garanties locatives en main propre mais cela ne change pas grand chose s'il y a un reçu. La seule option serait une garantive locative en mains propres mais sans reçu. Bref, c'est compliqué à faire accepter.

Passez en AIS ! Perso, le premier du mois (bon, d'accord, ici ce sera le 2...mai), mes loyers tombent. Quoi qu'il arrive. Pas de juge de paix.. pas de non-paiement..pas de vide locatif...évidemment, évidemment petit loyer...

#228 Re : Ventes et achats » Achat - Offre- Condition suspensive crédit » 17-04-2021 16:29:36

Vous pouvez peut-être aussi :
Mettre la condition suspensive,
et verser au vendeur ? €1000,00  que vous ne récupérerez pas si vous ne pouvez pas acheter le bien (car prêt non obtenu). Dans ces conditions, à mon avis, le vendeur va patienter...

#229 Re : Ventes et achats » Amiante » 15-05-2021 19:06:13

vivaqui a écrit :

- Mon notaire ne m'assiste pas vraiment pour le moment. Il a plus un rôle d'intermédiaire et relaie ma position sans me conseiller sur quoi que ce soit ;

Classique, malheureusement très classique...

#230 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

XTof.vl a écrit :
Paul_6 a écrit :
XTof.vl a écrit :

Comme autre voie, vous avez le service du SPF Economie qui propose médiation et plainte en ligne:
https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

Il fonctionne ce site? L'avez-vous déjà essayé?
J'ai un peu l'impression qi'il est 'oublié'! (date: 2015 , FAQ : 2 banalités..)

Je l'ai déjà essayé, par deux fois, et avec succès. C'est un excellent bras de levier.

Ok ok, bon à savoir, merci.

#231 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

XTof.vl a écrit :

Comme autre voie, vous avez le service du SPF Economie qui propose médiation et plainte en ligne:
https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue

Il fonctionne ce site? L'avez-vous déjà essayé?
J'ai un peu l'impression qi'il est 'oublié'! (date: 2015 , FAQ : 2 banalités..)

#232 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

libra a écrit :

Si l'ombudsman clôture le dossier, que faire?

Aller en justice. Ce ne serait plus possible  ??!

#233 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Pour ce qui est de la pénibilité de l'expérience, je suis bien d'accord. Très longs courriers, beaucoup de papier et parfois un dynamisme très basique. Mais je m'acharne, je relance, j'ai dû un jour envoyer un recommandé menaçant et en général j'y suis arrivé. Je reconnais n'avoir jamais eu de gros litige. C'est casse-pieds, mais aller en justice n'implique-t-il pas aussi de faire des gros dossiers, d'avoir de la patience etc. ?

#234 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

J'ai lu les derniers messages un peu rapidement, mais je m'étonne. J'ai, comme à peu près tout le monde, eu des problèmes avec les fournisseurs d'énergie. Perso, après 2 rappels sans réponse, les plus complets possibles bien sûr, je fais appel au médiateur. Même chose en télécom. Ça fonctionne souvent correctement. C'est pas votre expérience?

#235 Re : Ventes et achats » Encore une acquisition. » 07-04-2021 20:57:46

Girkou a écrit :

ou il a plein de dettes a l'état ... et on risque de tout saisir .... sad   du coup 10 000 € a sauver ça fait peu sur un immeuble :-(

Là il y aurait une logique.
Tout partira pour payer les dettes, sauf les 10 000 euros qu'il a faits pour des travaux. Pour cela il demandera l'argent vu qu'il doit payer les travaux. Et comme il n'a pas fait les travaux, ce sera pour lui.
@grmff : Reconnaissez qu'on cherche...

#236 Re : Ventes et achats » Encore une acquisition. » 07-04-2021 20:57:46

Face au fisc il pourrait dire -par rapport au risque d'imposition de plus value- qu’il a fait des travaux? on peut imaginer d’autres hypothèses..

#237 Re : Ventes et achats » Encore une acquisition. » 07-04-2021 20:57:46

grmff a écrit :

Avoir une idée des 20 raisons qui le poussent à agir de la sorte m'aiderait à me préparer à la négociation et trouver une solution que les notaires ne trouvent pas.

Parce que j'ai bien peur que la vraie raison ne soit que l'incompétence des conseils et l'incompréhension de ce qui lui arrive du vendeur, et que tout cela les pousse à monter l'affaire comme des manches.

Ça lui donne une preuve écrite qu’il a fait des (gros) travaux.

#238 Re : Copropriétés forcées » Requête introduite contre Amendes au ROI . » 04-04-2021 21:04:00

D'accord, je veux bien voir. Manifestement c'est intéressant.

#239 Re : Ventes et achats » Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier » 30-03-2021 18:39:04

D1791 a écrit :

En tout cas, à lui seul il infirme toute affirmation comme quoi "les notaires seraient tous incompétents/voleurs...".

Qui a dit cela?
Et, à vous lire, on comprend que vous avez ramé pas mal avant d'en trouver un qui soit OK.

#240 Re : Ventes et achats » Règles pour un notaire pour vendre un bien immobilier » 30-03-2021 18:39:04

max11 a écrit :
Paul_6 a écrit :

Tout à fait  d'accord, il n'y a pas que vous et votre entourage...mais manifestement sur ce site on aime beaucoup  les notaires....

La réponse classique du frustré parce que tout le monde ne pense pas comme lui....

Il n'est pas question d'aimer ou pas les notaires mais juste d'admettre que ce n'est pas parce que vous auriez eu un problème (justifié ou pas ? je n'en sais rien et ce n'est pas la question) avec un notaire, un syndic, un plombier, un jardinier, une caissière ou, même, un paul  tongue  qu'il faut en faire une généralité pour toute la profession....

'frustré' ? ne projetez pas ma petite dame...
Et pas qu'UN  problème, pas qu'un...Tout à fait justifiés, justement, c'est bien là la question.

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