Deux  poids deux mesures alors que ce n'est même pas nécessaire.

Quand on fait pour les décomptes individuels sur base du tarif officiel, les petits consommateurs payeront moins que si le décompte est fait sur base du coût moyen du m³.

De plus, en faisant les décomptes individuels sur base du tarif officiel, la somme de tous les montants réclamés sera toujours supérieur au montant de la facture globale d'Hydrobru. Dans votre système, cette différence est réparti au profit de certains copropriétaires et pas d'autres.

Par ailleurs, il se pose un problème. Comment connaître la composition officielle des familles?

Peut-on construire sur ces 7 mètres?

Les factures d'Hydrobru reprennent deux prix différents: le prix variable en fonction des quotités tel qu'imposé par le législateur bruxellois et le prix moyen de la facture calculé par Hydrobru.

Hydrobru facture sur base du tarif officiel, les syndics, en général, par facilité, sur base du prix moyen.

Pas du tout. Mais si vous faites le mur, vous allez vous retrouvez avec deux murs.

Que la conciliation en Justice de Paix aboutisse ou pas est me semble t-il sans importance. Le but est d'avoir l'opinion du juge de paix. Ainsi, vous savez à quoi vous attendre.

Par ailleurs, au lieu de vous attarder sur votre 'lest', tachez de déterminer le lest de votre voisin. N'y a t-il pas des techniques de construction qui font qu'il ne soit pas nécessaire d'empiéter sur votre propriété. Pour construire une maçonnerie, pas besoin d'aller chez le voisin. Il est même possible de jointoyer sans passer par le voisin. Par contre, si on veut mettre un enduit sur la façade, il faudra bien passer par chez le voisin.

Pour les fondations, cela dépend de la profondeur de ces fondations et de la nature du sol. Il y a quelques années, mon voisin de derrière a voulu reconstruire le mur séparant le fond des jardins. Vu la différence de niveau des deux terrains, 60 cm, j'ai exigé un mur de soutènement en béton armé de 60 cm en hauteur et de 60 cm de profondeur. Il a fallu construire une tranchée, 60 cm de profondeur du côté du voisin, 120 cm de mon côté. Tous les travaux ont été fait sans empiéter sur mon terrain.

Par ailleurs, comme vous le dîtes, la jouissance de l'un est la privation de la jouissance de l'autre. Ne serait-ce pas à l'autre d'abandonner une partie de sa jouissance?

autres exigences:
- exiger un expert qui évaluera la nécessité d'accéder à votre propriété et éventuellement fixera les conditions d'accès
- mettre a ses frais des caméras de surveillance.

Il y a régulièrement de nouvelles normes et parfois elles s'appliquent aux anciennes installations.

Je crois comprendre votre mauvaise humeur et à votre place je le serai tout autant. Cependant, au norme de la justice, c'est un peu léger comme griefs et vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix

Cependant, je ne ferai pas de cadeau non plus. Un retard de loyer d'un mois et d'un jour, donc en fait deux mois, sans autre forme de procès, je fais une requête en justice de paix et je demande la résiliation du bail. Le reste, assurance, fausse déclaration, ... c'est de l'accessoire.

Notez, il faut assigner en justice les deux adultes même si un seul des deux à signé le bail.

Ce matin devant le tribunal. Le renvoi à la Cour Constitutionnelle n'a pas été abordé. En effet, pour la troisième fois, l'affaire est reportée.

Ayant mis en cause la compétence du tribunal,  plutôt que de voir renvoyer la cause devant le Tribunal d’arrondissement ce qui aurait reporté l'affaire de plus de six mois, les deux parties se sont entendu à ce que la cause soit renvoyée au tribunal compétent du lieu où est situé l'immeuble raccordé.

En outre, le juge a suggéré qu'Hydrobru appelle à la cause tous les débiteurs des factures. Le juge estime qui si comme elle l'affirme, Hydrobru a mis tous les débireurs (locataires) en demeure, elle doit poursuivre la procédure de récupération des créances auprès des débiteurs et donc de les citer. Or il y a 9 débiteurs et 3 garants. Si Hydrobru suit les conseils du juge cela pourrait faire plusieurs milliers d'€ de frais de citation que je ne devrais pas avancer.

La Banque de la Poste, des amateurs de cinquième provinciale. Belfius souvent refuse de libérer la garantie alors qu'il y a un jugement. Même par l'intermédiaire d'un huissier de justice j'ai été confronté à un refus.

Chez Fortis, certaines agences acceptent de libérer la garantie avec un courrier signé par les deux parties. D'autres agences, exigent la présence des parties à l'agence. L'ennui, c'est que quand un locataire quitte les lieux, bien souvent il change d'agence et je ne vois pas pourquoi je devrai aller à mille lieux pour libérer la garantie locative.