En outre, il est possible de mentionner dans le bail que "tout supplément d'impôt dû par le bailleur en raison du non respect de l'interdiction de déclaration d'utilisation professionnelle sera mise à charge du locataire"

Evidemment, on se retrouve avec le locataire comme interlocuteur pour récupérer ses sous, alors que l'impôt est à payer illico...

c'est ridicule.

Une condition suspensive est destinée à protéger le candidat acquéreur de sa propre folie dans la surenchère des prix, et à permettre d'annuler une vente sans frais pour l'acquéreur et pour le vendeur si le candidat propriétaire a surévalué sa capacité d'emprunt.

Sans cette condition suspensive, de nombreux candidats ne signeraient pas le compromis, ou pas si vite, et demanderaient des options très longues.

D'autres signeraient rapidement, et ne pourraient jamais payer, l'acte ne pouvant pas être passé, et le vendeur ne pouvant retrouver un acquéreur.

Bref, la condition suspensive est à l'avantage des deux: vendeur et acquéreur, et ne peut etre liée à un refus pour surévaluation. Ce motif de refus est incroyable pour un notaire!

Conseil: mise en demeure par recommandé au notaire. (si vous aviez bien effectivement signalé dans les délais  que vous ne pouviez pas acheter!)

Bonnes vacances à tous

Pardon: n°5   

) http://www.tbx.be/ascenceurs.pdf

Quelqu'un a-t'il eu cette douloureuse expérience de la visite d'un SETC?

Je pense que ce sujet fera l'objet d'un FAQ avant longtemps...

Après vérification, je donne mille fois raison au SNP. Sur l'AER, le taux mentionné est déjà la multiplication des additionnels communaux et du 1.25 régional. Sorry d'avoir douté.... mais je devais comprendre.

Voici donc le texte que je proposerais pour la FAQ:
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Précompte immobilier: le calcul

Pour calculer le précompte immobilier, il faut connaître les différentes composantes de cette taxe: le taux d'impôt régional, les additionnels provinciaux et les additionnels communaux.

En Wallonie, le taux est de 1.25%
Les additionnels provinciaux varient en fonction de la province.
Les additionnels communaux varient en fonction de la commune. Subtil, hein. C'est ici que cela se corse.

Prenons un exemple. Des additionnels provinciaux de 1825 et communaux de 2600 (Cas de Charleroi en 2004, vérifier les sites internet des communes et province pour connaître les chiffres actualisés)

En ce qui concerne les centimes additionnels, ils s'appliquent à la partie régionale du PI.

1 centime correspond à 1/100 d'euro.
1 centime additionnel = 1/100 de l'impôt régional, soit, pour Bruxelles et la Wallonie, 1/100 de 1,25% ou 0,0125% ;
1825 + 2600 = 4.425 centimes additionnels s'élèvent donc à 4.425 x 0,0125% = 55,3% du RC en Wallonie ou à Bruxelles pour la commune et la province.

Comme leur nom l'indique, ils sont additionnés au PI dû à la région.

Le taux du précompte est donc calculé comme suit:
1.25% + 1825 centimes additionnels + 2600 centimes additionnels
= 1.25% + 18.25 additionnels + 26.00 additionnels=  1.25% x (1 + 18.25 + 26.00)= 56.5625%

Ce taux est appliqué au revenu cadastral indexé. Le coefficient d'indexation pour 2003 = 33,91 %;le coefficient pour 2004 est de 36,04%.

Pour un RC de 1000 euros, le précompte sera donc de:
PI = 1000 x (1+33.91%) x 56.5625% = 757.43€ , aux divers arrondis près. (parce que les règles administratives des arrondis dépassent largement le cadre de ce site internet)

Le RGIE est applicable à toute installation électrique: d'avant 1981, de locataires et de propriétaires. Toutes sans exception.

Par contre, une installation d'avant 1981 est conforme au RGIE si elle était conforme lors de son installation, à quelque faibles modifications près.

Bref, rendre une installation conforme (donc un petit peu plus sûre)est simple (ya qu'à payer, faut pas tout retapisser!) et bien moins onéreux qu'on ne le pense normalement (disjonteur différentiel = 100€)

Le propriétaire qui occupe sa maison et qui ne fait pas placer un différentiel sur sa vieille installation est bien téméraire. Même Claude François serait encore de ce monde avec une installation remise en conformité avece un disjoncteur différentiel de 30mA!

Waw... j'en suis baba: mon nom sur pim.be! 

Pas de loi concernant l'acompte, si ce n'est l'accord entre les parties. (Ou la loi de la jungle, on appelle cela comme on veut)

Cela peut être aucun acompte, cela peut être la totalité. En règle générale, on compte 10% d'acompte.

La prudence recommande de verser l'acompte chez le notaire, en général celui du vendeur.

Pour ce qui est de la fiscalité en Flandre, je ne sais pas quoi, mais je sais où: sur la nouvelle FAQ de Pim bien sûr... En lisant, ce n'est plus 6% mais 5% pour le droit réduit. Il y a aussi plein d'abbatements. Qué chance en Flandre...

En général, le vendeur (surtout si c'est un agent immobilier) connait le revenu cadastral.

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