Merci de ce follow-up, et bonne chance dans votre quête...

oups... lu trop vite... Mme Laloux a bien sûr raison...

A très bientôt Mme Laloux...

Dans le cas qui vous occupe, il me semble qu'il y a pas mal d'éléments qui se retrouve dans bien d'autres copropriétés. J'ai le cas également.

Il me semble qu'un syndic qui fait approuver des comptes par la copropriété et obtient décharge plusieurs fois sur une même manière de procéder crée une certaine "jurisprudence"

Dès lors que la copropriété travaille depuis des temps immémoriaux d'une certaine manière, il est acceptable de continuer de cette manière jusqu'à correction de la méthode de répartition.

Il est bien entendu que immémorial est fonction de la mémoire de chacun... si vous êtes propriétaire depuis 3 ans, votre mémoire remonte à 3 ans. Si vous avez des archives du précédent, votre mémoire remontera aux archives du précédent. Un syndic professionnel doit conserver les archives au moins 5 ans après décharge. Certains conseillent de garder les archives 10 ans.

Dès lors que vous contestez la méthode de répartition, il y a deux méthodes: la conciliation, et la justice. Je suis de ceux qui pensent qu'un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès. Je penche donc pour un accord entre toutes les parties.

Par contre, si vous décidez d'ester en justice, il me semble qu'effectivement il vous serait possible de casser une méthode de répartition pour inéquité, et cela même si la méthode de répartition est conforme au règlement de copropriété.

Voici mon expérience en la matière:
Cas n°1: l'acte de base fait payer l'ascenseur aux propriétaires du rez de chaussée. Vu une certaine jurisprudence en la matière, vu une plainte d'un propriétaire et vu l'accord du conseil de gérance, nous décidons unilatéralement de changer la répartition des frais d'ascenseur. La technique du fait accompli...

Cas n°2: idem pour le chauffage réparti également sur les garages pour 25% du montant total réparti aux quotités. Nous avons fait marche arrière et réparti le chauffage sur les quotités des appartements. Accord obtenu en assemblée sur la répartition telle qu'expliquée, et confirmation lors de l'assemblée suivante par approbation du pv d'assemblée

Désolé pour Bizz et pour Yaqua. Je préfère faire de la pratique à de la théorie...

La question de base émanait de Zitoun, et ma réponse va pour Zitoun. Si vous avez un cas précis et une situation précise qui pose un problème, donnez moi votre problème, et je vous exposerai mon idée... qui comme d'habitude vaut ce qu'elle vaut et est donnée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable, comme dirait ma charmante avocate.

C'est une croyance vraiment répandue, y compris chez les locataires. Elle est néanmoins fausse et archi-fausse.

Si le locataire accepte de payer plus, et ne fait pas marche arrière par la suite, vous avez gagné. Mais le risque est grand qu'il finisse par se rendre compte que vous n'aviez pas droit à cette augmentation. En ce cas, il peut demander le remboursement (ou simplement arrêter de payer son loyer jusqu'à apurement du "trop payé"

En outre, je vous invite à la plus grande prudence. Si vous "virez" un locataire, rien ne l'empêche de partir et de se retourner contre vous pour obtenir des dommages et intérêts. Il gagnera à tous les coups. Soyez donc prudent avec le courrier...

Pour être tout à fait clair, ne jouez pas sur ce genre de chose, restez dans les clous et voyez sur le long terme...

Cher Yaqua,

Dans le cas de Bizz (lire Zitoun...) , il était propriétaire depuis le début, ayant acheté à la construction.

Dans les autres cas, c'est vrai que c'est bizarre... mais c'est comme cela...

Il est à noter que les règles imposants ce registre des décisions date de 1995. Dès lors, pour les décisions précédant cette date, référez vous à vos propres archives...

Voci ce que dit le code civil, impératif en la matière:
20 FEVRIER 1991. - Code Civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la <résidence> <principale> du preneur.

Art. 7. Révision du loyer et des charges.
  § 1er. Sans préjudice de l'article 8 (travaux faits par le locataire, NdGrmf!), les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
  A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
  Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.). <L 1997-04-13/43, art. 9, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L %%1997-04-13/43%%>
  Le juge statue en équité.
  L'action ne peut être intentée qu'entre le sixième et le troisième mois précédant l'expiration du triennat en cours.
  Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
(...)

En clair, un accord est nécessaire pour modifier le bail, et les dates de modification du bail sont assez stricte. Cela est logique dans la perspective de donner au candidat locataire une certaine sécurité juridique.

Au terme des 9 années, et à chaque triennat qui suit, rien ne vous empêche de mettre fin au bail si le locataire refuse tout accord et que vous ne souhaitez pas faire appel au juge.

Attention aux dates!

La grande question... jusqu'où un propriétaire peut-il exiger de vérifier les archives d'une copropriété? Jusqu'où un syndic est-il responsable de ses actes malgré les approbations successives et décharges successives? Jusqu'où le syndic mélange-t-il sa propre défense en temps que syndic avec la défense de la copropriété?

Perso, j'ai toujours gardé mes portes grandes ouvertes pour qui n'abuse pas. Faut bien avouer que bien peu de personne ont franchi ces portes pour vérifier quoi que ce soit (sauf les membres de conseil de gérance, bien entendu...)

Et dans le cas où un enquiquineur s'est présenté, parce que j'ai eu le cas, j'ai répondu à toutes les questions, et présenté tous les documents demandés sur l'année écoulée, malgré la décharge déjà obtenue, et sachant que l'emm...quiquineur en question attendait juste un refus de ma part pour aller en justice. N'ayant eu aucun refus, il n'a pas pu procéder.

D'un autre côté, je suis mandataire de l'association des copropriétaire. En temps que mandataire, il est bien entendu que j'ai des droits et obligations.

Le mandataire est responsable de sa gestion devant sa mandante. Le mandataire étant dépositaire et responsable des archives, la mandante reste néanmoins propriétaire de ses archives. en question.

Mais le copropriétaire, en temps que membre de cette association, a-t-il le droit de vérifier et consulter les archives en question? Je pense que c'est de ce côté-là qu'il faut chercher une justification légale au droit du propriétaire à consulter les archives de la copropriété.

Après vérification du code civil et des règles de déontologie des agents immobiliers, il n'apparaît pas que les propriétaires sont en droit de consulter les archives. (et j'en suis le premier surpris...)

Les propriétaires sont en droit de consulter le registre contenant les délibérations des assemblées. Un point c'est tout.

Néanmoins, en consultant divers actes de base, on y trouve des choses intéressantes relativement à la consultation des archives de l'immeuble. QUe dit votre acte de base