Extrait du code civil sur les résidences principales:
§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5. (ndg: qui parlent de préavis de part et d'autre  (...)

  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.

  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail.
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Ce texte confirme donc la position du SNP, s'il s'agit d'une résidence principale. D'où ma question: est-ce une résidence principale...quand vous parlez de logement étudiant.

Dans le cas d'un logement étudiant, généralement, il n'est pas autorisé de se domicilier, la garantie reste sur le compte du bailleur, l'appartement peut être partagé entre différents locataires, les cuisines et sanitaires sont communs, etc. Tout un tas de spécificité qui font que le bail étudiant est différent... et n'est pas de résidence principale auquel le morceau choisi de code civil ci-dessus s'applique.

Néanmoins,

Quand j'étais petit, j'avais une autre couleur et plus de cheveux que suir la photo ci-contre...

Doucement, doucement... on passe sur le forum quand on peut... pour des conseils gratuits.... paaaas s'énerver! Et tout dire en une fois...

Contrat d'étudiant, avec interdiction de se domicilier ou sans interdiction de se domicilier?

Concernant le jardin, si vous avez encore les coordonnées de vos anciens locataires, ou un bon contact avec eux, il vous est loisible de leur demander des photos du jardin (ou des enfants dans le jardin), ou un témoignage en justice. Je connais personnellement le cas assez ancien d'un proprio qui a eu gain de cause par ce biais. C'était moi sur les photos...

Ceci dit, un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès.... et un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès aussi: ne vous laissez pas impressionner, mais ne cherchez pas la petite bête.

Cher SNP,

Qu'on ne me fasse pas dire ce que je n'ai pas dit, bien entendu...
Si l'intention est louable (avoir une certitude de qualité des syndics, qui sont vraiment capables et honnêtes), je pense que le moyen n'est pas le bon.

Je n'imagine pas les syndics venir spontanément payer une cotisation (une de plus!) pour obtenir une certification. Dès lors, votre objectif sera manqué...

D'un autre côté, l'ignorance des propriétaires est souvent impressionnante, y compris dans les conseils de gérance. C'est pourquoi je proposais de former les propriétaires plutôt que de certifier les syndics.

Le jour où mon syndic sera certifié, quelle certitude aurai-je que ce sera un bon syndic, si je ne suis pas capable de comprendre ce qu'il me raconte? Aucune! Il pourra toujours me rouler dans la farine sans que je n'y comprenne rien...

Je reste persuadé que cette initiative ne va pas dans la bonne direction. Une fois de plus, en Belgique, dès que quelque chose ne va pas comme on l'entend, on invente de la paperasse.

Sans vouloir dénigrer le principe (avoir des syndics honnêtes et compétents), je pense que l'énergie est mal orientée. Inventer une certification, c'est effectivement marcher sur les plates bandes de l'IPI, et faire le travail qu'ils ne font pas.

Mais de là à rajouter des règles aux règles de l'IPI, via une charte de prétendue qualité, je m'insurge. Ce n'est ni le rôle, ni le droit du SNP que d'édicter les règles qui font un bon syndic, ou un mauvais syndic. Ces règles sont déterminées par l'IPI, organe créé par la Loi.

Bien sûr, on peut se lamenter sur les faiblesses, lenteurs et lourdeurs administratives de l'IPI. Mais ce n'est pas en rajoutant une couche de paperasse que l'on changera quoi que ce soit.

Vous allez me rétorquer que "c'est simple et facile" Je vais vous rétorquer que de faire appliquer une charte donnera forcément une administration pas possible.

Un syndic, par définition, c'est quelqu'un qui tente de mettre tout le monde d'accord sur une certaine manière de procéder et de gérer. S'il en fait trop, c'est trop cher. S'il n'en fait pas assez, ce n'est pas bien tenu. Il y a donc un équilibre à trouver, qui ne sera pas toujours le même pour chacun. Il y aura donc toujours des mécontents.

La question n'est donc pas tant d'éduquer les syndics, que d'éduquer les copropriétaires. Dans combien d'assemblée on ne voit pas les propriétaires suivre leur syndic comme des moutons, sans rien vérifier, sans penser par soi-même. Dans combien de conseil de gérance on ne voit pas des réactions du genre "Contrôler les comptes? Vous ne voulez quand même pas mettre en doute l'honneteté du syndic?" Dasn combien de conseil de gérance, on ne voit pas des gens qui ont "tout vérifié je le jure" et qui en réalité ont juste été boire un verre avec le syndic qui les a embobinnés.

Bref, que l'IPI s'occupe des syndics, et que le SNP forme ses conseils de gérance, et les vaches seront bien gardées.

Evidemment, c'est moins rentable...

Un pas dans la bonne direction? Je ne suis pas sûr... En effet, chacun connaît au moins un syndic, sans trop connaître sa fonction et ses responsabilités exactes. Ni même de savoir que pour être syndic, il faut être copropriétaire ou professionnel dûment autorisé.

Combien de syndics non professionnels, travaillant en noir et sans assurance, jettent l'opprobre sur ce difficile métier de syndic! Et combien de professionnels sont incapables de tenir une comptabilité, de voir un immeuble avec un œil un peu technique... Pour être syndic dans la légalité, on peut être avocat, comptable ou agent immobilier. En réalité, il faut être chacune de ces trois professions, mais aussi fin psychologue, expert technique, gestionnaire, ne pas hésiter à passer ses jours et ses soirées... Bref, un vrai sacerdoce.

La certification, c'est comme pour le Bio: c'est génial, mais cela augmente les coûts, et la majorité votera pour le moins cher: vive le produit blanc!

Attention, ce n'est pas que je considère que le produit blanc est la solution, et que je prise le nivellement par le bas. C'est que réalistement, les bons syndics, ne sont pas nécessairement les moins chers.

Avant de penser aux certifications, il faut penser à faire tomber les syndics malhonnêtes. Les lois existent, mais on ne les fait pas appliquer. Et comme on est en Belgique, plutôt que de faire appliquer les lois, on préfère mettre des emplâtres sur des jambes de bois...

Voici un lien vers le texte du code civil sur le bail commercial

On y lit très explicitement que le bail commercial ne peut faire moins de 9 années.

Concernant le loyer, la loi stipule très clairement que la révision du loyer ne peut se définir que dans les trois mois de la fin de chaque triennat. Dès lors, une augmentation de loyer ne peut se prévoir.

Par contre, la réduction de loyer n'est pas nécessairement une mauvaise idée, pour autant que cette réduction soi justifiée d'une manière ou d'une autre.

Mais, comme Pim, je ne suis pas spécialiste en la matière, je ressors juste ce dont j'ai souvenance de mes cours de droit, et je vérifie avec mon Code Civil

PS: quand vous mentionnez que

" et que

, j'en conclus que la ventilation est effectivement mentionnée!