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Il n'est pas normal que les occupants du rez paient un service dont ils ne bénéficient pas du tout.
Ouvrez-vous en au syndic, pour avoir son avis. Ensuite, demandez lui de mettre ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG, si le vote vous est défavorable, contestez le résultat du vote devant le juge de paix, et il y a de grandes chances que vous ayez gain de cause.
Ce qu'il aurait fallu faire:
- augmenter la facilité de construction. Qui ose encore demander un permis pour construire quelque chose à Bruxelles? C'est lent. C'est incertain. C'est coûteux en intérêts intercalaires dans l'attente de l'autorisation. C'est donc une simplification et une prévisibilité de l'urbanisme qui aurait dû être opérée.
- supprimer l'obligation d'enregistrement du bail, mesure fiscale inutile, ainsi que ses conséquences
- supprimer le "droit" de partir sans préavis si le bail n'est pas enregistré dans les 30 jours de la mise en demeure, source d'incertitude (vu la qualité de la base de donnée de l'enregistrement), d'incompréhension de leurs droits par les locataires, et de conflits entre propriétaires et locataires
- supprimer la discrimination entre les baux enregistré, non enregistrés, et baux de moins de 6 mois, en imposant au nouveau propriétaire de respecter les droits des locataires point barre. La subrogation est un concept qui n'a pas été inventé pour rien.
- Autoriser le futur propriétaire à remettre le préavis dès signature du compromis ou de la levée des conditions suspensives, avec accord du vendeur. Cela réduit la période d'incertitude pour le locataire, qui est souvent inquiet lors des visites, dans l'attente dans la période entre le compromis et l'acte de vente, et qui recherche généralement déjà avant la vente, mais sans pouvoir donner un contre préavis... Cela réduit la période d'attente du nouveau propriétaire qui espère entrer dans son nouveau logement au plus vite.
Comme je dis souvent : avant de proposer quoi que ce soit, le politicien qui touche à l'immobilier en Belgique a intérêt à être sacrément armé pour contrer toutes les levées de bouclier, recours et autres mécanismes imaginés pour contourner le système.
Le problème, c'est que c'est une pelote de laine, et que quand on tire d'un côté, tous les noeuds deviennent inextricables.
Et le vrai problème, c'est que Nawal Ben Hamou n'en a rien à foutre des conséquences à long terme. Tout ce qui l'intéresse, c'est de faire de l'électoralisme.
Toutes ses prises de positions et nouveaux règlements vont avoir pour conséquences notamment:
- de faire fuir les investisseurs
- donc de réduire les constructions à Bruxelles
- donc de réduire l'offre locative
- donc d'augmenter les loyers déjà fort élevés à Bruxelles. Au point que de nombreux travailleurs de Bruxelles viennent habiter à Charleroi...
Ceci sera le cas chaque fois qu'on met un coup de pied dans la fourmilière. Une simple déclaration en traitant les propriétaires de marchands de sommeil suffit pour avoir un effet. Même pas besoin d'un loi ou d'une prise de position...
Mais à court terme, les pôôôvres locataires vont applaudir des deux mains, soutenus par le sergent Garcia.
Peut-être faudrait-il expliquer aux locataires le principe de base de l'économie qui est la loi de l'offre et de la demande. Il accepteront sans doute moins d'être in fine le dindon de la farce.
J'aurais tendance à dire que s'il n'y a qu'un seul propriétaire, il n'y a de facto pas de copropriété et donc, que l'unique propriétaire fait un peu la pluie et le beau temps (pour ne pas dire la loi) dans son immeuble en terme de règlement d'ordre intérieur, tout en respectant le cadre légal évidemment.
En raisonnement presque par l'absurde, si l'on veut apporter une modification au ROI au sein d'une copropriété, il faut la soumettre au vote lors de l'AG. Si je suis seul membre de la copropriété, je ne vois pas en quoi je me rassemblerais avec moi-même. Je sais que les anglosaxons ont le concept du me, myself and I, mais enfin. Et à supposer que je me rassemble avec mon moi, mon autre moi et mon moi-même, je ne pense pas que je vais voter contre moi-même une décision que je demande de faire passer.
Donc, pour moi, mais sans connaître le cadre légal précis, en tant que seul et unique propriétaire au sein d'un immeuble complet, c'est open bar pour le ROI dans le respect de la loi.
Attention, pour qu'un ROI soit opposable à un locataire en copropriété, il faut respecter le formalisme: L'informer que la décision est soumise à l'ordre du jour de l'AG. L'informer que la décision est prise après l'AG. Et alors, il peut s'y opposer si cela lui porte préjudice...
Dès lors, comme un ROI doit lui être communiqué avant le bail, si vous modifiez le ROI, il faut au avenant au bail. C'est la formule juridique la plus sûre.
Ceci étant dit, je n'ai jamais dû faire appel à un ROI pour que l'ordre soit maintenu dans mes biens... Juste au bon sens.
Personnellement, dans un cas similaire, le juge m'a purement et simplement débouté en avançant que le bail était inexistant pour cause de non début d'exécution (non remise des clés). Bien qu'en total désaccord, je n'ai pas fait appel de sa décision. J'avais posté ici à l'époque pour évoquer ce jugement...
Bail signé,avec un locataire et un "garant" (fonctionnaire CEE) mais que j'avais mentionné comme "preneur" n'élisant pas son domicile. Signatures de tous les intéressés mais employé de banque au moment de la garantie qui décrète que le second preneur doit absolument être mentionné comme garant. Je refuse. Les locataires renoncent au bail et refusent tout paiement. Pas de garantie ni de premier loyer payé. Pas de remise des clés donc. Le juge a considéré que le bail n'existait pas à défaut de début d'exécution (remise des clés).
Par contre, il avait validé pleinement le fait que les deux étaient bien preneurs solidaires...
C'est quelque chose qui ne serait pas arrivé. Je signais le contrat à la banque en même temps que la banque établissait la garantie.
Pas de garantie? Pas de contrat.
J'essaie d'avoir une confirmation écrite de sa renonciation et je reloue au plus vite.
S'il y a une période inlouée, et donc une perte causée par le sagouin, je la retiens sur sa garantie.
S'il n'a pas déposé de garantie, je n'ai pas signé de bail.
Si je dois aller en justice, je réclame 3 mois de préavis et un mois d'indemnité (toujours bail court dans mon cas)
Mais cela m'est rarement arrivé depuis que je refuse les paiements partiels, acomptes, arrhes, etc. Même jamais, en fait...
Personnellement, j'ai mis fin à un seul bail à l'issue de son triennat de renouvellement, par un simple préavis. Il s'agissait d'une personne qui n'était plus capable de vivre en autonomie, après 21 ans de liberté dans un chouette logement.
Par contre, j'ai renégocié 2 ou 3 baux qui avaient une quinzaine d'année, et pour lesquels le loyer était très bas. J'ai pris le loyer de référence normal pour un bien équivalent (en clair, le loyer du nouveau voisin dans le même immeuble avec le même genre d'appart...), et j'ai coupé la poire en deux. Par exemple, le loyer en cours était de 380. Le loyer du voisin était de 520. Le loyer proposé était de 450...
Mais ce sont des choses assez rares. Il est vrai que peu de locataires restent plus de 15 ans, en tout cas dans les miens. (Mon record pour un locataire: un bail de 1975 qui s'est terminé par la mise en maison de retraite en 2019 - 44 ans. Mon record pour une occupation: 45 ans, pour un concierge devenu locataire...)
J'ai renégocié, comme la loi le permet, entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat. Un d'entre eux, via son administrateur de bien, a refusé de répondre. Il a joué la montre, espérant que je laisse passer le délai. Alors, j'ai mis fin au bail avec préavis de 6 mois comme la loi le permet. Et subitement, l'administrateur a accepté mon offre de nouveau loyer...
Détenir sa maison en société est une drôle d'idée. Sauf dans des cas spécifique d'optimisation fiscale assez particulier et qui ne semblent pas vous concerner, je ne vois aucune utilité à ce procédé.
Faites le calcul de ce que coûterait la vente de la maison (vente entre la société et vous-même) et la dissolution de la société. Notamment au niveau des droits d'enregistrement et des impôts sur les boni de liquidation... Ces coûts doivent être pris en compte dans le cas de l'achat d'une maison en société.
Si vous gardez la maison en société, vous aurez des impôts sur la mise à disposition de la maison, ou des taxes sur un loyer que vous payerez à la société. Sans compter les frais inhérents à la gestion d'une société (comptable, publications gérants ou administrateurs, compte bancaire, etc)
Mieux vaut un locataire qui reste à long terme.
Si vous trouvez au bout de 11 ou 14 ans que le loyer est trop bas, vous pouvez renégocier. Et si la négociation est négative, vous pouvez mettre fin au bail...
Investir? Pas fou non. Et si votre locataire décède, vous faites quoi? Parce que cela arrive, hein, faut pas se voiler la face. Pas souvent, mais tout de même.
Et une fois que vous avez eu le cas, ne croyez pas que ce sera utile pour le cas suivant. La loi aura changé, la procédure aura été modifiée, les règles auront changé. Bon, les forum aident, mais il vous faudra bien vérifié que cela n'a pas encore changé...
Et puis, il y a plein de situations différentes:
- Les locataires simples, avec une famille qui accepte la succession, vide le logement et rend les clefs.
- Les locataires sans héritiers ni personne comme entourage
- Les locataires qui ont rompu avec leurs enfants qui ne veulent pas en entendre parler ni même renoncer à la succession officiellement
- Les locataires décédés dans des conditions suspectes, avec scellés sur l'appartement et le procureur qui n'est pas pressé de lever les scellés et ne se préoccupe pas de la perte de loyer qui en découle parce que ce n'est pas son problème. Cela peut durer...
- Les locataires sous administration de bien. Au décès, l'administration cesse de plein droit. Et puis?
- Les locataires avec une garantie Cpas
- Les locataires qu'on finit par retrouver après 15 jours, en pleine chaleur, dans un appart sous toiture, dans un état indescriptible
Et il vous faudra jongler avec les concepts de succession vacante, succession en déshérence, succession latente, administrateur de succession en déshérence, curateur de succession vacante (à moins que ce ne soit le contraire), mandataire, administrateur judiciaire, administrateur provisoire de la succession,...
Et évidemment, il vous faudra lire et comprendre les incohérences que vous retrouverez sur des sites pourtant réputés. Un exemple? Notaire.be
Absence d'héritiers (= succession vacante)
Lorsque le défunt n'a plus de parent au degré successible, et qu'il n'a pas établi de testament, sa succession est déclarée vacante.Dans ce cas, toute personne intéressée, ou le Procureur du Roi, peuvent demander au tribunal de première instance la désignation d'un curateur qui devra administrer et liquider la succession. Si la succession a peu d'importance, le juge de paix peut directement nommer un curateur.
Il arrive également qu'une succession soit laissée en latence parce qu'il n'a pas été possible de retrouver tous les héritiers. Dans ce cas, tout intéressé pourrait demander au tribunal la nomination d'un administrateur provisoire de la succession qui pourra prendre toutes les mesures urgentes nécessaires.
Tribunal de première instance ou juge de paix?
Quel tribunal pour un administrateur provisoire?
Tout cela dans le respect de la douleur de la famille (que vous découvrez parfois à l'occasion de ce décès)
Bref, être propriétaire, c'est être confronté à des masses de problème, juridique, sociologiques, psychologique, organisationnel. Sans parler de nettoyage...
Investir? Non mais vous êtes fou?
Hier, lors du contrôle, le nouveau technicien a déclaré qu'une série d'extincteurs devaient être déclassé, car trop anciens.
La date n'était plus mentionnée sur les extincteurs. Ils avaient été placés il y a 19 ans, et la cartouche de gaz datait de... 1993. Ils ont donc 30 ans, et avaient 10 ans quand le fournisseur me les a installé! Comme la date sur la cartouche de gaz est à l'intérieur de la cartouche, je n'aurait jamais pu le savoir. Merci le fournisseur, pourtant un "grand" bien connu sur la place et qui facture ses services bien chers...
Les sociétés d'extincteurs sont comme les sociétés d'ascenseurs. Il y a de très grosses (Sicli, Ansul, Somati pour les plus connues) qui sont très chères. J'ai vu des facture de contrôle à 30€/ extincteur, et des factures de vente de 300€/extincteur. Et c'était il y a des années.
Ensuite, vous avez de beaucoup plus petites structures, qui vous font un prix plus proche de leur coût de revient. Je pense à ESM et à Alfa Prévent pour ceux que je connais.
Avec un prix de 10€HTVA par extincteur, et en contrôlant 35 extincteurs en une matinée, ils s'en sortent très bien. Sans compter la vente des extincteurs qui sont à déclasser...
De nombreux immeubles de rapport ont des extincteurs dans leur murs, pour leur protection en cas d'incendie.
Il y a 19 ans, quand j'ai acheté mon premier immeuble de rapport complet, j'ai installé des extincteurs à tous les étages. Puis, j'ai fait venir un pompier pour diverses raisons que je ne vais pas expliquer ici (cherchez dans le forum, je suis sûr que cela s'y trouve...
). A lépoque, il m'a imposé des portes coupe-feu entre le rez et la cave, à la chaufferie, et au local contenant les cuves à mazout.
Le rapport du préventionniste précédent, qui datait de plusieurs années, mentionnait qu'un extincteur automatique devait être installé à demeure au dessus du bruleur de la chaudière, mais l'installateur des extincteurs avait refusé, expliquant qu'avec un bruleur moderne sous un capot, cet extincteur automatique n'avait pas de sens. Le nouveau préventionniste s'est rangé à cet avis, et a supprimer cette demande d'un extincteur automatique. Comme quoi, en discutant avec un pompier, on arrive à des solutions raisonnables...
A l'époque, il m'avait fait la réflexion que c'était bien d'avoir mis des extincteurs à tous les étages, mais qu'il n'en aurait exigé qu'au rez et à la cave... Depuis, c'est devenu obligatoire à tous les étages.
L'extincteur "standard" est un extincteur à poudre de 6kg, équipé à l'intérieur d'une cartouche de CO2 pour souffler les 6kg de poudre quand on la percute. Chaque année, il est obligatoire de faire vérifier l'extincteur. Ils ouvrent l'extincteur, pèsent la cartouche pour vérifierque le poids n'a pas changé et que le gaz est toujours présent. Puis, ils referment l'extincteur, et retournent deux trois fois l'extincteur pour que la poudre se détasse et garde sa fluidité. Cet extincteur peut être utilisé sur un grand nombre de feu. Il a une durée de vie de 20 ans.
On trouve également des extincteurs à mousse de 6L. Ils sont soit à pression permanente (et équipé d'un petit manomètre), soit équipé d'une cartouche de CO2 comme les extincteurs à poudre. Les extincteurs à pression permanente sont un peu moins chers (10-20%) mais ont une durée de vie de 10 ans.
Face aux chaufferies importantes, il est parfois demandé de mettre un extincteur plus gros. On met alors un extincteur de 9kg.
le CPAS de Mons travaille différemment. Le CPAS de Mons demande qu'on ouvre un compte à n'importe quelle banque au nom du locataire et le CPAS verse le montant 3 semaines après. Cela devient donc une garantie de 2 mois puisque c'est déposé sur un compte individualisé. Et dans ce cas_ci il n'y a aucune intervention du CPAS pour cloturer la garantie locative. Mais les locataire doivent payer cette garantie mensuellement au CPAS.
¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3
C'est une manière déguisée, mais de très nombreux Cpas sont encore bien pire, et mettent seulement deux mois limités aux dégâts locatifs...
Au moins, de cette manière, le Cpas ne doit plus intervenir par la suite...
Je renseigne rarement les numéros des comptes de garantie ou des documents des Cpas pour les requêtes.
Cela n'empêche pas de récupérer ce que je dois récupérer.
Si on oublie l'indexation, le bail reste valable. Le PEB doit être transmis au locataire pour son information. Ayant reçu l'information au moment de signer le bail, le bail est valable.
Un champion, c'est sûr...
Gare au bailleur, ou gare aux investisseurs?
Très beau signal pour les faire fuir en tout cas. Et qui dit moins d'investisseurs dit aussi moins de nouveaux logements, donc manque de logements pour la population grandissante de Bruxelles. Et donc des prix de ventes plus bas, mais des loyers plus hauts.
Mesure totalement antisociale, où, sous le prétexte de protéger les locataires, on donne des privilèges exorbitants au bénéfice exclusif de quelques uns, mais aux frais de tous les locataires. Une fois de plus, les bons vont payer pour les mauvais...
A Bruxelles, depuis novembre 2022, vous ne pouvez plus indexer sans certificat PEB:
Art 224/2 L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217.
Comme vous avez un certificat PEB, vous pouvez indexer sur base des chiffres de mai 2022
Sans un PEB valide, vous ne pouvez plus indexer. C'est vrai depuis le 14/10/2022 à Bruxelles, et vrai en 2022-2023 pour la Wallonie (voir les dates dans les conditions de PEB). Avoir un PEB valide est donc devenu de facto obligatoire pour remplir votre rôle de bailleur. Et comme vous pouvez vous attendre à la prolongation de cette mesure stupide et contreproductive (sauf pour l'électorat PS de Benhamou et consorts, évidemment), vous devrez refaire votre PEB tous les 10 ans, même si le but fondamental du PEB est d'informer votre futur locataire et que votre locataire reste 20 ans...