Trouvé grâce à la FAQ extrêmement bien faite de www.pim.be

Article 7 Attestation de conformité:

Obligatoire pour les logements meublés et petits logements

1er. Les logements meublés et petits logements ne peuvent être mis en location qu'après avoir obtenu, auprès du Service d'inspection régionale, une attestation de conformité, dont le modèle est déterminé par le Gouvernement.

Vous constaterez qu'on ne parle pas de domiciliation ou non.

Dans un texte particulièrement nébuleux, le Gouvernement Wallon arrête l'obligation de disposer de détecteurs incendie dans les logements. Tous les logements, loués ou non loués? Nous y reviendrons dès réponse de la région wallonne quant à l'interprétation de ce texte

Publié le : 2004-11-10----------------

21 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement (...)
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
(...)
Art. 2. Tout logement individuel ou collectif est équipé d'au moins :
- un détecteur pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation;
- deux détecteurs pour chaque niveau comportant au moins une pièce d'habitation dont la superficie utile telle que définie par l'article 1er, 19, du Code est supérieure à 80 m2.
Le niveau est l'espace compris entre un plancher et le plafond qui le surmonte.
Le logement individuel ou collectif, dont le procès-verbal établissant la conformité de l'installation électrique aux dispositions du Règlement général sur les installations électriques est établi plus de six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, et dont le nombre de détecteurs nécessaires est d'au moins quatre unités, est équipé soit de détecteurs raccordés entre eux afin de relayer le signal d'alarme émis par chacun d'eux, soit d'une installation de détection automatique d'incendie de type centralisé.
Art. 3. Les détecteurs sont des détecteurs de fumée optique, certifiés par un organisme visé à l'article 6. Ils sont garantis au minimum cinq ans contre tout défaut de fabrication et de composants, à l'exception des piles non rechargeables.
Ils sont conformes aux normes belges et européennes relatives aux détecteurs d'incendie pour les applications domestiques. A défaut, les détecteurs doivent :
(...)
Art. 4. L'installation des détecteurs est conforme aux normes belges et européennes relatives aux détecteurs d'incendie pour les applications domestiques.
A défaut, les détecteurs sont installés conformément aux instructions écrites fournies par le fabricant et placés dans le premier des espaces intérieurs ou la première des pièces repris ci-dessous, présent dans le niveau et non équipé d'un détecteur :
1° le hall ou le palier donnant accès aux chambres à coucher;
2° le hall d'entrée;
3° la pièce dans laquelle débouche la partie supérieure d'un escalier;
4° la pièce contiguë à la cuisine;
5° la chambre;
6° toute autre pièce d'habitation.
Si un niveau doit être équipé de deux détecteurs et que plusieurs espaces intérieurs ou pièces permettent de respecter les prescriptions ci-dessus, la répartition dés détecteurs doit assurer une couverture maximale des signaux d'alarme incendie.
Art. 5. Toute demande de dérogation (...)
Art. 6. Sont reconnus par le Gouvernement comme organisme visé à l'alinéa 2 de l'article 4bis du Code, les organismes (...)

Art. 7. Les détecteurs d'incendie installés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont présumés répondre aux conditions posées par le présent arrêté pendant une période de dix ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 8. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 octobre 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE