Bonjour

1. Le Code civil indique (art. 3.87 §3) ceci pour les frais d'envoi de la convocation :
"La convocation est effectuée par envoi recommandé, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. (...)  Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires."

2. Qu'en est-il des éventuels frais postaux pour les PV d'AG? Je ne vois rien à ce sujet.

3. Si, en AG, la décision est prise de charger ces frais d'envoi aux personnes qui ont demandé de recevoir ces documents par courrier, est-ce légal?

Merci d'avance.

GT a écrit :

AdemJS a écrit :

Bonjour,

"La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur."

Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

Le cas présenté n'est en effet pas très clair...

@ G.B. vous avez liké l'intervention de AdemsJS  qui a affirmé que le cas présenté ( par vous) n'était pas très clair.

Dans le contexte du RGPD et de son application, l'on parle de "licéité" d'un Traitement.

Dans le contexte de l'application d'une procédure judiciaire, l'on parle de "légalité" (respect des Lois, incluant le RGPD)

On reste sur le sujet, comment fonctionne  notre écosystème

https://www.syndicrenosupport.immo/fr/a … oprietaire

Si c'est 2024 et non 2023, virez le. Faites le de suite, même si ce sera pour 2027...
Un locataire qui sait qu'il va devoir partir se mettra en recherche, et donnera un contrepréavis.
Il ignorera que le contre-préavis de 1 mois n'est pas d'application en la matière. Mais vous pouvez l'autoriser, afin de l'avoir plus vite dehors. Il suffit de mettre dans votre courrier de préavis que vous l'autorisez unilatéralement à donner un contre préavis de 1 mois, afin de l'aider à dégager le plancher au plus vite. Vous n'êtes pas obligé de copier-coller mon texte...

Lors de votre prochaine nouvelle action en justice contre lui, ce qui arrivera inévitablement, vous pouvez demander la validation du congé renon et l'autorisation d'expulsion à son terme.

Bonjour,

Au préalable , j'ai effectué  une recherche sur le forum pour vérifier si mon sujet a déja été abordé.

L'IA  répond ceci "le syndic ne peut pas consulter directement le registre des baux pour vérifier l'enregistrement d'un bail, cette information étant confidentielle. Conformément au RGPD, il ne peut obtenir les données du locataire, et encore moins le contrat de bail, qu'avec le consentement du bailleur ou du locataire, car cela n'est pas nécessaire à sa mission.  Le syndic ne peut exiger la communication des coordonnées du locataire, la communication de ces données personnelles étant soumise à autorisation. Le syndic doit se contenter des informations que le copropriétaire (bailleur) lui transmet concernant l'occupation de son lot."

Donc en pratique,  je me demande maintenant comment font les ACP qui ont l'habitude de faire une "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix.

Y aurait-il éventuellement une exception au RGPD pour les Huissiers ou les Avocats ?

PS: c'est juste une question, merci

Le cas présenté n'est en effet pas très clair...

Au contraire, la question est parfaitement claire, je reformule : en 2026 pouvons-nous sans enfreindre la Directive européenne RGPD obtenir légalement l'identité d'un locataire pour accomplir valablement une saisie-arrêt sur les loyers d'un bailleur qui aurait une dette vis-à-vis d'une ACP

Kesquinestpasclair ?

merci pour votre intervention, sincèrement

@GT je vais tout d emême pas partager avec vous les pièces judiciaires que j'ai en mains effectivement, pour répondre à votre "curiosité

Bonjour,

La législation n'est pas comparable dans tous les pays européens.
L'on me dit que juridiquement ( GT saura certainement préciser cela   en Belgique le syndic ne gère pas l'immeuble.

En Belgique on parle d’un syndic d’ACP (= il gère l’ACP, qui lui gère les parties communes de l’immeuble)  et non pas d’un syndic d’immeuble (= il gère l’immeuble et demande de l’argent aux copropriétaires).

Le syndic gère l'ACP.
C'est effectivement l'ACP qui fait la politique de conservation du bien commun.

Et c'est sans doute la raison pour laquelle, le contenu des Ordres du jour laisser à désirer et n'est pas harmonisé alors que chaque immeuble a exactement les mêmes éléments à garder.

Les syndics IPI n'auraient-ils pas le désir de "professionnaliser" la politique de conservation via un ordre du jour qui serait plus "standard" d'un immeuble à l'autre pour faire chaque année un "tour du propriétaire". Qu'en penserait M. Van Ermen  ?

@Galere : cette question ne vous concerne pas, gardez vos dards, piques et méchancetés pour votre FB à moins que ce forum veuille migrer sur FB peux-être ?

Effectivement je vais vérifier dès que je pourrai la piste de Grmff car j'ai aussi dans une autre copropriété d'une connaissance que j'ai en RBC , un notaire judiciaire qui a pénétré avec la police chez la locataire (de nationalité étrangère qui enreste traumatisée(*)) pour lui remettre en mains-propres une saisie-immobilière destinée au bailleur. La légalité de cette opération au regard du RGPD fâche sérieusement ledit copropriétaire bailleur. (*) "what a hell is going on"

Il date du 15/01/2024 !! 

Cela reste possible donc !!

Bonjour,
Un défaut de paiement, défaut d'assurance locative et dèfaut entretien chaudière, c'est largement assez pour avoir une expulsion du locataire par le juge de paix. J'ai eu le cas.