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#2661 Re : Locations et baux » Fin contrat bail, préavis donné après délai. » 16-04-2023 19:39:56

Vous avez la possibilité d'accepter son préavis. C'est vrai que deux mois, c'est court...

Ou de le déclarer tardif, auquel cas il est reporté à sa plus proche échéance, soit 3 mois, et une fin de bail au 31 juillet, avec le droit de demander 2 mois d'indemnité.

#2662 Re : Locations et baux » Fin contrat bail, préavis donné après délai. » 16-04-2023 19:39:56

A quelle date précise le bail a-t-il commencé?
Quand précisémment est-ce que le locataire vous a informé de son désir de mettre fin au bail à son échéance?
Par quel moyen vous a-t-il fait parvenir cette information?

#2664 Re : Ventes et achats » Forcer une vente avec usufruitier et plusieurs nu-propriétaires? » 15-04-2023 18:02:28

C'est une maison unifamiliale, ou un immeuble de rapport avec plusieurs appartements?

Selon ma compréhension, vous êtes effectivement plein-propriétaire en indivision de 25% de la maison (Sauf si c'est un immeuble, et que vous avez défini qui était propriétaire de quoi dans les actes d'achat)
Votre ex est propriétaire comme vous de 25% de l'indivision, et en plus propriétaire de la nue propriété de 50% en indivision avec ses frères.

Nul n'est tenu de rester en indivision. Dès lors, vous pouvez exiger la vente publique. En outre, vous pouvez exiger un revenu de votre bien. S'il est occupé, vous avez droit à 25% du loyer. Et s'il est occupé par un des autres propriétaires en indivision, vous avez droit à une indemnité d'occupation équivalente à 25% d'un loyer normal.

Vu le coût de la procédure, et les déchirement que cela va produire s'ils habitent dans la maison, ils ont intérêt à trouver un arrangement à l'amiable. S'ils refusent un arrangement raisonnable, vous allez devoir passer par une procédure judiciaire que je ne connais pas, et tout le monde va vous conseiller de vous orienter vers un notaire et/ou un avocat.

Bon courage, vous allez en avoir besoin.

#2665 Re : Copropriétés forcées » Délai de convocation dépassé » 15-04-2023 09:55:20

Whynot a écrit :

Bonjour
Notre nouveau syndic n'a pas envoyé encore la convocation pour la prochaine AG, malgré les nombreuses demandes du Conseil et de certains copropriétaires. Il est inscrit au sein du ROI que celle-ci doit avoir lieu pendant les 2 premières semaines du mois de mars.
Que peut-on faire ?
Cordialement,
Un des copropriétaires.

Vous pouvez, avec une demande conjointe émise par 20% des quotités de l'immeuble, demander de convoquer une AG avec l'ordre du jour qui vous convient.

Sans convocation dans le mois sur base a minima de l'ordre du jour que vous demandez, vous pouvez convoquer vous même l'AGE avec cet ordre du jour, ou tout ordre du jour qui vous convient, puisque l'ordre du jour est arrêté par celui qui convoque.

#2666 Re : Copropriétés forcées » Vente partielle, compromis et présence aux AG. » 19-04-2023 16:34:40

Condition suspensive. C'est effectivement un terme important!!!

#2667 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24

On peut aussi se demander ce qui a causer tous ces frais. On dit en langage courant "qui casse paie". Donc, si les difficultés ont été causées par les vendeurs, ces "honoraires spéciaux" doivent être mis à charge des vendeurs...

Evidemment, cela risque bien de faire quelques honoraires spéciaux de négociation supplémentaires...

#2668 Re : Copropriétés forcées » Vente partielle, compromis et présence aux AG. » 19-04-2023 16:34:40

Je ne l'appelerais pas "candidat acquéreur". Une fois l'offre acceptée, le compromis et l'acte ne sont plus que des formalités. Ce sont donc les "futurs propriétaires" plutôt que les candidats...

Quant à l'ordre du jour, il est vague et accompagné de si peu de renseignements sur certains points que c'en est presque angoissant.

#2669 Re : Copropriétés forcées » Vente partielle, compromis et présence aux AG. » 19-04-2023 16:34:40

bada a écrit :

Tant que vous n'avez pas les sous dans votre poche, vous ne donnez pas procuration.

Ah oui? Et que penser ce ceci:

Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion du contrat et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.

#2671 Copropriétés forcées » Vente partielle, compromis et présence aux AG. » 19-04-2023 16:34:40

grmff
Réponses : 13

Imaginons, cas purement hypothétique et théorique, que je sois propriétaire de 3 appartements dans une copropriété.

Je décide de vendre. Je trouve deux candidats.
J'ai signé accepté l'offre du premier pour le premier appartement.
J'ai fait une offre au second, qu'il devrait accepter au vu des discussions pour le second appartement.
Je suis vendeur du 3e appartement, mais rien ne s'est encore concrétisé.

Je reçois une invitation à l'AG.

Considérant qu'une procuration partielle n'existe pas, je fais quoi? A qui donner procuration, comment les informer ou comment leur laisser la possibilité de s'exprimer?

Merci de vous torturer les méninges sur ce cas bien tordu comme je les aime...

#2672 Re : Locations et baux » Perte d'une expédition de jugement » 11-04-2023 14:29:48

Quel est l'intérêt d'une nouvelle expédition si le jugement a déjà été signifié?
Honnêtement, je ne vois pas l'intérêt...

#2673 Re : Ventes et achats » Acte d'achat prévu dans 2 semaines et décès du vendeur » 10-03-2024 20:01:09

Je n'ai jamais été confronté à ce genre de situation. Cela risque effectivement de prendre du temps.
La vente engage les héritiers, et donc elle se fera. Mais cela peut prendre du temps.

La succession peut être acceptée simplement, acceptée sous réserve d'inventaire, ou refusée. Il convient de savoir dans quel cas de figure vous vous retrouvez.

Si la succession est refusée, vous n'êtes pas dans la merde.
Si elle est acceptée sous bénéfice d'inventaire, cela peut prendre du temps aussi.
Dans les deux cas, il vous est possible de demander un administrateur provisoire de la succession

De même, si un mineur hérite, il faudra l'autorisation du tribunal pour procéder à la vente.

Rien de tout cela n'est simple, rien de tout cela n'est rapide.

Je suppose qu'en tout état de cause, il faudra que la succession soit clôturée pour que la vente ait lieu. Mais je n'en sais rien. Peut-être que même si la succession est purement et simplement acceptée, il faudrait un administrateur...

Dans mes expériences, j'ai eu à faire nommer un curateur à succession vacante ou un administrateur provisoire de la succession, je ne sais plus. De mémoire, c'est la même procédure, unilatérale, à déposer par requête signée par un avocat. La nomination a été effective le jour même, mais il a fallut quelques jours pour que l'avocat nommé l'apprenne, et quelques jours pour qu'il décide.

De mes expériences aussi, une personne avait signé un compromis, et mise sous administration de bien entre compromis et acte. Il a fallu que l'administrateur aie l'autorisation du juge pour signer. Et cela a pris du temps aussi...

Evidemment, il faudra aussi laisser du temps à la famille pour passer au dessus de leur épreuve...

Je vous souhaite que la succession soit simplement acceptée, et que vous puissiez procéder à la vente rapidement.

Consultez votre notaire, un avocat, tentez de savoir si la succession est acceptée, acceptée sous bénéfice d'inventaire ou refusée, et de savoir s'il y a des héritiers mineurs.
Bon courage, et venez nous raconter comment vous vous en êtes sorti...

#2674 Re : Copropriétés forcées » Date de début des versements au fonds de réserve à prendre en compte » 08-04-2023 14:04:56

C'est une question à laquelle l'AG doit répondre. Encore faut-il qu'on lui pose la question...

Tout est possible et négociable. Mais les choses doivent être claires...

#2675 Re : Copropriétés forcées » Libertés du syndic quant aux choix des fournisseurs et concurrence déloyale » 08-04-2023 14:09:09

Faites venir les 2 autres architectes à l'AG.
Et ils pourront porter plainte contre leur confrère...

Et demandez de mettre la nomination d'un syndic à l'ordre du jour...

#2676 Re : Locations et baux » Résilation bail 9 ans lié au PEB » 10-04-2023 10:23:15

ppp a écrit :

Bonjour,
J'ai un locataire qui en est a un peu plus de 8 années et j'aurais voulu l'indexer...
Donc PIB qui se révèle en- dessous de tout malgré notamment de tous nouveaux châssis double vitrage ( pas suffisant...) et une isolation de toiture de 12cm également insuffisante...
La meilleure façon de gagner des points est d'isoler les façades arrières et avant , puisque entre deux maisons en ville (Woluwe centre) et avec une façade de caractère...
Soit la mise en conformité demande des budgets impossibles.
Comme le bail arrive a sa fin j'ai pensé envoyer le renon et refaire un nouveau bail au prix adapté.
Hic, se sera plus que probablement le même locataire qui refera le nouveau bail de 3 ans
Est-ce légal ?
Ou dois-je lui refuser un nouveau bail et trouver un nouveau locataire ?
Merci

Bonjour
Vous ne pouvez certes pas indexer, mais vous pouvez renégocier le loyer.
Cela doit se faire dans une procédure stricte. La négociation doit se faire entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat.
Si vous n'arrivez pas à un accord, vous pouvez demander au juge de paix de prendre en compte vos arguments. Mais comme vous êtes toujours dans le délai, vous pouvez aussi décider de mettre fin au bail et de relouer à un tiers pour le prix qui vous convient.

C'est donc ce que je vous conseille: négocier et signer un avenant au bail entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat en cours. L'enregistrer avant les 6 mois. Et si votre locataire refuse l'adaptation du prix, lui donner le congé et relouer à une autre personne.

#2677 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18

Une fois, un de mes locataires a fait appel. Je me suis défendu sans avocat. Je ne me souviens plus s'il avait fait appel à un huissier.

#2678 Re : Locations et baux » Expulsion de locataire » 07-04-2023 12:06:18

mounix a écrit :

La signification était déposée par un huissier.
Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.

Effectivement, l'appel est toujours auprès d'une cours d'un degré supérieur. La tribunal compétent en matière d'appel d'un jugement en justice de paix est le tribunal de première instance.

#2679 Re : Locations et baux » Renom pour occupation personnelle sans se domicilier ni résider. » 07-04-2023 13:04:34

DominiquePrive a écrit :

Bonjour ,
J'ai lu l'article https://www.pim.be/la-resiliation-antic … ligatoire/

"Le nouvel occupant peut dès lors affecter les lieux à d’autres fins que la résidence principale ou n’occuper les lieux que partiellement ; en revanche, il n’est pas satisfait à l’obligation légale d’occupation personnelle et effective lorsque le bailleur se contente de laisser les lieux totalement inoccupés pendant le délai imposé par les règlementations régionales."

C'est mon cas je compte stocker du matériel et faire usage de ma salle de musculation mais mon avocat n'est pas aussi catégorique que l'article..il y a t il une jurisprudence dans ce domaine ? Que dois je faire pour prouver l'occupation, des photos du matériel et de la salle de musculation ?

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Je n'ai pas connaissance de jurisprudence en ce domaine. Mais ce n'est pas parce que je n'ai rien à dire que je vais fermer ma gueule... wink

Dans un cas où j'ai eu à prouver une occupation, j'ai pu la démontrer par les relevés successifs d'eau, de gaz et d'électricité du bien. Si vous y allez régulièrement, et y prenez votre douche après entrainement, cela devrait le faire.
Vous pouvez aussi avantageusement faire des photos de votre installation, et si vous êtes sur facebook, y poster de nombreuses photos de vos entrainements sur place, avec commentaires. Les photos seront "datées", même si vous gardez ce fil "privé". Il vous sera toujours possible de le rendre "public" par la suite... Cela démontrera également votre "occupation"

#2680 Re : Locations et baux » Relevé des compteurs EDS » 17-04-2023 17:01:53

Je vous conseille de débarquer dans les bureaux de la société de logement et d'exiger immédiatement une copie de l'état des lieux de sortie avec les relevés de compteurs.

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