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#2701 Re : Locations et baux » Dégats et/ou non remise en état. » 02-10-2008 20:08:55

Je n’ai pas dit que vous profitiez de votre locataire, j’ai donné un avis sur l’usage d’une indemnité.
Par ces « travaux », vous avez subit un dommage, donc vous devez être indemnisé.

Un locataire vous bousille le frigo d’une cuisine équipée.  Vous avez le choix pour la remise en location entre proposer une cuisine sans frigo ou avec frigo.  C’est votre droit le plus strict.

D’expérience, je déconseille pour des biens commerciaux de faire bcp d’aménagement avant d’avoir un locataire dont on ne connaît pas l’activité à l’avance.  L’équipement et l’aménagement intérieur sont très différents d’une activité à l’autre.  L’immobilier commercial est très différent de celui du logement.

#2702 Re : Locations et baux » volet de garage. » 06-09-2008 09:43:46

si le vent est responsable du dégât, c'est une foce majeure et le propriétaire est responsable.  Votre assurance peut éventuellement intervenir.

Le tout est de savoir si le vent est bien responsable! Le locataire n'a-t-il pas laissé le volet ouvert?  Un volet ou une porte doivent être fermés, surtout s'il y a du vent.

#2703 Re : Locations et baux » Dégats et/ou non remise en état. » 02-10-2008 20:08:55

L'indemnité compensatoire (pour dégâts locatifs) et la remise en état ne sont pas liés.  Vous pouvez très bien laisser les lieux tels quel et aller en vacances avec l'indemnité.  Votre ancien locataire n'a pas à exiger de preuve de remise en état.

Par contre, vous ne pouvez pas demander un loyer plus élevé qu'auparavant sur base des travaux ou aménagements effectués par le précédent locataire et pour lesquels vous avez obtenu une indemnité.  Par exemple, un locataire aménage 2 chambres dans un grenier et à la sortie le propriétaire demande une indemnité pour la remise en état initial mais par contre mentionne ces 2 chambres supplémentaires dans son annonce de remise en location.

Dans votre cas, je mettrai le bien à louer tel quel et si un locataire demande certains travaux, j’utiliserai le montant de l’indemnité pour les réaliser.

#2704 Re : Locations et baux » Dégats et/ou non remise en état. » 02-10-2008 20:08:55

Il y a eu des cas de démolition de bâtiments loués et pour lesquels des dégâts locatifs ont été retenus.  Ce n'est pas pour rien qu'on parle d'une indemnité compensatoire et non de frais de remise en état.

#2705 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 04-02-2026 11:49:34

Beaucoup à lire, ...entre les lignes aussi,  et surtout ne pas prendre tout comme 100% fiable.  Je me méfie des statistiques et des théories émises par des commerciaux professionnels.  L'évaluation d'un immeuble a toujours été difficile et actuellement encore plus.  Ne pas oublier que pour vendre ou acheter, il faut être 2 (acheteur et vendeur) et être d'accord sur tout (le prix et les conditions)  les situations géographiques, les particularités des immeubles, sont des éléments très difficile à prendre en compte.

#2707 Re : Ventes et achats » Sortie d'indivision » 22-08-2008 08:47:13

Honoraires du géomètre pour l'établissement des plans et du tableau de répartition des quotités des parties communes: entre 800 et 1000€ tvac.

Pour les frais de notaire, contactez votre notaire.  Parfois les frais d'acte de base sont très faibles si l'étude est aussi chargée des actes de vente.

#2708 Copropriétés forcées » enlèvement d'un élément privatif fixé sur une façade commune » 13-08-2008 09:41:42

Francis
Réponses : 1

Un commerçant locataire d’un rdc dans une copropriété place sur la façade de l’immeuble une tente solaire sans autorisation de la copropriété et, à ce jour, sans autorisation de l’urbanisme communal.  L’acte de Base n’ autorise pas le placement de fait de tente solaire au rdc.  Le locataire refuse d’enlever sa tente solaire.  La façade est sans contestation possible considérée « partie commune » de l’immeuble.

Le syndic veut faire enlever cette tente solaire par un ouvrier et éventuellement par la suite imputer ces frais au locataire éventuellement via son propriétaire.

Cet enlèvement peut-il se faire légalement ?  La façade est partie commune mais la tente appartient au locataire même si elle a été illégalement placée.

#2709 Re : Copropriétés forcées » besoin d'info nouveau » 30-07-2008 21:01:42

Vous parlez des acomptes de charges de la corpopriété ou de votre prêt ?

#2711 Re : Ventes et achats » expert » 30-07-2008 14:07:30

Si les vices sont bien cachés, même le meilleur des experts ne les détectera pas.

Par contre, si vos connaissance en immobilier sont limitées, le recours à un expert sera certainement une aide et une sécurité avant de vous engager dans l’achat d’un appartement.

Pour ce qui est de l’utilisation d’un feu ouvert dans un appartement, il convient de vous renseigner auprès de votre syndic si cette utilisation est encore possible.  Très souvent les promoteurs plaçaient des F.O. dans les appartements plus comme argument de vente que pour une réelle utilisation.  Cette usage est souvent peu évident et génère souvent plus de fumée que de chaleur.  Dans certains immeubles les conduits de cheminées sont individuels et le ramonage de la responsabilité de chaque copropriétaire.
J’ai souvent constaté également que si le F.O. ne présentait aucune trace d’usage (noir de fumée) il était plus décoratif que fonctionnel.

#2712 Re : Ventes et achats » Evolution des prix » 04-02-2026 11:49:34

La seule fois ou je me suis risqué à surfer, j'ai passé tout mon temps de location dans l'eau et pas sur la planche. cool

Je reste dubitatif  (?) sur l'analyse et surtout les recommandations de Trevi qui est, il ne faut pas l'oublier, un agent immobilier et tente ici de défendre son steack.  (à noter Monsieur PIM que je n'ai rien contre les agents immobiliers )

#2713 Re : Copropriétés forcées » referendum par courrier » 19-07-2008 11:08:00

Merci de tous vos avis qui rejoignent en grande partie ma façon de voir.
Dans les 2 cas qui m'occupent ce sont des copropriétés de + de 20 entités et pour l'une, des décisions assez importantes.

#2714 Copropriétés forcées » referendum par courrier » 19-07-2008 11:08:00

Francis
Réponses : 9

Certains copropriétaires demandent souvent au syndic de consulter tous les copropriétaires par courrier sur des décisions à prendre.  Personnellement, je pense que seule l’Assemblée Générale peut prendre de telles décisions et je m’y suis toujours opposé. 
Je suis surpris de constater qu’un syndic, une firme d’une certaine importance, propose d’adresser un courrier servant de referendum pour prendre une décision hors AG.
Vos avis sur ce point seront les bienvenus.

#2715 Re : Divers (hors achat/location) » Fournisseurs d'énergie: pas un pour rattraper l'autre » 24-09-2025 10:07:25

Tenez nous au courant (230 v) si tout a bien été modifié par Electrabel car comme pour vous, on m'a plusieurs fois assuré avoir modifié les données dans l'ordinateur sans que cela se répercute sur les factures, lettres etc reçues par la suite.  Pour certains problèmes, il a fallu s'énerver et menacer pour atteindre une personne responsable (sic) et enfin avoir satisfaction (pas encore pour tout, mais enfin...)
Je côtoie des tas de personnes qui ont des soucis avec Electrabel, Sibelga, etc. 

La libéralisation de l'énergie a entraîné une libération des incompétents.  Mais où étaient-ils avant ?

#2716 Re : Locations et baux » Cadenasser au mieux un bail » 08-07-2008 17:48:43

Bonjour,

À ma connaissance, cette clause est légale mais son application peut poser quelques problèmes à la fin du bail.  Généralement on utilise une telle clause lorsque le bailleur laisse dans le bien loué des équipements vétustes ou abandonnés par un précédent occupant, et qui est susceptible de ne pas fonctionner correctement ou de tomber en panne. 
Cette clause indique également le peu de valeur qu’accorde le bailleur à cet équipement.
A votre 2ème question, je vois mal ce que l’on pourrait reprocher à vos locataires compte tenu de l’absence de garantie que vous leur donnez ! 
Pour le dernier point, les locataires sont, en principe, tenu de vous rendre ces équipements même s’ils ne fonctionnent plus.  Mais dans le cas contraire, comment évaluer le préjudice, toujours en tenant compte de cette absence de garantie et de ce que l’on peut deviner de cette clause.

En tant qu’expert, je suis toujours prudent en présence de telle clause et souvent, je ne contrôle même pas ces équipements (parce que, en général, ils sont dans un tel état que le contrôle n’a aucun sens).

En conclusion, soit vous tenez à cet équipement et vous êtes certain de son fonctionnement et de sa bonne qualité, et alors cette clause n’a aucune raison d’être.  Soit cet équipement est vétuste et n’a aucune valeur, et cette clause est utile pour vous protéger mais, à la sortie, vous vous contentez de ce que l’on veut bien vous remettre.

#2717 Re : Copropriétés forcées » Definition d'un immeuble » 07-07-2008 13:09:14

La notion juridique d' "immeuble" est parfois très large et, si je ne me trompe pas, dans certains cas du bétail et des chevaux peuvent même être considéré comme "immeuble".

#2718 Re : Divers (hors achat/location) » Branches d'arbres des voisins... » 29-06-2008 22:50:47

Oups ! et mea culpa, je n'avais pas lu ce post, mais c'est vrai que je rentre à peine de vacances.

#2719 Re : Divers (hors achat/location) » mérule » 25-08-2011 15:25:04

cela ressemble effectivement à la mérule.  Attention, tous les champignons ne sont pas de la mérule et j'ai parfois rencontré des personnes (y compris des pros du bâtiment) persuadées d'avoir de la mérule et qu'en réalité il s'agissait d'un tout autre champignon.  La mérule a une odeur un peu particulière et difficile à expliquer.  Je fais toujours effectuer une analyse (c'est peu onéreux et rapide, parfois imédiat) devant un risque de mérule.

Un petit prélèvement donné à analyser à un laboratoire vous renseignera de manière définive.
La mérule se traite par l'enlèvement de toutes les parties atteintes et la désinfection en profondeur du reste.

#2720 Re : Divers (hors achat/location) » Branches d'arbres des voisins... » 29-06-2008 22:50:47

en revenir à la question initiale des branches d'arbre, j'ai également lu cet article dans la presse disant que l'on ne pouvait plus couper les branches venant du voisin.

Sauf erreur de ma part, ou alors une loi réçente qui m'aurait échappé, on n'a jamais pu couper soi-même ces branches.  Les raçines oui, mais les branches non.  Mais on peut contraindre (justice de paix ou fusil de chasse ?) son voisin à les couper lui-même.
C'est en tout cas ce que j'ai trouvé dans mes vieux cours de droits mais aussi dans mon guide du droit immobilier mis à jour régulièrement.

Peut-être Gof peut-il nous en dire un peu plus.

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