En effet. Il faut se référer à l'article 145/30 du CIR'92, applicable à partir de l'exercice d'impôsition 2008 :

La réponse est donc qu'il ne s'agit pas d'une réduction d'impôt unique.

Cordialement,

Auparavant, les honoraires étaient fixées sur la base de la fameuse norme déontologique numéro 2 de l'ordre des architectes.

La Commission européenne a cependant estimé que cette norme faussait la libre concurrence et a infligé un amende relativement importante à l'ordre qui a aussitôt abrogé la norme (du moins en ce qui concerne les barémisation des honoraires).

D'où la conclusion de Cochise, aujourd'hui cela se discute.

Si vous comptez réaliser des travaux pour lesquels il faut obligatoirement obtenir un permis d'urbanisme, l'architecte, qui exécute une mission légale qui concerne l'ordre public, ne peut accepter qu'une mission complète, en ce sens que si les travaux sont effectivement mis en oeuvre, sa mission concerne tant la phase de conception que le suivi du chantier.

Mieux vaut s'entendre le plus tôt possible sur le coût des différentes facettes de la mission, en sorte que si la relation avec l'architecte se rompt pour une raison où l'autre, chacune des parties sache exactement ce qui est due (avant-projet, projet, demande de PU, recherche d'entrepreneurs, commande des travaux, suivi du chantier, réception provisoire et réception définitive, ...).

Bien à vous,

Le principal est dit.

Le Code civil définit la possession comme "détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exercons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom."

La possession est donc une situation de fait, qui ne résulte pas nécessairement d'un juste titre (comme par exemple un contrat de vente).

Si je prends livraison d'une chose que j'ai achetée, j'en suis le possesseur. Si je vole une chose, j'en suis également le possesseur.

Des effets sont cependants liés à la possession.

Ainsi, "En fait de meubles, possession vaut titre". Cette disposition légale  veut dire que la simple possession d'une chose mobilière permet d'en acquérir la propriété (fonction acquisitive par l'effet de la loi), mais suffit à apporter la preuve de cette propriété (fonction probatoire). Si je trouve un beau bracelet en rue, j'en deviens possesseur, et de ce fait propriétaire sans qu'il ne me faille apporter d'autre preuve que la possession. Il faut évidemment distinguer le possesseur de bonne foi de celui de mauvaise foi, mais cela nous entraînerait dans une analyse fort pointue.

En matière immobilière, les choses sont un chouiat plus compliquées.

L'on peut posséder pour compte d'autrui, comme le précise le Code. Il en va ainsi d'un exemple que nous connaissons bien : le locataire. Il est sensé posséder pour son bailleur et cela fait reposer sur lui certaines obligations, comme celle de prévenir le bailleur d'un sinistre, ou celle de le prévenir lorsque autrui prétend posséder un droit sur l'immeuble.

L'emphytéote, l'usufruitier, le superficiaire, l'habitation, le détenteur sont tous des possesseurs pour autrui et ce doivent, à ce titre, de protéger les droits du véritable propriétaire, ne fut-ce qu'en le prévenant de tout trouble constaté par eux.

Mais l'on peut évidemment aussi posséder pour soi-même. C'est le cas du propriétaire. Mais cela peut aussi être le cas d'un non-propriétaire.

Toute la matière de la prescription acquisitive, il s'agit d'un mode d'acquisition de la propriété par l'écoulement du temps, est fondée sur le principe de la possession.

Ainsi, celui qui, de bonne foi, achète un immeuble de quelqu'un qui n'en est pas le véritable propriétaire, peut néanmoins l'acquérir par l'écoulement d'un délai de  20 ans, voire de 10 ans, si le vrai propriétaire n'habite pas trop loin, et à condition bien sûr que ce dernier ne fait pas valoir son droit de propriété entre-temps.

Lorsque l'on possède de mauvaise foi, ou sans juste titre (un contrat ad hoc en résumé), la prescription est de 30 ans. Ce délai est souvent cité en matière de servitudes (la mitoyenneté par exemple, ou des servitudes de goutières, etc.).

Vous allez me dire, mais alors, chacun peut devenir propriétaire de son trottoir. Mais ce n'est pas le cas, la jurisprudence ayant dégagé une théorie selon laquelle nous  possédons pour compte de l'autorité.

Pour pouvoir prescrire, la possession doit être paisible et apparente, c'est-à-dire qu'elle ne peut se faire au moyen de violences, ou de subterfuges.

Ceci est bien sûr très résumé comme matière (avec les raccourcis qui s'imposent), mais cela permet de mieux comprendre j'espère ce qu'est exactement la possession et ses conséquences possibles.

Le Moniteur belge publie un extrait de l'arrêt de la Cour constitutionnelle par lequel il rejette le recours en annulation des dispositions nouvelles en matière d'enregistrement des baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Suivez ce lien pour en savoir plus.

C'est sans doute votre locataire fou de Nutella, dont vous vous êtes déjà inquiété auparavant ?

La liberté est en effet devenu un concept tout à fait étrange. Alors qu'il s'agissait, dans l'esprit des philosphes des lumières, d'un moyen puissant de rencontrer autrui de manière critique, avec libre arbitre, permettant par là de s'unir par des lois partagées, la liberté est de plus en plus vécue comme un repli de l'être sur soi même. La liberté d'aujourd'hui c'est moi, qui doit me réaliser à partir de moi-même, comme je le veux, parce que je le vaut bien. Quelle triste pauvreté de l'âme ....

J'ai personnellement connu un cas très émouvant, tout à fait similaire au vôtre. J'ai écumé services sociaux jusqu'à un président de CPAS, justices de paix, médecins, et rien à faire ... L'horrible, l'insoutenable sentiment d'impuissance. Et puis cette dernière crise et puis ...

L'administration de biens ne concerne pas la personne, mais uniquement ses biens. Voyez les art. 488bis et suivants du Code civil : "Le majeur qui, en raison de son état de santé, est totalement ou partiellement hors d'état de gérer ses biens, fût-ce temporairement, peut, en vue de la protection de ceux-ci, être pourvu d'un administrateur provisoire, lorsqu'il n'est pas déjà pourvu d'un représentant légal."

Contrairement à d'autres mécanismes, comme celui de la minorité prolongée par exemple, la personne administrée dans ses biens reste totalement libre de sa personne, de ses allées et venues, de ses choix, de ses thérapeutes, s'il y en a, etc.

Si cette personne n'est pas sérieusement soutenue par des (très) proches, elle est en quelque sorte livrée à elle-même.

Au fait, le juge de paix ne serait pas celui d'Eghezée par hasard ?

Pour ce qui concerne la requête, je ne vois pas trop non plus.

Bien à vous,

Rassurez-vous, vous n'êtes pas démunis.

En fait, nous abordons ici le domaine de la preuve en matière civile, et plus exactement en ce qui concerne les contrats.

Le principe est fort simple. Dès l'instant où l'on passe contrat pour une valeur supérieure à 375,00€, le recours à un écrit est obligatoire pour faire preuve de ce contrat (art. 1341 du Code civil).

Cet écrit doit en outre, s'il contient des obligations réciproques (ce qui est le cas en l'occurrence, puisque qu'il y a d'une part offre d'un service avec livraison de modems etc., et d'autre part paiement de ce service), être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat ayant un intérêt distinct, chacune d'elles devant reconnaître avoir reçu le sien (art. 1325 du même Code).

A défaut, le document ne peut être reçu comme preuve à part entière en justice.

En outre, ce document doit être revêtu de votre signature. En imaginant que cette affaire aboutisse à une affaire de justice (compétence du juge de paix vu les montants en jeu), "Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature (...) la vérification en est ordonnée en justice."

L'article 870 du Code judiciaire précise que "Chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue".

Je vous  conseille donc d'adresser une lettre recommandée à la firme en cause dans laquelle vous exposez votre point de vue et par laquelle vous lui demandez de produire copie du contrat signé et qu'à défaut, vous estimez cette affaire comme clôturée. Vous lui rappelez qu'en sa qualité de vendeur professionnel, il lui aurait sied de vérifier l'identité de son interlocuteur.

Vous lui demandez en outre d'avoir accès à vos données contenues dans ses fichiers, comme vous l'y autorisé la loi sur la protection de la vie privée et vous demandez à pouvoir exercer votre droit à la rectification de ses données. A défaut, vous saisissez la commission de la protection de la vie privée avec une plainte pour détention abusive de données erronées.

Il est vraisemblable que vous aurez un courrier d'un huissier. De toute vraisemblance, celui-ci n'agira cependant pas en sa qualité d'huissier de justice mais comme un simple bureau d'encaissement. Vous lui renvoyez aussitôt copie de la lettre recommandée et s'il ne vous laisse pas en paix, signalez-lui que vous engagez sa responsabilité personnelle à raison d'une action non fondée.

Bien à vous,

Il semblerait en effet que beaucoup de gens pensent qu'ils peuvent tailler la partie des arbres qui penchent sur leur propriété. Il n'en est donc rien.

Si vous avez l'accord de votre voisin de couper vous-même les branches, ou de les faire couper, veillez à ce que cela soit confirmé par écrit et sans équivoque possible. Cela vous évitera, le cas échéant, des discussions à ce propos.

Et en effet, ce n'est pas à vous de supporter le coût de l'élagage, mais un procès vous coûtera nettement plus que 25,00€  ...

Voyez l'article 37 du Code rural :

Vous n'avez donc pas le droit de couper de votre propre initiative les branches qui avancent sur votre héritage, mais pouvez exiger du propriétaire de l'arbre qu'il fasse le nécessaire.

A noter que le Code rural prévoit qu'à cette fin, le propriétaire de l'arbre a, au besoin, un droit d'accès à votre propriété.

Le fait donc que cet arbre ait plus de trente ans n'enlève rien à votre droit de poursuivre du propriétaire du sol où il est planté (commune, province, région ?) qu'il entretienne son arbre.

En ce qui concerne le droit de couper les racines, il serait abusif de les couper dans la seule intention de faire mourir l'arbre en question.

Attention tout de même avant d'entreprendre quoi que ce soit, certains arbres sont classés et bénéficient par conséquent d'une protection accrue.

Cordialement,

C'est une bonne chose.

Allez, il ne reste plus que le reste du Code judiciaire à revoir pour obtenir une justice accessible et compréhensible pour tous ...