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Tant que je suis lancé, un conseil pour un avocat pour le barreau de verviers ?
http://www.avocats.be/
Vous voulez que je retranscrive le jugement en entier sur le forum ?
Un bon début serait de transcrire toute la partie qui commence avec "Par ces Motifs" et qui se termine par "Et nous avons signé avec ..."
Vous deviez l'adapter à votre situation précise et à ce que vous vouliez exactement avec 2 points sur tous les "i".
et en mettant les points dans le bon ordre. 
Pourriez-vous m'expliquer ce que cela signifie "porté au rôle" ?
J'ai le jugement avec moi et sur le reçu, il est inscrit :
Mise au role Requete... donc je dirais que oui
Avec celà on n'est pas plus avancé. Ou vous publié le jugement in extenso, ou vous allez chez un avocat.
Si votre locataire prends un avocat, soyez en certain, l'avocat dira au juge que c'est une affaire compliquée et le juge acquiescera.
L'affaire est-il porté au rôle ou pas? C'est me semble t-il le plus important à savoir.
La justice est une affaire de précision et certains juges mettent deux points sur les i. Avec vos informations donnés aux compte goute, il est impossible de se forger une opinion précise.
D'une affaire simple, vous faites une affaire compliquée. Si votre locataire est un peu malin, il fera appel à un avocat et celui-ci aura beau jeux de réclamer des conclusions.
Outre que vous êtes alors reparti pour plusieurs mois, vous serez obligé de faire appel à un avocat car à vous lire vous êtes manifestement incapable de rédiger des conclusions.
Prenez les devants; faîtes immédiattement appel à un avocat. Si l'affaire porte sur plus de 2.500 Euros, vous avez droit à 650 Euros d'indemnité de procédure quand vous faîte appel à un avocat.
Faîte le compte, nombre de mois de loyer impayers plus 3 mois d'indemnités de résiliation les 2.500 Euros sont certainement atteint.
A deux reprises j'ai eu un cas similaire. Heureusement, ces gens ont l'intelligence de ne pas payer le loyer et ainsi on a les ingrédients pour faire une requête en Justice de Paix.
Dans le 1er cas, il étaient tellement nombreux que certains des "invités" dormaient dans le couloir de la cave. Ayant réussi à m'en débarassé avec l'aide d'un huissier, je remets l'appartement en location après remise en état.
Attendant un visiteur, on sonne et sans m'enquérir de qui sonne, j'actionne l'ouvre porte. Deux jeunes gens entre dans l'appartement et me demande où est l'ancien locataire. Assez étonné, je réponds qu'il sont partis. Les deux gaillards me répondent bon débarras. Ils sont de la police et plus d'une fois ils ont été appellés et constatés qu'il y avait plus de 30 personnes dans l'appartement. Ils ne controlaient pas l'identité des gens car s'ils le faisaient ils devaient embarquer la moitié d'entre eux.
Dans le 2è cas, l'appartement avait été sous-loué à deux familles comprenant au total 13 personnes alors que l'appartement était sensé être occupé par 3 personnes. Ayant requis la Justice de Paix, j'eus un jugement. Malheureusement, il y avait une erreur. Au lieu de mentionner l'adresse du bien pour l'expulsion, on avait mentionné l'adresse de mon locataire. Un deuxième jugement fut requis pour corriger cette erreur et encore un 3è après l'expulsion.
Comme je m'attendais à ce mon locataire excerce des pressions sur ses sous locataires, j'ai suivi toute la procédure. Depuis 15 ans, je touche chaque mois un peu moins que 100 Euros. Les intérêts judiciaires étant exonérés d'impôts, c'est un bon placement.
La loi impose au bailleur d'accepter une garantie de la CPAS. Cependant , la CPAS n'est pas en droit d'imposer ses conditions et encore moins des conditions qui vide la garantie de tous sens.
En outre, je crois que depuis quelques années, les CPAS sont tenues de dispenser des informations juridiques aux minémexés. La ministre Oncelinckx qui a pris cette décision à facile à dire. Les CPAS n'ont pas les moyens et ou la volonté d''être un bureau de défense juridique. Dès lors, cette fonction est dévolue à des assistants sociaux qui n'ont aucune connaissance en la matière.
Quant à savoir si il est légal de refuser la garantie du CPAS ou si c'est de la discrimination illégale, j'attends avec intérêt la conclusion de l'affaire de libra (cfr son message du 2/11/2012 à 22H sur ce même fil de discussion)
Vendredi prochain dernier jour pour le dépôt des conclusions. Dès samedi, je pourrai être un peu plus bavard. Pour le jugement, il faudra attendre encore quelques mois.
Mon leitmotiv à présent : prendre tout ce que je peux avoir, du moment que c'est juste et légal
Le but n'est pas de retirer le dernier sous d'un locataire. Le fait est qu'un saut d'index est la certitude d'avoir des ennuis par après. De manière plus générale, je ne fais pas trop de cadeaux aux locataires. Plus d'une fois, ayant fait un petit cadeau à un locataire, d'autres locataires ont exigés le même cadeau.
Donc dans le cas d'une maison avec un jardin à l'avant et la boîte aux lettres à la façade, le facteur a bessoin d'une autorisation spéciale avec beaucoup de cachets pour apporter le courrier.
Où commence le domicile? La limite de la propriété ou à la porte d'entrée de la maison?
Si on veut augmenter le loyer en janvier prochain, il eut fallu attendre la publication de l'index de décembre 2012. Le nouveau loyer serait alors de l'ordre de 900 €. Une hausse de 20% après 8 ans.
Peut-on savoir de combien a crû votre salaire/allocation/pension durant ces 8 ans?
j'ai eu un locataire qui est venu tout soul au tribunal et qui en avait des difficultés pour s'exprimer. Remarque du juge: "payer votre loyer au lieu de boire". Réponse du locataire: "je ne sais tout de même pas refuser si on m'offre à boire".
Ceci étant, pour passer devant le juge, un costume et une cravatte est un bon investissement. Avec certains juges, celà vous met au rang des avocats, avec d'autres, juste après les avocats, avant le public.
J'ai été confronté au même problème il y a une dizaine d'année. J'ai fais une requête sur base de l'art.803 du C.J. Pour que celà passe, il y a bien eu un petit coup de pouce de mon huissier de justice.
Je crois que si le bail n'a pas date certaine, il peut être résillier par l'acquéreur dans les 6 mois de la passation de l'acte.
Les tarifs sont exprimés par m³/habitants/an
http://www.hydrobru.be/index.cfm?Content_ID=861833548
[citation]
Pour la mise en application de la nouvelle tarification, il faut disposer de la composition des ménages.
HYDROBU utilise les données du Registre National afin d'assurer la facturation.
[fin de citation]
http://www.hydrobru.be/index.cfm?Content_ID=7407090
A Bruxelles, celà pose un petit problème vu qu'un des paramètres de la tarification est le nombre d'occupants inscrit au Registre National.
Attention, le bail de 3 ans est le plus défavorable qu'un locataire puisse signer!
Et pourtant c'est généralement le bail préféré ou même exigé par les candidats locataires.
Celà me rappelle, un locataire qui avait mis plus de 30 clous dans un mur. Mur qui n'était pas bien grand pourtant.